PROCEDURE PARTENARIALE DANS LE CADRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PARTAGE: MISE EN RESEAU

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1 lmmobllière Publique du centre et de l'est du Brabant wallon PROCEDURE PARTENARIALE DANS LE CADRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PARTAGE: MISE EN RESEAU Préambule Suite à une concertation auprès du Comité de Vigilance en travail social, concernant les échanges d'informations entre les différents acteurs qui concerne'nt nos locataires, vous trouverez cidessous les propos recueillis. L'article 458 du code péna l impose le secret professionnel à toute personne qui par sa fonction est tenue de garder l'ensemble des élément s qu'elle reçoit en co nfidence. C'est un droit des personnes à la protection de la vie privée. Le secret professionnel protège donc, l'intérêt des personnes, mais aussi celui des professionnels qui ne pourraient sans lui, assurer aux usage rs la sécurité indispensa ble à toute relation de confiance, nécessaire au libre exercice de leur métier. La règle c'est le respect, le partage est l'exception. Le secret professionnel partagé n'a pas de ba se légale. Par contre, le partage du secret professionnel peut se faire que si les cinq conditions suivantes sont réunies: Avec une ou des personne (s) tenue (s) au secret professionnel; Poursuiva nt les mêmes missions; Dans l' intérêt de l'usager; Avec son consentement; Et uniquement, les éléments nécessaires à la mission commune. Dans la vie des se rvices et pour assurer un travail de qualité pour leurs usagers, il est parfois nécessa ire de partager les secrets entre professionnels. Ce so nt les usages, qui ont amené les professionnels à «ouvrir» le champ du secret professionnel, pour leur permettre de ga rantir un service de meilleure qualité dans le respect des personnes. Par conséquent, l'accord préalable des locataires doit être obtenu pour discuter de faits strictement nécessa ires à la mission commune poursuivie. Le travailleur social qui a la relation de confiance doit parler au préa lable au locataire de la procédure qui pourrait être mise en place dans le cadre du ménage accompagné. D

2 1 Pour les nouveaux locataires : Dès le 1er février 2015, nous avons leur avons fait signer un document {avec leur accord et après avoir bien vérifié qu'ils ont compris la démarche) pour avoir l'autorisation d'échanger des informations avec le CPAS et/ou toute administration {communale ou autre... ) quant à leur situation si des impayés et/ou d'autres manquements concernant l'entretien du logement devaient survenir et/ou si des documents sont manquants au calcul du loyer... ; 2 Pour les 1 1ocataires en place : Nous avons envoyé un courrier à l'ensemble des locataires avant la fin du mois de janvier Ce courrier comprenait un document à nous renvoyer signé avant le 28/02/2015. En cas de non-retour, nous considérions que le locataire marquait son accord quant à l'échange d'informations le concernant. Suite à la réception de ces documents, les données ont-été informatisées. Lorsque que les rappels sont envoyés aux locataires, un listing des nouveaux retards, sera envoyé à chaque CPAS afin de les informer de la dette des locataires ayant marqué leurs accord sur le secret professionnel partagé. Concernant I' AGW du 27 /02/2014 relatif au référent social et aux ménages accompagnés, il parle d' ADHESION du ménage mais ne précise pas à quel moment celle-ci est requise. Néanmoins, il faut bien se rappeler que l'objectif de la démarche partenariale est de maintenir les familles dans leur logement. L'aspect préventif est même à promouvoir autant que l'aspect curatif. Une charte de déontol_ogie pour le dispositif de coopération entre l'l.p.b. et les CPAS {ou avec tout autre organisme), dans le cadre des ménages accompagnés se trouve en annexe.

3 PROCEDURE - METHOLOGIE Considérant I' AGW du 12/02/2014 relatif au référent social et aux ménages accompagnés au sein de notre société ; Considérant la mise en application de l'arrêté avec les CPAS des communes.affiliées qui ont tous signé la convention-cadre (sauf Lasne qui n'a pas de logements publics en location sur son territoire); Considérant la mise en place de nouvelles procédures poûr mettre en œuvre une meilleure collaboration entre l'l.p.b. et les CPAS,; La société de logements publics, l.p.b. à travers sa Référente sociale et le «Service prévention et accompagnement» s'engage à soutenir, voir développer toute action ou tout projet qui permettrait de favoriser une approche intégrée de l'accompagnement social avec ses partenaires. L'action sociale à développer en partenariat doit inclure non seulement la dimension curative mais également la dimension préventive afin de maintenir les familles en grande précarité dans leur logement. Les familles en grande précarité présentent en général un cumul de difficultés notamment en lien avec l'entretien du logement, des démarches administratives, des difficultés socia les et financières, une problématique de surendettement, des difficultés de maintien à domicile, de maltraitance... etc. Toutefois, le champ d'intervention de chacune des parties: slsp, partenaires, locataires, doit être respecté sans confusion de compétences et dans l'intérêt des familles dans les dimensions du travail socia l individuel, collectif et/ou communautaire. Ce sont les travailleurs sociaux qui ont la relation de confiance avec les familles en grande précarité, qui aborderont avec celles-ci la possibilité de mettre en place une procédure de ménage accompagné. Si la famille adhère à la mise en place de la procédure, une première visite à domicile a lieu, avec une prise de rendez-vous préalable. La référente socia le se rend à domicile avec le travailleur socia l «partenaire». Lors de ce premier rendez-vous les informations utiles seront partagées et des solutions seront envisagées en fonction des problématiques et des besoins des familles en grande précarité. Un contrat est signé entre les parties qui synthétise les engagements de celles-ci dans le cadre de la procédure du ménage accompagné. La participation des trois parties à des réunions dites d'urgence peut être requise. Néanmoins, 4 visites à domicile peuvent avoir lieu sur une période de 6 mois. Lors de ces 4 visites : Une feuille de présences est signée ; Une grille d'objectifs est complétée en concertation. L'accompagnement social proposé ainsi que les actions peuvent toucher principalement trois domaines : la lutte co ntre les impayés, la pédagogie de l'habiter et l'aide au relogement. Cette procédure demande que les trois parties s'échangent les informations utiles par mail, par courrier, par téléphone...

4 Des réunions de concertation ont également lieu entre les partenaires deux ou trois fois par an dont les ordres du jour sont déterminés préalablement. A l'interne de la slsp, une fois qu'un ménage rentre dans la procédure «dite de ménage accompagné», la référente sociale sera tenue au courant de tout renseigne:ment ou information qui pourrait être utile (ex: demande de mutation, procédure contentieuse (amiable ou contentie use),... ).Pour ce faire, elle transmettra une liste ménages accompagnés aux travailleurs sociaux de 1' 1.P.B., une fois par mois.

5 An ne Jadin Le partage de l'information s'impose alors comme condition nécessaire à la réalisation du travail professionnel. On reste soumis à l'obligation du secret mais le partage de l'information est nécessaire pour mener une action au bénéfice des personnes aidées.