Tribunal d instance de VERDUN

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1 Tribunal d instance de VERDUN MAJEUR PROTÉGÉ Place St-Paul VERDUN Téléphone : Fax : NOTICE COMPTE DE GESTION Vous êtes administrateur légal, curateur, tuteur ou subrogé tuteur d'un majeur protégé. Vous avez l'obligation d établir annuellement un compte de gestion récapitulant vos opérations de gestion du patrimoine et des ressources du majeur. A cette fin, je vous transmets un document, que vous prendrez soin de photocopier pour les années suivantes et que vous compléterez selon les modalités ci-dessous. Attention, c est une véritable comptabilité qu'il vous est demandé de soumettre à l'approbation du Greffier en chef, celui ci doit pouvoir : A - Connaître avec précision les Ressources annuelles de la personne protégée (revenus, allocations etc..) B - Connaître les dépenses intervenues durant l'année de gestion (toute dépense exceptionnelle devant être justifiée par l'envoi de la copie des factures) C -Vérifier la Balance : le solde du compte de gestion précédent (ou de l'inventaire si vous établissez votre premier compte de gestion) + les ressources de l'année - les dépenses de l'année doit être égal au solde de fin d'exercice ET au solde du compte courant. COMMENT COMPLETER L IMPRIME : La période de gestion et la date de transmission au greffe : Le compte de gestion doit être arrêté au 31 DECEMBRE de chaque année et doit être adressé au service des tutelles du Tribunal d'instance de Verdun dans les trois mois de la date anniversaire de votre désignation exemple : vous avez été nommé le 15 mars 2014, votre premier compte de gestion couvrira la période du 15 mars 2014 au 31 décembre 2014, et pourra nous parvenir jusqu au 31 juin Le suivant couvrira la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et pourra nous parvenir jusqu au 31 juin 2016.

2 Sous la rubrique RECETTES Doivent apparaître toutes les sommes perçues pour le majeur pendant la période considérée : ressources périodiques (salaires, prestations sociales ou familiales, pensions de retraite ou d'invalidité, rentes viagères ou d'accident de travail...) ; intérêts des placements financiers ; capitaux (succession, donation, échéance de placements, vente de biens immobiliers ou mobiliers, cession de titres ou de valeurs mobilières...). Sous la rubrique DÉPENSES : Vous indiquerez, suivant le type de dépense, toutes les sommes prélevées sur les ressources et le patrimoine du majeur, étant rappelé que ces dépenses doivent être engagées au profit du majeur (soin, entretien, loisirs, administration de son patrimoine, conditions de vie...). Votre attention est attirée sur le fait que ces listes ne sont pas limitatives. Sous la rubrique SITUATION DES COMPTES ET LIVRETS BANCAIRES : Vous devez également rappeler les références et les intitulés des comptes, livrets et placements du majeur en portant les sommes y figurant au début et à la fin de la période de gestion concernée. Sous la rubrique MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU PATRIMOINE : Vous devez, enfin, faire apparaître toutes les modifications du patrimoine du majeur pendant la période de gestion concernée : clôture de comptes ou livrets, échéance de placements, souscription de nouveaux placements financiers, modification de placements financiers, vente de biens immobiliers ou mobiliers ou de titres acquisition de biens immobiliers ou mobiliers ou de titres. Ce compte doit être vérifié et contre-signé par le subrogé-tuteur (ou curateur), dans l'hypothèse où il en a été nommé un Le service des tutelles reste à votre disposition si vous souhaitez le moindre renseignement. Le Greffier en Chef,

3 COMPTE DE GESTION du... au... DOSSIER N :.../... MAJEU R P RO TÉ GÉ :... demeurant... Personne exerçant la mesure de protection :... MOIS Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre RECETTES SALAIRE PENSION DE RETRAITE PENSION D'INVALIDITE PENSION ALIMENTAIRE REVENUS LOCATIFS A.A.H ALLOCATION LOGEMENT ALLOCATION FAMILIALE ALLOCATION CHOMAGE R.S.A Remboursement CPAM /Mutuelle Autres... Autres... Autres... TOTAL mensuel TOTAL RESSOURCES

4 MOIS Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre DEPENSES LOGEMENT MAISON DE RETRAITE E.D.F - GDF EAU ASSURANCE VEHICULE ASSURANCE HABITATION ASSURANCE AUTRE HABILLEMENT ALIMENTATION ARGENT DE POCHE LOISIRS-VACANCES FRAIS MEDICAUX TELEPHONE AIDE A DOMICILE IMPÔTS TAXE D'HABITATION TAXE FONCIERE ACHAT IMPORTANT Autre :... TOTAL TOTAL DEPENSES

5 SITUATION DES COMPTES ET LIVRETS BANCAIRES Numéro de compte Nom de l'agence ancien solde Mouvements de compte à compte Crédit Débit Nouveau solde compte courant compte courant Livret A LDD LEP PEL PEP Compte titres Assurance Vie Assurance Vie Assurance Vie TOTAL

6 PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT - pour chaque compte, placement et assurance vie : une copie du dernier relevé de la période de gestion - pour tout achat ou travaux supérieur à 500 euros, produire les factures (sauf si c'est dans le cadre d'une autorisation du Juge des Tutelles et que vous en avez déjà justifié auprès de lui) A noter : en matière de tutelles, pour toute dépense exceptionnelle supérieure au montant de 500 euros OU, quelque-soit le régime, pour tout retrait sur les placements et quelque soit le montant, l'autorisation du Juge des Tutelles est nécessaire. OBSERVATIONS PARTICULIERES OBSERVATIONS DU SUBROGE TUTEUR OU CURATEUR (si il en a été nommé un) Actes de gestion du patrimoine à envisager dans l'année suivante : Le tuteur ou le curateur certifie le présent compte de gestion sincère et véritable. Fait le... à... Signature du tuteur ou curateur : subrogé tuteur ou curateur le cas échéant Signature du