Prime à la réhabilitation en faveur des locataires (V17) Prime pour le remplacement des menuiseries extérieures Demande de prime

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1 Renvoyez l original de ce formulaire (pas de copie) complété, signé et accompagné des annexes dans les 120 jours prenant cours à la date de la facture finale des travaux à l adresse indiquée ci-contre. Conservez une copie pour vous. V17 Pour toute demande de documentation, de formulaire et pour toute information relative aux primes (choix techniques, procédure administrative, conseil, aide au remplissage du formulaire, etc.), rendez-vous à une permanence Info Conseil Logement (voir la liste sur le site web) ou contactez l administration ci-dessous : Département du Logement Direction des Aides aux particuliers Téléphone : Fax : Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle de l Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l Energie Département du Logement Direction des Aides aux particuliers Rue des Brigades d Irlande, JAMBES Prime pour le remplacement des menuiseries extérieures Demande de prime Base légale1 : Arrêté du Gouvernement wallon du 01 juillet 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d un bail à réhabilitation. Arrêté ministériel du 31 août 2010 Objet Public Avantages La prime pour le remplacement des menuiseries extérieures est une aide financière qui peut être obtenue auprès de la Région wallonne pour réaliser des travaux au niveau de vos menuiseries et vitrages afin d'en améliorer la performance énergétique. Ces travaux consistent à remplacer par du double vitrage performant : Des menuiseries extérieures (portes et châssis) non performantes sur le plan énergétique (simple vitrage, double vitrage peu performant), Du vitrage peu performant. Attention Si vous souhaitez réaliser d'autres travaux en plus des vitrages ou des menuiseries extérieures, vous devez solliciter la prime à la réhabilitation classique en faveur des locataires (voir brochure relative à cet avantage). C'est le cas, par exemple, pour l assainissement de l'électricité, des murs, des sols, l installation d une première salle de bains,. Pour bénéficier de la prime, vous devez : Etre âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé ; Avoir conclu un bail à réhabilitation avec votre propriétaire (personne(s) physique(s) ni parente(s) ni alliée(s) avec vous, un pouvoir local ou une association de promotion du logement). Ce bail reprenant l accord du propriétaire quant à l exécution par le demandeur des travaux objet de la demande de prime et, éventuellement, des compensations sur le montant du loyer, doit être enregistré. Après réalisation des travaux, vous pourrez obtenir une prime dont le montant de base est fixé à 45 par M² de baies de menuiseries extérieures ou de vitrages placés. Un maximum de 40 M² par période de 4 ans est pris en considération pour la détermination du montant de la prime. Néanmoins, vous pouvez obtenir une prime majorée si vous disposez de revenus modestes ou précaires. 1 Les textes coordonnés peuvent être consultés sur le site Wallex contenant la banque de données juridiques de la Région wallonne ( Version janvier

2 Comme montré dans le tableau ci-dessous, le montant de la prime majorée est fonction de votre catégorie de revenus. Catégorie de revenus Isolé Couple Montant de la prime majorée modestes revenu de référence compris entre ,01 et ,00 revenu de référence compris entre ,01 et ,00 50 /m² précaires revenu de référence inférieur ou égal à ,00 revenu de référence inférieur ou égal à ,00 60 /m² Comment calculer votre revenu de référence? 1. Considérez votre ménage au moment de la demande. Isolé, couple (marié ou non), ou l ensemble des personnes majeures cohabitantes. 2. Prenez en compte les revenus globalement imposables perçus en 2011 si vous introduisez votre demande en Déduisez par enfant à charge ou à naître ainsi que pour chaque personne handicapée faisant partie de votre ménage. 4. Le résultat obtenu est votre revenu de référence. Conditions Attention Le Code wallon du Logement impose la présence de détecteurs d'incendie dans tous les logements. Pour bénéficier de la prime pour le remplacement des menuiseries extérieures : Vous ne devez pas avoir de lien de parenté ou d alliance (jusqu au deuxième degré) avec le propriétaire du logement ; Votre logement doit être situé en Wallonie et la date de l accusé réception de sa première demande de permis d urbanisme doit être antérieure au 1 er décembre 1996 ; Il doit être déclaré salubre ou améliorable par votre estimateur ; Les travaux doivent être couverts par un montant minimum de de factures hors TVA, émanant d'entreprises. Certains travaux ne sont pas admissibles (travaux communs à plusieurs logements appartenant à des propriétaires différents, travaux relatifs à des locaux professionnels, non résidentiels, ou dans des agrandissements non subsidiables,...) ; Votre demande de prime doit être introduite dans les 120 jours prenant cours à la date de la facture finale des travaux ; Les nouvelles menuiseries et leur vitrage doivent respecter certains critères de performance énergétique ; Vous devez vous engager à accepter les visites de contrôle de l'administration. En pratique : 1. Vous devez d'abord réaliser vos travaux de menuiseries extérieures ou de vitrage ; 2. Ensuite vous renvoyez votre demande complète et accompagnée de ses annexes dans les 120 jours de la facture finale des travaux au Département du Logement ; 3. Le Département du Logement peut vous envoyer un enquêteur pour vérifier la bonne réalisation des travaux ; 4. Si votre dossier est complet et recevable, la prime vous est versée. Table des matières 1. Coordonnées du demandeur 3 2. Identification du logement 4 3. Choix de la prime 4 4. Liste des documents à joindre 4 5. Déclaration sur l'honneur et signature 5 6. Protection de la vie privée et voies de recours 5 Annexes : Annexe technique entrepreneur 6 Attestation de la caisse d'allocations familiales 7 Composition de ménage 8 Déclaration du (des) propriétaire(s) 9 Formulaire à compléter par le Receveur de l Enregistrement (Bbis V17) 10 Formulaire à compléter par le Receveur de l Enregistrement (B V17) 12 Bail à réhabilitation 13 2

3 1. Coordonnées du demandeur 1.1. Identification M. Nom Prénom Mme Date de naissance / / Lieu de naissance En couple? oui Si oui, identifiez votre (futur) conjoint ou concubin : M. Nom Prénom Mme Date de naissance non / / 1.2. Adresse du demandeur Lieu de naissance Rue Numéro Boîte Code postal Localité Pays 1.3. Contact Veuillez indiquer le numéro où vous êtes le plus facilement joignable. Téléphone privé Téléphone bureau GSM Courriel 1.4. Compte bancaire (Cette section doit être totalement complétée et exempte de toute rature ou surcharge) Vous demandez le paiement de la prime sur votre compte bancaire Il doit s agir d un compte dont le demandeur est titulaire (ou co-titulaire). Dans ce cas, le traitement du dossier sera plus rapide. Titulaire(s) du compte Rue Numéro Boîte Code postal Localité Pays IBAN International Bank Account Number BIC Bank Identifier Code sur un compte bancaire ne vous appartenant pas Dans ce cas, l'administration vous fera parvenir un formulaire à compléter (Attention: la procédure de paiement est plus longue) par chèque circulaire établi à votre nom et votre adresse Uniquement si vous n avez pas de compte bancaire. 3

4 2. Identification du logement Pour bénéficier de la prime double vitrage, votre logement doit : être situé en Wallonie, être salubre ou améliorable, disposer d un accusé réception de la première demande de permis d urbanisme antérieur au 1 er décembre Rue Numéro Boîte Code postal Localité Si pertinent, précisez l étage auquel votre logement est situé 3. Choix de la prime Vous demandez l'octroi de la prime de base la prime majorée Pour avoir droit à la prime majorée, vous et votre (futur) conjoint ou concubin ainsi que l ensemble des personnes majeures cohabitantes devez disposer de revenus modestes ou précaires (cf page 2). L Administration vous réclamera votre extrait de rôle 4. Liste des documents à joindre Pour que votre demande soit complète, n'oubliez pas de joindre, au formulaire principal (pages 3 à 5), les documents mentionnés ci-dessous : Pour tous les demandeurs : Les formulaires B V17 et Bbis V17 complétés par les bureaux de l Enregistrement concernés(pages 11 à 13) ; Le bail à réhabilitation et l accord du propriétaire quant à l exécution des travaux (pages 10 et 14); L'annexe technique entrepreneur, à compléter par l'entrepreneur (page 6) ; Copie du devis détaillé des travaux ; Copie des factures ; Une composition de ménage, à demander à la commune (page 9). Uniquement pour les demandeurs de la prime majorée : Une copie de votre avertissement - extrait de rôle et, le cas échéant, de celui de votre conjoint ou concubin et des autres cohabitants pour l'année de référence (avant-dernière année qui précède la date de la demande) Éventuellement, pour vous permettre de diminuer votre revenu de référence (et ainsi d'augmenter peut-être le montant de la prime), si vous êtes dans une des situations suivantes : Une attestation de la caisse d'allocations familiales (page 8) ; Une attestation de grossesse (minimum 90 jours) ; Une attestation de handicap (du SPF Sécurité sociale). Nombre TOTAL de documents joints 4

5 5. Déclaration sur l honneur et signature Je soussigné : Nom Prénom Pour tous les demandeurs : Déclare avoir pris connaissance des conditions d'octroi de la prime pour le remplacement des menuiseries extérieures ; Déclare sur l honneur que la date de l accusé réception de la première demande de permis d urbanisme est antérieure au 1 er décembre 1996 ; Consens à la visite du logement par les représentants de l'administration, chargés de vérifier si les conditions d'octroi de la prime sont respectées ; Déclare que les travaux qui font l'objet de la demande : n'ont jamais fait l'objet de l'octroi d'une aide de la Région wallonne ont déjà fait l'objet de l'octroi d'une aide de la Région wallonne Le cas échéant, précisez : le type de prime demandée la date de la demande le n du dossier / / Uniquement pour les demandeurs de la prime majorée : Autorise l'administration à se procurer tous les renseignements nécessaires auprès du SPF Finances ; Signature Date / / 6. Protection de la vie privée et voies de recours Comme le veut la loi 2, nous vous signalons que : - Les données que vous fournissez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier au sein du Service public de Wallonie ; - Ces données seront transmises exclusivement au service suivant du Gouvernement wallon : Direction générale opérationnelle de l'aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'énergie ; - Vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant ; - Vous pouvez exercer ce droit (d'accès ou de rectification) auprès du service auquel vous adressez ce formulaire. Que faire si, au terme de la procédure, vous n'êtes pas satisfait de la décision de l'administration wallonne? Adressez-vous à l'administration concernée pour lui exposer les motifs de votre insatisfaction ou exercez le recours administratif s'il est prévu dans la procédure. Si votre insatisfaction demeure après ces démarches préalables, il vous est possible d'adresser une réclamation auprès du Médiateur de la Région wallonne. Rue Lucien Namèche, 55 à 5000 Namur Tél gratuit : Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. 5

6 Ce document constitue une annexe technique au formulaire de demande de prime. Il doit être complété par l'entrepreneur et remis au demandeur de la prime pour qu'il puisse le joindre à son formulaire de demande. Annexe technique entrepreneur Coordonnées de l entrepreneur Identification M. Nom Prénom Mme Numéro d entreprise Dénomination Forme juridique Travaux Localisation des travaux Rue Numéro Boîte Code postal Localité Factures concernées Numéro Date Description des travaux réalisés Nombre de m² de vitrage placé :, M² Si les châssis ont également été remplacés, veuillez prendre en compte les dimensions extérieures des châssis. Le double vitrage doit être à haut rendement et permettre d'atteindre un coefficient global de transmission, à savoir châssis, vitrage et intercalaire, U max ou k max, inférieur ou égal à 2 W/m²K. Dénomination Coefficient de transmission thermique Châssis installé(s) (ou châssis existant si pas de remplacement de châssis) Vitrage(s) placé(s) Isolant global Uf (W/m²K), Ug (W/m²K), UW,T (W/m²K), Signature Signature Date / / 6

7 Attestation de la caisse d allocations familiales Vous devez compléter ce document si vous avez des enfants à charge et si vous êtes dans les conditions de demander une prime majorée. Ceci peut permettre de diminuer votre revenu de référence et augmenter le montant de la prime. Ce document est à compléter par la caisse d'allocations familiales, la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, la province, le ministère ou l'organisme compétent, qui doit le restituer au demandeur. Si cette attestation est délivrée sur un document séparé, agrafez-le sur la présente page. Coordonnées du demandeur M. Nom Prénom Mme (futur) conjoint - concubin M. Nom Prénom Mme Domicile du demandeur : Rue Numéro Boîte Code postal Localité Pays Déclaration de la caisse d allocations familiales À compléter par la caisse d'allocations familiales Je soussigné : Nom Prénom Fonction atteste que des allocations familiales sont payées au demandeur de la prime au conjoint du demandeur de prime à une tierce personne Précisez l'identité : M. Nom Prénom Mme pour les enfants énumérés ci-après : Nom Prénom Date de naissance Handicapé Oui Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Non Signature Date Cachet / / 7

8 A COMPLETER PAR L ADMINISTRATION COMMUNALE (du domicile du demandeur) Prime à la réhabilitation en faveur des locataires (V17) EXTRAIT DU REGISTRE DE LA POPULATION ADRESSE ACTUELLE DU DEMANDEUR : Rue : n :... Code postal :... Commune :...Province : COMPOSITION DU MENAGE DU DEMANDEUR NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE ETAT CIVIL LIEN DE PARENTE AVEC LE DEMANDEUR PROFESSION A... le SCEAU DE LA COMMUNE LE BOURGMESTRE, REMARQUE : Si l'extrait des registres de la population est délivré sur papier imprimé (type listing par exemple), agrafer ce document sur la présente page. 8

9 DECLARATION DU (DES) PROPRIETAIRE(S) Je (nous) soussigné(s)... (nom, prénom) marque(ons) mon (notre) accord sur la réalisation par le locataire des travaux de remplacement des menuiseries extérieures; 2 m (nous) engage(ons) à ne pas augmenter le montant du loyer en raison des travaux faisant l objet de la présente demande de prime et ce jusqu au terme fixé par le bail à réhabilitation. Fait à..., le. Signature du (des) propriétaire(s) En application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel, veuillez noter que le traitement de ces données est confié à la Direction des Aides aux Particuliers. Le maître du fichier est la Région wallonne. Le traitement est destiné à la gestion des dossiers de primes introduits en application de l arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation en faveur des locataires. Vous pouvez avoir accès aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification éventuelle en vous adressant auprès du Service des primes à la réhabilitation en faveur des locataires, rue des Brigades d Irlande, 1 à 5100 Jambes ( : 081/ de 9 h à 12 h30). Il est possible d obtenir des renseignements supplémentaires sur les traitements automatisés auprès de la Commission de la protection de la vie privée. 9

10 FORMULAIRE Bbis V17 DEPARTEMENT DU LOGEMENT Service "PRIMES À LA RÉHABILITATION EN FAVEUR DES LOCATAIRES" Rue des Brigades d'irlande JAMBES Tél. : 081/ et 56 Fax. : 081/ PRIME A LA REHABILITATION MENUISERIES EXTERIEURES EN FAVEUR DES LOCATAIRES Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 Formulaire à compléter par le Receveur de l Enregistrement et des Domaines du ressort du bâtiment à réhabiliter (l adresse de ce fonctionnaire peut être obtenue auprès de l Administration communale) et, le cas échéant, par les autres bureaux de l Enregistrement concernés NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR :.... LIEU ET DATE DE NAISSANCE :.. DOMICILE DU DEMANDEUR :. CODE POSTAL : COMMUNE :... NOM ET PRENOM DU CONJOINT OU CONCUBIN :.. Lieu et date de naissance :... CADRE I CERTIFICAT A ETABLIR PAR LE RECEVEUR DE L ENREGISTREMENT Le, soussigné, Receveur de l Enregistrement et des Domaines à. 1 ) certifie, d après les documents dont il dispose, que le demandeur désigné ci-dessus et/ou son conjoint ou concubin est (sont) titulaire(s), dans le ressort du bureau, des droits réels immobiliers suivants : ADRESSE DESIGNATION CADASTRALE NATURE DU BIEN NATURE DU DROIT 2 certifie en outre, que cette personne et/ou sont conjoint a (ont) procédé, au cours des deux années écoulées, aux aliénations des droits réels immobiliers suivants : ADRESSE DESIGNATION CADASTRALE NATURE DU BIEN NATURE DU DROIT Autres bureaux à consulter : SCEAU Le (Signature) Salaire perçu Reg. n (NOM DU RECEVEUR) 10

11 CADRE II CERTIFICAT A ETABLIR PAR LE RECEVEUR DE L ENREGISTREMENT Le soussigné, Receveur de l Enregistrement et des Domaines à... certifie, d après les documents dont il dispose, que le(s) requérant(s) désigné(s) ci-dessus : 1 est (sont) titulaire(s), dans le ressort du bureau, des droits réels immobiliers ci-après : ADRESSE DESIGNATION CADASTRALE NATURE DU BIEN NATURE DU DROIT 2 a (ont) procédé, au cours des deux années écoulées, aux aliénations des droits réels immobiliers suivants : ADRESSE DESIGNATION CADASTRALE NATURE DU BIEN NATURE DU DROIT Autres bureaux à consulter :..... SCEAU Le (Signature) Salaire perçu Reg. n (NOM DU RECEVEUR) CADRE III CERTIFICAT A ETABLIR PAR LE RECEVEUR DE L ENREGISTREMENT Le soussigné, Receveur de l Enregistrement et des Domaines à... certifie, d après les documents dont il dispose, que le(s) requérant(s) désigné(s) ci-dessus : 1 est (sont) titulaire(s), dans le ressort du bureau, des droits réels immobiliers ci-après : ADRESSE DESIGNATION CADASTRALE NATURE DU BIEN NATURE DU DROIT 2 a (ont) procédé, au cours des deux années écoulées, aux aliénations des droits réels immobiliers suivants : ADRESSE DESIGNATION CADASTRALE NATURE DU BIEN NATURE DU DROIT Autres bureaux à consulter : SCEAU Le Signature Salaire perçu Reg. n (NOM DU RECEVEUR) 11

12 FORMULAIRE B V17 DEPARTEMENT DU LOGEMENT Service "PRIMES À LA RÉHABILITATION EN FAVEUR DES LOCATAIRES" Rue des Brigades d'irlande JAMBES Tél. : 081/ et 56 Fax. : 081/ PRIME A LA REHABILITATION MENUISERIES EXTERIEURES EN FAVEUR DES LOCATAIRES Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR :.... Adresse du logement qui fait l objet de la demande (A) : CODE POSTAL :. COMMUNE :.... DECLARATIONS DU (DES) PROPRIETAIRE(S) (PERSONNE PHYSIQUE, POUVOIR LOCAL OU ASSOCIATION DE PROMOTION DU LOGEMENT) Je (nous) soussigné(s). (nom, prénom). (co) propriétaire(s) du logement objet de la demande, autorise(ons) le Receveur de l Enregistrement à délivrer le présent certificat au demandeur de la prime. Fait à.., le.. Signature du (des) copropriétaire(s) CERTIFICAT A ETABLIR PAR LE RECEVEUR DE L ENREGISTREMENT Je soussigné, Receveur de l Enregistrement et des Domaines à. certifie, d après les documents dont il dispose, que le logement supra (A) comme logement faisant l objet de la demande est la propriété des personnes désignées ci-après : DESIGNATION CADASTRALE SECTION N NATURE DU BIEN NOM ET PRENOM DU (DES) (CO)PROPRIETAIRE(S) NATURE DU DROIT ET QUOTITE(S) POSSEDEES(S) Le (Signature) Salaire perçu Reg. n (NOM DU RECEVEUR) 12

13 Entre: (Nom, prénom, domicile ou raison sociale, adresse) appelé ci-après le bailleur Et: (Nom, prénom, domicile) appelé ci-après le preneur Il a été convenu ce qui suit: Article 1 er. Objet bail à réhabilitation Les parties ont en date du... conclu un bail de résidence principale prenant cours le... Le preneur va solliciter une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d un bail à réhabilitation, aux conditions fixées par l arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier Le preneur s engage à ce que le bailleur accepte à remplacer certaines menuiseries extérieures du logement, pour un coût hors TVA estimé à... : Les travaux seront exécutés dans un délai de... mois, prenant cours le..., Art. 2. Compensation En contrepartie des travaux pris en charge par le preneur (*): ou le bailleur s engage à ne pas donner un préavis au preneur avant la date du... ; ou le bailleur s engage à renoncer à demander une révision du loyer, jusqu à la date du... ; ou le bailleur s engage à diminuer le loyer de... par mois, jusqu à la date du... ; ou le bailleur s engage à ne pas demander un loyer, jusqu à la date du... ; (*) Biffer les mentions inutiles. Art. 3. A l achèvement entier des travaux pris en charge par le preneur, ceux-ci feront l objet d une réception soit entre le bailleur et le preneur si ce dernier a effectué les travaux lui-même, soit entre le bailleur, le preneur et les entrepreneurs. Art. 4. La présente convention sera enregistrée par le bailleur. Fait à..., le..., en autant d originaux que de parties, plus un exemplaire pour être joint au dossier de demande de prime du preneur et un autre destiné au Receveur de l Enregistrement. Le bailleur, Le preneur, 13