Ministère des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative

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1 Ministère des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire Direction de la jeunesse, de l éducation populaire Sous-direction des politiques de jeunesse Bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des formations «Jeunesse et éducation populaire» Personne chargée du dossier : Michaël LABORDE tél. : mél. : michael.laborde@jeunesse-sports.gouv.fr La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Mesdames et Messieurs les directeurs de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale d outre mer Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations (pour attribution) CIRCULAIRE N DJEPVA/DJEPVA A3/2013/176 du 25 avril 2013 relative aux conditions de renouvellement de la qualification «surveillance des baignades» du brevet d aptitude aux fonctions d animateur (BAFA) Date d'application : Immédiate NOR : SPOJ C Classement thématique : Profession du sport et de la jeunesse Visée par le SG-MCAS le 24 avril 2013 Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Résumé : Rappel de la procédure de renouvellement des prérogatives liées à la qualification «surveillance des baignades» du brevet d aptitude aux fonctions d animateur. Mots-clés : qualification ; surveillance des baignades ; BAFA ; accueils collectifs de mineurs ; formation ; animateurs ; renouvellement. 95, avenue de France Paris Cedex 13 - Tél. : vie-associative.gouv.fr

2 Textes de référence : - Décret n du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs - Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation des sessions de qualification «surveillance des baignades» dans le cadre du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs - Arrêté du 25 juin 2007 modifié relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs - Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d organisation des brevets d aptitude aux fonctions d animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs Circulaires abrogées : Néant Circulaires modifiées : Néant Annexe : Modèle d attestation de renouvellement d une qualification BAFA Diffusion : organismes de formation habilités à organiser des sessions de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et, le cas échéant, du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD),

3 La présente circulaire a pour objet de rappeler la procédure de renouvellement des prérogatives liées à la qualification «surveillance des baignades» détenue par les titulaires du BAFA. 1. Conditions d organisation des sessions de renouvellement des prérogatives pour les titulaires de la qualification «surveillance des baignades» Pour proposer des sessions de renouvellement, les organismes de formation habilités doivent préalablement les avoir déclarées auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) du lieu de leur déroulement. 2. Durée de validité des prérogatives pour les titulaires de la qualification «surveillance des baignades» Conformément aux dispositions de l article 5 de l arrêté du 28 octobre 2008 susvisé, les titulaires de la qualification «surveillance des baignades» bénéficient des prérogatives d encadrement de la baignade en accueil collectif de mineurs pour une durée de cinq années à compter de la délivrance du BAFA ou de l attestation de qualification complémentaire correspondante. 3. Conditions de renouvellement des prérogatives pour les titulaires de la qualification «surveillance des baignades» A l échéance des cinq années, pour obtenir le renouvellement de ces prérogatives pour une nouvelle période de cinq ans, le titulaire de la qualification «surveillance des baignades» doit s inscrire à une session de renouvellement auprès d un organisme de formation habilité à dispenser la formation théorique conduisant aux BAFA. Au cours de cette session de renouvellement, le candidat doit, réussir les trois épreuves suivantes: parcourir 50 mètres de sauvetage avec un mannequin ; intervenir auprès d une victime et exécuter les premiers gestes en attendant les secours ; nager un 200 mètres nage libre non chronométré. Une session de renouvellement ne portant que sur les trois épreuves mentionnées ci-dessus, le candidat n a pas à participer aux épreuves d une session de qualification initiale BAFA. 4. Conditions de délivrance des attestations de renouvellement des prérogatives pour les titulaires de la qualification «surveillance des baignades» Vous rappellerez aux organismes de formation habilités que les procès-verbaux dans lesquelles figurent les propositions pour chacun des candidats doivent être transmis au directeur départemental de la cohésion sociale ou au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de déroulement de la session Pour les candidats ayant effectué ces trois épreuves avec succès, l organisme de formation propose au directeur départemental de la cohésion sociale ou au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations la délivrance d une attestation de renouvellement de ces prérogatives. Les attestations seront établies après avoir vérifié que les candidats étaient préalablement titulaires du BAFA et d une qualification «surveillant de baignade» arrivant à échéance. La direction départementale (DDCS ou DDCSPP) qui a délivré ces attestations doit en conserver les données de manière à pouvoir établir une nouvelle attestation aux titulaires qui en feraient la demande. 95, avenue de France Paris Cedex 13 - Tél. : vie-associative.gouv.fr

4 Ces procédures nécessitent le déploiement d une nouvelle fonctionnalité de l application informatique de gestion du BAFA-BAFD programmé dans le courant du 1 er semestre Pendant cette période transitoire, elles devront être gérées en dehors de l application informatique. Vous rappellerez aux organismes de formation habilités qu ils doivent proposer des sessions de renouvellement en nombre suffisant pour satisfaire aux besoins identifiés sur votre territoire. Je vous remercie de me saisir, sous le présent timbre, des éventuelles difficultés liées à l application de la présente circulaire. Pour la ministre et par délégation, Le directeur de la jeunesse, de l éducation populaire Yann DYÈVRE

5 Attestation de renouvellement Qualification du BAFA Brevet d aptitude aux fonctions d animateur en accueils collectifs de mineurs Le directeur départemental, Vu le décret n du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets d aptitude aux fonctions d animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ; Vu l arrêté du 22 juin 2007 modifié fixant les modalités d organisation des brevets d aptitude aux fonctions d animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ; ATTESTE QUE M... Né(e) le :... à :... Ayant obtenu le B A F A n :... QUALIFICATION N A OBTENU LE RENOUVELLEMENT DE LA QUALIFICATION SUIVANTE : Domaine de spécialisation Date de mise en situation Lieu de la mise en situation Organisme Valable jusqu au Fait le... à... Le directeur départemental