LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D É C R È T E

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1 MINISTÈRE DE L INTÉGRATION AFRICAINE République de Côte d Ivoire Union- Discipline - Travail DÉCRET N DU 10 AOUT 2007 PORTANT ORGANISATION DU MINISTÈRE DE L INTÉGRATION AFRICAINE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Sur rapport du Ministre de l Intégration Africaine : Vu la Constitution ; Vu l Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu le décret n du 29 mars 2007portant nomina tion du Premier Ministre ; Vu le décret n du 7 avril 2007 portant nomin ation des membres du Gouvernement ; Vu le décret n du 20 avril 2007 portant att ributions des membres du Gouvernement ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU : Article premier D É C R È T E Pour l exercice de ses attributions, le Ministre de l Intégration Africaine dispose, outre le Cabinet, de Services et Organes Rattachés au Cabinet, de Directions Centrales et de Services Extérieurs qu il est chargé d organiser par arrêtés. CHAPITRE I : LE CABINET ET LES SERVICES RATTACHÉS Article 2 Le Cabinet comprend : - un Directeur de Cabinet ; - un Directeur de Cabinet Adjoint ; - un Chef de Cabinet ; - six Conseillers Techniques ; - six Chargés d Études ; - un Chargé de Missions ; - un Attaché de Cabinet ; 1

2 - un Chef de Secrétariat Particulier. Article 3 Sont rattachés au Cabinet les services ci-après : le Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles ; le Service de la Communication, de l Informatique, de la Documentation et des Archives ; le Service des Relations Publiques, des Conférences et Voyages. Sont rattachés au Cabinet les Organes spécialisés ou Consultatifs ci-après: le Secrétariat permanent du comité interministériel pour l intégration africaine ; le Comité national d agréments des produits au schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO; le Comité d écoute des populations Ouest africaines vivant en Côte d Ivoire ; le Point focal SIDA ; le Comité national de négociation et de suivi des APE (Accords de Partenariat Économique). Article 4 Le Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles est chargé : - du suivi des actes internationaux et de la réglementation communautaire en vue de leur introduction dans le droit positif national ; - du suivi de la libre circulation des biens et des personnes, du droit de résidence et d établissement ; - des questions juridiques se rapportant à la prévention et à la gestion des conflits notamment par l assistance aux populations et aux acteurs non étatiques ; - de l appui juridique à l ensemble des services du Ministère. Le service des Affaires Juridiques et Institutionnelles comprend deux (2) cellules : la Cellule chargée de la Législation et des Institutions Communautaires et la Cellule chargée de la Prévention et de la Gestion des Conflits. Le service des Affaires Juridiques et Institutionnelles est dirigé par un Chef de Service ayant rang de Conseiller Technique de Cabinet Ministériel nommé par arrêté du Ministre de l Intégration Africaine. Il est assisté par deux (2) Chefs de Cellules qui ont rang de Sous-Directeurs d Administration Centrale nommés par arrêté du Ministre de l Intégration Africaine. Article 5 Le Service Communication, de l Informatique, de la Documentation et des Archives est chargé de : 2

3 - concevoir un plan média en vue de favoriser dans l opinion nationale et régionale, une meilleure perception de la politique nationale de coopération et d intégration africaines ; - servir de relais entre le Ministère et la presse nationale et internationale ; - collecter et mettre à la disposition du Ministre et des Directeurs Centraux, les informations d actualité publiées par la presse écrite et audiovisuelle ; - fournir au Ministre des informations d intérêt national ainsi que celles émanant des institutions communautaires, utiles pour l accomplissement de tâches assignées dans le cadre de la coopération et de l intégration africaine ; - procéder à la traduction et à l interprétation des documents et supports d information ; - gérer les équipements techniques de communication du Ministère ; - assurer la gestion informatique des services ; - gérer la documentation et les archives. Le Service de la Communication, de l Informatique, de la Documentation et des Archives comprend Trois (3) Cellules : la Cellule chargée de la Communication et de la Presse, la Cellule chargée de l Informatique et la Cellule chargée de la Documentation et des Archives. Le Service de la Communication, de l Informatique, de la Documentation et des Archives est dirigé par un Chef de service ayant rang de Directeur d Administration Centrale nommé par arrêté du Ministre de l Intégration Africaine. Il est assisté par trois (3) Chefs de Cellules qui ont rang de Sous-Directeur d Administration centrale nommés par arrêté du Ministre de l Intégration Africaine. Article 6 Le Service des Relations Publiques, des Conférences et Voyages est chargé de : - élaborer le calendrier des réunions et conférences et en suivre l exécution en rapport avec le Ministère des Affaires Étrangères ; - préparer et coordonner avec les ministères techniques, l organisation des conférences prévues en Côte d Ivoire et la participation des délégués ivoiriens aux réunions des Organisations Communautaires ; - classer, conserver et faire diffuser les rapports, comptes-rendus et documents relatifs à ces réunions en collaboration avec le Service de l Informatique de la Documentation et des Archives. Le Service des Relations Publiques des Conférences et Voyages comprend deux (2) cellules : la Cellule chargée des Relations Publiques et la Cellule chargée des Conférences et Voyages. Le Service des Relations Publiques, des Conférences et Voyages est dirigé par un Chef de Service ayant rang de Conseiller Technique nommé par arrêté du Ministre de l Intégration Africaine. Il est assisté par deux (2) Chefs de Cellules qui ont rang de Sous-Direction d Administration centrale nommés par arrêté du Ministre de l Intégration Africaine. 3

4 Article 7 Les organes spécialisés ou consultatifs ont pour vocation la gestion technique et quotidienne des questions qui relèvent de leur compétence. Leur création, leur organisation et leur fonctionnement sont définis par arrêté du Ministre de l Intégration Africaine en liaison avec les ministères concernés. Ces Organes comprennent, notamment : le Secrétariat permanent du comité interministériel pour l intégration africaine ; le Comité national d agréments des produits au schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO; le Comité d écoute des populations Ouest africaines vivant en Côte d Ivoire ; le Point focal SIDA ; le Comité national de suivi des APE (Accords de Partenariat Économique). Chaque Organe spécialisé est dirigé par un Chef de Service ayant rang de Conseiller Technique de Cabinet Ministériel nommé par arrêté du Ministre de l Intégration Africaine. CHAPITRE II : LES DIRECTIONS CENTRALES Article 8 Le Ministère comprend cinq directions centrales : - la Direction des Organisations Communautaires et des Politiques Macro Économiques (DPC OME) ; - la Direction des Politiques Communautaires pour la Libre Circulation des Personnes, des Biens et des Services (DPC PBS) ; - la Direction des Politiques Communautaires en Aménagement du Territoire et Infrastructures (DPC ATI); - la Direction des Politiques Communautaire du Développement Durable (DPC - DD) ; - la Direction Affaires Administrative et Financière (DAAF). Article 9 La Direction des Organisations Communautaires et des Politiques Macro Économiques, est chargée de la définition, de la coordination et du suivi des actions des organisations communautaires et des politiques d intégration économiques sous régionales et africaines. Elle comprend trois (3) sous-directions : - la Sous-Direction des Politiques d Intégration Économiques; - la Sous-Direction des Organes et Institutions d Intégration ; - La Sous-Direction du Financement de l Intégration. Article 10 4

5 La Direction des Politiques Communautaires pour la Libre Circulation des Personnes, des Biens et des Services coordonne l élaboration des politiques et programmes communautaires en matière de mobilité des personnes, des biens et services, notamment en matière d industrie, de commerce, du tourisme et de sécurité, dont elle est chargée du suivi. Elle comprend quatre (4) sous-directions : Article 11 - la Sous-Direction de la Mobilité des personnes; - la Sous-Direction de la Mobilité des Biens et Services; - la Sous-Direction de la Promotion à l Entreprenariat Communautaire ; - la Sous-Direction de la Coordination et du Suivi de la Politique communautaire en Matière de Sécurité. La Direction des Politiques Communautaires de l Aménagement du Territoire et des Infrastructures coordonne l élaboration des politiques et programmes d aménagement du territoire et d infrastructures au niveau sous régional et régional dont elle est chargée du suivi. Elle comprend trois sous-directions : - la Sous-Direction Aménagement du Territoire, Infrastructures et Transports ; - la Sous-Direction Mines et Energies ; - la Sous-Direction des Biotechnologies et des Technologies de l Information et des Communications. Article 12 La Direction des Politiques Communautaires du Développement Durable est chargée de l élaboration, de la coordination et du suivi des politiques communes en matière d éducation, de recherche scientifique, de culture, des questions du genre, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales et humanitaires, de la société civile, de l emploi, de la santé publique, des questions d environnement, de la gestion des ressources naturelles, du suivi de la politique commune agricole et du développement rural. Elle comprend cinq sous-directions : - la Sous-Direction de l Éducation, de la Recherche scientifique ; - la Sous-Direction de la Santé, du Genre, des Affaires Sociales et Humanitaires et du Travail ; - la Sous-Direction de la Culture, de la Jeunesse et des Sports ; - la Sous-Direction de l Environnement et des Ressources Naturelles ; - la Sous-Direction de l Agriculture et du Développement Rural. Article 13 : 5

6 La Direction des Affaires Administratives et Financières est chargée : - de la gestion des ressources humaines ; - des questions administratives concernant les services ; - de la préparation et de l exécution du budget ; - des questions relatives à l acquisition des biens et services; - de la gestion et de la maintenance du patrimoine. Elle comprend deux (2) Sous-directions : - la Sous-direction de l Administration et des Ressources Humaines chargée de la gestion du personnel ; - la Sous-direction Budget et Finances, chargée de la préparation, de la gestion et du suivi de l exécution du budget du Ministère. Article 14 : Les Directions Centrales sont gérées et animées par des Directeurs nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur propositions du Ministre de l Intégration Africaine. Les Directeurs sont assistés de Sous-directeurs nommés par arrêté du Ministre de l Intégration Africaine. CHAPITRE III : LES SERVICES EXTERIEURS Article 15 : Les Services Extérieurs sont au nombre de cinq ( 5 ). Ils sont établis auprès des Institutions d Intégrations suivantes : - La Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest ( CEDEAO ) dont le siège est Abuja ; - L Union Economique et Monétaire Ouest Africain ( UEMOA ) dont le siège est à Ouagadougou ; - La Communauté Economique des Etats Sahèlo-Saharien ( CEN-SAD ) dont le siège est à Tripoli ; - L Union Africaine (UA ) dont le siège est à Addis-Abeba ; - Le Nouveau Partenariat pour le Développement de l Afrique ( NEPAD ) dont le siège est à Pretoria. Les Services Extérieurs ont pour mission de suivre les dossiers d intégration avec les Institutions auprès desquelles ils sont installés. Le services est assuré par un Délégué ayant rang de Directeur Régional d Administration Centrale auprès de l Ambassade de la Côte d Ivoire dans le pays concerné. Il est nommé par arrêté du Ministre de l Intégration Africaine. 6

7 CHAPITRE IV : ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES SOUS TUTELLE Article 16 : Le Ministre de l Intégration Africaine exerce la tutelle et le contrôle technique sur les établissements et organismes dont la mission entre dans le cadre de ses attributions, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES Article 17 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret n du 28 juin 2006 portant organisa tion du Ministère de la Coopération et de l Intégration Africaines. Article 18 : Le Ministre de l Intégration Africaine est chargé de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d Ivoire. Fait à Abidjan, le 10 Août 2007 Laurent GBAGBO 7