Transfert de l'établissement Principal

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Claudine Favreau
il y a 7 ans
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Transfert de l'établissement Principal Merci de nous faire parvenir votre dossier par courrier auprès du CFE compétent, à la CCI Ille-et-Vilaine : CFE Fougères : Parc d activités de la Grande Marche

1 Transfert de l'établissement Principal Merci de nous faire parvenir votre dossier par courrier auprès du CFE compétent, à la CCI Ille-et-Vilaine : CFE Fougères : Parc d activités de la Grande Marche - 4 rue Claude Bourgelat - CS Javené Fougères Cedex CFE Rennes : 2 avenue de la Préfecture - CS Rennes Cedex CFE Saint-Malo : 4 avenue Louis Martin - CS Saint-Malo Cedex Cette formalité entraîne l'attribution par l'insee d un nouveau SIRET <<< (.pdf Ko) (44.11 Ko) >>> lexique Transfert à l intérieur du même Greffe ou hors ressort vers le Greffe de Rennes ou Saint Malo Dans tous les cas, fournir : <<<Imprimé M2>>> (<<<Notice M2>>>) rempli et signé en original sur les 2 feuillets Pouvoir signé en original, s il y a lieu Si l activité est réglementée : Copie de l autorisation provisoire ou définitive, au nom du représentant légal, du diplôme ou du titre permettant l exercice de l activité ou requête à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce Si transfert à l intérieur du même Greffe Extrait K Bis et L Bis ou copie Si transfert hors ressort vers le Greffe de Rennes ou de Saint-Malo Extrait K Bis original datant de moins de trois mois du siège social Si acquisition de fonds ou apport de fonds Attestation de parution dans un journal d annonces légales, ou copie de celui-ci Si prise en location gérance ou gérance mandat

2 de location gérance et Journal d annonces légales ou copie de celui-ci Si achat de droit au bail ou achat de clientèle ou achat de licence IV Si achat de fonds de commerce en liquidation judiciaire Copie du jugement ou copie de l acte Si donation ou licitation partage ou dévolution successorale ou attribution par voie de partage Si acquisition par voie de fusion ou fusion scission Attestation de parution dans un journal d annonces légales. Pour la SNC ou la SCS, copie du JAL d insertion. Extrait K Bis de la société absorbée lorsqu elle se situe hors ressort Si suite à TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) Extrait K Bis de la société transmise lorsqu elle se situe hors ressort Siège social inscrit sur le même Greffe Tarifs transfert d établissement principal dans le même Greffe : Si transfert d'activité ou achat droit au bail ou achat de clientèle ou achat de licence IV ou prise en location gérance fusion ou fusion scission ou TUP Chèque de à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

3 Chèque de à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce Tarifs transfert d établissement principal hors ressort sur le Greffe de Rennes ou de Saint Malo: sur nouvelle adresse ou adresse déjà existante sur le greffe de Rennes ou Saint Malo (siège ou secondaire) Si transfert pur ou cession droit au bail ou achat clientèle ou achat de licence IV ou prise en location gérance ou fusion ou fusion scission ou TUP Si aucun établissement n est maintenu sur le greffe d origine Chèque de libellé à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce Chèque de libellé à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce Si aucun établissement n est maintenu sur le greffe d origine Chèque de libellé à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce Chèque de libellé à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce du Greffe d origine + chèque de libellé à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce Siège social inscrit dans un autre Greffe Pour tous les cas ci-dessous

4 Pour notification au Greffe siège différent de l établissement principal Chèque de à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce siège social. Tarifs transfert d établissement principal dans le ressort du même Greffe: un établissement est déjà inscrit sur ce Greffe Si transfert d'activité ou achat droit au bail ou achat de clientèle ou achat de licence IV ou prise en location gérance fusion ou fusion scission ou TUP Chèque de à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce Chèque de à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce Tarifs transfert d établissement principal dans le ressort du Greffe de Rennes ou de Saint-Malo : 1 er sur greffe de Rennes ou 1 er sur greffe Saint-Malo Si transfert pur ou cession droit au bail ou achat clientèle ou achat de licence IV ou prise en location gérance ou fusion ou fusion scission ou TUP Si aucun établissement maintenu sur le greffe d origine Chèque de libellé à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce Chèque de libellé à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce Si aucun établissement maintenu sur le greffe d origine Chèque de libellé à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

5 Chèque de libellé à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce du Greffe d origine + chèque de libellé à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce FORMALITE A TRANSMETTRE PAR COURRIER A PARTIR DE LA DATE D EFFET Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine : Fougères : Tél Fax : cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr Rennes : Tél Fax : cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr Saint-Malo : Tél Fax : cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr

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