PARTIE 1 Introduction au droit administratif. CHAPITRE 1 Introduction au droit administratif... 9

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1 Table des matières Une nouvelle génération de manuels... 5 PARTIE 1 Introduction au droit administratif CHAPITRE 1 Introduction au droit administratif Caractéristiques du droit administratif Le droit administratif, sujet d étude A. Objet du droit administratif Le droit administratif étudie l organisation des institutions publiques a. Institutions politiques, institutions juridictionnelles, Administrations publiques b. Personnes morales de droit public et services administratifs Le droit administratif étudie l activité des institutions publiques a. Activité administrative et activité politique b. Activité administrative et activité de droit commun des personnes publiques Approfondissements théoriques a. Approche conceptuelle de l Administration b. L Administration est un pouvoir B. Mode de création du droit administratif Élaboration des règles de droit en pays de droit écrit a. Rationalisation des sources du droit b. Hiérarchisation des sources du droit c. Méthodologie et interprétation des règles du droit écrit Élaboration des règles du droit administratif a. Absence de codification législative en droit administratif b. Rôle du juge dans l élaboration du droit administratif c. Équilibre des sources en droit administratif C. Histoire du droit administratif Prémisses du droit administratif dans l ancien droit Institutions administratives et textes constituants sous la Révolution française Influence libérale de la Troisième République sur le droit administratif Influence sociale de la Quatrième République sur le droit administratif Le droit administratif au vingt et unième siècle... 35

2 534 Droit administratif 1.2 Le droit administratif, discipline universitaire A. Terminologie du droit administratif Conception du vocabulaire de l Administration a. Le vocabulaire du droit administratif a une tonalité statutaire b. Le vocabulaire du droit administratif valorise l intérêt général c. Le vocabulaire du droit administratif évoque des procédures exorbitantes du droit commun Expressions du droit administratif B. Le raisonnement en droit administratif Spécificités du raisonnement en droit administratif Maîtrise du raisonnement en droit administratif C. Méthodes du droit administratif Exigences méthodologiques en droit administratif Conseils méthodologiques en droit administratif Structure de l ouvrage Conception du manuel de droit administratif A. Pédagogie universitaire renforcée B. Le multimédia au service du droit Conception du plan Présentation du plan PARTIE 2 Délimitation de l activité administrative CHAPITRE 2 Séparation des autorités administratives et judiciaire La séparation des autorités administratives et judiciaire organise les pouvoirs publics Les autorités administratives A. L autorité administrative à statut d exécutif B. L autorité administrative à statut d agent public L autorité judiciaire A. L autorité judiciaire dans la Constitution de B. Autorité judiciaire et juge administratif Séparation des deux autorités dans les pouvoirs publics A. Une indépendance matérielle entre autorités administratives et autorité judiciaire Attributions limitées de l Administration vis-à-vis de l autorité judiciaire La séparation limite la compétence du juge judiciaire vis-à-vis de l Administration B. Une séparation qui délimite l activité administrative au sein des pouvoirs publics... 69

3 Table des matières Élaboration historique de la séparation des autorités administratives et judiciaire Différenciation des autorités dans l ancien droit A. La souveraineté, fondement de la Justice La souveraineté fonde le pouvoir politique La souveraineté de droit divin inclut la Justice B. Contestations de la souveraineté, autonomie de l autorité judiciaire Autonomie du pouvoir judiciaire dans les attributs de la souveraineté a. Revendications judiciaires des parlements régionaux b. Réforme des procédures judiciaires et des nominations Réactions monarchiques aux prétentions parlementaires a. Le monarque revendique le privilège de la Justice b. La Justice s autonomise dans un environnement conflictuel La séparation des autorités, héritage révolutionnaire A. La séparation des autorités administratives et judiciaire issue du contexte révolutionnaire L institution de l Assemblée nationale crée les conditions de la séparation Les réformes institutionnelles de la Constituante produisent les procédures de la séparation B. La séparation des autorités administratives et judiciaire, reproduite par l histoire constitutionnelle La séparation des autorités administratives et judiciaire : une qualification juridique incertaine dans l histoire constitutionnelle L histoire institutionnelle introduit deux formes de séparation au sein des pouvoirs publics Énoncé juridique de la séparation des autorités administratives et judiciaire Énoncé dans le droit écrit : différenciation constitutionnelle de la séparation des pouvoirs et de la séparation des autorités administratives et judiciaire A. Séparation des pouvoirs : un principe posé par la Constitution La séparation des pouvoirs évoquée en La séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution de B. Séparation des autorités administratives et judiciaire : une délimitation partielle dans la Constitution Le juge judiciaire contrôle les détentions administratives arbitraires La Constitution instaure un partage de compétence juridictionnelle Énoncé jurisprudentiel du principe de séparation des autorités administratives et judiciaire A. La séparation des autorités administratives et judiciaire qualifiée par le Conseil constitutionnel La séparation des autorités administratives et judiciaire est un principe fondamental reconnu par les lois de la République Le Conseil constitutionnel garantit l indépendance des juridictions administratives a. L indépendance juridictionnelle selon la Constitution b. Conditions de l indépendance des juridictions administratives... 88

4 536 Droit administratif 3. Le Conseil constitutionnel protège la compétence des juridictions administratives a. Une réserve de compétence à caractère constitutionnel b. Une réserve de compétence confirmée par la loi B. La séparation des autorités administratives et judiciaire interprétée par le Tribunal des conflits Les deux formes de conflits de compétence juridictionnelle a. Le conflit positif de compétence juridictionnelle b. Le conflit négatif de compétence juridictionnelle L arbitrage du Tribunal des conflits sanctionne la séparation des autorités administratives et judiciaire Application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaire Traitement juridictionnel de l activité administrative après la séparation des autorités administratives et judiciaire A. Organisation initiale du contrôle juridictionnel : la justice retenue Explications historiques de la justice retenue Raisons politiques de la justice retenue B. Organisation actuelle du contrôle juridictionnel : la justice déléguée Reconnaissance de la justice déléguée Organisation de la justice déléguée Répartition des compétences entre juridictions judiciaires et juridictions administratives A. Critères de répartition des compétences juridictionnelles L État débiteur, critère de répartition des compétences juridictionnelles La distinction des actes d autorité et des actes de gestion, critère de répartition des compétences a. Fondement de la distinction entre les actes d autorité et les actes de gestion b. Application de la distinction entre actes d autorité et actes de gestion Le service public, critère de compétence juridictionnelle a. Apparition du critère tiré du service public b. Répartition des compétences juridictionnelles par référence au service public B. Les exceptions aux critères de répartition des compétences juridictionnelles L autorité judiciaire protège les libertés et les droits individuels a. Fondement de la compétence judiciaire dans la protection des libertés b. Mise en œuvre de la protection judiciaire des libertés La compétence judiciaire fondée sur un texte législatif spécial a. Les contentieux techniques de l activité administrative confiés au juge judiciaire b. Harmonisation des règles de la responsabilité administrative Le juge judiciaire contrôle les activités de droit commun de l Administration CHAPITRE 3 Le principe de légalité Fondement du principe de légalité Origines politiques du principe de légalité

5 Table des matières 537 A. Conception étroite de la légalité : subordination de l exécutif à la loi Fondement de la subordination de l exécutif à la loi Manifestations de la subordination de l exécutif à la loi B. Conception large de la légalité : le constitutionnalisme Fondement du constitutionnalisme Expressions du constitutionnalisme Postulat juridique du principe de légalité A. Primauté du droit sur l action de l Administration Une primauté intellectuellement construite Une primauté juridiquement organisée a. La légalité, une limitation au pouvoir de faire de l autorité administrative b. La légalité, une obligation de faire B. Hiérarchie des règles juridiques Fondement de la hiérarchie des règles de droit Manifestations de la hiérarchie des règles de droit Sources de la légalité Sources extérieures de la légalité pour l Administration A. Sources extérieures écrites de la légalité La Constitution, source de la légalité pour l Administration a. Les dispositions constitutionnelles explicites délimitent l activité administrative b. Les dispositions constitutionnelles au contenu normatif incertain délimitent l activité administrative Les traités et accords internationaux, sources de la légalité pour l Administration a. Qualification des traités et accords internationaux b. Entrée en vigueur des traités et accords internationaux c. Valeur des traités et accords internationaux en droit interne Le droit communautaire, source de la légalité pour l Administration a. Délimitation des sources de droit communautaire b. Supériorité du droit communautaire sur le droit interne La loi, source de la légalité pour l Administration a. Primauté de la loi sur l action administrative b. L exécutif détient le pouvoir réglementaire d exécution de la loi c. L exécutif prend les mesures d exécution de la loi B. Sources extérieures non écrites de la légalité L autorité de chose jugée vis-à-vis de l Administration a. Contenu de l autorité de chose jugée pour l Administration b. Application par l Administration de l autorité de chose jugée c. Lois de validation et autorité de chose jugée La jurisprudence, source de la légalité pour l Administration a. Conditions d émergence de la jurisprudence administrative b. Délimitation jurisprudentielle de l activité administrative Les principes généraux du droit, sources de la légalité pour l Administration a. Les principes généraux du droit sont révélés par le Conseil d État b. Les principes généraux du droit délimitent l activité administrative c. Contenu des principes généraux du droit Sources administratives de la légalité A. Sources administratives écrites de la légalité

6 538 Droit administratif 1. Le règlement, source de la légalité pour l Administration a. Qualification du règlement b. Contenu du règlement vis-à-vis de l Administration La circulaire, source de la légalité pour l Administration a. Caractéristiques générales des circulaires b. Traitement des circulaires réglementaires Les directives, sources de la légalité pour l Administration a. Élaboration de la directive par l autorité administrative b. Contenu de la directive B. Sources administratives non écrites de la légalité Supériorité des règlements sur les actes individuels Respect par l Administration des droits acquis La hiérarchie des actes, source de la légalité pour l Administration a. Hiérarchie institutionnelle des actes b. Hiérarchie organique et fonctionnelle des actes PARTIE 3 Modalités de l activité administrative CHAPITRE 4 Le service public La notion de service public Le service public est une activité d intérêt général A. Activités instituées en service public Le service public fournit une prestation Le service public exclut certaines prestations a. Exclusions politiques et constitutionnelles dans le service public b. Exclusions à fondement législatif dans le service public c. Exclusions économiques et financières dans le service public B. L intérêt général dans le service public Délimitation de l intérêt général dans le service public a. Fondement philosophique de l intérêt général b. Délimitation par défaut de l intérêt général dans le service public c. Dimension juridique de l intérêt général dans le service public Retranscription de l intérêt général dans le service public a. Incidences statutaires de l intérêt général sur le service public b. Incidences financières de l intérêt général dans le service public Le service public est institué par une personne publique A. Le lien institutionnel du service public Institution des services publics nationaux a. Qualification juridique du service public national b. Caractéristiques du service public national Institution des services publics locaux a. Délimitation des services publics locaux b. Répartition territoriale des services publics locaux B. Participation des personnes privées au service public Principe de la participation des personnes privées au service public

7 Table des matières 539 a. Méfiance initiale vis-à-vis de l initiative privée dans le service public b. Association simple des personnes privées au service public c. Reconnaissance de la participation des personnes privées au service public Modalités de la participation des personnes privées au service public a. Catégories de personnes privées qui participent au service public b. Procédures de la participation des personnes privées dans le service public Le service public est soumis au droit public A. Éléments de droit public dans le service public Justification des éléments de droit public dans le service public Régime administratif commun à tous les services publics a. Contrôle de la collectivité ayant institué le service public b. Participation financière de la collectivité à la prestation c. Bilan administratif et comptable d activité B. Dualisme juridique du service public Fondement du dualisme juridique du service public Expressions du dualisme juridique dans le service public Conséquences du dualisme juridique dans le service public Principes d organisation et de fonctionnement du service public Égalité des usagers du service public A. Énoncé du principe d égalité entre les usagers du service public Limitation des pouvoirs de l autorité administrative vis-à-vis de l usager Interdiction des discriminations dans le service Énoncé jurisprudentiel du principe d égalité dans le service B. Application du principe d égalité entre les usagers du service public Application conditionnelle de l égalité dans le service public a. L égalité s applique entre usagers du même service public b. L égalité s applique pour des usagers placés dans des situations comparables c. L égalité entre usagers peut être écartée pour des raisons d intérêt général Évolution jurisprudentielle du principe d égalité a. Le principe d égalité s adapte aux modalités de l activité administrative b. Le principe d égalité est aménagé au vu de considérations économiques et sociales Continuité du service public A. Fondement du principe de continuité dans le service public Fondement administratif du principe de continuité dans le service public Reconnaissance constitutionnelle du principe de continuité dans le service public a. La continuité de l État, principe d organisation des pouvoirs publics b. La continuité, principe de fonctionnement du service public B. Mise en œuvre du principe de continuité dans le service public L autorité administrative garantit la continuité du service public Les agents publics sont tenus d assurer la continuité du service public Les usagers ont droit à la continuité du service public Nouveaux principes d organisation et de fonctionnement du service public A. Neutralité du service public Fondement de la neutralité dans le service public Manifestations de la neutralité dans le service public

8 540 Droit administratif B. Laïcité du service public Fondement de la laïcité dans le service public Manifestations de la laïcité dans le service public Mise en œuvre du service public Catégories de services publics A. Répartition institutionnelle des services publics Institutionnalisation des services publics de l État a. Délimitation des services publics étatiques b. La compétence pour instituer des services publics étatiques Institutionnalisation des services publics décentralisés a. Le champ d intervention des services publics décentralisés b. La compétence pour instituer des services publics locaux B. Service public administratif et service public industriel et commercial Le service public administratif a. Définition du service public administratif b. Régime juridique du service public administratif Le service public industriel et commercial a. Critères du service public industriel et commercial b. Régime juridique du service public industriel et commercial c. Les relations du service public industriel et commercial avec les tiers Gestion des services publics A. Gestion du service public par une personne publique La régie L établissement public a. L établissement public est une personne morale b. L établissement public exerce une activité de service public c. L établissement public est une personne de droit public B. Gestion du service public par une personne privée : la délégation de service public Identification de la délégation de service public a. La délégation porte sur une activité de service public b. Les risques de la gestion sont imputables au délégataire Régime juridique de la délégation de service public a. Les principes généraux du service public appliqués à la délégation b. Conclusion de la délégation de service public c. Droits et obligations des parties Contrôle de la délégation de service public a. Modalités du contrôle b. Objet du contrôle CHAPITRE 5 La police administrative Délimitation de la police administrative La police administrative se fonde sur l ordre public A. Composantes minimales de l ordre public L ordre public inclut la sûreté publique et la sécurité L ordre public couvre la tranquillité publique L ordre public garantit la salubrité et la santé publiques

9 Table des matières 541 B. Extensions de l ordre public Ordre public et morale Ordre public et dignité de la personne humaine Réglementations spécifiques de l ordre public C. Qualification juridique de l ordre public Valeur constitutionnelle de l ordre public Conséquences de cette qualification La police administrative se distingue de la police judiciaire A. Critères de la distinction entre police administrative et police judiciaire Police administrative et police judiciaire, une distinction initialement technique Police administrative et police judiciaire, une différenciation d ordre juridique Police administrative et police judiciaire, une distinction à caractère finaliste B. Mise en œuvre de la distinction entre police administrative et police judiciaire Différenciation institutionnelle de la police Régime juridique des deux types d activités de police Compétence juridictionnelle en matière de police Difficultés à appliquer la distinction Organisation de la police administrative Police générale, polices spéciales A. Critères de distinction entre police générale et police spéciale B. Application de la distinction : autorités de police générale et autorités de police spéciale Institutionnalisation des autorités de police Multiplication des autorités de police spéciale Autorités de police et forces de police A. Fondement de la distinction entre autorités de police et forces de police B. Dimension institutionnelle de la distinction entre autorités et forces de police Autorités et forces de police étatiques Autorités et forces de police municipales Administration de la police A. Administration de la police d État Principes d organisation administrative de la police d État Réforme de la police d État Police d État dans un cadre européen B. Administration de la police décentralisée Les autorités de police décentralisées a. Institutionnalisation des autorités de police décentralisées b. Pouvoirs de police du maire Les moyens de la police municipale Répartition de compétences entre autorités de police

10 542 Droit administratif 3. Exercice de la police administrative Modalités d exercice de la police administrative A. Les actes de police administrative Le règlement de police Les actes individuels de police Les mesures matérielles d exécution de la police B. Pouvoirs de l autorité de police Objet des actes de police Sanction des actes de police Contrôle des pouvoirs de police A. Contrôle normal des actes de police Régulation administrative de la police a. La déontologie b. Les moyens techniques de la police Contrôle juridictionnel de la police administrative a. Légalité de l acte de police b. Responsabilité de l autorité de police B. Contrôle des mesures exceptionnelles de police Les actes de police en cas de circonstances exceptionnelles Régimes législatifs spéciaux de police administrative PARTIE 4 Accomplissement de l activité administrative 1. Un contexte institutionnel Une finalité : l intérêt général Une procédure exorbitante du droit commun CHAPITRE 6 L acte administratif unilatéral Délimitation de l acte administratif unilatéral Caractéristiques générales de l acte administratif unilatéral A. Caractère juridique de l acte administratif unilatéral L acte administratif unilatéral se distingue des activités matérielles de l Administration a. L acte administratif unilatéral exprime juridiquement la volonté de l autorité administrative b. Les activités matérielles retranscrivent les actes juridiques, avec des effets de droit L acte administratif unilatéral énonce une règle de droit a. L acte administratif unilatéral a un objet juridique b. L acte administratif unilatéral a un contenu juridique c. L acte administratif unilatéral énonce formellement une règle de droit d. La disparition de l acte administratif unilatéral est juridiquement organisée B. Caractère administratif de l acte unilatéral L acte administratif unilatéral émane de l Administration

11 Table des matières L acte administratif unilatéral a une finalité administrative L acte administratif unilatéral est soumis à un régime administratif C. Unilatéralité de l acte administratif Fondement de l unilatéralité de l acte administratif Manifestations de l unilatéralité de l acte a. Application de l acte indépendamment du consentement de son destinataire b. Une procédure exorbitante du droit commun Différenciation de l acte administratif unilatéral A. L acte non exécutoire n est pas un acte administratif unilatéral Mesures antérieures à l acte administratif unilatéral Actes confirmatifs de l acte administratif unilatéral B. L acte d organisation interne du service n est pas un acte administratif unilatéral Les mesures d ordre intérieur a. Délimitation de la mesure d ordre intérieur b. Traitement juridictionnel de la mesure d ordre intérieur Les circulaires Classification des actes administratifs unilatéraux A. Classification organique des actes administratifs unilatéraux Actes émanant des autorités centrales de l État a. Les actes administratifs du Président de la République b. Les actes administratifs du Premier ministre c. Les actes administratifs des ministres Actes émanant des autorités administratives décentralisées a. Délimitation des actes des autorités décentralisées b. Mise en œuvre des compétences décentralisées Actes émanant des dirigeants des établissements publics B. Classification matérielle des actes administratifs unilatéraux Acte réglementaire Acte administratif individuel Mise en œuvre de l acte administratif unilatéral Élaboration de l acte administratif unilatéral A. Coordonnées de l acte administratif unilatéral La compétence pour édicter un acte administratif unilatéral a. Fondement de la compétence pour édicter un acte administratif unilatéral b. Dimensions de la compétence pour édicter un acte administratif unilatéral c. Modalités de la compétence pour édicter un acte administratif unilatéral Forme de l acte administratif unilatéral a. Constitution des éléments formels de l acte administratif unilatéral b. Caractère juridique des éléments formels de l acte Procédure de l acte administratif unilatéral a. Principes généraux de la procédure de l acte administratif unilatéral b. Éléments constitutifs de la procédure de l acte administratif unilatéral But et contenu de l acte administratif unilatéral a. Le but de l acte administratif unilatéral b. Le contenu de l acte administratif unilatéral B. Entrée en vigueur de l acte administratif unilatéral Publicité de l acte administratif unilatéral Exceptions aux règles de publicité de l acte

12 544 Droit administratif a. Application de l acte administratif reportée après les formalités de publicité b. Application de l acte administratif unilatéral avant les formalités de publicité Disparition de l acte administratif unilatéral A. Disparition de l acte administratif à l initiative de l Administration Disparition de l acte réglementaire à l initiative de l Administration Disparition de l acte individuel à l initiative de l Administration B. Disparition de l acte administratif unilatéral pour des causes extérieures à l Administration Inexistence de l acte administratif unilatéral Obligation d abroger l acte administratif illégal CHAPITRE 7 Le contrat administratif Délimitation du contrat administratif Différenciation des contrats conclus par les personnes publiques A. Contrats de droit privé conclus par les personnes publiques Principe du recours aux contrats de droit privé par l Administration a. Liberté contractuelle des personnes publiques b. Limites à la liberté contractuelle des personnes publiques Mise en œuvre des contrats de droit privé par l Administration a. Qualification législative des contrats de droit commun conclus par les personnes publiques b. Incertitudes de qualification des contrats de droit privé de l Administration B. Contrats de droit public des personnes publiques Formation des contrats de droit public par les personnes publiques a. Compétence pour signer les contrats de droit public au nom de la collectivité b. Forme des contrats de droit public c. Objet des contrats de droit public d. Contenu des contrats de droit public Exécution des contrats de droit public par les personnes publiques a. Pouvoirs de l Administration contractante b. Droits du cocontractant de l Administration Critères du contrat administratif A. Qualification législative du contrat administratif Qualification législative explicite des contrats administratifs a. Définition légale de la délégation de service public b. Définition légale du marché public Qualification légale implicite des contrats administratifs B. Critères jurisprudentiels du contrat administratif Participation d une personne publique au contrat a. Contrats conclus entre personnes publiques b. Contrats conclus entre personnes privées c. Contrats conclus entre personne publique et personne privée Exécution du service public et clauses exorbitantes du droit commun dans le contrat a. Contrats qui contribuent à l exécution du service public b. Contrats qui comportent des clauses exorbitantes du droit commun

13 Table des matières Mise en œuvre du contrat administratif Mise en œuvre de la délégation de service public A. Conclusion de la délégation de service public Conditions de conclusion d une délégation de service public a. Compétence pour conclure une délégation de service public b. Durée des délégations de service public Modalités de conclusion d une délégation de service public B. Exécution de la délégation de service public Pouvoirs de l Administration contractante Droits du délégataire de service public Mise en œuvre des marchés publics A. Conclusion des marchés publics Catégories de marchés publics Procédures des marchés publics a. L appel d offres b. Les marchés à procédure adaptée B. Exécution des marchés publics Le régime financier des marchés publics La sous-traitance (articles 112 à 117 du Code) PARTIE 5 Contrôle de l activité administrative CHAPITRE 8 Organismes chargés de contrôler l activité administrative Organismes de contrôle juridictionnel de l activité administrative Les juridictions administratives françaises A. Les juridictions administratives à compétence générale Le Conseil d État a. Organisation du Conseil d État b. Réforme du Conseil d État Les cours administratives d appel a. Organisation des cours administratives d appel b. Attributions des cours administratives d appel Les tribunaux administratifs statuant en premier ressort a. Organisation des tribunaux administratifs en premier ressort b. Attributions des tribunaux administratifs en premier ressort B. Les juridictions administratives spécialisées La spécialisation juridictionnelle dans le contentieux administratif Délimitation des juridictions administratives spécialisées a. La Cour des comptes b. Les chambres régionales des comptes c. La Cour de discipline budgétaire et financière Les juridictions supranationales A. La Cour de justice des Communautés européennes Organisation de la Cour de justice des Communautés européennes

14 546 Droit administratif a. Composition de la Cour b. Formations au sein de la Cour Attributions de la Cour de justice des Communautés européennes B. La Cour européenne des droits de l homme Organisation de la Cour européenne des droits de l homme a. Composition de la Cour b. Formations de la Cour Attributions de la Cour européenne des droits de l homme a. Compétence juridictionnelle de la Cour européenne des droits de l homme b. Procédure devant la Cour européenne des droits de l homme c. Bilan jurisprudentiel de la Cour européenne des droits de l homme Organismes de contrôle non juridictionnel de l activité administrative Les Autorités administratives indépendantes A. Institution des autorités administratives indépendantes Un statut d autorité instituée Un contrôle à caractère administratif Des organismes indépendants du pouvoir a. Une indépendance garantie par le mode de création b. Une indépendance recherchée dans leur composition c. Une indépendance vérifiée dans les moyens B. Action des autorités administratives indépendantes Une action qui complète le contrôle juridictionnel Une régulation adaptée aux modalités de l activité administrative Un pouvoir normatif Le Médiateur de la République A. Institution du Médiateur de la République Statut du Médiateur de la République Action du Médiateur B. Procédure de saisine du Médiateur C. Attributions du Médiateur La médiation individuelle Les propositions de réforme CHAPITRE 9 Contrôle de légalité de l activité administrative Contrôle administratif de l activité administrative Fondement du contrôle administratif de l activité administrative A. Fondement constitutionnel du contrôle B. Formulation législative et réglementaire du contrôle Modalités du contrôle administratif A. Contrôle administratif entre deux personnes morales de droit public La tutelle administrative classique a. Tutelle des collectivités sur les établissements publics b. Tutelle de l État sur les collectivités territoriales Le contrôle décentralisé de la légalité a. Principe du contrôle

15 Table des matières 547 b. Mise en œuvre du contrôle B. Contrôle administratif au sein d une même personne morale de droit public Le recours gracieux a. Caractéristiques du recours gracieux b. Traitement du recours gracieux par l autorité administrative Le recours hiérarchique a. Procédure du recours hiérarchique b. Traitement du recours hiérarchique par l Administration Contrôle juridictionnel de la légalité Fonctionnement des juridictions administratives A. Organisation des recours devant les juridictions administratives Le contentieux de l annulation Le contentieux de pleine juridiction Le contentieux de l interprétation ou de l appréciation de légalité Le contentieux de la répression B. Procédure administrative contentieuse Élaboration de la procédure administrative contentieuse a. Différenciation de la procédure administrative contentieuse b. Sources de la procédure administrative contentieuse Caractères généraux de la procédure administrative contentieuse a. Une procédure adaptée à l inégalité de situation entre les parties b. Une procédure inquisitoire c. Une procédure écrite d. Une procédure juridictionnelle peu coûteuse Le recours pour excès de pouvoir A. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir Nature de l acte contesté devant le juge administratif a. Le recours pour excès de pouvoir est recevable contre un acte administratif b. Le recours pour excès de pouvoir est recevable contre un acte faisant grief La qualité du requérant devant le juge administratif a. Le requérant doit avoir la personnalité juridique b. Le requérant présente un intérêt direct et personnel à l annulation de l acte contesté c. Le requérant présente un intérêt certain à l annulation de l acte contesté Forme et délais du recours pour excès de pouvoir a. La forme du recours pour excès de pouvoir b. Les délais du recours pour excès de pouvoir Exception de recours parallèle a. Recours parallèle dans le contentieux fiscal b. Recours parallèle dans le contentieux constitutionnel B. Les cas d ouverture du recours pour excès de pouvoir Incompétence de l autorité administrative a. Modalités de l incompétence b. Sanction de l incompétence Vice de forme et vice de procédure a. Les décisions administratives non rédigées b. Les irrégularités dans la signature de l acte c. Les irrégularités de procédure Le détournement de pouvoir a. Décisions non motivées par l intérêt général b. Décisions motivées par un intérêt public autre que celui prévu par la législation

16 548 Droit administratif 4. Violation de la loi par l autorité administrative a. Normes de référence b. Irrégularités constitutives d une violation de la loi Le contentieux contractuel A. Le juge du contrat dans le contentieux administratif Compétence du juge du contrat Saisine du juge du contrat B. Contrôle du juge sur l exécution du contrat CHAPITRE 10 La responsabilité administrative Principe de la responsabilité administrative Reconnaissance de la responsabilité administrative A. Absence initiale de responsabilité de l État Absence proclamée de la responsabilité étatique a. Fondement de l absence de responsabilité étatique b. Expression de l absence de responsabilité étatique Absence atténuée de responsabilité étatique a. Limitation fonctionnelle de l irresponsabilité étatique b. Atténuation progressive de l irresponsabilité étatique B. Affirmation progressive de la responsabilité administrative Facteurs d une affirmation progressive de la responsabilité administrative a. Évolution fonctionnelle de l État et de l Administration b. Évolution des institutions politiques c. Évolution des institutions juridictionnelles Reconnaissance jurisprudentielle de la responsabilité administrative a. Registres de la responsabilité administrative b. Fondements de la responsabilité administrative c. Détermination de la faute dans la responsabilité administrative Champ d application de la responsabilité administrative A. Régime général de la responsabilité administrative Présomption de responsabilité pour faute dans le service public Application de la présomption de responsabilité pour faute dans le service public B. Régimes spéciaux de responsabilité administrative La responsabilité du service public de la Justice a. Principe de la responsabilité de la Justice b. Mise en œuvre de la responsabilité du service public de la Justice Responsabilité des services de lutte contre l incendie Responsabilité de La Poste pour son activité commerciale C. Régimes évolutifs de responsabilité administrative Responsabilité pour faute dans les activités médicales Responsabilité des services pénitentiaires Responsabilité pour les dommages résultant de l activité de police a. Différenciation des régimes de responsabilité en matière de police b. Appréciation du juge sur les difficultés de l opération de police c. Atténuation du régime de responsabilité en matière de police

17 Table des matières Responsabilité de l État pour son activité fiscale Responsabilité de l État pour ses activités de contrôle La responsabilité administrative pour faute Détermination de la personne responsable : faute personnelle et faute de service A. Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service La garantie des fonctionnaires sous l An VIII Interprétation du Tribunal des conflits B. Énoncé de la distinction entre faute de service et faute personnelle Qualification de la faute dans le service public a. Traits communs aux deux catégories de fautes b. Qualification de la faute de service c. Qualification de la faute personnelle Imputation du dommage selon la qualification de la faute a. Imputation des dommages résultant d une faute de service b. Imputation des dommages résultant d une faute personnelle C. Portée de la distinction entre faute de service et faute personnelle Portée de la distinction dans le droit écrit Portée de la distinction dans le contentieux administratif a. La distinction des fautes dans le contentieux de la légalité b. La distinction des fautes dans le contentieux pénal c. La distinction des fautes dans le contentieux disciplinaire Mise en œuvre de la responsabilité pour faute A. Responsabilité administrative pour faute de service Catégories de faute de service a. Mauvaise organisation du service public b. Fonctionnement défectueux du service public c. Fonctionnement tardif ou absence de fonctionnement du service Appréciation par le juge de la faute de service a. Qualification des faits considérés comme fautifs b. Préjudice causé à autrui c. Le lien de causalité B. La responsabilité de l agent pour faute personnelle La faute personnelle dans le cadre du service a. L acte intentionnel de l agent b. Le comportement excessif de l agent c. La faute d une gravité exceptionnelle La faute personnelle commise en dehors du service a. La faute personnelle liée à l activité du service b. La faute personnelle avec les moyens du service public c. La faute personnelle dénuée de tout lien avec le service C. Cumul de fautes et cumul de responsabilités Cumul de fautes Cumul de responsabilités Responsabilité administrative sans faute Responsabilité du fait des lois A. Principe de la responsabilité du fait des lois Fondement de la responsabilité du fait des lois Expression de la responsabilité du fait des lois

18 550 Droit administratif B. Conditions de la responsabilité du fait des lois Un préjudice spécial de l administré Un lien de causalité entre la loi et le préjudice C. Mise en œuvre de la responsabilité du fait des lois La loi ou la convention internationale peut interdire l indemnisation Le juge peut exclure l indemnisation Responsabilité civile médicale pour risque A. Principes de la responsabilité pour risque en matière médicale Fondement des responsabilités médicales pour risque a. Nature du risque médical b. La victime du risque médical Obligation de qualité du système de santé a. Principes de qualité dans le système de santé b. Sanction de la qualité dans le système de santé Solidarité envers les personnes handicapées a. Principe de la solidarité envers les personnes handicapées b. Mise en œuvre de la solidarité envers les personnes handicapées B. Sanction de la responsabilité médicale pour risque Obligation d informer le patient Obligation d assurance du professionnel de santé L obligation d assurer pour les mutuelles et compagnies d assurance Index Liste des arrêts Liste des encadrés Liste des tableaux Liste des textes