Principales dispositions de droit des sociétés issues de la loi n de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011

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1 Principales dispositions de droit des sociétés issues de la loi n de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 RESUME La loi n du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, parue au Journal Officiel le 18 mai, prévoit notamment : la dispense d approbation d une fusion par l assemblée de la société absorbant une filiale à 100 %, sauf exception ; l extension du régime de fusion-simplifiée à l absorption de filiales détenues à 90 % ; la suppression de l obligation de mettre à l ordre du jour de l assemblée une résolution d augmentation de capital réservée aux salariés pour les sociétés sans salarié ou celles faisant partie d un groupe déjà doté d un plan d épargne salariale en cas d augmentation de capital en numéraire ; une clarification des dispositions imposant la présentation d un rapport des commissaires aux comptes à l occasion d une résolution portant sur une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ; l abrogation des informations relatives aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Ces dispositions sont résumées ci-après. ALLEGEMENTS EN MATIERE DE FUSIONS ET SCISSIONS La loi vient transposer la directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009 concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés. Elle allège ainsi plusieurs formalités jusque-là applicables en matière de fusions ou scissions de sociétés anonymes et, par assimilation, aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés par actions simplifiées. Dispense de rapport écrit du conseil d administration ou du directoire aux actionnaires avec leur accord unanime En cas de fusion, le conseil d administration ou le directoire de chacune des sociétés anonymes participant à l opération de fusion établit en principe un rapport écrit qui est mis à la disposition des New York Washington, D.C. Los Angeles Palo Alto Londres Paris Francfort Melbourne Sydney Tokyo Hong Kong Pékin

2 actionnaires. Dorénavant, et comme cela était et demeure le cas pour le rapport du ou des commissaires à la fusion, il peut être fait exception à cette obligation en cas de décision unanime préalable des actionnaires en ce sens. Information des actionnaires de toute modification importante de l actif ou du passif des sociétés participantes En cas de «modification importante» de l actif et du passif d une des sociétés parties à la fusion intervenue entre la date de l établissement du projet de fusion et la date des assemblées appelées à se prononcer sur l opération, les organes d administration ou de direction de la société concernée participant à une fusion devront en informer leurs actionnaires et l organe de direction de l autre société participante qui devra lui-même en informer ses propres actionnaires. Un décret en Conseil d État déterminera les modalités de fourniture de ces informations. Fusion-simplifiée avec une filiale à 100 % : extension de l exemption à la société absorbante Une procédure simplifiée de fusion-absorption de filiales à 100 % existe déjà, dispensant de l approbation du projet de fusion par l assemblée des actionnaires des sociétés absorbées. Cette dispense est dorénavant aussi applicable à la société absorbante. Toutefois, les actionnaires représentant au moins 5 % du capital de la société absorbante ont la faculté de faire convoquer l assemblée générale extraordinaire par un mandataire désigné en justice pour statuer sur le projet de fusion. Cette disposition s applique tant aux fusions entre sociétés par actions qu entre SARL entre elles ou SARL et sociétés par actions. Fusion-simplifiée avec une filiale à 90 % ou plus Si, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu à la réalisation de l opération de fusion, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des droits de vote des sociétés absorbées, sans toutefois en détenir la totalité : l assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n a pas à se prononcer sur la fusion, sauf si des actionnaires de la société absorbante détenant au moins 5 % du capital social demandent en justice la désignation d un mandataire aux fins de convoquer l assemblée générale extraordinaire pour qu elle statue sur la fusion ; les rapports du conseil d administration ou du directoire, ainsi que des commissaires à la fusion, ne sont pas requis, à condition que les actionnaires minoritaires de la société absorbée se soient vus proposer, préalablement à la fusion, le rachat de leurs actions par la société absorbante «à un prix correspondant à la valeur de celles-ci», déterminé : par recours à un expert dans les conditions prévues à l article du code civil, si les actions de la société absorbée ne sont pas admises aux négociations sur Euronext ; dans le cadre d une offre publique, si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur Euronext ; ou dans le cadre d une offre répondant à l une des deux précédentes conditions (expert effectuant sa mission en vertu de l article C. civ. ou offre publique d acquisition), si les actions de la société absorbée sont admises sur Alternext. Cette procédure pourra s appliquer entre sociétés par actions mais n est pas étendue au bénéfice des SARL. -2-

3 Scission-simplifiée Dans l hypothèse où la société scindée est détenue à 100 % (depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de scission et jusqu'à la réalisation de l'opération), l'assemblée générale extraordinaire de la société scindée n a pas à approuver la scission. Désormais, l assemblée des actionnaires de la société détenant le capital de la société scindée n est pas non plus amenée à statuer sur la scission, sauf si des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social demandent en justice la désignation d un mandataire aux fins de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour qu elle se prononce sur cette opération. Scission-par apport à des sociétés nouvelles En cas de scission réalisée par apport à des sociétés anonymes nouvelles le rapport des commissaires à la scission n est pas exigé ; désormais le rapport du conseil d administration ou du directoire ne l est plus non plus. Date d entrée en vigueur Ces dispositions entrent en vigueur le 31 août AUGMENTATIONS DE CAPITAL Augmentation de capital des sociétés anonymes sans salarié ou contrôlées par une société disposant d un plan d épargne pour l ensemble des salariés du groupe Les sociétés anonymes qui n ont pas de salariés sont dorénavant expressément dispensées de soumettre à l assemblée générale extraordinaire une résolution d augmentation de capital réservée aux salariés en vertu de l article L C. com. à l occasion du vote d une résolution relative à une augmentation de capital par apport en numéraire. Les sociétés contrôlées au sens de l article L du code de commerce, au sein desquelles est applicable un accord d épargne de groupe, sont dorénavant aussi dispensées : d une part, en cas d augmentation de capital par apport en numéraire, de soumettre à l assemblée générale extraordinaire une résolution d augmentation de capital réservée aux salariés en vertu de l article L C. com. ; d autre part, de convoquer une assemblée générale extraordinaire tous les trois ans pour se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d un plan d épargne d entreprise, lorsque les actions détenues par les salariés représentent moins de 3 % du capital. Rapport du commissaire aux comptes en cas d augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription Les nouvelles dispositions viennent clarifier les circonstances dans lesquelles le rapport du commissaire aux comptes à l assemblée générale extraordinaire des actionnaires est requis à l occasion du vote de résolutions concernant les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription : lorsque l assemblée générale décide d une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, soit en en fixant l ensemble des modalités, soit en déléguant au conseil d administration ou au directoire le pouvoir d arrêter ces modalités, un rapport des commissaires aux comptes portant notamment sur le choix des éléments -3-

4 de calcul du prix d émission et sur son montant doit en principe lui être présenté, sauf dans le cas des sociétés cotées sur Euronext où s applique le prix plancher fixé par l article R C. com. (décote maximale de 5 % par rapport à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse) ; lorsque le conseil d administration ou le directoire fait usage (i) d une délégation de compétence pour décider d une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, ou (ii) du pouvoir d arrêter les modalités d une telle augmentation de capital décidée par l assemblée, le rapport des commissaires aux comptes au conseil d administration ou au directoire n est plus requis à l occasion de cette décision. Le changement est difficile à percevoir car le texte qui prescrivait ce rapport (art. L , al. 1 C. com.) n est jamais entré en vigueur faute de décret d application. Comme par le passé, des rapports sur les conditions définitives de l opération doivent être présentés à la prochaine assemblée des actionnaires par les commissaires aux comptes et le conseil d administration. Un décret précisera ces dispositions et les éventuels changements apportés aux textes régissant les rapports complémentaires (art. R C. com.). CONVENTIONS REGLEMENTEES PORTANT SUR DES OPERATIONS COURANTES ET CONCLUES A DES CONDITIONS NORMALES La liste et l objet des conventions réglementées portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales devaient, sauf si elles n étaient significatives pour aucune des parties, être : transmises au président du conseil d administration ou du conseil de surveillance ; communiqués aux membres du conseil et aux commissaires aux comptes ; mises à la disposition des actionnaires avant l assemblée générale. Ces obligations sont aujourd hui abrogées. Le sont également les obligations équivalentes en matière d information du président, des commissaires aux comptes et des associés des SAS. * * * Copyright Sullivan & Cromwell LLP

5 A PROPOS DE SULLIVAN & CROMWELL LLP Sullivan & Cromwell LLP est un cabinet d avocats international intervenant sur des opérations majeures de fusions et acquisitions, de marchés de capitaux et de financement, ainsi que sur des dossiers contentieux ou en matière fiscale. Fondé à New York en 1879, le cabinet regroupe plus de 800 avocats répartis sur quatre continents, exerçant au sein de quatre bureaux aux Etats-Unis d Amérique - le principal étant situé à New York -, trois en Europe, deux en Australie et trois en Asie. Un conseil indépendant de la plus haute qualité, la prise en compte constante des objectifs poursuivis par ses clients, telles sont les valeurs essentielles du cabinet Sullivan & Cromwell LLP. NOUS CONTACTER L information que ce document contient n a pas le caractère d un conseil juridique. Pour toute question s y rapportant, vous pouvez contacter l un des avocats dont le nom figure ci-dessous ou tout autre avocat du cabinet avec lequel vous vous seriez déjà entretenu de questions similaires. Si ce document ne vous a pas été adressé directement par Sullivan & Cromwell LLP, vous pouvez vous en procurer d autres portant sur le même domaine, parues ou à paraître, en contactant Karin Wiig ( ; wiigk@sullcrom.com) de notre bureau de Paris. CONTACTS Paris François Barrière barrieref@sullcrom.com Gauthier Blanluet blanluetg@sullcrom.com Dominique Bompoint bompointd@sullcrom.com Richard Vilanova vilanovar@sullcrom.com Olivier de Vilmorin devilmorino@sullcrom.com PARIS: