DOSSIER CDI - 91 SÉANCE 4

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1 DOSSIER CDI - 91 SÉANCE 4 NOTION DE FOYER FISCAL DÉTERMINATION DU NOMBRE DE PARTS ILIAD : LE DOSSIER 2004 INFORMATIQUE DOCUMENTATION STAGIAIRE DECEMBRE 2005

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3 Dossier CDI. 91 Document stagiaire Séance n 4 - Page 1 OBJECTIFS DE CETTE SEANCE : Notions fiscales : Le foyer fiscal, principes généraux. Iliad : Le dossier 2004 informatique

4 Séance n 4 - Page 2 Document stagiaire Dossier CDI. 91 COMPOSITION DU FOYER FISCAL Dossier CDI 91 Séance 4 Diapo n 1 LE CONTRIBUABLE LES PERSONNES A CHARGE ( P.A.C.)* * soit une personne SEULE (C.D.V.S.) soit un couple MARIÉ ou PACSÉ * LES ENFANTS (de l'un et/ou de l'autre conjoint) -mineurs quelle que soit leur situation juridique - handicapés SANS limite d'âge - recueillis SI vivant au foyer à la charge exclusive du contribuable TOUTES PERSONNES : 1. titulaires de la carte d'invalidité ( taux 80%) 2. ET habitant en permanence sous le toit du contribuable LES PERSONNES RATTACHEES : - les enfants. de 18 à 21 ans,. de < 25 ans + ETUDES + éventuellement - leur conjoint, - leurs enfants Servir le cadre D de la 2042 et conserver la demande écrite.. * À compter de 2004, le régime fiscal des contribuables liés par un PACS est aligné sur celui des couples mariés (auparavant, les personnes pacsées n étaient assimilées aux couples mariés qu à compter de l année du troisième anniversaire du PACS) * * Au 1/01/N ou au 31/12/N si augmentation des charges de famille LE QUOTIENT FAMILIAL Dossier CDI 91 Séance 4 Diapo n 2 Q F R N G I NOMBRE DE PARTS LE CONTRIBUABLE. C - D - V. MARIÉ ou PACSÉ 1 PART 2 PARTS LES PERSONNES A CHARGE CAS GENERAL 1 ère PAC MARIÉS ou PACSÉS 0,5 C - D V Case T Sans case T 1 0,5 2 ème PAC 0,5 0,5 0,5 3 ème PAC et suivantes 1 1 1

5 Dossier CDI. 91 Document stagiaire Séance n 4 - Page 3 Dossier CDI 91 Séance 4 Diapo n 3 Enfants mariés et/ou chargés de famille Rattachement abattement sur le RNG au lieu d'une augmentation du nombre de parts Montant de l'abattement par personne rattachée (IR 2004).

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7 Dossier CDI. 91 Document stagiaire Séance n 4 - Page 5 SEANCE N 4 : EXERCICE N 1 Le 5 Septembre 2005, vous recevez madame ALBANO Patricia, qui s'étonne d'avoir été imposée avec une part seulement, alors qu'elle a à sa charge un enfant, né en 1985, actuellement en recherche d'emploi. Vous consultez la base locale ILIAD avant de répondre à cette personne.

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9 Dossier CDI. 91 Document stagiaire Séance n 4 - Page 7 SEANCE N 4 : EXERCICE N 2 1er CAS M. et Mme SARRASIN, mariés depuis le 8/11/1993, ont deux enfants : - Gabrielle, née le 15 octobre Stéphane, né le 11 avril 2004 Déterminer le nombre de parts à retenir au titre de l'année ème CAS M. et Mme PRUNIER, mariés, ont cinq enfants : - Virginie, étudiante en droit, née le 28 mars 1980, - Raphaël, à la recherche d'un premier emploi, né le 12 septembre 1984, - Arthur, lycéen, né le 15 août 1987, - Emilie, écolière, née le 28 novembre 1990, - Emmanuel, écolier, né le 3 janvier Déterminer le nombre de parts du foyer fiscal au titre de l'année 2004 en supposant que les enfants majeurs ont demandé leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents qui ont accepté dans le cas où le rattachement est possible. 3ème CAS M. et Mme RAYMOND, mariés, ont deux enfants : - Louis, qui poursuit ses études de médecine, est né le 15 janvier 1980, - Gaëtan, qui a terminé en 2003 un DUT de génie électrique, est à la recherche d'un emploi. Il est né le 28 octobre Tous deux vivent au foyer de leurs parents. Envisager les différentes possibilités d'imposition applicables dans cette situation pour l'année 2004.

10 Séance n 4 - Page 8 Document stagiaire Dossier CDI. 91 4ème CAS M. et Mme BONNAUD, mariés, ont un enfant, Jean, né le 21 décembre 1981, étudiant en lettres. Il a demandé son rattachement au foyer fiscal de ses parents. En outre, la mère de Monsieur BONNAUD, âgée de 74 ans, vit également au foyer. Elle n'est pas titulaire de la carte d'invalidité. Déterminer le nombre de parts à retenir au titre de l'année ème CAS Mme Eliane MOUCHET, 45 ans, est en mesure de justifier qu'elle vit seule avec son fils Bernard, né le Déterminer le nombre de parts à retenir pour l'imposition des revenus de l'année 2004 dans les trois hypothèses suivantes : * Eliane n'a jamais été mariée. * Eliane est veuve à la suite du décès de son époux en 1998 (année du mariage : 1994) * Eliane est veuve : le décès de son époux est survenu en 1992.

11 Dossier CDI. 91 Document stagiaire Séance n 4 - Page 9 7ème CAS M. PREVOST vit en concubinage avec Mlle MORAND depuis Tous deux sont célibataires. Trois enfants sont issus du couple : Jérôme né en 2002, Isabelle née en 2003 et Christine née en Déterminer, pour l'imposition des revenus de 2004, le nombre de parts dont bénéficie chacun des concubins dans les deux hypothèses suivantes : 1 - M. PREVOST déclare Jérôme à charge alors que Mlle MORAND déclare Isabelle et Christine. 2 - Mlle MORAND déclare les trois enfants à charge. 8ème CAS M. et Mme CASANOVA, mariés, ont deux enfants : - Mario, né le 28 février 1972, est infirme et vit sous le toit de ses parents. Il n'est pas titulaire de la carte d'invalidité. - Dolorès, née le 18 avril 1984, a épousé le 15 mai 2003 M. Raphaël BERTHIER. Les jeunes époux, non étudiants et sans ressources, vivent chez les parents de Dolorès. Quelles sont les modalités d'imposition applicables à cette situation pour l'année 2004?