RÈGLEMENT DES COMPTES COURANTS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÈGLEMENT DES COMPTES COURANTS"

Transcription

1 BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE Société anonyme RÈGLEMENT DES COMPTES COURANTS

2 2 TABLE DES MATIERES 1. CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT - OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT CREDITS PRELEVES EN COMPTE COURANT FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE COURANT DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONSTITUTION ET UTILISATION DE L'AVOIR MANDAT REMISE DES ORDRES TYPES D'OPERATIONS Opérations de paiement classiques Opérations de liquidation Opérations effectuées d'office DEDOMMAGEMENT BLOCAGE D'UN COMPTE COURANT BLOCAGE SOLDES DES ADHERENTS DU SYSTEME CEC CLOTURE D'UN COMPTE COURANT UNICITE DE COMPTE - DECHEANCE DU TERME ET NETTING - SURETÉS PRESCRIPTION, RESPONSABILITE ET REMBOURSEMENTS PREUVE CORRESPONDANCE, EXTRAITS DE COMPTE ET AUTRES ECHANGES D'INFORMATION EXTRAITS DE COMPTE CORRESPONDANCE WIROW FIN'MARKETS PROTECTION DES DONNEES - PREVENTION DU BLANCHIMENT MODIFICATION DU REGLEMENT DROIT APPLICABLE - COMPETENCE ANNEXE 1: SYSTEMES EXOGENES POUR LESQUELS LA BANQUE EST AGENT DE LIQUIDATION ANNEXE 2: HEURES LIMITES POUR LA REMISE D' ORDRES DE PAIEMENT AVEC DATE DE VALEUR LE JOUR DE LEUR RÉCEPTION PAR LA BANQUE GLOSSAIRE... 16

3 3 1. CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT - OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT 1.1. La Banque, en qualité d'autorité monétaire ou d'autorité publique, offre la possibilité aux personnes morales actives dans le domaine financier et à l'etat belge d'ouvrir des comptes courants dans ses livres et de leur fournir des services de paiement. Ces comptes courants peuvent être ouverts auprès de la Banque, selon le cas, soit dans l'application des comptes courants de la Banque soit via l'ouverture d'un compte tenu sur une plateforme informatique externe à la Banque et constituant d'un point de vue juridique un compte courant ouvert dans les livres de la Banque. Les comptes courants ouverts auprès de la Banque sont régis par le présent règlement ainsi que, le cas échéant, par les dispositions spécifiques qui leur sont applicables, telles que les Conditions Générales de TARGET2-BE, les dispositions régissant l'utilisation des comptes courants dans le cadre du système de liquidation de titres de la Banque (NBB-SSS) ou les dispositions régissant l'utilisation des comptes courants ouverts dans le cadre du système de règlement-livraison pour les titres tenus et liquidés par Euroclear France, Euroclear Nederland ou Euroclear Belgium sur le marché Euronext (Euroclear Settlement for Euronext Securities (ESES)). Les dispositions spécifiques éventuelles régissant les comptes courants s'appliquent intégralement à ceux-ci et priment sur les dispositions du présent règlement. Les dispositions du présent Règlement s'appliquent auxdits comptes courants pour ce qui concerne les éléments qui ne sont pas expressément réglés par les dispositions spécifiques éventuelles. Le présent Règlement et les dispositions spécifiques éventuelles régissant les comptes courants forment une unité contractuelle. Les services de paiement prestés par la Banque dans le cadre du présent Règlement ne sont pas soumis à la loi du 10 décembre 2009 sur les services de paiement Une demande d'ouverture d'un compte courant doit être adressée par écrit au siège de la Banque où le demandeur souhaite que le compte soit tenu. Le demandeur utilise à cet effet un formulaire délivré par la Banque qu'il lui renvoie, dûment complété et signé. La Banque peut refuser toute demande d'ouverture et motivera cette décision sur requête expresse et écrite du demandeur.

4 4 La signature du formulaire désigné ci-dessus implique, pour le demandeur, le respect du présent règlement et de toute annexe ou autre document qui constitue une unité avec ce règlement Si le demandeur n'est pas établi en Belgique, la Banque se réserve le droit de soumettre l'approbation de la demande d'ouverture d'un compte courant à la condition que le demandeur fasse élection de domicile en Belgique. Cette élection de domicile reste valable pendant toute la durée de la relation de compte courant. La Banque peut, en conséquence, envoyer à l'adresse communiquée tous documents, avis, communications, significations qui sont relatifs directement ou indirectement à la relation de compte courant ouverte Le demandeur doit déposer un spécimen de sa signature et, le cas échéant, des signatures des personnes autorisées à disposer de ses comptes courants. Il doit également joindre une copie de sa carte d'identité et/ou de celle des personnes autorisées à disposer de ses comptes courants. 2. CREDITS PRELEVES EN COMPTE COURANT Le "Règlement des crédits intrajournaliers et des opérations de politique monétaire de la Banque Nationale de Belgique" est d'application pour les crédits prélevés en comptes courants même lorsque le titulaire du compte n'est pas contrepartie aux opérations de politique monétaire de la Banque. Chaque bénéficiaire de crédit a reçu un exemplaire de ce dernier. 3. FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE COURANT 3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les comptes courants à la Banque sont tenus en euro La Banque accepte chaque jour bancaire ouvrable des opérations sur tous les comptes courants ouverts dans ses livres dans tous ses sièges. Les jours ouvrables supplémentaires de TARGET2, elle n'accepte que des ordres automatisés et uniquement au siège central de Bruxelles Dans le cas où un titulaire dispose de plusieurs comptes courants ouverts à son nom auprès de la Banque, celle-ci se réserve le droit, en l'absence d'instructions écrites du titulaire, de porter au crédit de n'importe lequel de ces comptes, le produit de toute opération exécutée pour compte ou au profit du titulaire La Banque peut débiter, de plein droit et sans autre avis préalable, chaque compte courant d'un titulaire pour toute somme dont celui-ci lui serait redevable à quelque titre que ce soit.

5 CONSTITUTION ET UTILISATION DE L'AVOIR Un ordre remis par un titulaire est irrévocable dès le moment de sa remise. Pour un ordre non automatisé ce moment est déterminé par celui auquel l'ordre a été présenté aux guichets de la Banque; pour un ordre automatisé le moment de la remise est celui de l'acceptation de l'ordre par le canal de transmission concerné. Une opération est définitive, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus être annulée pour quelque raison que ce soit, dès que son montant a été comptabilisé dans un compte courant dans les livres de la Banque. Les crédits sauf bonne fin constituent une exception à cette règle L'avoir à concurrence duquel un titulaire peut exécuter des opérations de débit s'appelle "l'avoir disponible définitif". Cet avoir comprend le solde du jour précédent duquel les comptabilisations de débit sont déduites et auquel s'ajoutent les comptabilisations de crédit. Les blocages et les crédits sauf bonne fin sont déduits de ce dernier solde qui devient le solde disponible. Ce montant est le solde du jour. Si le titulaire bénéficie d'une ouverture de crédit auprès de la Banque, le montant de celle-ci est additionné à ce solde disponible qui devient alors l'avoir disponible définitif En règle générale, la Banque traite toutes les opérations selon le principe FIFO. La Banque peut déroger à ce principe dans le but de rendre le trafic des paiements plus efficient et plus fluide Les comptes d'un titulaire devront à tout moment présenter un avoir disponible définitif suffisant au paiement des intérêts débiteurs, des frais et coûts que la Banque porte en compte MANDAT Un titulaire de compte courant peut désigner un ou plusieurs tiers comme mandataire(s) Le titulaire doit à cette fin fournir à la Banque une procuration ou tout autre document d'où ressortent clairement l'étendue et la validité du mandat. Le titulaire doit également signaler, à la Banque, par lettre recommandée, toute modification ultérieure aux pouvoirs de son (ses) mandataire(s) La Banque considère le mandat valable aussi longtemps qu'elle n'a pas été informée de sa révocation ou de sa résiliation par lettre recommandée, ou qu'elle n'a pas eu connaissance d'une cause légale pouvant donner lieu à la fin du mandat.

6 Le titulaire doit donner aux gestionnaires des systèmes dénommés à l'annexe 1 les mandats nécessaires pour qu'ils puissent donner des ordres pour son compte. Si la Banque est elle-même le gestionnaire, le titulaire lui donne procuration Le titulaire assume la pleine responsabilité des conséquences du non-accomplissement des formalités ci-dessus REMISE DES ORDRES Le titulaire peut remettre des ordres à la Banque par divers canaux. En cas d'indisponibilité d'un canal de remise, la Banque peut conditionner l'exécution correcte et en temps opportun des ordres à l'utilisation d'un autre canal. Selon le canal de remise, des exigences de formes peuvent être imposées. Le non respect de ces exigences peut entraîner le refus de l'ordre. Le donneur d'ordre est tenu responsable de tout traitement erroné ou tardif d'un ordre qui ne respecte pas les exigences de forme Le titulaire peut remettre des ordres à la Banque de façon automatisée par les canaux suivants: - SWIFT. Le titulaire et la Banque doivent dans ce cas s'échanger des clefs électroniques suivant les procédures fixées par SWIFT. Le titulaire communique également à la Banque les adresses BIC à partir desquelles peuvent être envoyés les ordres valides pour le compte courant concerné. - Isabel. Le titulaire se connecte au réseau Isabel selon les procédures et règles en vigueur. - Customized File Transfer. La Banque a la possibilité d'accepter certains types d'opérations transmises par le titulaire sous forme d'un Customized File Transfer. Le format et les procédures d'authentification sont convenus selon les besoins spécifiques Le titulaire peut également remettre des ordres non automatisés aux guichets de la Banque ou par voie postale Des heures limites de remise, spécifiées à l'annexe 2, sont fixées pour les ordres de paiement envoyés par SWIFT afin que la comptabilisation puisse encore être exécutée le jour même. Dans des circonstances exceptionnelles et moyennant l'accord de la Banque (service paiements scripturaux - Comptes Courants), une dérogation à ces heures limites peut être accordée. Les ordres envoyés par le titulaire via un autre canal que SWIFT sont exécutés par la Banque dès que possible après leur réception. La comptabilisation du

7 7 paiement le jour de sa réception n'est toutefois pas garantie dans ce cas. Elle sera effectuée au plus tard le jour ouvrable suivant la réception de l'ordre TYPES D'OPERATIONS Opérations de paiement classiques Opérations de crédit : La Banque accepte les versements et virements et encaisse des chèques pour compte du titulaire. Opérations de débit : Un titulaire peut disposer de son avoir disponible définitif au moyen de virements transmis à la Banque conformément à l'article Pour les virements manuels, le titulaire doit utiliser un formulaire de virement standard remis par la Banque Opérations de liquidation En qualité d'agent de liquidation, la Banque fournit des services de liquidation aux systèmes énoncés en annexe 1. Les opérations en espèces des titulaires participant à ces systèmes sont ainsi liquidées dans les comptes courants de la Banque d ordre des gestionnaires des systèmes respectifs Opérations effectuées d'office Les comptabilisations d'intérêts sont effectuées automatiquement à l'initiative de la Banque sur le compte de liquidation du titulaire. La Banque débite automatiquement le compte des frais et commissions découlant des opérations effectuées pour compte du titulaire DATE DE VALEUR Les opérations sont portées en compte avec la date de valeur du jour de leur comptabilisation TARIFICATION La liste des tarifs en vigueur liés à la gestion du compte courant et aux opérations effectuées est disponible sur le site internet de la Banque (www.systemesdepaiement.be). Elle peut aussi être obtenue sur demande.

8 8 4. DEDOMMAGEMENT Tout titulaire qui perturbe par sa faute le bon déroulement de la liquidation en comptes courants des systèmes dont question à l'article s'expose, conformément à l'article , à être débité par la Banque d'un montant de 250 euro par perturbation à titre de dédommagement forfaitaire couvrant les dommages subis et les frais administratifs exposés. 5. BLOCAGE D'UN COMPTE COURANT 5.1. BLOCAGE Le blocage d'un compte courant implique que la Banque refuse indistinctement toute nouvelle opération provenant ou destinée au compte du titulaire et annule toutes les opérations en cours d'exécution Les comptes d'un titulaire sont bloqués de plein droit, en dehors de toute notification quelconque et avec effet immédiat, en cas de : - faillite; - révocation de l'agrément comme établissement de crédit ou entreprise d'investissement La Banque peut également bloquer, en dehors de toute notification quelconque et avec effet immédiat, les comptes d'un titulaire dans les cas suivants: - toute inexécution, temporaire ou non, par un titulaire d'une des obligations établies par le présent règlement, et en particulier l'insuffisance d'avoir disponible définitif ne permettant pas l'exécution des débits d'office par la Banque; - tous changements survenant dans la situation financière ou économique d'un titulaire et susceptible d'entraîner, notamment, son insolvabilité ou sa cessation de paiements; - toute saisie (conservatoire ou exécutoire) ou poursuite judiciaire pratiquée à l'encontre du titulaire; - toute décision de blocage de fonds et/ou d autres mesures imposées par l Union ou par un ou plusieurs Etats membres, limitant la capacité du titulaire de disposer de ses fonds ; - toute demande en déclaration de faillite ou en réorganisation judiciaire, toute liquidation; et, de manière générale - tout événement de nature à ébranler la confiance de la Banque dans le titulaire concerné. L'exercice ou le non-exercice de cette faculté de bloquer un compte ne peut entraîner une quelconque responsabilité de la Banque envers le titulaire concerné.

9 La durée du blocage est déterminée par la Banque en fonction des motifs qui ont conduit au blocage SOLDES DES ADHERENTS DU SYSTEME CEC Afin de limiter les risques de liquidation qui peuvent survenir dans le Système CEC à la suite des circonstances désignées dans les articles et , la Banque peut compenser le solde débiteur du titulaire ayant la qualité d'adhérent du Système CEC avec un avoir disponible en compte, et, le cas échéant, par prélèvement d'office sur une ouverture de crédit actuelle (à concurrence des sûretés disponibles) consentie au titulaire par la Banque, aux fins de permettre le règlement final du Système CEC. L'utilisation ou non de cette possibilité n'entraîne aucune responsabilité de la Banque envers le titulaire concerné ou de tous autres titulaires. 6. CLOTURE D'UN COMPTE COURANT 6.1. Le compte courant peut en tout temps être clôturé par son titulaire sur demande écrite et moyennant un préavis de sept jours ouvrables. La Banque peut également à tout moment clôturer un compte avec un préavis écrit de trois jours ouvrables Sans préjudice des dispositions de l'article 7.1., la Banque se réserve le droit de clôturer un compte bloqué sans délai de préavis ni avis préalable de sa part Le solde créditeur éventuel d'un compte clôturé, est tenu à la disposition du titulaire, déduction faite d'une estimation de tous montants dont il serait redevable à la Banque. La Banque communique au titulaire dans un délai raisonnable, le décompte définitif des montants dus. 7. UNICITE DE COMPTE - DECHEANCE DU TERME ET NETTING - SURETES 7.1. Lorsque plusieurs comptes courants sont ouverts au nom d'un même titulaire auprès de la Banque, soit dans l'application des comptes courants de la Banque soit via l'ouverture d'un compte tenu sur une plateforme informatique externe à la Banque et constituant d'un point de vue juridique un compte courant ouvert dans les livres de la Banque, ces divers comptes forment en réalité un compte unique et indivisible. En cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de défaut de paiement, d ébranlement du crédit du titulaire ou tout évènement affectant sa solvabilité, ou de survenance d une quelconque situation de concours avec les créanciers du titulaire, la Banque peut compenser entre eux les divers soldes de ce compte unique et imputer le solde créditeur qui subsisterait, au paiement ou à l'amortissement, à due concurrence, de toute somme dont le titulaire lui serait redevable à un titre quelconque En cas de faillite ou en cas de situation de concours affectant le titulaire et sans préjudice des dispositions spécifiques éventuelles régissant le fonctionnement du compte courant, telles que

10 10 détaillées à l article 1, la Banque résilie anticipativement et de plein droit les opérations conclues avec lui et déclare immédiatement exigibles les obligations qui en découlent dans son chef. En outre, les obligations réciproques entre la Banque et le titulaire sont automatiquement compensées et la partie redevable de la somme la plus élevée paie à l'autre la différence entre les sommes dues. L utilisation de ces droits par la Banque n ouvre aucun droit à indemnisation au bénéfice du titulaire de compte Sans préjudice de l application du privilège défini par l article 7 de la loi organique de la Banque, tous titres ou valeurs remis en gage à la Banque, à l'appui d'une ouverture de crédit ou de la bonne fin d'une opération quelconque, constituent une garantie unique qui couvrira, après liquidation de l'opération envisagée, la bonne fin de toutes les autres dettes ne relevant pas des opérations de politique monétaire que le titulaire aurait envers la Banque. La Banque peut, dans l'exercice des droits qui lui sont reconnus par les alinéas précédents, opérer des imputations partielles sur les différentes dettes du titulaire envers elle. 8. PRESCRIPTION, RESPONSABILITE ET REMBOURSEMENTS 8.1. Sans préjudice de délais légaux de prescription plus courts, toute action contractuelle ou non contre la Banque qui découle ou est liée à la relation de compte courant réglée par le présent règlement, se prescrit par un délai de trois années, prenant cours le jour suivant celui où s'est produit le fait générateur du préjudice La Banque n'est pas responsable des pertes éventuellement subies par le titulaire qui découlent ou sont liées à la relation réglée par le règlement des comptes courants, lorsqu'elle prend toutes les dispositions nécessaires pour une gestion correcte du compte du titulaire et qu'elle utilise dans ce but les moyens techniques et logistiques appropriés. Plus spécifiquement, la Banque prend les dispositions nécessaires pour protéger son système informatique ou éviter sa mise hors service et s'efforce de remédier dans les plus brefs délais à toute panne ou anomalie importante de fonctionnement, notamment par le recours à des procédures appropriées de back up. Dès lors que ces mesures sont prises, la Banque n'encourt aucune responsabilité en cas de mise hors service ou de trouble de fonctionnement, même temporaire, des ordinateurs ou des logiciels et applications qu'elle utilise pour le traitement des opérations des titulaires ou pour la mise à la disposition des données de trésorerie, de même qu'en cas de destruction ou d'effacement des données qu'ils contiennent ou d'usage frauduleux qui en seraient fait par des tiers La Banque n'assume aucune responsabilité du chef du préjudice que les titulaires pourraient subir en raison d'événements constitutifs de force majeure, tels que, notamment les guerre,

11 11 grève générale ou non (en ce compris la grève du personnel affecté à son service), lock-out, mobilisation, émeute, troubles sociaux, épidémie, pénurie en énergie, combustibles, matières premières ou autres, réquisitions, incendie, inondation, impossibilité de transport, indisponibilité d'un système composant de TARGET2, indisponibilité ou défaillance quelconque de SWIFT, fait du prince ou actes des autorités publiques ou toute autre cause indépendante de sa volonté. 9. PREUVE Quelles que soient la nature et la valeur de l'acte à prouver, la Banque peut toujours, à l'égard de quiconque, en matière civile comme en matière commerciale, en apporter la preuve au moyen d'une copie ou d'une reproduction du document original. La copie ou la reproduction ont la même force probante que le document original, quelle que soit la manière dont elle est établie (copie de carbone, photocopie, microfilm, support d'information dérivé du traitement automatique électronique, magnétique ou optique de l'information ou tout autre technique). 10. CORRESPONDANCE, EXTRAITS DE COMPTE ET AUTRES ECHANGES D'INFORMATION EXTRAITS DE COMPTE La Banque établit pour le titulaire des extraits de compte sur lesquels sont mentionnés le solde précédent, les opérations comptabilisées et le nouveau solde. D'autres informations peuvent également y être mentionnées. Les extraits de compte sont envoyés sur papier ou par SWIFT ou dans un autre format électronique. Le titulaire doit immédiatement signaler les erreurs qui seraient constatées dans ses extraits de compte. La Banque examinera ces remarques et apportera, le cas échéant, les corrections nécessaires CORRESPONDANCE Sans préjudice de l'article 1.3., les communications de la Banque adressées au titulaire sont envoyées à l'adresse indiquée lors de l'ouverture du compte ou à la dernière adresse indiquée depuis lors par le titulaire. Lorsqu'un compte est ouvert au nom de plusieurs personnes, les communications sont, sauf instructions contraires, adressées par la Banque à la personne qui est mentionnée la première dans l'intitulé du compte. Le courrier transmis à la Banque concernant les comptes courants doit être envoyé à l'adresse suivante:

12 12 Banque Nationale de Belgique Service des Paiements scripturaux Boulevard de Berlaimont Bruxelles WIROW FIN'MARKETS La Banque met l'application WIROW Fin ' Markets,à la disposition du titulaire d'un compte courant ouvert dans l'application des comptes courants de la Banque, sur une base contractuelle et moyennant le paiement d'une rémunération. WIROW Fin' Markets offre audit titulaire la possibilité de consulter ses comptes courants ouverts dans l'application des comptes courants de la Banque, en temps réel en faisant usage de la technologie internet. et de disposer pendant la journée de l'information la plus récente sur l'état et les mouvements desdits comptes courants 11. PROTECTION DES DONNEES - PREVENTION DU BLANCHIMENT Le titulaire prend connaissance du fait que, pour autant que les services de transmission de données fournis par SWIFT sont utilisés, SWIFT traite les données, y compris les données personnelles, conformément à sa documentation contractuelle qui est disponible sur Le titulaire est considéré connaître et respecter toutes les obligations mises à sa charge relatives à la législation sur la protection des données, sur la prévention du blanchiment d argent et du financement du terrorisme, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures appropriées relatives aux paiements entraînant un débit ou un crédit sur son/ses compte(s) courant(s). 12. MODIFICATION DU REGLEMENT La Banque se réserve le droit de modifier unilatéralement le présent règlement à tout moment, pour tenir compte des règles adoptées dans le cadre de l Eurosystème ou des nécessités de l évolution du marché. Elle avise à l avance les titulaires concernés par la modification par la voie d un message électronique ou au moyen d'un avis joint aux extraits de compte envoyés et précise quand la modification entre en vigueur. L'ouverture ou le maintien d'un compte courant par les titulaires concernés après l'entrée en vigueur de la modification du présent règlement implique que lesdits titulaires marquent leur accord avec toutes les dispositions et clauses qui s'y trouvent. Le présent Règlement est publié sur le site internet de la Banque (www.systemesdepaiement.be).

13 DROIT APPLICABLE - COMPETENCE Les comptes courants de la Banque ainsi que le présent règlement sont régis par le droit belge. Tout différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement ou des opérations régies par celui-ci est de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

14 14 ANNEXE 1: SYSTEMES EXOGENES POUR LESQUELS LA BANQUE EST AGENT DE LIQUIDATION SYSTEME GESTIONNAIRE PLATE-FORME DE LIQUIDATION CEC (Centre d'echange et Compensation) BNB TARGET2 NBB-SSS BNB TARGET2 Opérations de bourse et hors bourse - Plate-forme ESES Euroclear Belgium TARGET2 Ventes Publiques (VP) (titres aux enchères - valeurs non cotées) NYSE Euronext TARGET2

15 15 ANNEXE 2: HEURES LIMITES POUR LA REMISE D' ORDRES DE PAIEMENT AVEC DATE DE VALEUR LE JOUR DE LEUR RÉCEPTION PAR LA BANQUE Pour les ordres de paiement envoyés par le titulaire via le canal SWIFT: paiement client MT 103(+) 16.30h paiement interbancaire MT h

16 16 GLOSSAIRE Avoir: Un solde positif en compte courant. Banque: La Banque Nationale de Belgique (BNB) S.A. Blocage d'un montant: Montant faisant partie de l'avoir du titulaire mais est exclusivement utilisable pour l'exécution de l'opération en vue de laquelle il a été réservé. Comptabilisation: Inscription d'une opération au débit ou au crédit dans les livres de la Banque. Compte de liquidation: Compte ouvert dans les livres de la Banque sur lequel les opérations courantes du titulaire sont comptabilisées. Crédit sauf bonne fin: Comptabilisation de crédit qui ne fait pas encore partie de l'avoir du titulaire et duquel ce dernier ne peut pas encore disposer (par exemple, une comptabilisation de crédit émanant d'un paiement CEC avant que celui-ci n'ait liquidé ses soldes de fin de journée). Customized file transfer: Moyen automatisé de transmission des données dans un fichier adapté et structuré d'après des besoins spécifiques Date de valeur: Date à partir de laquelle un montant commence ou cesse de porter intérêt. FIFO (principe): Principe First In - First Out selon lequel un ordre qui a été remis le premier est traité le premier. Institution financière: Etablissements de crédit, La Poste, sociétés de bourse. Isabel: Interbank Standards Association Belgium. Jour bancaire ouvrable: Jour pendant lequel le secteur bancaire belge dans son ensemble travaille. Pour les sièges hors de Bruxelles, les jours fériés régionaux respectifs ne constituent pas des jours bancaires ouvrables (voir aussi jour ouvrable TARGET2). Jour ouvrable TARGET2: toute journée durant laquelle TARGET2 est ouvert pour le règlement d ordres de paiement. Opération: Un crédit ou un débit en compte courant.

17 17 Ordre: Ordre émanant d'un titulaire de compte courant ou de son mandataire visant à effectuer une opération de débit sur ce compte. SEBC: Système européen de Banques Centrales. Siège: L'administration centrale, une succursale, une agence ou un bureau de représentation de la Banque Nationale de Belgique S.A. Système CEC : Le système de paiement «retail» dénommé "Centre d'echange et de Compensation" détenu par l'association sans but lucratif du même nom et géré par la Banque. SWIFT: Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication. TARGET2 (Trans-European Automated Real-time Gross Settlement Express Transfer): Système de paiement paneuropéen du SEBC permettant le règlement brut en temps réel de paiements en euros et constitué des différents systèmes de règlement brut en temps réel (RBTR) composants de TARGET2. TARGET2-BE: le système RBTR composant de TARGET2 de la Banque. Titulaire: Le titulaire d'un compte courant auprès de la Banque Nationale de Belgique S.A. Versement: Dépôt d'espèces en faveur d'un compte.

RÈGLEMENT DES COMPTES COURANTS

RÈGLEMENT DES COMPTES COURANTS BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE Société anonyme RÈGLEMENT DES COMPTES COURANTS 01-08-2008 2 TABLE DES MATIERES 1. CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT - OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT... 3 2. CREDITS PRELEVES

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

ING Business Account Règlement

ING Business Account Règlement I. Objet et cadre du présent règlement ING Business Account Règlement Version 01/08/2015 Le présent règlement relatif à l'ing Business Account (ci-après dénommé le "Règlement") régit les relations entre

Plus en détail

ELANTIS S.A. Siège social : Rue des Clarisses 38 4000 Liège Tel : 04 232 45 45 Fax : 04 232 45 01 www.elantis.be Belfius Banque S.A.

ELANTIS S.A. Siège social : Rue des Clarisses 38 4000 Liège Tel : 04 232 45 45 Fax : 04 232 45 01 www.elantis.be Belfius Banque S.A. 1 Règlement Clientèle 2015 2 SECTION 1 - LE REGLEMENT ET SES ADAPTATIONS 1. But de ce Règlement Le Règlement énonce certains droits et obligations d Elantis et des Clients dans le cadre de leurs relations

Plus en détail

DHB BANQUE CONDITIONS GENERALES DES OPERATIONS BANCAIRES

DHB BANQUE CONDITIONS GENERALES DES OPERATIONS BANCAIRES DHB BANQUE CONDITIONS GENERALES DES OPERATIONS BANCAIRES Article 1 : Domaine d application - amendements 1.1. Toutes les relations entre les agences belges de la DHB BANQUE («la Banque») et le client sont

Plus en détail

Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015

Conditions Générales Contract Management - Version 2015 Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015 1. Objet (a) Les présentes Conditions Générales s appliquent au service offert par exbo au Client dans le cadre du Contrat, qui consiste en la

Plus en détail

RÈGLEMENT COMPTES D ÉPARGNE START2BANK. Annexe 12 au Règlement Général des Opérations.

RÈGLEMENT COMPTES D ÉPARGNE START2BANK. Annexe 12 au Règlement Général des Opérations. RÈGLEMENT COMPTES D ÉPARGNE START2BANK. Annexe 12 au Règlement Général des Opérations. Le présent règlement régit les droits et obligations du client et de la Banque relatifs à l ouverture et l'utilisation

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015 Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en

Plus en détail

Règlement de CBC-Mobile Business Banking

Règlement de CBC-Mobile Business Banking Règlement de CBC-Mobile Business Banking Cette version a été enregistrée à Louvain le 5 décembre 2012. Elle comprend 5 pages. Le présent règlement régit la relation contractuelle entre le contractant et

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

CONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE. La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles

CONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE. La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles Entre: Et: CONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles représentée par son Président MARCEL MIGNON dénommée

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales

ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation Conditions générales La présente demande ainsi que le crédit documentaire ouvert par la Banque sont régis par les Règles et Usances uniformes de la Chambre

Plus en détail

Comment ouvre-t-on un compte bancaire?

Comment ouvre-t-on un compte bancaire? Comment ouvre-t-on un compte bancaire? Sans compte-chèques, la vie de tous les jours serait bien compliquée. Si la loi accorde à toute personne un droit au compte bancaire, l'ouverture d'un tel compte

Plus en détail

Règlement Spécial des Opérations de Paiement

Règlement Spécial des Opérations de Paiement Règlement Spécial des Opérations de Paiement 01/08/2015 I. Généralités Article 1 er Objet 1.1. Le présent Règlement Spécial des Opérations de Paiement (ci-après dénommé «le Règlement Spécial») définit

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

Ajouter/supprimer une banque dans un abonnement Isabel 6

Ajouter/supprimer une banque dans un abonnement Isabel 6 Ajouter/supprimer une banque dans un abonnement Isabel 6 Isa6/RM-addbank-0909-F Le Client Société et forme juridique... Siège social... Numéro d identification unique... Valablement représenté par Fonction...

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

ANNEXE 2. Annexe à l arrêté royal du 14 avril 2013. portant réglementation du service postal.

ANNEXE 2. Annexe à l arrêté royal du 14 avril 2013. portant réglementation du service postal. Annexe à l arrêté royal du 14 avril 2013 portant réglementation du service postal. ANNEXE 2 Conditions générales applicables aux comptes courants postaux ouverts par l Etat ou des organismes qui font partie

Plus en détail

Conditions Particulières

Conditions Particulières Conditions Particulières Services de Paiement 1. Informations générales...3 Art. 1 Définitions... 3 Art. 2 Champ d application... 3 Art. 3 Informations sur la Banque... 4 2. Utilisastion d un service de

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce DOCUMENT DE DEMENAGEMENT NOUVEAU DOMICILE FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce Complétez et renvoyez le formulaire

Plus en détail

Convention Beobank Online et Beobank Mobile

Convention Beobank Online et Beobank Mobile Convention Beobank Online et Beobank Mobile Lisez attentivement cette Convention ("la Convention"). Lisez en tout cas la Section 1 - Conditions générales Beobank Online et Beobank Mobile. Ces conditions

Plus en détail

Conditions débit argent DEGIRO

Conditions débit argent DEGIRO Conditions débit argent DEGIRO Table de matières Article 1. Definitions... 3 Article 2. Relation contractuelle... 3 Article 3. Enregistrement de crédit... 4 Article 4. Débit argent... 4 Article 5. Execution

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES BELGES D'EXPEDITION

CONDITIONS GENERALES BELGES D'EXPEDITION Définition et champ d'application. Article 1 CONDITIONS GENERALES BELGES D'EXPEDITION Sauf convention contraire, les présentes conditions sont applicables à toute forme de prestation de services fournie

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

Convention de prêt garanti

Convention de prêt garanti Convention de prêt garanti Entre La BANQUE DE FRANCE, institution régie par les articles L.141-1 et suivants du Code monétaire et financier, au capital de 1 milliard d euros, dont le siège est 1, rue la

Plus en détail

Conditions générales vente en ligne

Conditions générales vente en ligne Page 1 de 6 Conditions générales vente en ligne Article 1 Introduction 1.1. D une part, les présentes conditions générales règlent l utilisation du site de vente ayant pour url www.jungheinrich.be/webshop

Plus en détail

Conditions générales de don du WWF Belgique C.F.

Conditions générales de don du WWF Belgique C.F. Conditions générales de don du WWF Belgique C.F. 1. Primauté et acceptation des présentes conditions générales de don 1.1. Par «WWF» au sens des présentes conditions générales de don, on entend l ASBL

Plus en détail

Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers

Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Modalités d'application de la protection des dépôts et des instruments financiers auprès d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

» Conditions Particulières

» Conditions Particulières Agence HSBC :.. date : CONVENTION «CARTE C.I.B» Conditions Particulières Type d opération : Création Modification N contrat :... Numéro de la carte :. Expire le : Je soussigné(e) Mr, Mme, Melle : TITULAIRE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET

1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET 1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET Le présent contrat de ventes s applique aux services de Rappels commercialisés sur le site www.rappelimmediat.com par la société Étoile Dièse, numéro de SIREN 444

Plus en détail

1 Dispositions générales

1 Dispositions générales 1 Dispositions générales 1.1 Définitions Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont également valables pour les autres parties intégrantes du contrat selon l article 10.2.1. 1.2 Objet

Plus en détail

C F O N B. Comité Français d Organisation et de Normalisation Bancaires. LE VIREMENT SEPA «SEPA Credit Transfer»

C F O N B. Comité Français d Organisation et de Normalisation Bancaires. LE VIREMENT SEPA «SEPA Credit Transfer» C F O N B Comité Français d Organisation et de Normalisation Bancaires LE VIREMENT SEPA «SEPA Credit Transfer» Le texte intégral des Communications Adhérents émises depuis 1963 est disponible pour les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque)

Plus en détail

Complétez, signez la Convention ci-après et paraphez les conditions générales,

Complétez, signez la Convention ci-après et paraphez les conditions générales, Réservé à la vente à distance C o m m e n tt s o u s c rr i rr e? Si vous n êtes pas déjà client du Crédit Coopératif 1 2 3 4 complétez la demande d'ouverture de compte veillez à bien remplir toutes les

Plus en détail

Chapitre 5 : Les paiements et le change.

Chapitre 5 : Les paiements et le change. I) Les instruments de paiement. A. Les instruments de paiement classique. 1. La notion de paiement scriptural. Chapitre 5 : Les paiements et le change. Les billets de banque (monnaie fiduciaire) ne sont

Plus en détail

Règlement du concours clients Bretagne-Séché Environnement

Règlement du concours clients Bretagne-Séché Environnement Règlement du concours clients Bretagne-Séché Environnement Article1 La succursale belge de Fortuneo - filiale de Crédit Mutuel Arkéa et établissement de crédit de droit français ayant la forme d'une société

Plus en détail

Règlement des Transactions sur instruments financiers KBC Bank SA

Règlement des Transactions sur instruments financiers KBC Bank SA KBC Bank SA Siège de la société : Avenue du Port 2, 1080 Bruxelles, Belgique Immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0462.920.226 Numéro de TVA BE 462.920.226 www kbc.be Editeur responsable:

Plus en détail

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

Livret ING Lion Premium & ING Lion Deposit Règlement

Livret ING Lion Premium & ING Lion Deposit Règlement Livret ING Lion Premium & ING Lion Deposit Règlement I OBJET Article 1 er Le présent règlement relatif au Livret ING Lion Premium ou ING Lion Deposit (ci-après dénommé le «Règlement») régit les relations

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances

Plus en détail

II. Conclusion du contrat, parties au contrat, limitation des responsabilités contractuelles et prescription

II. Conclusion du contrat, parties au contrat, limitation des responsabilités contractuelles et prescription Conditions générales d exploitation I. Domaine d application 1. Les conditions générales d exploitation suivantes s appliquent à chaque location de chambres d'hôtel ainsi qu à toutes les autres prestations

Plus en détail

INFORMATIONS EUROPEENNES NORMALISEES EN MATIERE DE CREDIT DE TITRES

INFORMATIONS EUROPEENNES NORMALISEES EN MATIERE DE CREDIT DE TITRES INFORMATIONS EUROPEENNES NORMALISEES EN MATIERE DE CREDIT DE TITRES 1 IDENTITE ET COORDONNEES DU PRETEUR Prêteur : DEGIRO B.V. Adresse : Herengracht 442 1017 BZ Amsterdam Numéro de téléphone : 020 535

Plus en détail

DESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N

DESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N Annexe 3.0. DESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N Modalités fiscales du fonctionnement du système de liquidation mentionné à l'article 1er, 1 de la loi du 6 août 1993

Plus en détail

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6 Article L52-4 Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une

Plus en détail

REGLEMENT CRELAN-ONLINE.BE

REGLEMENT CRELAN-ONLINE.BE REGLEMENT CRELAN-ONLINE.BE Définitions Dans le cadre du présent Règlement, les termes repris ci-dessous ont la signification définie ci-après : a. «Banque» : le Groupe Crédit Agricole en tant que Fédération

Plus en détail

Contrat de prestations de services informatiques

Contrat de prestations de services informatiques Contrat de prestations de services informatiques Entre BGLM INFORMATIQUE (dénommé ci-après «le prestataire») Et M2L (dénommé ci-après «le client») 1. Objet Le prestataire s'engage à fournir au client les

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

Conditions Générales ING Life Optima

Conditions Générales ING Life Optima Conditions Générales ING Life Optima Table des matières I. Description de l'assurance 1. Constitution du capital 2. Capitalisation de la prime 2.1. Taux d'intérêt garanti 2.2. Participation bénéficiaire

Plus en détail

Conditions d ouverture de crédit lombard

Conditions d ouverture de crédit lombard Conditions d ouverture de crédit lombard Article 1. Objet des présentes conditions 1.1 Les présentes conditions régissent les ouvertures de crédit lombard qui sont octroyées par Keytrade Bank Luxembourg

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL ARTICLE 1 : OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES Art. 1 Généralités 1.1 Ces Conditions Générales ont été élaborées afin d'être appliquées avec les Conditions Particulières

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe WDS ANTWERPEN BVBA www.wds-customs.nl OFFICE ANTWERPEN Noorderlaan 117 B-2030 Antwerpen t +32 3 541 52 45 e wdsantwerpen@waalhaven-group.be Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons

Plus en détail

Contrat de creation de site web et de maintenance

Contrat de creation de site web et de maintenance Contrat de creation de site web et de maintenance Entre : La société.. (nom et forme juridique, ex : MYCOMPANY, Sarl) au capital de euros dont le siège social est à. enregistrée au Registre du Commerce

Plus en détail

I. Dispositions generales

I. Dispositions generales Conditions bancaires générales Personnes morales 1 I. Dispositions generales Champ d application A. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les «Conditions bancaires») régissent l ensemble

Plus en détail

Règlement du CBC-Phone / CBC Info Service

Règlement du CBC-Phone / CBC Info Service Règlement du CBC-Phone / CBC Info Service La présente version a été enregistrée à Namur le 22 mai 2014. Elle comporte 9 pages. Le présent règlement fixe les conditions applicables au CBC-Phone / CBC Info

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 CONTRAT D ABONNEMENT SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de consultation et d'utilisation

Plus en détail

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION ERMO Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 860 004,76 euros Siège social : Zone Artisanale 53440 MARCILLE LA VILLE 316 514 553 RCS LAVAL AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

Plus en détail

Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles.

Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles. Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles. établies par la "Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten" (VGB - Association des Grossistes en Produits Floricoles)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES de VENTES «SWELEN ADVERTISERS»

CONDITIONS GENERALES de VENTES «SWELEN ADVERTISERS» CONDITIONS GENERALES de VENTES «SWELEN ADVERTISERS» DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : l annonceur ou son mandataire qui contracte

Plus en détail

Contrat de maintenance Elaborate

Contrat de maintenance Elaborate Contrat de maintenance Elaborate Une entreprise, petite ou grande, doit prendre soin de vérifier et d entretenir son matériel informatique. C'est le gage d'un service optimal. Ce service étant différent

Plus en détail

Contrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT

Contrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de travail Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax: AVERTISSEMENT Le contrat

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES Par «Colloquium», on entend la société en charge de l organisation de l Evènement, dans la cadre d un mandat préalable consenti par son mandant ou donneur,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT DES PARTICULIERS

CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT DES PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT DES PARTICULIERS La présente convention a pour objet de fixer les conditions générales de fonctionnement du compte de dépôt et des principaux services

Plus en détail

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales Conditions Générales 1. Objet BGFIBANK SA propose au Client, ce que ce dernier accepte, d accéder à un ensemble de services par INTERNET, notamment bancaires et financiers, et à des informations à caractère

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le

Plus en détail

Convention. La CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS S.A., établissement bancaire sis à Paris 38, rue de Provence 75009 Paris, désigné ci après "la CGD",

Convention. La CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS S.A., établissement bancaire sis à Paris 38, rue de Provence 75009 Paris, désigné ci après la CGD, Convention La CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS S.A., établissement bancaire sis à Paris 38, rue de Provence 75009 Paris, désigné ci après "la CGD", Propose à ses clients, au moyen de l adhésion à la présente convention,

Plus en détail

INFORMATION. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous au 0810 63 44 44 (prix d un appel local).

INFORMATION. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous au 0810 63 44 44 (prix d un appel local). Réservé à la vente à distance INFORMATION Vous trouverez ci-jointe la convention d ouverture du Livret A Comme Agir. Si vous êtes déjà client du Crédit Coopératif, nous vous remercions de bien vouloir

Plus en détail

CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte

CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE Préambule Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental. Le code monétaire et financier (article

Plus en détail

MANDAT DE GESTION DE FORTUNE

MANDAT DE GESTION DE FORTUNE MANDAT DE GESTION DE FORTUNE Parties au contrat de mandat Le/les soussigné(s) (ci-après le "Client"): Monsieur Citoyen Domicilié Email de télécopie de téléphone (ci-après l «Agent») ou SA / Sàrl Société

Plus en détail

NOTE EXPLICATIVE. des CONDITIONS GENERALES BANCAIRES

NOTE EXPLICATIVE. des CONDITIONS GENERALES BANCAIRES NOTE EXPLICATIVE des CONDITIONS GENERALES BANCAIRES Article 1 Les ABV (Algemene Bankvoorwaarden: Conditions générales bancaires) renferment des règles sur le commerce entre le client et la banque. Ce commerce

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : toute

Plus en détail

R È G L E M E N T I. Agence

R È G L E M E N T I. Agence R È G L E M E N T I Agence IKO Centre de renseignements sur le crédit à la consommation Badenerstrasse 701 Case postale 1108 8048 Zurich Tél. 043 311 77 31 Fax 043 311 77 33 E-mail: info@iko.ch www.iko-info.ch

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : CONTRAT D'ABONNEMENT À LA BANQUE DE DONNÉES MACRO-ÉCONOMIQUES DE L INSEE Contrat n ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe Pinard -

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE COURANT. Dénommé «Le Client «,

CONVENTION DE COMPTE COURANT. Dénommé «Le Client «, CONVENTION DE COMPTE COURANT Entre : Dénommé «Le Client «, Et : Mega International Commercial Bank Company Ltd. Succursale de Paris 131-133, Rue de Tolbiac 75013 Paris Dénommé «La Banque», Il a été convenu

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES BANCAIRES DE FINTRO

CONDITIONS GENERALES BANCAIRES DE FINTRO CONDITIONS GENERALES BANCAIRES DE FINTRO 1. Dispositions de base Article 1: Champ d'application Les présentes conditions générales bancaires (ci-après les Conditions») constituent le cadre global de la

Plus en détail

Petites entreprises, votre compte au quotidien

Petites entreprises, votre compte au quotidien Petites entreprises, votre compte au quotidien Créée en 1957 par les Caisses d Epargne, Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formation, sur le thème

Plus en détail

CONTRAT APPORT D AFFAIRE

CONTRAT APPORT D AFFAIRE CONTRAT APPORT D AFFAIRE Il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l un et de l autre. Avant de s engager envers une entreprise, il

Plus en détail

FAQ SEPA Dispositions générales Qu est-ce qu un virement SEPA? Qu est-ce qu un prélèvement SEPA?

FAQ SEPA Dispositions générales Qu est-ce qu un virement SEPA? Qu est-ce qu un prélèvement SEPA? FAQ SEPA Dispositions générales Auprès de qui puis-je domicilier un virement ou un prélèvement SEPA? Combien coûte un virement/prélèvement SEPA? Ma banque peut-elle appliquer des dates de valeur sur la

Plus en détail

CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI

CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI 1. Généralités : À la demande des clients qui travaillent régulièrement avec l Organisation, l OMPI

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION Article 1. Définitions: Ce contrat entend par: 1.1. L assureur et le gestionnaire des sinistres: A.G.A. International S.A. Belgium branch (dénommé

Plus en détail

Parole in Cucina - Conditions Générales de Vente Cours de cuisine pour clients consommateurs ou non professionnels

Parole in Cucina - Conditions Générales de Vente Cours de cuisine pour clients consommateurs ou non professionnels 1 Parole in Cucina - Conditions Générales de Vente Cours de cuisine pour clients consommateurs ou non professionnels Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE https://banque.edmond-de-rothschild.fr 1. OBJET Edmond de Rothschild (France), société anonyme au capital de 83.075.820 euros, dont le siège

Plus en détail

Conditions d utilisation du BCV-net

Conditions d utilisation du BCV-net Conditions d utilisation du BCV-net 1. Le service BCV-net (ci-après le «BCV-net») en général Lors de l acceptation par la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après la Banque) de la demande d adhésion au BCV-net

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DEPOT. Conditions Générales

CONVENTION DE COMPTE DEPOT. Conditions Générales CONVENTION DE COMPTE DEPOT Conditions Générales CONDITIONS générales Tout renseignement relatif à l exécution de la présente convention ou à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant

Plus en détail

COMMUNICATION N D. 134

COMMUNICATION N D. 134 71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL DES OPERATIONS!!! Beobank NV/SA!!!!!!!! Ce Règlement est d application à partir du 15 mai 2014.!!!!!!!

REGLEMENT GENERAL DES OPERATIONS!!! Beobank NV/SA!!!!!!!! Ce Règlement est d application à partir du 15 mai 2014.!!!!!!! REGLEMENT GENERAL DES OPERATIONS Ce Règlement est d application à partir du 15 mai 2014. 1 TABLE DES MATIERES PREAMBULE 1 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 2 Article 1. But de ce Règlement 2 Article

Plus en détail