Chapitre 7: Bases techniques, taux technique, tarif actuariel et taux de conversion

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1 Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 7: Bases techniques, taux technique, tarif actuariel et taux de conversion Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent document n'est autorisée qu'avec mention précise de la source et de l'auteur.

2 7.1: Bases techniques Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent document n'est autorisée qu'avec mention précise de la source et de l'auteur.

3 Contenu des bases techniques Les bases techniques indiquent: Des valeurs biométriques Probabilité de décéder espérance de vie Probabilité d'être marié au moment du décès Probabilité de devenir invalide Nombre d'enfants au moment du décès Age moyen du conjoint et des enfants au moment du décès Certaines bases indiquent également des informations concernant Les démissions Les retraits pour l'accession à la propriété du logement Les versements effectués suite à un divorce 3

4 Emploi des bases techniques Les bases techniques sont utilisées par les Caisses de pensions pour Élaborer les divers tarifs inhérents au plan d'assurance Déterminer les engagements d'assurances la situation financière Connaître le niveau de contribution nécessaire pour l'épargne et pour le risque Une indication centrale est l'espérance de vie 4

5 Évolution de l'espérance de vie dans le passé EVK 1936 EVK 1968 EVK 1980 EVK 1990 EVK Âge final Âge final Âge final Âge final Âge final Âge final Âge final

6 Espérance de vie selon les bases techniques EVK 1936, EVK 1968, EVK 1980, EVK 1990, EVK 2000 / Hommes EVK 2000 EVK 1990 EVK 1980 EVK 1968 EVK ans 80 ans 14.0 ans 7.9 ans 87.9 ans 84.0 ans EVK ans 60 ans 30.3 ans 21.5 ans 81.5 ans 80.3 ans ans 39.6 ans 79.6 ans ans 49.2 ans 79.2 ans ans 62.1 ans 82.1 ans 76.5 Age

7 Statistique sur la population suisse Chaque année, nous avons gagné env. 3 mois d'espérance de vie! Espérance de vie à la naissance et à 65 ans 7

8 Évolution de l'espérance de vie dans le futur Espérance de vie à la naissance et à 65 ans (source: OFS) Année Espérance de vie à la naissance Espérance de vie à 65 ans Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes en années en années en années en années Âge final Âge final

9 Bases techniques disponibles actuellement Deux bases techniques disponibles actuellement pour les Caisses de pensions LPP 2010 / LPP 2015 (publiées en janvier 2016) VZ 2010 Les deux bases fournissent des tables périodiques ou des tables générationnelles 9

10 Bases techniques périodiques Bases périodiques = bases du moment Les observations sur l'effectif sont faites sur plusieurs années en fonction du sexe et de l'âge des assurés Durant chaque année d'observation, on s'intéresse à la probabilité de décéder à l'âge X (et non à la probabilité de décéder des assurés qui sont nés la même année) Les valeurs délivrées sont fonction de l'âge et du sexe de l'assuré Les bases techniques fournissent des résultats (probabilités) qui sont le reflet de l'observation durant la période donnée Aucune projection n'est réalisée quant à l'évolution des probabilités à futur C'est à la fin de la période d'observation que les bases sont disponibles Elle sont le reflet d'une période passée Il y a donc toujours un décalage (retard) entre la mortalité observée durant la période écoulée et celle valable au moment présent 10

11 Bases périodiques observations pour la classe d'âge de 25 ans personnes nés en Valeur moyenne des observations: q x pour x = 25 nés en 1985 nés en nés en 1984 Observation des assurés de 25 ans: décès / nombre d'assurés au début d'année 2006 nés en nés en nés en

12 Bases techniques de générations Bases de générations = bases générationnelles En principe, les observations sur l'effectif sont faites sur plusieurs années en fonction du sexe et de l'année de naissance (de la génération) Nécessite une très (trop) longue période d'observation En pratique, les bases de générations reposent sur les mêmes observations que les bases périodiques mais les bases de générations tiennent compte de l'évolution attendue de la mortalité par extrapolation (projection) L'extrapolation repose sur un modèle mathématique Les valeurs délivrées sont fonction de l'âge, du sexe de l'assuré et de l'année de naissance Les bases générationnelles tiennent compte de l'évolution future de la longévité 12

13 Bases générationnelles - observations de la classe 1979 En 2010: q x pour x = 31 En 2004: q x pour x = 25 En 2005: q x pour x = 26 Valeur moyenne des observations: qx pour les assurés nés en 1979 En 2009: q x pour x = 30 Observation des assurés nés en 1979: décès / nombre d'assurés au début d'année En 2006: q x pour x = 27 En 2008: q x pour x = 29 En 2007: q x pour x = 28 13

14 Bases techniques périodiques et générationnelles Age Table périodique LPP 2010 Nés en 1939 Nés en 1940 Tables de générations LPP 2010 Nés en 1941 Table de génération Nés en 1942 Age q x

15 Augmentation de l'espérance de vie et conséquences pour une Caisse de pensions Le calcul des capitaux de prévoyance des pensionnés tient compte de l'espérance de vie. Si un pensionné vit: Moins longtemps par rapport Gain technique pour la Caisse à son espérance de vie Plus longtemps par rapport Perte technique pour la Caisse aux bases techniques Gain Perte Retraite Décès Retraite Décès 15

16 Anticipation de l'augmentation de l'espérance de vie Lors du changement des bases technique, les capitaux de prévoyance augmentent pour tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie. L'augmentation représente généralement 5% tous les 10 ans Changement de bases Changement de bases Les Caisses constituent une provision qui est alimentée chaque année de 0.5% et financée par le rendement des placements 16

17 7.2: Taux d intérêt technique Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent document n'est autorisée qu'avec mention précise de la source et de l'auteur.

18 Taux d intérêt technique Taux d'actualisation (taux d'escompte) avec lequel les rentes et/ou les cotisations futures sont escomptées (on parle de valeur actuelle) Il est fixé dans une optique à long terme Il a une conséquence directe sur le taux de rendement minimum à obtenir Le niveau du capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes dépend de ce taux technique En primauté des prestations (seulement), le niveau des capitaux de prévoyance des assurés actifs dépend aussi de ce taux Il influence le niveau de la cotisation pour les prestations risque (rentes d'invalidité et de survivants) En primauté des prestations (seulement), il influence la cotisation pour les prestations épargne (rentes de retraite) Il existe une directive de la Chambre suisse des experts en prévoyance professionnelle qui fixe le taux de référence (publié chaque année). 18

19 Taux d'intérêt technique A moyen-long terme, le rendement réalisé doit être supérieur au taux technique avec une marge appropriée Cette marge doit couvrir Le financement de la provision pour changement de bases techniques (0.5% par année) Les frais qui ne sont pas financés par une cotisation ad hoc Les prestations qui ne sont pas financées par une cotisation spécifique 19

20 Directive 4 de la Chambre suisse des actuaires-conseils Définition du taux d'intérêt technique de référence à partir duquel l'expert se base pour formuler sa recommandation Lors de sa recommandation, l'expert en prévoyance professionnelle tient compte de la structure et des caractéristiques de l'institution de prévoyance et s'assure que le taux technique se situe avec une marge raisonnable en dessous du rendement attendu par la stratégie de placement. Pour ce faire, il tient compte, lors de sa recommandation, du taux d'intérêt technique de référence (i réf ) i réf = 2/3 performance moyenne des 20 dernières années en % (1) + 1/3 rendement des obligations à 10 ans de la Confédération en % 0.5% (1) Indice Pictet LPP 25 + i réf au pour les bouclements au : 2.75% 20

21 Mécanisme du contrôle Taux technique égal au inférieur au taux de référence pas d'action Exemple: taux de référence 3.0%, taux technique 3.0% Taux technique avec écart inférieur à % L'expert doit toutefois le signaler au Conseil de Fondation pas d'action Exemple: taux de référence 3.0%, taux technique 3.25% Taux technique supérieur au taux de référence % mesures recommandées pour éliminer la différence si l'expert ne peut pas justifier un tel écart Exemple: taux de référence 3.0%, taux technique 3.5% 21

22 7.3: Tarif actuariel Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent document n'est autorisée qu'avec mention précise de la source et de l'auteur.

23 Notation actuarielle Notation x y s m Signification Age d'un homme Age d'une femme Age-terme (âge de la retraite) Fractionnement annuel d'une rente (m) ä x (m) s-xlä x ä w x (m) ou α w x (m) Valeur actuelle d'une rente viagère immédiate pour un assuré d'âge x, payable en m fractions annuelles Valeur actuelle d'une rente viagère différée, payable à l'âge s à un assuré d'âge x en m fractions annuelles Valeur actuelle d'une rente expectative de conjoint survivant, payable en cas de décès d'un assuré d'âge x au bénéfice d'une rente viagère 23

24 7.4: Taux de conversion Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent document n'est autorisée qu'avec mention précise de la source et de l'auteur.

25 Détermination du taux de conversion Le taux de conversion dépend De l'espérance de vie Si l'espérance de vie augmente, le taux de conversion diminue (à capital égal, il faut verser une rente pendant plus longtemps) Facteur Espérance de vie Prestations aux survivants Taus technique d'intérêt Taux technique d'intérêt Variation Conséquences sur le taux de conversion Du taux technique d'intérêt Rendement futur pendant toute la période de versement de la rente Si le taux technique diminue, le taux de conversion diminue (le capital va "fructifier" un intérêt inférieur) Des prestations aux survivants assurées Si les prestations augmentent, le taux de conversion diminue 25

26 Taux de conversion LPP

27 Taux de conversion LPP Taux de 7.2%: EVK / VZ 80 au taux technique de 3.5% Entre 1985 et 2004 Diminution de 7.2% en 2005 à 6.8% en 2014 selon dispositions transitoires (baisse progressive) Taux de 6.8%: EVK / VZ 2000 au taux technique de 4% Pour tenir compte de l augmentation de l espérance de vie Taux dépendant de l'année de naissance Les taux applicables actuellement sont les suivant: Taux pour les femmes à 64 ans = Taux pour les hommes à 65 ans = 6.8% Proposition du Conseil fédéral (Prévoyance 2020) Diminution de 6.8% à 6.0% en 4 étapes Paquet de mesures d'accompagnement Pour tous les assurés Pour les assurés plus proches de la retraite Plus de détails dans le cours donné en fin de semestre Prévoyance

28 Comment financer un taux de conversion de 6.8%?

29 en CHF Caisse enveloppante 1'000'000 Taux de conversion appliqué inférieur à 6.8% 900' ' ' ' ' ' ' '000 Avoir de vieillesse surobligatoire Avoir de vieillesse LPP Capital épargne total taux de conversion de la Caisse (décision du Conseil de Fondation) Rente Au minimum: Rente LPP 100' Age 29

30 en CHF Caisse avec "splitting" 1'000' ' ' ' '000 Financer la part minimum LPP avec les excédents de la part sur-obligatoire Transformation en une Caisse enveloppante Avoir de vieillesse surobligatoire Avoir de vieillesse LPP Capital épargne surobligatoire taux de conversion de la Caisse Rente sur-obligatoire 500' ' ' '000 Avoir LPP 6.8% = rente LPP 100' Age Rente LPP 30

31 en CHF Caisse avec plan minimum LPP 1'000' ' '000 Solutions??? Capital de prévoyance = Rente Facteur actuariel 700' '000 Avoir de vieillesse LPP 500' ' ' ' ' Age Rente LPP: 6.8% de l'avoir de vieillesse Rente 31