RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES

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1 Annexe 2 à la convention RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES TITRE I : GESTION DES CREANCES LIEES AU RMI/RSA 1/ Détection de l indu L organisme payeur, Caisse d allocations familiales (CAF) ou Mutualité sociale agricole (MSA), est compétent pour déterminer le montant de l indu. Si le montant de l indu est détecté par le Président du Conseil général, il en informe, en précisant le motif, l organisme payeur. Il convient de détecter l indu dans les délais les plus brefs. 2/ Notification de l indu L indu ainsi déterminé, est notifié immédiatement à l intéressé par l organisme payeur. La notification indique à l intéressé les voies de recours. Il peut solliciter une remise de dettes auprès du Président du Conseil général ou directement auprès de l organisme payeur par délégation. Pour ce qui concerne les recours contentieux liés au droit à l allocation, deux procédures sont à distinguer : - Toute contestation de droit relative au RSA fait obligatoirement l objet préalablement à l exercice d un recours contentieux, d un recours administratif auprès du Président du Conseil Général. Le recours contentieux est formé devant le tribunal administratif. - Pour ce qui concerne le droit au RMI, c est la Commission départementale d aide sociale qui est compétente pour statuer sur les recours contentieux présentés contre toutes décisions relatives à l allocation. 3/ Recouvrement de l indu Les indus d un montant inférieur à 77 (seuil indiqué par la loi généralisant le RSA) ne sont pas récupérés sauf s il subsiste un droit RMI/RSA ou un droit à d autres prestations. Les caisses délégataires communiqueront le montant de ces indus non récupérés au Département chaque année. Les indus supérieurs à ce montant sont recouvrés selon des modalités différentes selon qu il reste ou non des allocations de RMI/RSA à échoir.

2 3-1 Recouvrement de l indu sur les allocations de RMI/RSA à échoir par l organisme payeur, sans demande de remise de dettes de la part de l allocataire du RMI/RSA. L organisme payeur procède au recouvrement de l indu sur les allocations à échoir en respectant les règles suivantes : L indu de RMI/RSA est récupéré dans la limite de la mensualité de remboursement déterminée en fonction du barème de recouvrement personnalisé applicable aux prestations sur les mensualités de RSA à échoir ou à défaut sur les mensualités des autres prestations à échoir. L allocataire peut solliciter des modalités de remboursement selon un échéancier convenu entre lui-même et l organisme chargé du recouvrement dans la limite de 50% de la mensualité correspondant à l application du barème de recouvrement personnalisé sans que celle-ci soit inférieure à Recouvrement de l indu sur les allocations du RMI/RSA à échoir, par l organisme payeur avec demande de remise de dettes de la part de l allocataire RMI/RSA Il appartient à l intéressé, informé de cette possibilité de recouvrement de l indu par l organisme payeur lors de la notification de l indu, de solliciter le cas échéant, une remise de dettes dans les 2 mois, après réception de la notification, auprès de l organisme payeur, par délégation du Président du Conseil général. Le recouvrement est alors suspendu sur présentation de la lettre de l allocataire saisissant l organisme payeur. L organisme payeur instruit le dossier, (selon la grille de remise de dettes prévue à l article 5), et prend une décision par délégation du Président du Conseil général qu il fait connaître au demandeur. 3-3 Recouvrement de l indu lorsque l allocataire est sorti du dispositif RMI/RSA Lorsque l indu ne peut être récupéré sur des prestations de RMI/RSA à échoir ou, à défaut, sur d autres prestations à échoir, l organisme payeur transmet le dossier au Président du Conseil général, après un délai de 3 mois, suivant la détermination de l indu, pour permettre les recours de l intéressé. 4 cas peuvent se présenter : a. la personne n a pas fait de demande de remise de dettes dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l indu : un titre de recettes est émis par la Paierie départementale pour le compte du Département sur la base de l information transmise par l organisme payeur. b. la personne a fait une demande de remise de dettes auprès de l organisme payeur, dans le délai de 2 mois et a obtenu une remise partielle : un titre de recette est alors émis par le Département et transmis au payeur départemental pour recouvrement du solde de la dette. Page 2

3 c. la personne a fait une demande de remise de dettes dans le délai de 2 mois, mais celle-ci est rejetée par l organisme payeur : un titre de recettes est émis par le Département sur la base de l information transmise par l organisme payeur et transmis à la Paierie départementale pour recouvrement. d. En cas de recours contentieux, lorsque le tribunal administratif ou la CDAS a été saisi d une contestation de la réalité et/ou du montant de l indu au titre du RSA (ou du RMI), l émission du titre de recettes est suspendue, dans l attente du jugement. 3-4 Remise de dette à compter de l émission du titre de recettes Une fois le titre émis, une demande de remise gracieuse est à nouveau possible auprès de l organisme payeur par délégation du Président du Conseil général, sous réserve cependant d éléments nouveaux intervenus dans la situation du débiteur. Le recouvrement est alors suspendu dans l attente de la décision de l organisme payeur. 4/ Délai de l action en recouvrement La prescription des actions en recouvrement de l allocation indue de RMI/RSA intervient au bout de deux ans, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (5 ans). Le délai de prescription débute à compter de la date du fait générateur, c est-à-dire le versement de l indu. Il n est pas interrompu par une notification mais seulement par un commandement de payer, une saisie, une demande de remise gracieuse ou un paiement. 5/ Les remises de dettes 5-1 Grille de remise de dettes départementale Cette grille a été élaborée conjointement par la CAF/MSA et le Conseil général. La remise de dettes est accordée, soit en fonction du quotient familial du bénéficiaire, soit, au cas par cas, en fonction de sa situation sociale. Le quotient familial est calculé de la façon suivante (mode de calcul national) : QF = (1/3 des ressources du trimestre précédant la demande + prestations CAF/MSA du mois) Allocataire isolé : 1,5 part Couple : 2 parts Enfant à charge : ½ part par enfant. Nombre de parts Page 3

4 Grille de remise Quotient familial Remise d indu QF % 500 < QF % 700 < QF % QF > 1000 Pas de remise (sauf si situation particulière) En cas de fraude avérée, aucune remise de dette ne sera accordée. 6/ Conséquence de la remise de dettes La demande de remise ou de réduction de dette obéit aux procédures relatives au recours amiable. Elle a un effet suspensif, jusqu à la décision. Le recours amiable conserve les délais du recours contentieux. 7/ Fraudes et sanctions Il est prévu que la personne qui a frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l allocation RMI/RSA sera passible des peines prévues au Code pénal. Par ailleurs, les sanctions prévues au Code de la sécurité sociale sont également applicables à tout intermédiaire convaincu d avoir offert ou fait offrir ses services, moyennant rémunération, à une personne en vue de lui faire obtenir le RMI/RSA. La suspicion de fraude doit être signalée au Président du Conseil général, par tout intervenant qui la détecte. Il appartient au Président du Conseil général de saisir, si nécessaire, le Procureur de la République, en cas de suspicion de fraude, et de se constituer partie civile. Page 4

5 8/ Retour de l allocataire dans le dispositif RSA. Lorsque le versement de l allocation a repris, alors qu une créance a été transmise au Président du Conseil général pour recouvrement par le payeur départemental, l organisme payeur dans la limite de l historique de son système d information, en informe le payeur. Le payeur départemental transmet la créance, sous forme d opposition, à l organisme payeur, pour récupération sur le nouveau droit mensuel. 9/ changement de domicile En cas de changement de domicile, la caisse qui a détecté l indu transmet pour recouvrement sa créance à la caisse prenante : - si pas de droit au RMI/RSA : transfert au payeur départemental via le service insertion du Conseil général, - si droit au RMI/RSA : recouvrement de la créance par l organisme payeur. Cette disposition s applique aux rappels RMI au titre des périodes antérieures au 1er juin La reconstitution de la créance transmise s effectue à partir des informations communiquées par l organisme payeur d origine. Page 5

6 TITRE II : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELEVES ET LES ETUDIANTS. Cette partie du règlement a pour objectif de préciser la manière d apprécier les situations, les cas de dérogation et les procédures à suivre en ce qui concerne les publics ayant le statut d élève ou d étudiant. Ces dérogations excluent les entrées en formation financées par la Région ou Pôle Emploi au titre tant de l offre de formation qu elles mettent en place que de la rémunération de stage qu elle verse aux personnes qui entrent dans les formations que la Région ou Pôle Emploi financent. 1/ Textes de référence La loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, précise au 3 de l article L que le bénéfice du RSA ne peut être attribué aux élèves et étudiants au sens de l article 9 de la loi n du 31 mars 2006 pour l égalité des chances. Cette condition n est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l article L (ex API). L article L précise que «lorsque la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du Conseil général peut déroger, par une décision individuelle, à l application des conditions fixées» pour les élèves et étudiants. Elle s appuie sur les procédures existantes en Deux-Sèvres mises en œuvre dans le cadre du RMI en application de la circulaire DIRMI/DSS/4C n du 15 juillet 1997 relative à la validation des contrats d insertion portant sur les études. 2/ Dérogation : la formation dans le cadre du contrat d insertion Dans certains cas très particuliers, la formation, notamment s il s agit d une formation brève et conduisant à une insertion rapide à la différence d un cursus d études de plusieurs années pourra être retenue comme activité d insertion dans le contrat d insertion. Dans ce cas, l ouverture du droit est subordonnée à la conclusion d un contrat d insertion reconnaissant à titre tout à fait exceptionnel et motivé la formation suivie comme une activité d insertion pour une durée correspondant au contrat d insertion. 3/ Procédure Lorsque l organisme payeur constate qu une telle décision est requise, il rejette la demande et saisit le Président du Conseil général. Le bureau insertion chargé du suivi du dossier, invite l intéressé à élaborer un contrat d insertion. Celui-ci est étudié par l équipe pluridisciplinaire qui propose un avis au représentant du Président du Conseil général afin qu il valide ou non la formation comme «activité d insertion». Page 6

7 Le contrat d insertion ne peut être conclu que pour une période déterminée de six à douze mois. Y compris dans ces cas exceptionnels, la durée du contrat ne peut dépasser une année. Cette dérogation n est pas reconductible et ne peut amener à l enchaînement de contrats successifs portant sur les études. L ouverture du droit ne se fera qu après validation du contrat d insertion par le représentant du Président du Conseil général avec effet à compter de la date où ces études sont bien considérées comme une activité d insertion et au plus tôt à compter du jour de la demande du RSA. Le bureau insertion avise dans les meilleurs délais l organisme payeur de la décision d ouverture du droit. Ces dérogations ne peuvent porter sur des entrées ou poursuites de formation financées par la Région ou Pôle Emploi : il importe en effet de ne pas se substituer à ces deux organismes qui prennent en charge la rémunération de stage pour les publics qui entrent dans les formations qu ils financent. Formation débutée ou connue après l ouverture de droit au RSA Dans le cas particulier où la qualité d étudiant n est acquise ou n est connue qu après l ouverture du droit, la caisse doit, conformément à la réglementation interrompre le versement de l allocation et saisir le Président du Conseil général pour décision. Le versement est repris à la date d interruption de l allocation à la demande du Président du Conseil général après validation du contrat d insertion. 4/ Conditions d examen du contrat d insertion Avant même de saisir l équipe pluridisciplinaire, le bureau insertion doit vérifier que l intéressé a bien demandé une bourse d enseignement supérieur, et que celle-ci ne lui a pas été refusée en raison des ressources de sa famille. «Le RSA ne doit pas se substituer au système des bourses de l enseignement supérieur». Ces éléments doivent être portés à la connaissance du représentant du Président du Conseil général. Par ailleurs, il n y a pas de limite d âge pour l octroi des bourses pour les étudiants en travail social ou pour des études paramédicales. Il n y a donc pas lieu d accepter ce type d études dans le contrat d insertion, d autant plus qu il s agit d un cursus de plusieurs années. En outre, de nombreux conseils régionaux et généraux accordent des aides, sous forme de bourses ou de rémunérations, permettant de financer ces études. Cependant, compte tenu de la situation sociale de l intéressé, une dernière année d études peut être acceptée à titre exceptionnel et motivé. Page 7

8 5/ Cas particulier des demandes de RSA effectuée avant les vacances scolaires d été : Il convient également d être particulièrement vigilant pour ce qui concerne ces demandes au motif que l intéressé a terminé ses études et n est plus étudiant. Jusqu au 30 septembre, date à laquelle se termine l année scolaire, la demande de RSA doit être considérée comme déposée par une personne ayant la qualité d élève ou d étudiant et doit être examinée selon la procédure décrite précédemment. Ainsi, avant l admission de l intéressé dans le dispositif RSA, un contrat d insertion doit être présenté et validé. Ce contrat d insertion doit indiquer clairement s il y aura ou non reprise d études au 1 er octobre. Toute fausse déclaration sur ce point sera sanctionnée par le remboursement des sommes perçues. Dans le cas où il n y a pas reprise d études, il apparaît prioritaire que l intéressé soit orienté vers Pôle emploi et qu il puisse établir un PPAE, sauf s il apparaît que des difficultés font obstacle à sa recherche d emploi au sens du 2 de l article L de la loi n du 1 er décembre APPLICATION DU PRINCIPE (illustration) Les équipes pluridisciplinaires seront vigilantes pour que les étudiants en première ou deuxième année (DEUG, IUFM, licence ) ne bénéficient pas de l allocation du RSA, car ils sont au début d un cursus d études de plusieurs années. En tout état de cause, les cursus d études de très longue durée troisièmes cycles ou assimilés (master, doctorat, agrégation, CAPES)- sont à exclure. Les équipes pluridisciplinaires devront, dans le cas où la formation suivie pourrait être regardée comme une activité d insertion, vérifier le contenu des formations et notamment les possibilités d insertion qu elles offrent. Pour ce qui concerne les cours par correspondance ou les cours du soir, il convient de préciser que ces cours existent pour permettre à tous ceux qui souhaitent améliorer leur niveau de formation de le faire pendant leur temps libre, c est-à-dire hors le temps de travail. C est pourquoi, il apparaît prioritaire d aider les personnes qui souhaitent suivre ces cours à trouver un emploi le plus rapidement possible, y compris un contrat aidé, ce qui devra figurer dans leur contrat d insertion. En effet, ce type de formation ne peut, en aucun cas, constituer la seule substance d un contrat d insertion. Les bénéficiaires du RSA pourront, s ils le désirent, continuer à suivre les cours par correspondance ou les cours du soir, comme le font de nombreux salariés. Page 8

9 TITRE III : DISPOSITIONS CONCERNANT LES SITUATIONS SPECIFIQUES La loi du 1 er décembre 2008 fixe les conditions de généralisation du revenu de solidarité active (RSA), le décret du 15 avril 2009 en précise les modalités d application. Cependant pour un certain nombre de situations spécifiques, le décret laisse au Département la possibilité de fixer ses propres règles. Afin de garantir un traitement homogène et efficace des dossiers, le Département décide que la Caisse d allocations familiales applique dans les cas ci-après énoncés les règles suivantes : Lorsque le bénéficiaire du RSA s absente du territoire français plus de 3 mois alors que son conjoint y réside toujours : le conjoint devient allocataire, Lorsque le bénéficiaire du RSA démissionne de son emploi : neutralisation de ses revenus professionnels (idem règle appliquée au préalable pour le RMI), Obligation alimentaire en cours de droit : Suppression de la sanction prévue par les textes : à partir du moment où l allocataire entame une vie maritale, pour les enfants déjà présents au foyer à l occasion de l arrivée d un nouvel enfant ouvrant droit à l allocation de soutien familial (ASF): seule l ASF sera déduite du montant du RSA Évaluation des ressources pour les personnes exerçant une activité non-salariée non sédentaire, brocanteurs et assimilés : Du fait de la particularité de ces activités, maintien de l application du règlement intérieur du Département précédemment utilisé pour le calcul du RMI en matière de RSA et de RSA «majoré pour isolement»: un montant de revenus forfaitaire de 200 est retenu lorsque les ressources déclarées sont nulles. Un règlement particulier concernant les personnes exerçant une activité non salariée et les exploitants agricoles viendra compléter ce troisième point dans le courant de l année 2010, la loi généralisant le RSA (article L262-8) ayant laissé la possibilité aux Départements de déroger aux dispositions réglementaires pour ces publics. Page 9