Sommaire du règlement régissant le piégeage à l'île-du-prince-édouard Canada 2004

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1 Sommaire du règlement régissant le piégeage à l'île-du-prince-édouard Canada 2004 La présente brochure est préparée aux fins de renseigner seulement. Il ne s'agit donc pas d'une description exhaustive des lois visant le gibier et les animaux à fourrure. Publié avec l'autorisation du ministre Jamie Ballem Ministère de l Environnement, Énergie et Forêts Charlottetown Île-du-Prince-Édouard

2 Saisons de piégeage Animaux à fourrure Saisons de piégeage Castor (comtés de Prince et de Queens) :.. à partir de 8 h, le 31 octobre, jusqu'au 31 janvier Castor (comté de Kings) :...du 15 novembre au 31 janvier Rat musqué :... à partir de 8 h, le 31 octobre, jusqu'au 31 janvier Vison :... à partir de 8 h, le 31 octobre, jusqu'au 31 janvier Belette :... à partir de 8 h, le 31 octobre, jusqu'au 15 janvier Renard (prise au collet et piégeage)* :...du 15 novembre au 15 janvier Renard (Point d ancrage modifié seulement)* :... du 1 novembre au 14 novembre Raton laveur :...du 15 octobre au 15 janvier Coyote (prise au collet et piégeage)*:...du 15 novembre au 15 janvier Coyote (Point d ancrage modifié seulement)* :... du 1 novembre au 14 novembre Mouffette :... en tout temps Écureuil roux :... en tout temps * Un piège à point d ancrage modifié est un piège à point d ancrage qui a été modifié pour amoindrir l aspect inhumain du piège en divisant les mâchoires en lamelles, en les décentrant ou en les rembourrant. Coût des permis * Permis de piégeage pour résident (16 ans et plus) $ * Permis de piégeage pour enfant (15 ans et moins)... 5 $ Permis de chasse nocturne du raton laveur... 7 $ * Permis de pelletier résident $ * Permis de pelletier non résident $ * Un résident est une personne qui réside à l Î.-P.-É. depuis au moins six mois avant l achat d un permis de piégeage. Les permis de piégeage sont disponibles au bureau de la Division de la conservation et gestion, 11, rue Kent, Charlottetown, ou auprès de l'agent de protection de la nature de votre région (voir la liste à la page 8). -2-

3 Sommaire du règlement régissant le piégeage à l'île-du-prince-édouard, Canada Règles générales 1. Il est illégal d'installer des pièges destinés à garder des animaux vivants sans vérifier chaque piège au moins une fois par jour. 2. Il est illégal d'installer des pièges destinés à tuer des animaux sans vérifier chaque piège au moins une fois par jour. 3. Il est illégal d'installer un piège à mâchoires dentées, un assommoir ou un crochet. 4. Il est illégal de tendre une installation de piégeage enlevante ou une installation de piégeage sur perche en combinaison avec un piège à palette. 5. Tous les pièges à palette tendus dans l'eau ou au-dessus de l'eau doivent être munis d'un dispositif de noyade. 6. Tous les nouveaux trappeurs doivent suivre un cours de formation au piégeage avant de se procurer un permis de piégeage. 7. Il est illégal de tendre un piège à mâchoires (de type Conibear) dont l'ouverture est plus grande que 6,3 pouces ou 16 centimètres (n o 220 ou plus grand) sauf : a) s'il est tendu dans l'eau ou au-dessus de l'eau; b) s'il est tendu dans une boîte à l'épreuve des chiens; c) s'il est tendu à plus de cinq pieds du sol. -3-

4 8. Il est illégal de tendre un piège à palette pour capturer un animal à fourrure sauf : a) s'il vise à capturer des castors, des visons ou des rats musqués et s'il est relié à un poids suffisant pour empêcher un animal submergé de refaire surface; b) s'il vise à capturer des rats musqués ou des visons et qu'il est suffisamment lourd pour submerger l'animal et l'empêcher de refaire surface; c) s'il vise à capturer des belette ou des écureuils roux et qu'il est tendu de façon à tuer l'animal aussitôt qu'il est déclenché; d) s'il est tendu pour capturer des castors et que les mâchoires sont recouvertes d'un mélange de caoutchouc spécialement conçu pour réduire les blessures causées à l'animal; e) s'il est tendu pour capturer des renards; ou f) s'il est tendu pour capturer des coyotes et qu'il a été modifié de façon à diminuer la souffrance des animaux capturés par exemple en laminant ou en rembourrant les mâchoires, en utilisant un piège combiné à un collet ou d'autres moyens de réduire les blessures infligées à l'animal capturé. 9. Il est illégal de tendre un collet fabriqué avec du fil à collet plus gros que du fil de cuivre à un brin de calibre 20 sauf pendant la saison de prise au collet du renard roux ou coyote. Tous les collets fabriqués avec du fil de cuivre à un brin de calibre supérieur à 20 doivent être munis d'un mécanisme à fermeture automatique. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux collets tendus sous l'eau pendant la saison de piégeage du castor. 10. Il est illégal de tendre un collet ou un piège sur le terrain, activé ou non, avant l'ouverture de chaque saison de piégeage. -4-

5 11. Il est illégal de laisser un piège ou un collet sur le terrain après le 15 janvier ainsi que dans l'eau ou au-dessus de l'eau après le 31 janvier. 12. Toute personne qui piège le castor, le rat musqué, le raton laveur, le renard, le coyote, le vison, la belette, la mouffette ou l'écureuil doit posséder un permis de piégeage ou un permis de piégeage pour enfant en règle. 13. Toute personne pratiquant le piégeage doit obtenir un numéro d'enregistrement (une combinaison de lettres ou de chiffres) au moment de l'achat d'un permis de piégeage ou d'un permis de piégeage pour enfant. Il est illégal de tendre un piège ou un collet sans que ne soit visiblement inscrit sur celui-ci le numéro d'enregistrement du trappeur. Le numéro d'enregistrement attaché aux collets ou étampé sur les pièges doit être imprimé à l'aide des encres officielles distribuées par la Division de la conservation et gestion. 14. Chaque détenteur d'un permis de piégeage ou d'un permis de piégeage pour enfant doit remettre, lorsqu'on le lui demande, toute partie ou portion d'un animal à fourrure au moment et à l endroit désignés par le ministre. 15. Il est illégal d'avoir en sa possession une peau verte, une fourrure, une carcasse ou toute autre partie d'un castor, d'un rat musqué, d'un raton laveur, d'un renard, d'un coyote, d'un vison, d'une belette, d'une mouffette ou d'un écureuil entre le dixième jour suivant la fermeture de la saison de piégeage de tout animal et le jour d'ouverture de la saison suivante sans posséder un permis émis par le ministre vous y autorisant (c'est-à-dire que SI VOUS AVEZ L'INTENTION DE CONSERVER VOS FOURRURES PLUS DE 10 JOURS APRÈS LA FERMETURE DE LA SAISON, VOUS DEVEZ POSSÉDER UN PERMIS VOUS L Y AUTORISANT). 16. Il est illégal de couper, de transpercer, de briser ou de détruire une digue ou un abri de castor, une digue ou un abri de rat musqué, un terrier de vison ou un terrier ou une tanière de renard, un terrier ou une taniere de coyote ou de tendre un piège à moins de dix pieds d'un abri ou d'une digue de castor ou de vison. -5-

6 17. Il est illégal de briser, de détruire, d'enlever ou de déranger les pièges de quelqu'un d'autre. Ce paragraphe ne s'applique pas aux agents responsables de l application de ces règlement regissant le piégeage loi dans l'exercice de leurs fonctions. 18. En dehors de la saison de piégeage du vison ou du rat musqué, il est illégal de tendre des pièges à raton laveur dans les endroits fréquentés par le vison ou le rat musqué ou de tenter de piéger le raton laveur à l'aide de pièges submergés. 19. Tout trappeur de castor doit présenter sur demande la carcasse et la fourrure de tout castor piégé dans les dix jours suivant la fermeture de la saison à un agent de conservation aux fins d'examen et d'étiquetage. 20. Il est illégal d'attraper ou de tenter d'attraper un castor, un vison ou un rat musqué par un moyen autre que le piégeage. 21. Il est illégal de tendre un piège à l'intérieur d'un abri à rat musqué habité. 22. Une personne peut pratiquer la chasse nocturne du raton laveur si elle détient un permis spécial du ministre l'y autorisant. Ces permis sont disponibles auprès de la Division de la conservation et gestion. 23. Nul ne doit installer un collet à coyote ou à renard à moins de 50 mètres d un appât à moins que celui-ci ne soit camouflé ou caché pour le rendre indétectable des airs. La prescription ne s applique pas aux appâts placés en plein champ. 24. Il est illégal d'avoir des collets non étiquetés en sa possession dans un habitat faunique. 25. Il est illégal d'envoyer des peaux brutes à l'extérieur de l'î.-p.-é. sans posséder un permis d'exportation. 26. Toute personne qui achète des fourrures d'animaux -6-

7 sauvages à l'î.-p.-é. doit posséder un permis de pelletier. Le coût d'un tel permis est de 175 $ pour un pelletier non résident et de 25 $ pour un pelletier résident. 27. Toute personne qui vend ses peaux à un résident ou à un non résident qui ne détient pas un permis de pelletier est coupable d'une infraction. 28. Toute personne reconnue coupable d'une infraction en vertu de la Wildlife Conservation Act (Loi sur la conservation de la faune) perd tout privilège de piégeage pendant une période d'un an suivant la date de la condamnation. N oubliez pas : Les trappeurs devraient demander la permission du propriétaire avant de tendre des pièges sur un terrain privé. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec La Division de la conservation et gestion Ministère de l Environnement, Énergie et Forêts C. P Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 Tél. : Téléc. :

8 Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le personnel du bureau de la conservation et gestion, au 11, rue Kent ou en composant le Pour l exécution de l une des lois ou de l un des règlements sur la protection de l environnement, veuillez téléphoner à l un des agents de conservation de n importe quel Centre Accès Î.-P.-É. ou directement au bureau de Charlottetown O LEARY Sandra Keough WELLINGTON Roland Richard SUMMERSIDE John Clements CHARLOTTETOWN Chuck Gallison MONTAGUE Paul Walker SOURIS Gerard MacIntyre En cas de situation d urgence présentant un danger pour l environnement ou de situation ayant trait à l exécution de la législation sur l environnement en dehors des heures normales de bureau, composez le DÉNONCEZ UN BRACONNIER OU UN POLLUEUR EN TÉLÉPHONANT À ÉCHEC AU CRIME -8-