photo Membre de la commission CE de l Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France

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2 photo Membre de la commission CE de l Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France

3 Les grands Principes Art. L alinéa 1 du code de la Sécurité sociale Toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations sauf si son exonération est expressément prévue. à l exception de ceux ayant le caractère de secours. Par secours, il faut entendre : «attribution extraordinaire d une somme d argent ou d un bien en nature en raison d une situation particulièrement digne d intérêt».

4 Prestations destinées, sans discrimination, Tolérances à favoriser ou améliorer les activités extraprofessionnelles, sociales ou culturelles (de détente, de sports ou de loisirs) des salariés et de leur famille».

5 Principaux redressements Cadeaux et Bons d achats Restaurants d entreprise et cantines Aides financières diverses

6 CADEAUX ET BONS D ACHATS Notion de valeur conforme aux usages Limite annuelle 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l année : 159 pour 2015 Tolérance : Attribution liée à un des évènements d une liste limitative

7 CADEAUX ET BONS D ACHATS le mariage, le PACS, la naissance, la retraite, la fête des mères, la fête des pères, la fête de Sainte-Catherine et la fête de Saint-Nicolas, le Noël des salariés et des enfants (jusqu à 16 ans révolus dans l année civile), la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants (jusqu à 25 ans révolus dans l année civile).

8 CADEAUX ET BONS D ACHATS Conditions d application Le salarié doit être concerné par l évènement Par évènement, la valeur du bon doit rester conforme aux usages soit limitée à 5% du PLMSS (159 pour 2015) La relation entre le bon d achat et l évènement doit être matérialisée par une mention spécifique sur le bon

9 CADEAUX ET BONS D ACHATS Pièces à conserver État des bénéficiaires par évènement avec justificatifs (fiches d état civil, certificats de scolarité, etc.) Factures des fournisseurs des bons d achat portant mention du lien avec l évènement Copie du bon d achat justifiant de l usage et des enseignes concernées

10 Un salarié a reçu CADEAUX ET BONS D ACHATS Cas Pratique - un bon d achat de 100 pour son mariage - un bon d achat de 50 pour la naissance de son premier enfant De combien peut-il bénéficier en bon d achat pour Noël?

11 CADEAUX ET BONS D ACHATS Cas Pratique Une salariée célibataire de 25 ans a reçu - un bon d achat de 50 pour la journée de la femme De combien pourra-t-elle encore bénéficier en bon d achat pour l année 2015?

12 CHEQUES-DISQUES / CHEQUES CULTURE Ces chèques sont exonérés de cotisations sociales sans condition. Ils doivent être échangeables exclusivement contre - des biens culturels : livres, disques, CD, DVD - ou des prestations à caractère culturel (places de cinéma, concert, théâtre, entrées de musées, expositions, monuments...).

13 CHEQUES-DISQUES / CHEQUES CULTURE Pièces à conserver État des bénéficiaires Factures des fournisseurs des chèques Copie d un spécimen des chèques justifiant de l usage et des enseignes concernées

14 RESTAURANTS D ENTREPRISE CANTINES La participation salariale au repas doit être supérieure ou égale à : 2,33 pour 2015 Sinon : cotisations exigibles sur la différence entre l avantage en nature de 4,65 en 2015 et la participation réelle du salarié

15 RESTAURANTS D ENTREPRISE CANTINES Difficulté de se doter des moyens de justifier de la participation minimale du salarié Procédures à mettre en place pour être en mesure d accéder à l information avec l employeur et le gestionnaire

16 AIDES FINANCIERES Secours Aide versée uniquement en cas exceptionnel Dossier étoffé à constituer justifiant du montant de l aide et/ou de l urgence à la verser Si possible, solliciter l accord de l URSSAF préalablement au versement

17 AIDES FINANCIERES Services à la personne Gardes d enfants Limite : 1830 par an sans pouvoir excéder les frais réels Aide versée sous forme de CESU pré financé : pas de justificatif spécifique à fournir par le salarié Aide versée directement au salarié : justificatifs à fournir par le salarié identiques à ceux demandés par l administration fiscale Dossier à compléter d un état récapitulatif des aides

18 RETROUVEZ CETTE PRESENTATION DANS QUELQUES JOURS SUR (RUBRIQUES MEMBRES DE L ORDRE/SECTEUR CE) OU ENVOYEZ UN À RBORTOLIN@OEC-PARIS.FR