Rémunérer un gérant de SARL

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1 2017 Rémunérer un gérant de SARL Assistant-juridique.fr

2 Sommaire I À quelles conditions le gérant d une SARL peut-il être rémunéré?... 4 II Qui peut décider que le gérant sera rémunéré?... 5 A) Soit les statuts... 5 B) Soit l assemblée générale ) Convocation à l assemblée générale ) Vote... 6 a) Quorum... 6 b) Majorité nécessaire... 6 III Comment fixer la rémunération du gérant?... 7 A) Divers modes de rémunération sont possibles ) Rémunération fixe ) Rémunération proportionnelle ) Avantages en nature ) Remboursement de frais ) Primes... 8 a) Les primes de fin d année... 9 b) Les primes d intéressement au bénéfice... 9 B) Éviter la rémunération excessive ) Quand la rémunération est-elle considérée comme excessive? ) Quelles sont les sanctions encourues en cas de rémunération excessive? IV Quelles formalités faut-il accomplir? A) Remettre une fiche de paye au gérant minoritaire ou égalitaire B) Remplir la Déclaration sociale des indépendants (DSI) pour les gérants majoritaires V Comment payer les cotisations sociales du gérant? A) Comment calculer les cotisations sociales? L assistant juridique des entreprises et des associations 2

3 1) Le gérant minoritaire et le gérant égalitaire rémunérés ) Le gérant majoritaire B) La SARL peut-elle prendre en charge les cotisations sociales du gérant majoritaire? VI Comment la rémunération du gérant est-elle imposée? A) Si la SARL est soumise à l impôt sur les sociétés B) Si la SARL est soumise à l impôt sur le revenu ) Le gérant est associé ) Le gérant n est pas associé VII Questions/Réponses La rémunération du gérant est-elle obligatoire? Comment augmenter la rémunération du gérant? Un gérant rémunéré peut-il cumuler ses fonctions avec un contrat de travail? Un gérant rémunéré peut-il percevoir des dividendes? Un gérant non rémunéré doit-il payer des cotisations sociales? Un gérant peut-il bénéficier de titres restaurants? Un gérant de SARL peut-il bénéficier de l assurance chômage? Un gérant de SARL peut-il bénéficier d'un contrat de prévoyance ou de retraite supplémentaire? VIII Modèles et formulaires Convocation des associés Rapport de la gérance Procès-verbal de l Assemblée Générale Ordinaire L assistant juridique des entreprises et des associations 3

4 I À quelles conditions le gérant d une SARL peut-il être rémunéré? Le gérant d une SARL peut être rémunéré, qu il soit majoritaire, égalitaire ou minoritaire, sauf si les statuts ou si une décision des associés ont décidé qu il ne serait pas rémunéré pour l exercice de ses fonctions. Cette règle s applique à tous les gérants de SARL, associés ou non. En aucun cas, le gérant ne peut décider seul de se rémunérer, sous peine de se rendre coupable d abus de biens sociaux. L assistant juridique des entreprises et des associations 4

5 II Qui peut décider que le gérant sera rémunéré? A) Soit les statuts Le montant de la rémunération des gérants peut être inscrite dans les statuts. Cette option est à déconseiller car tout changement de rémunération obligerait à modifier les statuts en conséquence (avec majorité des ¾) et à effectuer des formalités de publicité. Les statuts peuvent également prévoir que la rémunération du gérant sera fixée par décision collective des associés. La décision des associés est alors une décision ordinaire qui doit être prise par la majorité absolue (plus de la moitié des parts sociales), sauf si les statuts prévoient une majorité plus élevée. Le taux et les modalités de rémunération pourront alors être facilement modifiés par une autre décision collective. C est l option que la majorité des statuts retiennent. Exemple de statuts ARTICLE X REMUNERATION DU GERANT En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. B) Soit l assemblée générale Si les statuts ne prévoient rien, une décision ordinaire des associés peut décider que le gérant sera rémunéré. Une autre décision ordinaire pourra venir modifier les conditions de sa rémunération ou y mettre fin. 1) Convocation à l assemblée générale La convocation doit être effectuée par le gérant, quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée, sauf clause des statuts prévoyant un délai plus long. Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation doit préciser la date, l heure et le lieu de réunion ainsi que l ordre du jour. Elle doit être accompagnée d un rapport établi par le gérant et du texte des résolutions proposées. Il n est pas nécessaire de joindre à la convocation un rapport spécial établi par le gérant ou par le commissaire aux comptes, s il y en a un (Cass. com. 4 mai 2010 n ), la rémunération du gérant de SARL ne relevant pas de la procédure des conventions réglementées. Tous les associés doivent être convoqués à l assemblée générale, y compris le gérant non associé. Chaque associé peut se faire représenter. Son représentant aura accès à l assemblée générale dans les mêmes conditions. L assistant juridique des entreprises et des associations 5