8 REPONSES CONCERNANT VOTRE PENSION D INDÉPENDANT.

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1 8 REPONSES CONCERNANT VOTRE PENSION D INDÉPENDANT

2 2 PRENDRE SA PENSION EN TANT QU INDEPENDANT INTRODUCTION Dans le présent dépliant, vous trouverez, sous la forme de questions/réponses, des informations succinctes concernant votre (future) pension de travailleur indépendant. Ce dépliant vous aidera assurément à y voir plus clair. Vous pouvez également consulter notre site web pour d autres informations plus spécifiques. Et pour en savoir plus sur votre situation individuelle, n hésitez pas à contacter votre responsable client. Il ou elle peut compter sur l aide d une équipe d experts attachés à notre service d études.

3 PRENDRE SA PENSION EN TANT QU INDEPENDANT 3 TABLE DES MATIÈRES 1. Quand puis-je prendre ma pension? Comment puis-je demander ma pension? Quelle est la 05 procédure à suivre? Quid en cas de carrière mixte? 3. Quid des cotisations sociales après mon départ à la retraite? Quelles obligations dois-je remplir si je continue d exercer 07 une activité professionnelle après ma pension? 5. À combien s élève le montant de ma pension? Comment ce 08 montant est-il calculé? Quelles sont les années prises en compte? 6. Je suis divorcé. Cette situation a-t-elle un impact sur ma pension? Quid si je décède ou en cas de décès de mon conjoint? Qu en est-il de la pension complémentaire? Comment est-elle 10 payée? Comment puis-je la demander?

4 4 PRENDRE SA PENSION EN TANT QU INDEPENDANT QUAND PRENDRE SA PENSION? 1. QUAND PUIS-JE PRENDRE MA PENSION? Dans tous les cas, vous pouvez prendre votre pension dès le premier jour du mois qui suit celui de votre 65ème anniversaire. Il s agit de l âge légal de la pension. L âge de la pension sera porté à 66 ans en 2025 et à 67 ans en Pour pouvoir prendre votre pension avant votre 65ème anniversaire, vous devez prouver un nombre suffisant d années de carrière. QU EST-CE QU UNE ANNEE DE CARRIERE? Une année de carrière comme travailleur salarié ou fonctionnaire est une année calendrier au cours de laquelle vous avez travaillé au moins 104 jours équivalents temps plein. Certaines périodes assimilées (maladie, chômage, interruption de carrière, congé parental, crédit-temps et service militaire) sont également prises en compte, moyennant le respect de certaines conditions. Une année de carrière comme travailleur indépendant est une année calendrier au cours de laquelle vous avez payé au moins 2 trimestres de cotisations comme indépendant en activité principale ou comme conjoint aidant maxi-statut. Les trimestres durant lesquels vous avez été en incapacité de travail et dispensé du paiement de cotisations (assimilation maladie) sont également pris en compte pour votre pension. Votre service militaire est également pris en compte sous certaines conditions. Sachez qu une période d études assimilée par paiement n est jamais prise en compte en vue de la détermination du nombre d années de carrière pour votre retraite anticipée. Il en va de même des trimestres pour lesquels vous avez bénéficié d une dispense de paiement accordée par la Commission des dispenses de cotisations. Le tableau ci-dessous indique le nombre d années de carrière nécessaires pour pouvoir prendre votre retraite anticipée en fonction de votre âge. 60 ans 60,5 ans 61 ans 61,5 ans 62 ans 62,5 ans 63 ans 65 ans 66 j. 67 j ALP: âge légal de la pension Des mesures transitoires ont également été prévues. Elles vous permettent de prendre votre pension un peu plus tôt encore. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur notre site web: ALP ALP ALP ALP ALP ALP

5 PRENDRE SA PENSION EN TANT QU INDEPENDANT 5 COMMENT DEMANDER SA PENSION? 2. COMMENT PUIS-JE DEMANDER MA PENSION? QUELLE EST LA PROCEDURE A SUIVRE? QUID EN CAS DE CARRIERE MIXTE? Il est important de savoir que votre pension ne vous sera jamais attribuée automatiquement. Il faut en outre faire une distinction entre la demande de pension et le versement de cette dernière. DEMANDER SA PENSION Une seule demande de pension suffit. Votre demande sera transmise à chaque service des pensions auprès duquel vous vous êtes constitué des droits. Vous avez travaillé comme salarié, comme indépendant et/ou comme fonctionnaire? Une seule demande suffit pour que le Service fédéral des pensions (salariés et fonctionnaires) et l Institut national d assurances sociales pour travailleurs indépendants (indépendants) entrent en action et calculent votre pension. Il n est donc pas nécessaire de contacter chaque service séparément. Chacun de ces services (SFDP et INASTI) vous fera, par la suite, parvenir un calcul séparé de votre pension. Vous avez moins de 65 ans et pouvez prendre votre pension? Vous pouvez introduire votre demande de pension soit en ligne via ou auprès de l administration communale de votre domicile. Vous pouvez introduire votre demande au plus tôt un an avant la date de prise de cours souhaitée de votre pension. PERCEVOIR SA PENSION Vous prenez votre pension à l âge de 65 ans? Un examen de vos droits de pension est effectué automatiquement et les documents nécessaires vous sont envoyés environ six mois avant votre 65e anniversaire. Aucune demande de pension ne doit donc être introduite. Vous souhaitez partir à la retraite après l âge de 65 ans? Dans ce cas, vous devez introduire personnellement une demande de pension, via ou auprès de l administration communale de votre domicile (voir plus haut) En plus de votre calcul de pension, vous recevez également un questionnaire du service des pensions. Vous devez notamment y mentionner si vous envisagez ou non de continuer à exercer une activité indépendante après votre pension. Votre pension ne pourra vous être payée qu après renvoi de ce questionnaire signé (par courrier postal ou électronique).

6 6 PRENDRE SA PENSION EN TANT QU INDEPENDANT COTISATIONS SOCIALES? 3. QUID DES COTISATIONS SOCIALES APRES MON DEPART A LA RETRAITE La réponse varie selon que vous restez actif professionnellement ou que vous cessez toute activité professionnelle. Si vous n exercez plus aucune activité professionnelle indépendante après votre départ à la retraite, votre affiliation en tant qu indépendant à la caisse d assurances sociales prend fin automatiquement. Vous ne devez plus payer les cotisations afférentes au trimestre au cours duquel vous prenez votre pension et cessez toute activité. Attention : il se peut que nous vous fassions encore parvenir quelques «régularisations» pour les 2 à 3 années précédant votre pension. Les cotisations versées pour ces années étaient provisoires, vu que les revenus y afférents n étaient pas encore connus. Vos cotisations définitives sont toujours calculées sur base de vos revenus professionnels nets imposables réels de l année même. Vous ne souhaitez plus recevoir de régularisation après votre pension? Dans ce cas, vous pouvez demander, au plus tard au moment de la prise de cours de votre pension, à «ne plus recevoir de régularisation après votre pension». Pour de plus amples informations à ce sujet, rendez-vous sur Vous restez actif après votre pension? Lisez ce qui suit pour connaître les règles qui vous sont applicables.

7 PRENDRE SA PENSION EN TANT QU INDEPENDANT 7 ACTIF PROFESSIONNELLEMENT? 4. QUELLES OBLIGATIONS DOIS-JE REMPLIR SI JE CONTINUE D EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE APRES MA PENSION? Vous devez rester affilié auprès de votre caisse d assurances sociales en tant qu indépendant. Les éléments à prendre en compte sont le paiement de cotisations sociales et les revenus complémentaires que vous pouvez percevoir en plus de votre pension. N oubliez pas non plus de contacter votre comptable afin d avoir une idée de l impact fiscal de votre activité professionnelle. PAIEMENT DE COTISATIONS SOCIALES Vous continuez à travailler et à percevoir des revenus professionnels en tant qu indépendant après votre départ à la retraite? Dans ce cas, vous restez redevable de cotisations sociales au taux de cotisation réduit de 14,70%. Ces cotisations ne génèrent aucun avantage social, il s agit de cotisations de solidarité. Le montant de votre revenu professionnel imposable reste peu élevé? Vous ne devrez probablement pas payer de cotisations sociales. Pour les montants exacts, rendez-vous sur REVENUS COMPLEMENTAIRES EN PLUS DE VOTRE PENSION Vous avez moins de 65 ans? Vous avez le droit de percevoir, sans compromettre votre pension, un revenu d appoint qui ne peut excéder un certain montant par an (celui-ci varie selon que vous avez ou non un enfant à charge). Vous avez moins de 65 ans et une carrière de minimum 45 ans? Vous pouvez percevoir des revenus complémentaires illimités en plus de votre pension. Vous avez au moins 65 ans? Vous pouvez percevoir des revenus complémentaires illimités à partir du 1er janvier de l année de votre 65ème anniversaire, même si vous n avez pas une carrière de 45 ans. A COMBIEN PEUVENT S ELEVER LES REVENUS COMPLEMENTAIRES DE VOTRE CONJOINT? En fonction du type de pension payée, votre conjoint devra limiter ses revenus. Une pension peut être payée au taux isolé ou au taux ménage. Une pension de ménage est en moyenne supérieure de 25% à une pension d isolé. Il faut savoir que si une pension de ménage vous est payée, votre conjoint devra limiter ses revenus. Les revenus complémentaires que votre conjoint peut percevoir dépendent de son âge. Si votre partenaire conjoint dépasse la limite de revenus qui lui est applicable, votre pension vous sera payée au taux isolé. Si votre conjoint perçoit une allocation, vous percevrez toujours votre propre pension au taux isolé, quel que soit le montant de cette allocation.

8 8 PRENDRE SA PENSION EN TANT QU INDEPENDANT QUEL MONTANT DE PENSION? 5. A COMBIEN S ELEVE LE MONTANT DE MA PENSION? COMMENT EST-IL CALCULE? QUELLES SONT LES ANNEES PRISES EN COMPTE? Le montant de votre pension dépend de la durée de votre carrière et de vos revenus professionnels. CARRIERE Chaque trimestre durant lequel vous avez exercé une activité indépendante et payé des cotisations en tant qu indépendant en activité principale ou en tant que conjoint aidant maxi-statut, génère des droits de pension. Les trimestres durant lesquels vous avez été en incapacité de travail et dispensé du paiement de cotisations (assimilation maladie) comptent également pour votre pension. Les trimestres pour lesquels une dispense de paiement vous a été accordée par la Commission des dispenses de cotisations, par contre, ne comptent pas pour votre pension. SI vous avez une carrière mixte, vous vous constituez des droits de pension pour vos périodes d activité comme salarié et/ou comme fonctionnaire. Les périodes assimilées (chômage, maladie, congé parental, service militaire, certaines périodes de crédit-temps et d interruption de carrière) sont également prises en compte pour votre pension. Contactez le Service fédéral des pensions (SFDP) pour de plus amples informations ( REVENUS PROFESSIONNELS Le montant de votre pension est en principe calculé sur base des revenus sur lesquels vous avez payé des cotisations sociales durant votre carrière (pension proportionnelle). Dans la pratique, toutefois, une grande partie des indépendants se voient attribuer et payer une pension minimum garantie. Si la pension calculée sur base de vos revenus est inférieure à la pension minimale garantie, le service des pensions vous attribuera automatiquement la pension garantie. Attention: seul celui qui prouve une carrière de pension d au moins 30 ans (1 trimestre = 0,25 année) peut prétendre à la pension minimale garantie. Les périodes de carrière comme fonctionnaire ne sont pas prises en compte. Le montant de la pension minimum que vous percevez, est calculé en fonction de la durée de votre carrière. Pour connaître les montants de la pension minimum, n hésitez pas à consultez notre site web www. zenito.be/pension. La pension minimum complète n est accordée qu en cas de carrière complète (45 ans). Si votre carrière est incomplète, vous aurez droit - à condition de prouver une carrière d au moins 30 ans - à une partie proportionnelle de la pension minimum. Pour une carrière de 40 ans, vous pourrez, par exemple, prétendre à 40/45e de la pension minimum complète. ETUDES Une période d études ne génère normalement pas de droits de pension. Vous pouvez néanmoins obtenir - moyennant le paiement d une cotisation - que cette période d études soit prise en compte pour le calcul de votre pension. La condition étant que vous ayez démarré une activité indépendante dans les 180 jours après la fin de vos études. La période d études pouvant être prise en compte, débute l année au cours de laquelle vous avez atteint l âge de 20 ans et s étend jusqu au début de votre activité indépendante. Signalons toutefois que l assimilation d années d études n a d intérêt que si vous souhaitez augmenter le montant de votre pension. Les années d études assimilées ne sont malheureusement pas prises en compte pour déterminer s il vous est possible de prendre une pension de retraite anticipée. La question qui se pose est de savoir si le coût de la régularisation des années d études est proportionnel au montant de pension supplémentaire que procurera cette période. Nous ferons volontiers le calcul pour vous. Vous pouvez attendre jusqu à la fin de votre carrière pour faire régulariser vos années d études dans le régime de pension des travailleurs indépendants.

9 PRENDRE SA PENSION EN TANT QU INDEPENDANT 9 CHANGEMENT DE SITUATION FAMILIALE? 6. JE SUIS DIVORCE. CETTE SITUATION A-T-ELLE UN IMPACT SUR MA PENSION? Vous conservez bien entendu la pension que vous vous êtes constitué. Lorsque vous prendrez votre pension, il se peut que votre propre pension soit complétée d une petite partie basée sur la carrière de votre ex-conjoint. Le complément est limité aux années de mariage durant lesquelles vous n aviez vous-même pas de droits de pension ou seulement des droits très limités. 7. QUID SI JE DECEDE OU EN CAS DE DECES DE MON CON- JOINT? Compte tenu de la carrière de votre défunt conjoint et pour autant que vous remplissiez certaines conditions (au moins 1 an de mariage, avoir atteint un certain âge...), vous aurez droit à une pension de survie. Moyennant le respect de certaines limites de revenus, vous aurez la possibilité de combiner votre pension de survie avec une activité professionnelle. Les jeunes veuves ou veufs n ont pas droit à une pension de survie, mais à une allocation de transition provisoire. Cette allocation de transition peut être combinée à l exercice d une activité professionnelle sans limite de revenus. Vous entrez ensuite en considération pour une allocation de chômage.

10 10 PRENDRE SA PENSION EN TANT QU INDEPENDANT PENSION COMPLEMENTAIRE? 8. QU EN EST-IL DE LA PENSION COMPLEMENTAIRE? COMMENT EST-ELLE PAYEE? COMMENT PUIS-JE LA DEMANDER? Comme son nom l indique, la pension complémentaire est un complément à votre pension légale. Vous pouvez la demander au moment où vous prenez votre pension ou lorsque vous atteignez l âge mentionné dans la convention de pension. L âge légal de la pension est actuellement fixé à 65 ans. L âge légal de pension sera porté à 66 ans en 2025 et à 67 ans en Vous avez souscrit une pension complémentaire via Zenito Pension complémentaire? N hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez le faire par pensioncomplementaire@zenito.be.

11 PRENDRE SA PENSION EN TANT QU INDEPENDANT 11 PLUS D INFOS? Pour plus d informations concernant la pension et les montants précis, n hésitez pas à consulter notre site web pension. Pour en savoir plus sur votre situation individuelle, prenez contact avec votre responsable client. Vous trouverez ses coordonnées sur toute correspondance émanant de Zenito. Vous pouvez aussi le trouver grâce au moteur de recherche mon responsable client sur Copyright 2016 (1re édition) Aucune information contenue dans la présente publication ne peut être reproduite ni reprise sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse de: extrait des 10 réponses sur votre pension d indépendant, une publication de Zenito Caisse d assurances sociales asbl. La présente brochure vous est proposée à titre purement informatif. En sa qualité d auteur et éditeur, Zenito Caisse d asssurances sociales asbl décline toute responsabilité quant à l inexactitude des informations qu elle contient. Éditeur responsable: Jan Steverlynck, Quai de Willebroeck 37, 1000 Bruxelles.

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