FAQ HOTLINE. Semaine du 6 au 12 décembre Lille : Paris : Lyon : Bordeaux :

Transcription

1 FAQ HOTLINE Semaine du 6 au 12 décembre 2010 CARAXO Conseils / CARAXO Services (Siège) 6 bis Avenue Pierre & Marie Curie LEZENNES Sociétés du Groupe JUALBE au capital de RCS Lille Siret : Lille : Paris : Lyon : Bordeaux : Lille : Paris : Lyon : Bordeaux :

2 Rejoignez les Réseaux CARAXO Fonction Formation & Compétences CARAXO marque de VOTRE empreinte la Fonction Formation Profitez d'une véritable dynamique de réseau Dans un esprit convivial et professionnel! Responsables RH, responsables formation : Vos métiers sont en pleine évolution. Les dimensions stratégiques, économiques, législatives et politiques des acteurs RH sont grandissantes Comment, face à tous ces changements, prendre du recul, faire vivre vos politiques de développement et optimiser les compétences de vos équipes? Venez partager, échanger, questionner, apprendre avec d'autres Responsables Formations et RH confrontés aux mêmes problématiques que vous! Lieu d'échanges et de réflexions, le réseau CARAXO fonction formation & Compétences vise à marquer de votre empreinte des métiers en pleine évolution qui parfois reste en mal de sens. Intégrez les réseaux CARAXO, C'est marquer de votre empreinte la fonction RH! Rencontrez les membres du réseau chaque trimestre Une demi-journée animée par un consultant-expert afin d'échanger sur l'actualité de votre fonction. Communiquez en permanence Grâce aux outils mis à votre disposition (site internet, blog ), vous êtes en permanence en contact avec tous les membres des réseaux CARAXO. Participez aux comités de lecture CARAXO L'ouvrage annuel publié par CARAXO ainsi que les lettres d'actualité en avant-première afin de vous proposer de les enrichir de votre expérience et d'y inclure votre témoignage. Parrainez pour vous former Pour vivre l'expérience de tuteur externe. Pour apprendre et vous enrichir des problématiques d'autres entreprises dans d'autres branches d'activité, CARAXO vous propose de parrainer un participant de l'un de ses parcours professionnels individualisé (PPI) : PPI Responsable Formation PPI Formateur en Entreprise PPI Conseiller Formation PPI Juriste de la Formation Télécharger la brochure 2

3 SOMMAIRE MISE EN ŒUVRE PORTABILITE DANS UNE NOUVELLE ENTREPRISE 1/ MISE EN ŒUVRE PORTABILITE DANS UNE NOUVELLE ENTREPRISE 2/ CONVENTION DE FORMATION... 8 FORMATION PENDANT UN CONGE PARENTAL A TEMPS PARTIEL

4 MISE EN ŒUVRE PORTABILITE DANS UNE NOUVELLE ENTREPRISE 1/2 Vous nous avez posé la question suivante «Dans le cadre de la portabilité du DIF des salariés "entrants", dans le cas ou l employeur accepte la demande de formation du salarié. Que se passe-t-il si les coûts de formation sont supérieurs au montant du DIF porté par le salarié.» La réponse CARAXO à votre question L article L du Code du travail dispose que la somme de 9,15 euros X compteur DIF, financée par l OPCA de l entreprise d arrivée, permet de financer dans une nouvelle entreprise au cours des deux années suivant son embauche, après accord de l employeur, tout ou partie d une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience ou de formation. Notre position sur ce sujet au regard des textes, est de considérer que si l employeur accepte un DIF portable, il en accepte également le financement pour ce qui excède la prise en charge par l OPCA. D autant plus, que si l employeur ne finance pas la totalité, cela signifie que l organisme de formation doit effectuer en plus de la convention de formation avec l entreprise, un contrat de formation avec le salarié. Dans tous les cas, si la formation a lieu en dehors du temps de travail dans cette hypothèse, l employeur doit verser l allocation formation. En effet, si ce n était pas le cas, le législateur l aurait précisé, comme il l a d ailleurs fait en cas de refus du DIF portable par l employeur mais d acceptation par l OPCA au titre de ses priorités de branche. Concernant la prise en charge par l OPCA : Notre position sur le sujet est que dès lors que l OPCA accepte la prise en charge au titre du DIF porté, demandé par la nouvelle entreprise, il devra verser la totalité de la somme correspondant à 9,15 euros X compteur DIF à l entreprise. En effet le Code du travail dispose à l article L qu «en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisée ( )». Toutefois, il vous appartiendra de vous rapprocher de votre OPCA afin de connaître les dispositions concernant leurs modalités de prise en charge effective. Références juridiques Article L du Code du travail Lorsque les heures de formation sont accomplies hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation prévue à l'article L

5 Article L du Code du travail En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L , multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L , est utilisée dans les conditions suivantes : 1 Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, soit, sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation relevant des priorités définies au premier alinéa de l'article L Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation visée à l'article L n'est pas due par l'employeur. Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché. Cette somme est imputée au titre de la section " professionnalisation ", sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. 2 Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, la somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé. Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section " professionnalisation ", sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. 5

6 Prochains stages CARAXO Mener un projet de formation : 10 janvier février avril 2011 Evaluer vos actions de formation : 6 décembre mars 2011 Analyser les besoins de formation : 6 janvier mars 2011 Elaborer un plan de formation : 13 et 14 janvier février et 1 er mars 2011 Gérer la formation : 24 et 25 janvier et 24 mai et 17 juin 2011 Gérer un organisme de formation 11 mars mai 2011 Maîtriser les tableaux de bord et la communication : 30 mars mai 2011 Nous contacter 6

7 MISE EN ŒUVRE PORTABILITE DANS UNE NOUVELLE ENTREPRISE 2/2 Vous nous avez posé la question suivante «Une personne qui vient d être embauchée chez nous peut t elle transférer son DIF afin de suivre une formation? Si oui quelles sont les démarches à faire? Peut-on refuser? Si nous acceptons la formation, celle-ci aura-elle lieu pendant ou en dehors du temps de travail?» La réponse CARAXO à votre question Il s agira dans cette hypothèse de la portabilité du DIF dans une nouvelle entreprise. Le salarié depuis la loi du , a droit à la portabilité de son DIF au vu des informations inscrites sur son certificat de travail. La portabilité est ouverte dans certains cas seulement : en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage. Le salarié a 2 ans après son embauche pour en faire la demande. Concernant la mise en œuvre de la portabilité dans une nouvelle entreprise : L article L du Code du travail dispose que la somme de 9,15 euros X compteur DIF, financée par l OPCA de l entreprise d arrivée permet de financer dans une nouvelle entreprise au cours des deux années suivant son embauche : - Après accord de l employeur, tout ou partie d une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience ou de formation. - Sans l accord de l employeur, tout ou partie d une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience (VAE) ou de formation relevant des priorités définies au premier alinéa de l article L du Code du travail. - Lorsque le salarié et l employeur sont en désaccord, l action se déroule hors temps de travail et l allocation formation (visée à l article L du Code du travail) n est pas due par l employeur. Concernant la mise en œuvre de la portabilité en cas de refus de l employeur : Dans cette hypothèse, il appartiendra au salarié de demander une prise en charge de sa formation directement auprès de l OPCA. Dans cette hypothèse, la formation aura lieu pendant le «temps de loisir» du salarié, donc sans lien avec l entreprise, car aucune allocation formation ne sera payée par l employeur. Concernant la mise en œuvre de la portabilité en cas d acceptation de l employeur : Notre position sur ce sujet au regard des textes, est de considérer que si l employeur accepte un DIF portable, il en accepte également le financement pour ce qui excède la prise en charge par l OPCA. D autant plus, que si l employeur ne finance pas la totalité, cela signifie que l organisme de formation devra effectuer en plus de la convention de formation avec l entreprise, un contrat de formation avec le salarié. Dès lors, tout sera question de consensus. La formation pourra avoir lieu pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail ou les deux. Et il appartiendra à l entreprise de demander la prise en charge auprès de l OPCA. Références juridiques Article L du Code du travail (cité plus haut) Article L du Code du travail (cité plus haut) 7

8 CONVENTION DE FORMATION Vous nous avez posé la question suivante «Quels sont les mentions obligatoires dans une convention de formation?» La réponse CARAXO à votre question La Circulaire DGEFP n o du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle dispose que les conventions de formation ou les bons de commande lorsque ceux-ci s y substituent doivent contenir des mentions obligatoires. Toutefois, ils peuvent ne pas contenir certaines des mentions explicitées ci-dessous dès lors qu elles sont mentionnées dans un programme, lui-même expressément intégré à ladite convention ou audit bon de commande. Ces mentions obligatoires sont les suivantes (C. trav. art. R6353-1) : a) L intitulé de l action: il s agit du nom générique ou spécifique donné à l action permettant son identification au regard du programme. L attribution d un intitulé à l action de formation n obéit à aucun formalisme. b) La nature de l action: il s agit de préciser la catégorie d actions dans laquelle s inscrit la formation. Il pourrait s agir d une action d adaptation au poste de travail, de développement des compétences, de qualification, de préformation, d acquisition de connaissances etc. La nature renvoie donc aux catégories d actions prévues à l article L du code du travail. c) La durée de l action: elle est généralement fixée en heures pour un groupe de stagiaires ou en journées d intervention. La durée peut être utilement complétée par des indications relatives à la période de réalisation de la ou des actions. d) La notion d effectifs concernés par l action renvoie au nombre de stagiaires qui suivent la formation. Si la mention de l identité des stagiaires n est pas requise, elle n est pas exclue pour autant et pourrait servir, notamment lorsqu il s agit de formation dispensée au profit de salariés et lorsque leur nombre est réduit, pour rattacher l imputation des salaires aux formations correspondantes. e) Les modalités de déroulement de l action: outre les phases d apprentissage mentionnées au programme, il convient de préciser ces modalités en indiquant les dates et lieux de formation, le séquencement prévu si la formation est organisée en modules, la durée du stage pratique et les conditions de mise en œuvre pédagogique (stage présentiel, formation ouverte ou à distance). f) Les modalités de sanction de l action: il s agit des procédures de sanction de la formation telles que présentation à un concours ou un examen, la délivrance d une attestation de présence, etc. Ces modalités pourront utilement être décrites au programme. g) Le prix et les contributions financières éventuelles des personnes publiques. Lorsque l action fait l objet d une subvention, la convention prévoit les modalités de son calcul et de son versement par les pouvoirs publics. Les conventions peuvent comporter toute stipulation que le dispensateur de formation et son cocontractant jugeraient utile de consentir. Il peut s agir des exigences en matière de qualité de la formation, des compensations financières en cas d inexécution totale ou partielle de l action ou des actions objet de la convention ou du bon de commande ou encore des spécifications sur les équipements à utiliser. 8

9 Références juridiques L article R du Code du travail Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L précisent : 1 L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ; 2 Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Article R du Code du travail Lorsque la formation a lieu à l initiative du salarié avec l accord de son employeur ou lorsqu elle se déroule en dehors du temps de travail avec l accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l obtention d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle, d un certificat de qualification professionnelle, les éléments figurant au 1 de l article R font l objet d une convention avec la personne qui bénéficie de la formation. Article L du Code du travail Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent chapitre, les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures contiennent des mentions obligatoires déterminées par décret en Conseil d'etat. Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation. Article L du Code du travail Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1 Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; 2 Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; 3 Les actions de promotion professionnelle ; 4 Les actions de prévention ; 5 Les actions de conversion ; 6 Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7 Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L du code de la santé publique ; 8 Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ; 9 Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; 10 Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ; 11 Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 12 Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ; 13 Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française. Circulaire DGEFP n o du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle 9

10 LES KITS CARAXO LES KITS CARAXO LES KITS CARAXO CARAXO marque de VOTRE empreinte la Fonction Formation REFORME DE LA FORMATION GPEC OUTILS DE LA COMPETENCE RESPONSABLE FORMATION GESTIONNAIRE FORMATION ACCORDS / ACCORDS SENIORS DEMANDEURS D'EMPLOI PLAN DE FORMATION DIF CIF LES CONGES DE FORMATION PROFESSIONNALISATION FISCALITE FINANCEMENT OPCA ORGANISME DE FORMATION MANAGER COMITE D'ENTREPRISE A VENIR 2011 EVALUATION ANALYSE DES BESOINS DOCUMENTS PRATIQUES ET FORMULAIRES 10

11 FORMATION PENDANT UN CONGE PARENTAL A TEMPS PARTIEL Vous nous avez posé la question suivante «Une de nos salariée est en congé parental 2 jours par semaine et souhaite utiliser son DIF. Nous appliquons le hors temps de travail pour le DIF. Sachant qu'il est interdit de se former pendant un congé parental, peut-elle tout de même postuler pour une formation dans le cadre du DIF, les samedis et les soirs des jours où elle travaille?» La réponse CARAXO à votre question Que ce soit dans le cadre du DIF ou du plan, il n est pas possible de suivre une action de formation, ou un bilan de compétences financé par l employeur pendant un congé parental. Toutefois cette salariée pourra se former en dehors des jours de suspension de son contrat de travail pour congé parental, pendant ou en hors temps de travail. Concernant le hors temps de travail : Il va concerner toutes les périodes ou cette salariée pourra se former en dehors de ses heures de travail habituels, et en dehors des jours ou elle est en congé parental. Le hors temps de travail concernera en conséquence : 1. Le soir en respectant le repos quotidien, sauf pour les cadres au forfait jours (11 heures) ; 2. En fin de semaine en respectant le repos hebdomadaire (35 heures) ; 3. Les anciens jours fériés (hors 1 er mai) uniquement si accord des partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur la journée de solidarité) ; 4. Les jours ouvrables ; 5. Les heures de repas en respectant la durée minimale obligatoire de pause ; 6. Les congés payés conventionnels (au-delà des 5 semaines de congés payés obligatoires et sous réserve des dispositions conventionnelles prévues par accord) ; 7. Le compte épargne temps (si prévu par l accord collectif) ; 8. Pendant les RTT ; 9... Références juridiques Article L du CT Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, une action de formation du même type que celles définies au 10 de l'article L Pendant cette période, il n'est pas rémunéré. Il bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles prévue à l'article L pour les stagiaires de la formation professionnelle. Article L du code du travail - Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1 Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;( ); 10 Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;(..) Article L du code du travail - Le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant bénéficie de plein droit du bilan de compétences mentionné à l'article L6313 1, dans les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L

12 NOS OUVRAGES NOUVEAU 12

13 Caraxo Paris 42, avenue Montaigne PARIS Tél. : Caraxo Lille (siège) 6 bis, avenue Pierre et Marie Curie LEZENNES Tél. : Caraxo Lyon 10, place Charles Béraudier LYON Tél. : Caraxo Bordeaux Les bureaux du Lac II Rue Robert Caumont, Immeuble P BORDEAUX Tél. :