ORADEA MULTISUPPORT. Assurance Vie Multisupport NOTICE D INFORMATION

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1 ORADEA MULTISUPPORT Assurance Vie Multisupport NOTICE D INFORMATION

2 LE CONTRAT : ORADEA MULTISUPPORT est un contrat d assurance collective sur la vie à adhésion facultative. Les droits et obligations de l adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre ORADEA VIE et l Association APOGEE. L adhérent est préalablement informé de ces modifications. LES GARANTIES ORADEA MULTISUPPORT prévoit, en cas de vie de l assuré, le versement d un capital ou d une rente au terme que vous avez choisi, (cf. paragraphe «Les garanties de votre adhésion»). Le contrat comporte, pour la part des garanties exprimée en euros, une garantie en capital égale aux primes nettes de frais versées. Le contrat prévoit deux modes de gestion du capital : la gestion «Libre» et la gestion «à Horizon» dont les spécificités sont présentées au paragraphe «Les garanties et caractéristiques de votre adhésion». Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. ORADEA MULTISUPPORT comporte également, en cas de décès de l assuré, des garanties décrites au paragraphe «En cas de décès de l assuré». Le contrat comporte une garantie supplémentaire en cas de décès avant le terme : le versement d un capital supplémentaire, égal à la différence, si elle est positive, entre le «capital minimum» et le capital constitué à la date du décès (sur le support Sécurité en euros et sur les supports en unités de compte). Cette garantie est soumise à des conditions d âge et de montant. LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES : (Conditions d affectation détaillées au paragraphe «La participation aux bénéfices») ORADEA VIE fait participer les adhésions au contrat aux résultats techniques et financiers, distinctement pour chaque support. Pour le capital constitué sur le support Sécurité en euros, cette participation correspond à au moins 90 % des résultats techniques et financiers de la fraction de l actif global d ORADEA VIE affectée au contrat ORADEA MULTISUP PORT, minorés des intérêts garantis déjà crédités. Pour le capital constitué sur les sur les supports en unités de compte représentatifs de titres financiers de distribution (hors support immobilier), l intégralité des revenus viendra majorer les garanties des adhésions qui sont en cours le jour du réinvestissement. Pour les supports ETF (trackers) de distribution, 90 % des revenus sont réinvestis dans le support, en majoration du nombre d unités de compte des contrats en cours. Pour le capital constitué sur les supports immobiliers (hors supports SCPI et hors SCP Philosophale), la participation aux bénéfices correspond à au moins 90 % des revenus affectés au support immobilier nets de frais. Pour les supports SCPI, la participation aux bénéfices correspond à l intégralité des dividendes trimestriels de parts de la SCPI, selon des modalités décrites au paragraphe «La participation aux bénéfices». LA FACULTÉ DE RACHAT ET DE TRANSFERT : (Modalités fixées au paragraphe «La disponibilité de votre capital») ORADEA MULTISUPPORT permet à tout moment le rachat partiel ou total du capital constitué sur l adhésion. Les sommes sont versées par ORADEA VIE dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande complète. En cas d adhésion par transfert de PEP, l adhérent a la possibilité de transférer le capital constitué au titre de son adhésion, vers un autre contrat de même nature. LES FRAIS DU CONTRAT ORADEA MULTISUPPORT : j Frais à l entrée et frais sur versements : Des frais de 5 % maximum sont prélevés sur chaque versement. Frais de transfert d un PEP en entrée : 5 % maximum prélevés sur le montant transféré. j Frais en cours de vie de l adhésion : Les frais de gestion annuels sont de 0,991 % en gestion Libre et gestion à Horizon et de 1,098 % dans le cadre fiscal du PEP. Les frais de gestion annuels pour les supports SCPI sont de 1,193% par an. Certains supports spécifiques peuvent avoir des frais supérieurs qui sont indiqués dans l annexe à la Notice d Information qui vous est remise lors de votre demande de versement ou d arbitrage sur ces supports. Pour les supports en unités de compte : s ajoutent à ces frais de gestion les frais pouvant être supportés par l unité de compte. Lorsque l unité de compte est représentative d une part ou d une action d OPC, ces frais sont précisés sur le Document d Information Clé pour l Investisseur de l OPC visé par l AMF, pour les autres unités de compte ils figurent dans le document décrivant les caractéristiques principales de l unité de compte choisie. Autres frais : les frais sur arbitrages en gestion Libre sont de 1 % des sommes arbitrées. A ce taux s ajoute 0,50% pour un arbitrage provenant d un support immobilier (hors supports SCPI). DURÉE DE PLACEMENT : La durée recommandée de l adhésion dépend notamment de la situation patrimoniale de l adhérent, de son attitude visàvis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. L adhérent est invité à demander conseil auprès d ORADEA VIE ou auprès de son courtier.. DÉSIGNATION BÉNÉFICIAIRE : L adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires en cas de décès dans la rubrique de la demande d adhésion prévue à cet effet, et ultérieurement par avenant à son adhésion. La désignation du bénéficiaire peut notamment être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Les autres modalités de désignation du bénéficiaire sont décrites au paragraphe «Les garanties de votre adhésion» de la présente Notice d Information. 2 Cet encadré a pour objet d attirer l attention de l adhérent sur certaines dispositions essentielles de la Notice d Information. Il est important que l adhérent lise intégralement la Notice d Information, et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer la demande de souscription.

3 Sommaire Les caractéristiques du contrat...4 Les garanties et caractéristiques de votre adhésion...4 Les modalités de votre adhésion...5 La répartition de votre capital entre les supports...6 Le capital constitué...6 La participation aux bénéfices...7 La disponibilité de votre capital...8 Les types de rachats...8 Changement de type de gestion...9 En cas de décès de l assuré...9 Les modalités de règlement du capital Les avances Les arbitrages Les conditions particulières en cas d adhésion par transfert d un PEP existant...11 La valeur des unités de compte La renonciation Votre information Les réclamations, la loi applicable, le délai de prescription Annexe 1. Les rachats partiels programmés Annexe 2. Les programmes d arbitrages Préambule L ensemble des documents contractuels est constitué de : la demande d adhésion, la Notice d Information ainsi que ses annexes, l Annexe financière de présentation des supports, et le certificat d adhésion qui formalise votre adhésion au contrat d assurance collective sur la vie. 3

4 Les caractéristiques du contrat ORADEA MULTISUPPORT, contrat d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, est souscrit auprès d ORADEA VIE, entreprise régie par le Code des assurances, par l Association APOGEE Tour SG 17 Cours Valmy Paris La Défense Cedex, au bénéfice de ses membres. Ce contrat de capital différé à versements libres, programmés ou non, relève de la branche 20 (vie décès) et de la branche 22 (assurances liées à des fonds d investissement) pour lesquelles ORADEA VIE a reçu un agrément. En cas de modification du contrat ORADEA MULTISUPPORT les adhérents seraient informés par écrit des modifications qu il est prévu d apporter à leurs droits et obligations conformément à l article L1414 du Code des assurances. Ces modifications seraient effectuées par voie d avenant conclu entre APOGEE et ORADEA VIE. A tout moment en cas de désaccord sur une modification à apporter au présent contrat, ORADEA VIE ou APOGEE ont la possibilité de mettre fin au contrat avant son terme par résiliation ou dénonciation. Dans ce cas, les garanties accordées (à l exception du capital supplémentaire prévu au paragraphe. «En cas de décès de l assuré») seraient maintenues aux adhésions en cours, dans les mêmes conditions de fonctionnement du contrat ORADEA MULTISUPPORT. Les adhérents seraient informés de cette résiliation par écrit au plus tard un mois avant la date de non renouvellement et un nouvel interlocuteur leur serait indiqué. Les garanties et caractéristiques de votre adhésion Vous adhérez au contrat ORADEA MULTISUPPORT dans le cadre fiscal de l assurance vie (En cas d adhésion par transfert d un PEP existant, vous adhérez au contrat dans le cadre fiscal du Plan d Epargne Populaire issu de l article 109 de la Loi de Finances pour 1990). Tous impôts et taxes qui s appliquent ou s appliqueraient au contrat sont à votre charge sauf dispositions légales contraires. Vous choisissez la durée de votre adhésion, en respectant un minimum de huit ans. Votre adhésion comporte les garanties suivantes : A tout moment, vous pouvez demander le rachat à votre profit d une partie ou de la totalité du capital constitué (cf. le paragraphe «La disponibilité de votre capital») ; En cas de décès de l assuré : quelles qu en soient la date et la cause, ORADEA VIE versera le capital constitué à la date du décès (cf. le paragraphe «En cas de décès de l assuré») au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ; Vous pouvez désigner le ou les bénéficiaires en cas de décès dans la rubrique de la demande d adhésion prévue à cet effet, et ultérieurement par avenant à votre adhésion. La désignation du bénéficiaire peut notamment être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, vous pouvez indiquer (dans la demande d adhésion ou par avenant à votre adhésion) les coordonnées du bénéficiaire désigné en cas de décès afin de faciliter le règlement des prestations par ORADEA VIE. Lorsque la clause bénéficiaire ainsi indiquée n est plus appropriée, vous pouvez la modifier par avenant à votre adhésion Si vous le souhaitez, vous pouvez consentir à l acceptation du bénéfice de l adhésion par le bénéficiaire que vous aurez désigné. Dans cette hypothèse la désignation du ou des bénéficiaires en cas de décès deviendrait irrévocable. Au terme que vous avez choisi, vous pouvez soit percevoir le capital constitué à cette date (cf. le paragraphe «Les modalités de règlement du capital»), soit proroger annuellement votre adhésion par accord tacite. Les garanties de votre adhésion cessent avec le règlement total du capital constitué. Pour l ensemble de votre adhésion vous avez le choix entre deux types de gestion de votre capital : La gestion Libre : Votre capital est investi selon votre choix entre les différents supports du contrat. La gestion à Horizon : L intégralité de votre capital est investie dans six des supports proposés au contrat selon une répartition déterminée par ORADEA VIE (cf. le paragraphe «La répartition de votre capital entre les supports») et évoluant chaque année en fonction de la durée restant à courir jusqu au terme prévu de votre adhésion ou de l horizon de placement. La gestion à Horizon est exclusive de tout autre type de gestion. Les modalités du passage d une gestion à l autre sont décrites au paragraphe «Changement de type de gestion». Votre adhésion propose différents types de supports : le support Sécurité en euros dont les garanties sont exprimées en euros, les supports en unités de compte dont les garanties sont exprimées en nombre d unités de compte. Vous répartissez chacun de vos versements entre le support Sécurité en euros et les supports en unités de compte qui vous sont proposés et décrits dans l Annexe de présentation des supports qui vous a été remise lors de votre adhésion et qui fait partie intégrante de la présente Notice d Information. De nouveaux supports pourront être proposés à tout moment par ORADEA VIE. Leurs caractéristiques et leurs éventuelles spécificités de fonctionnement à l intérieur du contrat seront alors portées à votre connaissance. Les unités de compte sont représentatives d instruments financiers (actions de SICAV, parts de FCP) et actifs immobiliers (parts de SCI ou de SCPI ) constituant le support. La valeur des unités de compte suit les évolutions de chaque titre financier. En cas de disparition d un support en unités de compte (liquidation, cessation d activité de l actif représentant le support en unités de compte), un nouveau support en unités de compte de même nature lui sera substitué par avenant au contrat. Ce nouveau support fera partie intégrante du contrat. En cas d ajout d un support accessible pendant une période limitée dans le temps, vous aurez la possibilité d affecter la totalité ou une partie de vos versements (initial ou libres) sur ce support. Si ce support a une durée déterminée, ORADEA VIE proposera à l échéance du support soit un nouveau support en unités de compte pour représenter le capital constitué audelà de cette date, soit un arbitrage du capital constitué selon les modalités qui vous seront alors communiquées. Règle particulière sur un support SCPI (non accessible en gestion à Horizon) : Au moins une fois tous les 5 ans, au 31 décembre, chaque immeuble détenu directement ou indirectement par la SCPI fait l objet d une 4

5 expertise par une société d expertise agréée. Chaque année, la société d expertise certifie une évaluation intermédiaire. La valeur de la part est évaluée annuellement en fonction de l estimation du patrimoine immobilier et de la valeur des actifs nets de la SCPI. En cas de dissolution de la SCPI, les parts correspondant aux contrats en cours seront converties de plein droit en parts d un support de même nature ou à défaut arbitrées vers un support monétaire. En cas de cessation d augmentation de capital de la SCPI pendant le cours du contrat, le capital constitué n est pas modifié mais vos versements ultérieurs et les participations aux bénéfices provenant de la SCPI seront affectés à un support de même nature ou à défaut affectés à un support monétaire. Vous souhaitez adhérer en effectuant un transfert de votre Plan d Epargne Populaire : Les conditions spécifiques au transfert de PEP sont décrites dans le paragraphe «Les conditions particulières en cas d adhésion par transfert d un PEP existant». Les modalités de votre adhésion Vous adhérez au contrat ORADEA MULTISUPPORT en signant une demande d adhésion. Ce document, dûment renseigné des caractéristiques de votre adhésion, donne l autorisation de prélever vos versements sur votre compte bancaire, si vous avez retenu ce mode de paiement. Dans le cas d un paiement par prélèvement des versements, la date d effet de ces versements correspond à leur date de prélèvement. Dans le cas d un paiement par chèque, la date d effet est le quatrième jour ouvré qui suit la date de réception (ou la date de valeur bancaire pour les chèques étrangers) par ORADEA VIE du chèque et de la demande de versement. Pour les versements effectués en cours d adhésion, la date d effet de vos versements correspond à la prise d effet de l augmentation des garanties. En tout état de cause, la détermination des dates d effet est conditionnée par le prélèvement effectif des versements. La date de prélèvement de votre versement initial, qui fixe la date de conclusion de votre adhésion et sa date d effet est mentionnée sur votre demande d adhésion. Elle correspond au point de départ des garanties. Après enregistrement de votre demande d adhésion, vous recevrez un certificat d adhésion qui matérialisera votre adhésion au contrat ORADEA MULTISUPPORT. La date de conclusion de votre adhésion et sa date d effet peuvent être repoussées jusqu à la complétude des informations nécessaires à ORADEA VIE relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans ce cas, la date de conclusion de votre adhésion sera alors mentionnée sur le certificat d adhésion qui vous sera adressé par ORADEA VIE. Le versement initial que vous effectuez, en respectant un minimum de EUR, sera réparti, minoré des frais, entre les différents supports d ORADEA MULTISUPPORT que vous avez choisis. Un versement sur un support ne peut être inférieur à 75 EUR. Les frais sur le versement initial sont appliqués sur le versement net du droit d entrée à l association APOGEE. Vous pouvez ensuite constituer votre capital par des versements complémentaires : Des versements libres, en date et en montant, en respectant un minimum de EUR par versement et de 75 EUR par support d investissement. Si vous avez choisi la gestion Libre, la répartition entre les différents supports que vous avez choisis pour votre versement devra être précisée lors de chacun de vos versements. Des versements programmés, Vous pouvez fixez la périodicité, le montant et la répartion entre les supports pendant toute la durée restante de votre adhésion en respectant les minima suivants : Périodicité Annuelle Semestrielle Trimestrielle Mensuelle Versement Frais compris 900 EUR 450 EUR 225 EUR 75 EUR Si vous avez choisi la gestion Libre, un versement sur un support ne peut être inférieur à 75 EUR. Vous pouvez modifier, à tout moment, le montant, la périodicité et la répartition entre les supports. Vous pouvez également suspendre ces versements et les reprendre à tout moment. Vos demandes de modification ou de suspension doivent parvenir à ORADEA VIE, au plus tard, 30 jours avant la date de prélèvement prévue. La date de prélèvement des versements programmés est indiquée sur le programme de versements que vous recevrez après enregistrement de votre demande de mise en place de versements programmés et après chaque modification de montant ou de périodicité. En cas d insuffisance de provision de votre compte bancaire, le prélèvement des versements sera suspendu jusqu à ce que vous demandiez à ORADEA VIE de remettre en vigueur la programmation de vos versements. En cas de prorogation annuelle de votre adhésion au terme, le programme de versements sera également tacitement prorogé annuellement, en respectant les conditions ciavant. Les versements programmés ne sont pas autorisés sur les supports accessibles pendant une période limitée. Pour les versements effectués en cours d adhésion, l augmentation des garanties prend effet à la date de leur prélèvement. Les frais sur versement sont fixés à 5 % maximum du montant de chacun de vos versements. Règle particulière sur un support SCPI (non accessible dans le cadre de la gestion à Horizon) : Le montant d investissement maximum autorisé sur ces supports est limité, tous versements et arbitrages confondus. Ce plafond est indiqué dans l annexe à votre Notice d Information propre à chaque support et pourra être modifié à l initiative d ORADEA VIE. Les versements programmés et les programmes d arbitrages suivants : «Investissement progressif», «Dynamisation du rendement du support Sécurité en euros» et «Allocation constante» ne sont pas autorisés sur ces supports. 5

6 La répartition de votre capital entre les supports Si vous avez choisi la gestion Libre : Vos versements sont répartis, minorés des frais, entre les différents supports du contrat selon votre choix. Si vous avez choisi la gestion à Horizon : Votre capital et vos versements sont répartis, minorés des frais, entre les différents supports du contrat suivant la grille d allocation du capital fixée par ORADEA VIE en vigueur à la date d effet des évènements concernés. Vous trouverez, ciaprès, la grille d allocation du capital en vigueur en novembre Cette grille indique la répartition appliquée à votre capital entre les différents supports du contrat en fonction de la durée restant à courir jusqu au terme prévu de votre adhésion. Chacun de vos versements sera réparti suivant cette même grille en fonction de sa date d effet. A tout moment, vous pouvez, sur simple demande écrite à ORADEA VIE, demander la modification de l horizon d allocation de votre capital. La répartition entre les différents supports du contrat appliquée à votre capital et à vos versements sera alors ajustée par des arbitrages, en fonction de la durée de votre adhésion restant à courir jusqu au terme de l horizon choisi. Nombre d années avant le terme prévu de votre adhésion ou de l horizon choisi Fidelity Europe Tocqueville dividende C AXA Rosenberg US Equity Alpha Fund B Edmond de Rottschild Asia Leaders C Amundi obligations internationales Support euro % 20 % 20 % 8 % 5 % 15 % 24 31,2 % 19,5 % 19,5 % 7,8 % 5,5 % 16,5 % 23 30,4 % 19 % 19 % 7,6 % 6 % 18 % 22 29,6 % 18,5 % 18,5 % 7,4 % 6,5 % 19,5 % 21 28,8 % 18 % 18 % 7,2 % 7 % 21 % % 17,5 % 17,5 % 7 % 7,5 % 22,5 % 19 27,2 % 17 % 17 % 6,8 % 8 % 24 % 18 26,4 % 16,5 % 16,5 % 6,6 % 8,5 % 25,5 % 17 25,6 % 16 % 16 % 6,4 % 9 % 27 % 16 24,8 % 15,5 % 15,5 % 6,2 % 9,5 % 28,5 % % 15 % 15 % 6 % 10 % 30 % 14 23,2 % 14,5 % 14,5 % 5,8 % 10,5 % 31,5 % 13 22,4 % 14 % 14 % 5,6 % 11 % 33 % 12 21,6 % 13,5 % 13,5 % 5,4 % 11,5 % 34,5 % 11 20,8 % 13 % 13 % 5,2 % 12 % 36 % % 12,5 % 12,5 % 5 % 12,5 % 37,5 % 9 17,6 % 11 % 11 % 4,4 % 14 % 42 % 8 15,6 % 9,8 % 9,8 % 3,9 % 15,3 % 45,6 % 7 13,2 % 8,3 % 8,3 % 3,3 % 16,8 % 50,1 % 6 11,2 % 7 % 7 % 2,8 % 18 % 54 % 5 8,8 % 5,5 % 5,5 % 2,2 % 19,5 % 58,5 % 4 6,4 % 4 % 4 % 1,6 % 17,3 % 66,7 % 3 4,4 % 2,8 % 2,8 % 1,1 % 15 % 73,9 % 2 2 % 1,3 % 1,3 % 0,5 % 7 % 87,9 % 1 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 100 % La grille d allocation du capital pourra être modifiée à tout moment pendant votre adhésion par ORADEA VIE. La modification concernera votre capital constitué et vos versements futurs, en particulier si vous avez choisi un programme de versements. Le capital constitué A tout moment, votre capital constitué est égal à la somme : de la capitalisation du support Sécurité en euros, du produit du nombre de chaque unité de compte inscrite à l adhésion par la valeur de l unité de compte en euros. j Sur le support Sécurité en euros : ORADEA VIE pourra fixer chaque année un taux minimum garanti pour l année suivante. Ce taux, fixé dans les limites indiquées par le Code des assurances, pourra être révisé en cours d année pour les versements futurs. Chaque versement, minoré des frais, sera capitalisé, à intérêts composés au jour le jour à partir du deuxième jour ouvré suivant sa date d effet, au taux minimum garanti défini ciavant. j Sur un support en unités de compte : Vos versements nets de frais sont convertis en unités de compte représentatives de chaque support concerné. Le nombre d unités de compte inscrites à votre adhésion pour chaque support choisi s obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par la valeur de l unité de compte en euros. Celleci est égale à la première valeur établie par la société de gestion à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date d effet du versement (cf. le paragraphe «La valeur des unités de compte»). 6

7 Le nombre d unités de compte est calculé jusqu au millième le plus proche. Pour les supports ETF (trackers), le nombre d unités de compte inscrites à votre adhésion pour chaque support choisi s obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par la valeur de l unité de compte en euros augmentée des frais d entrée spécifiques à ces supports, tels que communiqués dans l Annexe financière qui vous a été remise. Le rythme de cotation est précisé dans le Document d Information Clé pour l Investisseur de l OPC visé par l AMF (Autorité des Marchés Financiers) ; pour les autres unités de compte ils figurent dans le document décrivant les caractéristiques principales de l unité de compte choisie. Règle particulière sur un support SCPI (non accessible en gestion à Horizon) : La partie de vos versements affectée à ce support lors de votre adhésion et pendant 30 jours à compter de la date d effet de l adhésion est d abord investie sur le support monétaire de référence indiqué dans l annexe à la Notice d Information. A la fin de cette période, c estàdire le premier jour ouvré qui suit l expiration de ce délai de 30 jours à compter de la date d effet de l adhésion, le capital acquis est transféré sur le support SCPI. Ce transfert est effectué sans frais. Le nombre d unités de compte inscrites à votre adhésion suite à ce transfert s obtient en divisant le montant du capital acquis sur le support monétaire à la date du transfert par un pourcentage du prix de souscription de la part de la SCPI en vigueur à cette même date. Ce pourcentage est indiqué dans l annexe à votre Notice d Information propre à chaque support SCPI. Les versements suivants seront directement investis sur la SCPI. Pour les versements complémentaires sur ce support, le nombre d unités de compte inscrites s obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par ce même pourcentage du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI. Conformément à l article A du Code des Assurances, votre capital constitué sur ce support est égal au produit du nombre d unités de compte inscrites par la valeur de réalisation de la part de la SCPI. Par prix de souscription en vigueur de la part de SCPI, il faut entendre le prix de souscription indiqué dans le bulletin trimestriel d information édité par la société de gestion de la SCPI. Par valeur de réalisation il faut entendre la valeur exprimée sur la base des estimations de la société d expertise agréée, c estàdire la valeur vénale théorique de la société si tous les immeubles étaient cédés en l état, comme indiqué dans le rapport annuel de la SCPI. La participation aux bénéfices ORADEA VIE fait participer les adhésions au contrat ORADEA MULTISUPPORT, aux résultats techniques et financiers distinctement pour chaque support. j Sur le support Sécurité en euros : La participation aux bénéfices correspond à la différence entre : au moins 90 % des résultats techniques et financiers de la fraction de l actif global d ORADEA VIE affectée au contrat ORADEA MULTISUPPORT, et les éventuels intérêts garantis déjà crédités au taux minimum garanti définis dans le paragraphe «Le capital constitué». ORADEA VIE retranche de la participation aux bénéfices un montant calculé par application d un taux de frais de gestion mensuel défini ciaprès, sur le montant moyen mensuel du capital constitué. ORADEA VIE se réserve la possibilité de prélever ces frais directement en minoration du capital constitué. La participation aux bénéfices, enregistrée en provision de participation en date du 31 décembre, est affectée au cours des huit exercices suivants en majoration du capital constitué des adhésions en cours ayant un capital constitué sur le support Sécurité en euros au moment de l affectation. Après décision d affectation de toute ou partie de la provision de participation, la majoration du capital qui en découle est faite, compte tenu des intérêts garantis déjà crédités, en date du 31 décembre. Cette majoration permet de déterminer pour l exercice, le taux annuel de revalorisation du capital constitué qui figure sur votre relevé de situation annuel. Sur les supports en unités de compte venant en représentation de titres financiers de capitalisation et la SCP Philosophale : Les revenus encaissés par les supports sont automatiquement réinvestis au sein même des supports. La valeur de l unité de compte correspondante tient compte de ces réinvestissements. ORADEA VIE prélève chaque début de mois, en minoration du nombre d unités de compte de chacun de vos supports, un nombre d unités de compte calculé par application d un taux de frais de gestion mensuel défini ciaprès. Sur les supports en unités de compte venant en représentation de titres financiers de distribution (hors ETF (trackers) et supports immobiliers) : L intégralité des revenus distribués par les titres financiers viendra majorer les garanties des adhésions qui sont en cours le jour du réinvestissement. ORADEA VIE prélève chaque début de mois, en minoration du nombre d unités de compte de chacun de vos supports, un nombre d unités de compte calculé par application d un taux de frais de gestion mensuel défini ciaprès. Sur un support ETF (trackers) de distribution : 90 % des revenus, nets de frais, sont réinvestis dans le support, en majoration du nombre d unités de compte des adhésions en cours. ORADEA VIE prélève chaque début de mois, en minoration du nombre d unités de compte de chacun de vos supports, un nombre d unités de compte calculé par application d un taux de frais de gestion mensuel défini ciaprès. Sur un support en unités de compte venant en représentation d actifs immobiliers (hors SCP Philosophale et hors SCPI) La participation aux bénéfices correspond à au moins 90 % des revenus affectés au support immobilier nets de frais. ORADEA VIE retranche de la participation aux bénéfices un montant calculé par application d un taux de frais de gestion mensuel défini ciaprès, sur le montant moyen du capital constitué ; ORADEA VIE se réserve la possibilité de prélever ces frais directement en minoration du capital constitué. La participation aux bénéfices, enregistrée en provision de participation, est affectée au cours des huit exercices suivants en majoration du nombre d unités de compte des adhésions en cours. Après décision d affectation de toute ou partie de la provision de participation, la répartition est effectuée en date du 31 décembre. Frais de gestion (hors supports SCPI) Les taux de frais mensuels moyens ne pourront pas dépasser les taux suivants : Type de gestion Gestion Libre et gestion à Horizon Taux de frais maximum 0,083 % 7

8 Dans le cadre fiscal du PEP Les taux de frais mensuels moyens mentionnés au paragraphe «La participation aux bénéfices» ne pourront pas dépasser le taux de 0,092% quel que soit le montant du capital constitué, soit un taux équivalent annuel de 1,098 %. Règle particulière sur un support SCPI (non accessible dans le cadre de la gestion à Horizon) Tous les versements et arbitrages en entrée investis sur ce support commenceront à porter jouissance à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre civil d investissement sur ce support. Trois mois après la fin du trimestre civil d investissement sur le support, ORADEA VIE versera une participation aux bénéfices trimestrielle égale aux dividendes trimestriels de parts de la SCPI ayant droit à une pleine jouissance des dividendes. Cette participation aux bénéfices trimestrielle ne sera donc pas proratée en fonction du mois d investissement. L intégralité des revenus, nets de frais, après prélèvement de tous impôts et taxes dus conformément à la réglementation en vigueur, est réinvestie dans le support au plus tard le dernier jour de leur mois d encaissement par ORADEA VIE, en majoration du nombre d unités de compte des adhésions en cours. Les dividendes versés par la SCPI seront investis sur la base d un pourcentage du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à cette même date. Ce pourcentage est indiqué dans l annexe à votre Notice d Information propre à chaque support SCPI. ORADEA VIE prélève, chaque début de mois 0,10 % maximum d unités de compte en minoration du nombre d unités de compte de chacun de vos supports SCPI, soit un taux équivalent annuel de 1,193 %. Pour les supports en unités de compte s ajoutent à ces frais de gestion les frais pouvant être supportés par l unité de compte. Lorsque l unité de compte est représentative d une part ou d une action d OPC, ces frais sont précisés sur le Document d Information Clé pour l Investisseur de l OPC visé par l AMF, pour les autres unités de compte ils figurent dans le document décrivant les caractéristiques principales de l unité de compte choisie. La disponibilité de votre capital Vous pouvez demander, à tout moment, à ORADEA VIE, le rachat total ou partiel (programmé ou non) du capital constitué de votre adhésion. En cas d acceptation du bénéfice de l adhésion, à laquelle vous auriez préalablement consenti, vous devrez recueillir préalablement l accord exprès du bénéficiaire acceptant. Les types de rachats Le rachat partiel : Vous ne devez pas avoir d avances en cours (cf. le paragraphe «Les avances»). Si vous avez choisi la gestion Libre vous pouvez, soit racheter la totalité d un ou plusieurs supports ; soit répartir le rachat partiel sur différents supports en respectant les conditions suivantes : le montant minimum du rachat partiel est de EUR ; le montant restant sur un support après le rachat partiel est supérieur ou égal à 75 EUR ; le montant du capital constitué sur l adhésion après ce rachat est supérieur à EUR. Si vous avez choisi la gestion à Horizon, pour toute demande de rachat partiel, le capital constitué correspondant au montant du rachat partiel est désinvesti au prorata du capital constitué sur les supports ; le montant minimum du rachat partiel est de EUR ; le nouveau montant du capital constitué sur l adhésion après ce rachat est supérieur à EUR. Pour toute demande de rachat partiel (programmé ou non) sur le support Sécurité en euros, le capital constitué sur ce support sera désinvesti en respectant l historique des versements. Règle particulière aux supports SCPI (non accessible dans le cadre de la gestion à Horizon) : Les demandes de rachats partiels sont traitées prioritairement sur vos autres supports avant d être prises en compte sur les supports SCPI. Aucune demande de rachat partiel sur les supports SCPI ne sera acceptée s il reste du capital disponible investi sur les autres supports de votre adhésion. Le rachat total Vous rachetez tous les supports et mettez donc fin à votre adhésion. La valeur de rachat Pour le support Sécurité en euros : La valeur de rachat est égale au capital constitué à la date de réception de la demande de rachat. Chaque année, les valeurs de rachat ne pourront pas être inférieures aux montants indiqués ciaprès (sous réserve des éventuels rachats partiels et arbitrages en sortie). Les valeurs de rachat cidessous indiquées ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats partiels initialement programmés. Evolution de la valeur de rachat minimale sur le seul support Sécurité en euros (hors unités de compte) en prenant pour hypothèse un versement initial de EUR et des frais sur versement et de gestion maximum : Versement (en euros) Versement net de frais (en euros) Valeur de rachat minimale (en euros) A l adhésion Au 1 er anniversaire Au 2 e anniversaire Au 3 e anniversaire Au 4 e anniversaire Au 5 e anniversaire Au 6 e anniversaire Au 7 e anniversaire Au 8 e anniversaire 1 000,00 8

9 De convention expresse, il est convenu que le certificat d adhésion, contenant le tableau des valeurs de rachat individualisées, sera présumé reçu à défaut de manifestation de votre part dans un délai de 30 jours suivant la signature de la demande d adhésion. Pour les supports en unités de compte : La valeur de rachat est égale au nombre d unités de compte inscrites à la date de réception de la demande de rachat sur le support faisant l objet d un rachat (cf. le paragraphe «Les modalités de règlement du capital»). Chaque année, les valeurs de rachat ne pourront pas être inférieures aux nombres indiqués ciaprès, compte tenu des frais de gestion maximum (sous réserve des éventuels rachats partiels et arbitrages en sortie). Les valeurs de rachat cidessous indiquées ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats partiels initialement programmés. Evolution de la valeur de rachat sur les supports en unités de compte en prenant pour hypothèse un versement initial de EUR, une valeur de l unité de compte égale à 10 EUR et des frais sur versement et de gestion maximum : Valeur de rachat (en nombre d UC) Versement (en euros) Versement net de frais (en euros) Nombre d unités de compte acquises Supports OPC et SCP Philosophale Gestion Libre et gestion à Horizon Supports SCPI Autres supports immobiliers A l adhésion 1 000,00 Au 1 er anniversaire 94,058 93,866 Au 2 e anniversaire 93,125 92,746 Au 3 e anniversaire 92,202 91,639 Au 4 e anniversaire 91,288 90,545 Au 5 e anniversaire 90,383 89,464 Au 6 e anniversaire 89,487 88,396 Au 7 e anniversaire 88,600 87,341 Au 8 e anniversaire 87,722 86,299 ORADEA VIE ne s engage que sur le nombre d unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sousjacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Le montant en euros de la valeur de rachat à chacun de ces anniversaires est égal au produit du nombre d unités de compte inscrites sur le support par la valeur de l unité de compte en euros (cf. le paragraphe «Les modalités de règlement du capital»). Changement de type de gestion Choix de la Gestion Sous réserve de respecter les conditions d accès à chacune des gestions, vous avez la possibilité d effectuer votre versement initial, vos versements libres et vos arbitrages selon l une des trois gestions. Changement de Gestion Vous avez également la possibilité de changer de gestion pendant la durée de votre adhésion, sur simple demande à votre courtier, sans aucun frais. Cependant, en cas d acceptation du bénéfice de l adhésion, vous devrez recueillir préalablement l accord exprès du bénéficiaire acceptant. La gestion à horizon étant exclusive de tout autre type de gestion : En cas de changement depuis la gestion à horizon, l intégralité de votre capital constitué sera investie en gestion Libre. En cas de changement vers la gestion à horizon, l intégralité de votre capital constitué en gestion Libre sera investie en gestion à Horizon. Cette répartition est conforme aux orientations de gestion définies dans le document intitulé «Demande de changement de gestion» rempli et signé Conditions particulières pour certains supports lors d un changement de gestion : ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre la faculté d arbitrage en sortie du support Sécurité en euros si le dernier Taux Moyen des Emprunts d Etat (T.M.E.) publié mensuellement est supérieur au taux de rendement net servi l année précédente. Cette information est disponible auprès de votre conseiller. ORADEA VIE est susceptible de ne pas autoriser l arbitrage en entrée sur certains supports. Cette information sera alors portée à votre connaissance. La nouvelle répartition entre les supports, ainsi que les nouveaux frais de gestion, prendront effet le 1 er du mois qui suit la date de réception à ORADEA VIE, sous réserve de respecter un délai minimal de deux jours ouvrés, du document intitulé «Demande de changement de gestion», dûment signé. En cas de décès de l assuré Pendant la durée de l adhésion et quelle que soit la cause du décès, ORADEA VIE versera au(x) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s), le capital constitué sur les différents supports de l adhésion. Pour le support Sécurité en euros : ORADEA VIE versera le montant du capital constitué à la date du décès. A défaut de règlement du capital décès dans l année suivant le décès de l assuré, le capital constitué sur le support Sécurité en euros attribué à chaque bénéficiaire non encore réglé sera revalorisé à compter du premier anniversaire du décès et jusqu à réception de l ensemble des pièces nécessaires au règlement (cf le paragraphe «Les modalités de règlement du capital»). Le taux de revalorisation appliqué correspond au taux minimum garanti du capital constitué sur le support Sécurité en euros de votre adhésion au 31 décembre de l année précédente. A défaut de taux minimum garanti ou en présence d un taux égal à zéro, ORADEA VIE fixe en fin d année, pour l année suivante, le taux de revalorisation à appliquer dans ce cadre. Ce taux peut vous être communiqué sur simple demande adressée à ORADEA VIE. Il est annuel et est attribué prorata temporis. 9

10 Pour les supports en unités de compte : ORADEA VIE versera un montant égal au produit du nombre d unités de compte inscrites à la date du décès sur les différents supports par la valeur des unités de compte en euros (cf. le paragraphe «Les modalités de règlement du capital»). Capital supplémentaire ORADEA VIE versera en complément du capital constitué à la date du décès, un capital supplémentaire égal à la différence, lorsqu elle est positive, entre : le «capital minimum» (défini ciaprès) et le capital constitué à la date du décès, sans que cette différence puisse excéder 25 % du «capital minimum». Le «capital minimum» est égal au montant du versement initial, minoré des frais sur versement. Tout nouveau versement augmente ce «capital minimum» du montant de ce versement, minoré des frais sur ce versement. En cas de rachat partiel, ce «capital minimum» est réduit dans les mêmes proportions que le capital constitué sur l adhésion à la date du rachat partiel. Dans le cas où le «capital minimum» dépasse EUR, le capital supplémentaire sera réduit. Le capital supplémentaire réduit sera égal au capital supplémentaire tel que défini cidessus multiplié par EUR et divisé par le «capital minimum» sur l ensemble de vos adhésions ORADEA MULTISUPPORT pour lesquelles l assuré est le même. Cette garantie est accordée pour un an, à compter de la date d effet de l adhésion. Elle est ensuite renouvelée annuellement par tacite reconduction, sauf résiliation du présent contrat d assurance collective sur la vie par ORADEA VIE ou l association APOGEE. Cette garantie cesse au plus tard au 70 ème anniversaire de l assuré. Son coût de 0,06 % par an est inclus dans les frais de gestion. Les modalités de règlement du capital Les adhérents ou les bénéficiaires désignés recevront les sommes dues dans les 30 jours suivant la remise à ORADEA VIE des pièces suivantes : Pièces à fournir Demande de règlement signée par l adhérent + RIB/BICIBAN Extrait de l acte de décès de l assuré Demande de règlement signée par chaque bénéficiaire en cas de décès + RIB/BICIBAN Extrait d acte de naissance de chaque bénéficiaire en cas de décès Rachat partiel j Rachat total j Décès de l assuré Dans certains cas, une attestation sur l honneur, un certificat de l administration fiscale, un acte de notoriété et éventuellement tout autre document nécessaire à la constitution du dossier pourraient être demandés. Pour les supports en unités de compte, les adhérents ou les bénéficiaires désignés recevront les sommes dues dans les trente jours suivant la première valeur établie par la société de gestion j j j à compter du deuxième jour ouvré qui suit la date de réception à ORADEA VIE de votre demande de rachat ou de la déclaration de décès de l assuré. Les options de règlement du capital : Vous avez le choix entre le versement du capital en une seule fois ou, si vous remplissez les conditions alors en vigueur, le versement d une rente viagère revalorisable. Les modalités propres aux sorties en rentes viagères sont définies par un règlement général qui vous sera communiqué sur simple demande écrite de votre part auprès de ORADEA VIE. Le règlement général applicable est celui en vigueur à la date de la sortie en rente. Les avances Dès la fin de la 1 ère année d adhésion, vous pouvez demander des avances. Les modalités propres aux avances sont définies par un règlement général qui vous sera communiqué sur simple demande écrite de votre part. Le règlement général applicable à l ensemble des avances est celui en vigueur à la date de la dernière avance réalisée. L octroi d une avance n est ni automatique ni obligatoire. Tant que les avances ne sont pas remboursées en totalité, un rachat partiel n est pas possible. Le montant des prestations en cas de vie et en cas de décès définies aux paragraphes précédents sera diminué du montant des avances (capital et intérêts) non remboursées à la date d exigibilité de ces prestations. Les arbitrages Si vous avez choisi la gestion Libre, Vous avez la possibilité de modifier, à tout moment, la répartition de votre capital constitué entre les différents supports proposés, sauf si vous avez un programme d arbitrages d allocation constante en cours (cf. Annexe 2 «Les programmes d arbitrages»). Le montant minimum arbitré d un support vers un autre est de 75 EUR, sauf dans le cadre des programmes d arbitrages exposés ciaprès. Lorsque vous n arbitrez pas la totalité de votre capital constitué sur un support, le montant restant sur ce support après arbitrage doit être supérieur ou égal à 75 EUR, sauf dans le cadre des programmes d arbitrages exposés ciaprès. Pour chaque arbitrage entre les différents supports, il sera prélevé des frais de 1% des sommes arbitrées. A ce taux s ajoute 0,50 % pour un arbitrage provenant d un support immobilier (hors supports SCPI). Cette majoration ne constitue pas des frais supplémentaires perçus par ORADEA VIE : en effet, elle vient augmenter au 31 décembre la participation aux bénéfices des adhésions en cours sur le support immobilier (hors supports SCPI). Si vous avez choisi la gestion à Horizon, Votre capital sera arbitré automatiquement par ORADEA VIE en conformité avec la grille d allocation du capital définie ciavant (cf le paragraphe «La répartition de votre capital entre les supports»). Chaque arbitrage aura lieu le 10 du mois qui suit l anniversaire de la date d effet de l adhésion au contrat ORADEA MULTISUPPORT ou le premier jour ouvré suivant s il s agit d un jour férié (ORADEA VIE se réverve le droit, à titre exceptionnel, de reporter l arbitrage au mois suivant). 10

11 Pour un arbitrage consécutif à un passage en gestion à Horizon ou en cas de changement de l horizon d allocation de votre capital, si votre demande ne parvient pas à ORADEA VIE dans les 10 jours précédant cette date, l arbitrage prendra effet dans un délai maximum de 6 jours ouvrés suivant la date de réception par ORADEA VIE de votre demande. Il ne sera prélevé aucun frais d arbitrage. Vous n avez pas la possibilité de modifier librement la répartition de votre capital constitué entre les différents supports proposés. Cependant, à compter du terme prévu de votre adhésion ou de l horizon choisi s il est différent (cf. «La répartition de votre capital entre les supports»), en cas de passage en gestion Libre à cette date, vous disposerez d une période de 3 mois au cours de laquelle vous pourrez arbitrer librement votre capital en sortie du support Sécurité en euros. Conditions particulières pour certains supports : ORADEA VIE se réserve la possibilité de suspendre votre faculté d arbitrage en sortie du support Sécurité en euros si le dernier Taux Moyen des Emprunts d Etat (T.M.E.) publié mensuellement devient supérieur au taux de rendement net servi l année précédente. Cette information est disponible auprès de votre courtier ou auprès d ORADEA VIE. Un arbitrage d un support immobilier (hors supports SCPI) vers un autre support ne peut avoir lieu qu une fois par année civile. Le montant transféré ne peut être supérieur à 20% du capital constitué sur ce support, à moins que le nombre d unités de compte détenues soit inférieur ou égal à 10. Dans l hypothèse où un support ne serait plus disponible ORADEA VIE ne serait plus en mesure d exécuter la demande d arbitrage en entrée sur ce support. Cette information serait alors portée à votre connaissance. Pour tout arbitrage en sortie du support Sécurité en euros, le capital constitué sur ce support sera désinvesti en respectant l historique des versements. Règle particulière aux supports SCPI (non accessible dans le cadre de la gestion à Horizon) Les arbitrages en sortie des supports SCPI ne sont pas autorisés avant la 5e année révolue de l adhésion. Le montant d investissement maximum autorisé sur ces supports, tous versements et arbitrages confondus, est fixé sur la base d un plafond dont le montant, hors réinvestissement des dividendes, est indiqué dans l annexe à votre Notice d Information propre à chaque support. Pour un arbitrage en entrée, la valeur de l unité de compte retenue est égale à un pourcentage du prix de souscription en vigueur de la part de la SCPI à la date de l arbitrage. Ce pourcentage est indiqué dans l annexe à votre Notice d Information propre à chaque support. Pour un arbitrage en sortie audelà de la 5e année révolue de l adhésion, la valeur de l unité de compte retenue est la valeur de cession par ORADEA VIE des parts de la SCPI. Par valeur de cession il faut entendre le prix de retrait conseillé par la société de gestion de la SCPI constituant le support. Dans l hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées à ce prix, la valeur de cession s entend comme le prix de cession réel des parts de la SCPI, c estàdire le prix fixé lors de la vente de gré à gré ou le prix fixé selon la procédure décrite à l article L du Code monétaire et financier. Les conditions particulières en cas d adhésion par transfert d un PEP existant Vous ne pouvez détenir qu une seule adhésion au contrat ORADEA MULTISUPPORT dans le cadre fiscal du Plan d Epargne Populaire. Toutefois, si vous êtes déjà détenteur d un PEP, il vous est possible de le transférer vers le contrat ORADEA MULTISUPPORT. Vous devez alors signer la demande de transfert qui est jointe à la demande d adhésion du contrat ORADEA MULTISUPPORT; vous autorisez ainsi le transfert de votre PEP d origine vers le contrat ORADEA MULTISUPPORT. Le montant minimum du transfert est de EUR. Les frais de l opération de transfert sont de 5% du montant transféré. Les frais sur les versements ultérieurs sont les mêmes que ceux définis dans le paragraphe «Les modalités de votre adhésion». Le transfert ne remet pas en cause l ancienneté acquise depuis l ouverture du Plan d Epargne Populaire. Lorsque vous souhaitez adhérer par transfert d un Plan d Epargne Populaire existant, conformément à la législation vous devez être simultanément adhérent, assuré et bénéficiaire en cas de vie. L adhésion par transfert de PEP ne permet pas l accès aux Gestions Libre et à Horizon. L adhésion par transfert de PEP ne permet pas d accéder aux programmes d arbitrages. La répartition de vos versements entre les supports : Lors de l adhésion par transfert d un PEP existant, la totalité des versements nets de frais investis sur le PEP depuis son origine, minorés des éventuels rachats partiels, sera investie sur le support Sécurité en euros. Le solde, déterminé par la différence entre : le montant transféré, minoré des frais de transfert et la totalité des versements nets de frais investis sur le PEP depuis son origine, minorés des éventuels rachats partiels, sera réparti entre les différents supports d ORADEA MULTISUPPORT que vous avez choisis. Les versements suivants (libres ou programmés), nets de frais, sont obligatoirement investis sur le support Sécurité en euros. Les frais de gestion : Le taux de frais mensuel moyen mentionné au paragraphe «La participation aux bénéfices» ne pourra pas dépasser le taux de 0,092 % quel que soit le montant du capital constitué, soit un taux équivalent annuel de 1,098 %. 11