Textes réglementaires de l année Décryptage et. questions. pour débattre. Marc «KLOUG» AMMERICH CEA/MR/IGN et Radioprotection Cirkus

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1 Textes réglementaires de l année 2013 Décryptage et questions Marc «KLOUG» AMMERICH CEA/MR/IGN et Radioprotection Cirkus pour débattre 1ères journées techniques RADIOPROTECTION CIRKUS 21 et 22 Novembre LYON

2 Décrets Décret no du 26 juin 2013 relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l instance de coordination Pas grand-chose à en dire. La loi no du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi a prévu la possibilité de mettre en place une instance temporaire de coordination des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Un employeur possédant plusieurs CHSCT doit mettre en place à la demande cette instance pour poser une question générale au niveau de l entreprise. Exemple : la frontière entre monde professionnel, personnel et associatif est devenue très floue avec les différents moyens de communications (I Phone, clé 3 ou 4G, ordinateurs portables, réseaux sociaux, ). Quel impact cela a-t-il sur les salariés de l ensemble des sites?

3 Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d aptitude Là c est clair. Le modèle est donné en annexe. A vous de transmettre l information.

4 Arrêté du 1er juillet 2013 déterminant pour la période , le nombre d internes en médecine à former par spécialité et par subdivision On va bien sûr s intéresser au cas des médecins du travail. Après les décrets de 2012 sur l organisation des services de santé au travail, le nombre de médecins du travail en France et les prévisions de départ à la retraite, il était temps que plus de praticiens soient formés. 860 sur une période de 5 ans devrait pouvoir atténuer notablement la baisse.

5 Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants On attaque le vif du sujet! Ce texte remplace l arrêté du 30 décembre Objet : le présent arrêté fixe, en application des dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants : 1o Le contenu de la carte individuelle de suivi médical, les modalités de sa délivrance ainsi que de la transmission des données qu elle contient au système d information de la surveillance de l exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) géré par l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

6 Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants 2o Les modalités et les conditions de mise en œuvre du suivi dosimétrique individuel des travailleurs exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants résultant d activités nucléaires visées au 1o de l article R du code du travail ou de la radioactivité naturelle mentionnée aux articles R et suivant du même code ; 3o Les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en œuvre, relatifs à l accès aux informations relatives au suivi dosimétrique individuel recueillies et à la transmission de celles-ci à SISERI pour l exécution de ses missions en application de l article R du code du travail. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

7 Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants Alors pour le débat : Article 2 : On ne peut enregistrer que les travailleurs exposés. Quid des NE entrant en zone réglementée? Article 11 : l article précise mal l agrément des organismes de dosimétrie. Différence entre des mesures d expositions externes et internes. Précisé par l arrêté du 21 juin 2013 Article 19 : En cas de dépassement de limites sont informés médecin du travail et employeur. Quid de la PCR? Que deviennent ces informations si pas transmises (cas déjà vu!). Formation des médecins du travail hors INB?

8 Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants Alors pour le débat : Article 23. La personne compétente en radioprotection de l entreprise extérieure communique ou à défaut en organise l accès du travailleur concerné à ses résultats de dosimétrie opérationnelle au moins hebdomadairement. Et en pratique avez-vous des idées? Annexes Lorsque plusieurs dosimètres sont portés et évaluent la même grandeur de protection (dose équivalente), l organisme de dosimétrie transmet à SISERI la valeur la plus élevée.

9 Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants Alors pour le débat : Annexes Le dosimètre opérationnel doit permettre de mesurer en temps réel la dose reçue par les travailleurs. Il doit être munis de dispositifs d alarme visuels ou sonores permettant d alerter le travailleur sur le débit de dose et sur la dose cumulée reçue depuis le début de l opération. Le dosimètre opérationnel affiche en continu la dose reçue par le travailleur. Cas d école : quid de l opérateur portant son dosimètre sous sa tenue tyvek (risque de contamination sur le chantier) et un casque anti-bruit (travaux avec marteaux-piqueurs). Les alarmes??? Incident Grenoble

10 Arrêté du 9 août 2013 portant homologation de la décision no 2013-DC-0360 de l Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l impact sur la santé et l environnement des installations nucléaires de base Texte venant préciser l arrêté du 7 février On y trouve en particulier tout ce qui concerne les mesures pour la protection de l environnement et notamment les prélèvements d eau, les rejets d effluents dans le milieu récepteur ou les nuisances de ces installations pour le public et l environnement. Elle ne concerne pas les déchets, à l exception de la déclaration des dispositions du chapitre II du titre V. Elle ne s applique pas aux situations d urgence.

11 Arrêté du 22 août 2013 portant homologation de la décision no 2013-DC-0349 de l Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kv et abrogation de l arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X. Rien que le titre, t es déjà fatigué! Texte venant préciser cette très fameuse norme NF C (qui a fait couler pas mal d encore sur le forum du Cirkus).

12 Arrêté du 22 août 2013 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve de l article 2. Notice : cet arrêté et la décision qui lui est annexée sont destinés à remplacer l arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X. Ils reposent sur la révision de la norme française homologuée NF C dans sa version de mars 2011 et sont complétés par des prescriptions complémentaires. La décision annexée au présent arrêté s applique aux installations comportant des appareils électriques fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kv, et destinés à émettre des rayonnements X, mobiles ou non, utilisés à poste fixe ou couramment dans un même local.

13 Arrêté du 22 août 2013 Elle s applique directement à une enceinte à rayonnements X indépendamment du local dans lequel l enceinte est installée. Elle ne s applique pas aux installations et aux appareils qui ne sont pas destinés à la production et à l utilisation de rayonnements X. Elle ne s applique pas non plus aux salles d hospitalisation où ne sont effectués que des examens radiographiques médicaux au lit du patient. La décision fixe sa date d entrée en vigueur et ses conditions d application.

14 Arrêté du 22 août 2013 L aménagement et l accès des installations mentionnées à l article 2 sont conformes : soit aux exigences de radioprotection fixées par la norme française homologuée NF C dans sa version de mars 2011, modifiées et complétées par les prescriptions annexées à la présente décision ; soit à des dispositions équivalentes dûment justifiées. La vérification du respect des prescriptions mentionnées ci-dessus est consignée dans le rapport de conformité prévu à l article 5 de la norme NF C dans sa version de mars 2011, comportant notamment les éléments permettant de justifier les paramètres de calcul utilisés pour la conception de l installation. Une nouvelle fois une norme obligatoire : payante ou non?

15 Arrêté du 22 août 2013 L aménagement et l accès des installations mentionnées à l article 2 sont conformes : soit aux exigences de radioprotection fixées par la norme française homologuée NF C dans sa version de mars 2011, modifiées et complétées par les prescriptions annexées à la présente décision ; soit à des dispositions équivalentes dûment justifiées. La vérification du respect des prescriptions mentionnées ci-dessus est consignée dans le rapport de conformité prévu à l article 5 de la norme NF C dans sa version de mars 2011, comportant notamment les éléments permettant de justifier les paramètres de calcul utilisés pour la conception de l installation. Une nouvelle fois une norme obligatoire : payante ou non?

16 Arrêté du 22 août 2013 Article 7 Les installations mises en service avant le 1er janvier 2016 qui répondent simultanément à la norme NF C dans sa version de novembre 1975 avec son amendement A1 de septembre 1984 et aux règles particulières, selon le domaine considéré, fixées par les normes complémentaires NF C de décembre 1990, NF C de novembre 1977, NF C de décembre 1981 avec son amendement A1 d avril 2002 et NF C de novembre 1976 sont réputées conformes à la présente décision dès lors qu elles restent conformes à ces normes.. Donc une réglementation à deux vitesses!

17 Arrêté du 22 août 2013 Prescriptions mentionnées à l article 3 modifiant et complétant les exigences de la norme française homologuée NF C dans sa version de mars Prescriptions générales communes à tous les domaines d activité 2. Prescriptions complémentaires relatives aux installations du domaine industriel et scientifique 3. Prescriptions complémentaires relatives aux installations du domaine vétérinaire 4. Prescriptions complémentaires relatives aux installations des domaines médical et dentaire hors radiographie endobuccale Les dispositifs d arrêt d urgence ont l air commun à tous les domaines

18 Arrêté du 22 août Prescriptions complémentaires relatives aux installations des domaines médical et dentaire hors radiographie endobuccale 4.1. Le deuxième signal, fixe ou clignotant et devant fonctionner au moins pendant la durée d émission de rayonnements X de l appareil électrique, prévu au paragraphe de la norme NF C , est systématiquement présent quelle que soit la durée d émission du rayonnement X. Sauf impossibilité technique, ce deuxième signal est asservi à la phase de préparation et ne peut être inférieur à cinq secondes La signalisation mentionnée au paragraphe de la norme NF C est reportée, en nombre suffisant et à des emplacements facilement repérables, à l intérieur des locaux.

19 Arrêté du 22 août 2013 Alors pour le débat : Ben tout le texte et les conditions et difficultés d application.

20 C est fini La voix est libre A vous!