COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MATIGNON

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MATIGNON Règlement Intérieur de la déchèterie de MATIGNON Rue du Chemin Vert MATIGNON Tél. :

2 La déchèterie intercommunale située sur la commune de Matignon est la propriété de la Communauté de Communes du Pays de Matignon. Elle est exploitée par la Communauté de Communes du Pays de Matignon et fait l objet d un arrêté d autorisation d exploitation en date du 11 octobre Le présent règlement fixe les conditions d accès et de dépôts des divers usagers de la déchèterie. Article 1 Définition de la déchèterie La déchèterie est un espace clos et gardienné où les particuliers, mais aussi les professionnels (artisans, commerçants, sous certaines conditions) résidant sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Matignon peuvent venir déposer les déchets qui ne sont pas collectés dans les circuits habituels de ramassage des ordures ménagères. Article 2 Rôle de la déchèterie La déchèterie est un lieu de dépôt sélectif des déchets effectué par l usager en apport volontaire. La mise en place de la déchèterie répond aux objectifs suivants : - Permettre à la population d évacuer ses déchets - Economiser les matières premières en recyclant certains déchets tels que la ferraille, le carton, les huiles usagées - Limiter la multiplication des dépôts sauvages - Lutter contre la pollution, en recevant notamment les déchets ménagers spéciaux Article 3 Conditions d accès L accès à la déchèterie est autorisé à toute personne résidant dans l une des communes adhérentes à la Communauté de Communes. Le gardien effectue un pointage à l entrée pour connaître l origine des visiteurs. Un justificatif de domicile pourra être demandé par le gardien. L accès des professionnels est autorisé pour le dépôt de leurs déchets sous certaines conditions techniques et tarifaires. Les professionnels autorisés sont ceux dont le siège social se trouve sur le territoire de la Communauté de Communes, ou ceux dont le siège social ne se situe pas sur le territoire de la Communauté de Communes et qui travaillent, à titre exceptionnel, sur le territoire de la Communauté de Communes. L entrée est limitée aux cycles et cyclomoteurs, aux véhicules de tourisme attelés d une remorque ou non, ainsi qu aux camionnettes et fourgons (non attelés) dont le PTAC ne dépasse pas 3.5 tonnes, de largeur carrossable inférieure ou égale à 2,25 mètres et de longueur inférieure à 8 mètres. 2

3 Tout véhicule à caractère professionnel fera l objet d une facturation. Pour des raisons de sécurité et de qualité de tri, le vidage direct dans une benne du contenu d une camionnette à plateau basculant est interdit, sauf autorisation du gardien. L accès aux locaux des Déchets Ménagers Spéciaux et de stockage des lampes et batteries est strictement interdit aux usagers de la déchèterie. Un espace devant ces locaux est réservé pour le dépôt de ces déchets. Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit de pénétrer dans le silo à verre. Le dépôt des bouteilles et bocaux en verre dans le silo doit se faire par les côtés. L accès à la déchèterie est interdit aux piétons. Article 4 Horaires d ouverture Les jours et heures d ouverture de la déchèterie de MATIGNON sont les suivants : - Du mardi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 - Le lundi de 13h30 à 17h30 entre le 1 er avril et le 30 septembre - Le lundi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 pour les mois de juillet et août La déchèterie est fermée le dimanche et les jours fériés. Article 5 Déchets acceptés Les usagers trieront les matériaux qu ils viennent déposer. Les dépôts des particuliers sont limités à 2 m 3 par semaine, et 5 m 3 par semaine pour les déchets verts (Un coffre de voiture classique correspond à ¼ m 3, une remorque de PTAC 500 Kg correspond à ½ m 3 ). Pour les professionnels, les dépôts ne sont pas limités et sont facturables dès le premier m 3 déposé. Le gardien se réserve le droit de refuser un dépôt d un volume trop important si celui-ci entraîne un dysfonctionnement de la déchèterie. Sont notamment admis les matériaux suivants : Les déblais et gravats issus du bricolage familial Les déchets végétaux tels que les tontes de pelouses, les produits d élagage du jardin et les tailles de haies Les matériaux d emballage comme les cartons, les plastiques Les papiers, journaux, revues, magazines Les bouteilles plastiques Le verre Les objets encombrants tels que les meubles ou la literie Le bois La ferraille Les huiles usagées minérales Les batteries et les piles Les produits phytosanitaires 3

4 Les déchets ménagers spéciaux (DMS) comme les acides, les solvants, les bombes aérosols, les peintures et vernis, les colles, Les Déchets d Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) (congélateurs, ordinateurs, télé ) Les lampes Les déchets d activités de soins (conditionnés dans des récipients fournis à cet effet) des particuliers en automédication Cette liste n est pas exhaustive. Un contrôle des déchets pourra être effectué dans l enceinte de la déchèterie. Le gardien est habilité à obtenir tous les renseignements quant à la nature et à la provenance du ou des produits apportés. Article 6 Déchets interdits Sont notamment interdits les matériaux suivants : Les ordures ménagères Les déchets industriels Les cadavres d animaux et viandes diverses Les produits explosifs (bouteilles de gaz, ), inflammables ou radioactifs Les déchets hospitaliers, anatomiques ou infectieux Les médicaments Les déchets amiantés Les pneus Les fusées de détresse Cette liste n est pas limitative. Le gardien est habilité à refuser des déchets qui de par leur nature, leurs dimensions ou leurs quantités, lui sembleraient présenter un danger ou des sujétions particulières pour l exploitation de la déchèterie. En cas de déchargement de matériaux non admis, les frais de transport et d élimination seront à la charge de l usager contrevenant. Il supportera également les dommages éventuels et autres frais divers que pourrait subir la Communauté de Communes du fait de son acte. Article 7 Dépôts en dehors des heures d ouverture Toute personne ayant déposé des déchets sur la voie publique pendant les heures de fermeture de la déchèterie supportera les frais inhérents à leur enlèvement et au nettoyage éventuel de la voirie (si nécessaire). Le contrevenant s expose à des poursuites judiciaires. Article R632-1 du code pénal (extrait) Hors le cas prévu par l'article R , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si 4

5 ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Article R635-8 du code pénal (extrait) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Article du code pénal (extrait) Le montant de l amende est le suivant : au plus pour une contravention de 2 ème classe au plus pour une contravention de 5 ème classe Article 8 Tarifs Les dépôts sont gratuits pour les particuliers. Les dépôts des entreprises artisanales ou commerciales sont payants. Les tarifs sont votés tous les ans en Conseil Communautaire. Le volume pris en compte est estimé par le gardien et le chauffeur du véhicule avant déchargement dans les conteneurs. Chaque dépôt fera l objet d une attestation de déversement en triplicata précisant la date, l identité et l adresse du déposant, le numéro d immatriculation du véhicule et le volume des déchets. Cette attestation sera signée par le déposant et le gardien et vaudra alors autorisation de dépôt. Aucun paiement ne sera assuré directement auprès du gardien de la déchèterie, la transaction sera adressée par un avis de somme à payer du Trésor Public. Pour les Chèques Emploi Services, les dépôts seront facturés au même titre que les professionnels. En cas de refus du présent règlement, le déposant n aura pas l autorisation de décharger ses déchets. Article 9 Circulation et stationnement 5

6 La circulation dans l enceinte de la déchèterie se fait dans le strict respect du Code de la route et de la signalisation mise en place. La vitesse de circulation est limitée à 10 km/heure. Les usagers devront respecter le sens de circulation fléché dans l enceinte de la déchèterie. Le stationnement des véhicules n est autorisé que pendant le déversement des déchets dans les bennes ou conteneurs. Article 10 Comportement et responsabilité des usagers L accès à la déchèterie, les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs et les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers. Les usagers doivent notamment : respecter les règles de circulation automobile décrites à l article 9 respecter les instructions du gardien ne pas effectuer de récupérations de matériaux. L usager demeure seul responsable des dommages qu il cause aux biens et aux personnes sur l aire de la déchèterie. Il est seul responsable des pertes ou vols d objets lui appartenant. Le gardien peut solliciter l usager pour qu il nettoie le sol ou le bord de la benne après son dépôt. Dans ce cas, il met à la disposition de l usager le matériel de nettoiement nécessaire. La consommation d alcool et de tabac est strictement interdite. L accès à la déchèterie est interdit à toute personne n apportant pas de déchets. Article 11 Gardiennage et accueil des utilisateurs Le gardien a pour mission essentielle : d assurer l ouverture et la fermeture de la déchèterie de veiller à la bonne tenue de la déchèterie d informer, de conseiller, voire d aider les usagers de s assurer de la bonne sélection des matériaux d établir des statistiques de fréquentation de veiller à l application du présent règlement intérieur Article 12 Infraction au règlement Tout apport de déchets interdits, toute action de chiffonnage ou de récupération de matériau à l intérieur du site, tout dépôt de quelque nature que ce soit devant la déchèterie en dehors des horaires d ouvertures de celle-ci, ou 6

7 d une manière générale, toute action visant à entraver le bon fonctionnement de la déchèterie, est passible d interdiction d accès à la déchèterie, et de poursuite dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale. Fait à MATIGNON, le 09 Mars 2011 Le Président, Gérard VILT 7