Signature de la charte de bonne pratique. quant à l utilisation des produits phytosanitaires

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2 PRÉFET DE L'YONNE Direction départementale des territoires Signature de la charte de bonne pratique quant à l utilisation des produits phytosanitaires Initié en 2008, le plan Ecophyto I avait pour objectif de réduire de 50% l utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de 10 ans, si possible. Entre 2009 et 2014, de nombreuses actions structurantes ont été mises en place. Pourtant, au niveau national, le plan n a pas atteint les résultats escomptés, puisque l on constate une légère augmentation de 5% du recours à ces produits entre la période et la période Le nouveau plan Ecophyto, réaffirme l objectif de réduction de 50% du recours aux produits phytosanitaires en France en dix ans, en suivant une trajectoire en deux temps. D abord, à l horizon 2020, une réduction de 25% est visée, par la généralisation et l optimisation des techniques actuellement disponibles. Ensuite, une réduction de 25% supplémentaire à l horizon 2025 qui sera atteinte grâce à des mutations plus profondes. La transition entre ces deux périodes, dans cinq ans, sera l occasion d une nouvelle révision du plan. Il s agit également de valoriser et de déployer auprès du plus grand nombre les techniques et systèmes économes et performants qui ont fait leurs preuves chez quelques-uns. C est celui de la généralisation en passant des pionniers agriculteurs, collectivités ou particuliers à l ensemble des acteurs concernés. Outre ce contexte national, le département est marqué par une situation dégradée des masses d'eaux dans le département de l'yonne tels qu'elle ressort de l'état des lieux du Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux de Seine Normandie approuvé le 1er décembre Il est à noter également la proximité immédiate d un certain nombre d établissements d enseignement ou accueillant des personnes vulnérables et plus généralement du public avec des parcelles agricoles, viticoles, ou arboricoles qui sont aussi susceptibles d'être exposées à des risques de dérives des pulvérisations et d'épandage des produits phytosanitaires. Direction départementale des territoires 3, rue Monge BP AUXERRE CEDEX tél :

3 Dans ce contexte, une charte départementale pilotée par le Préfet a été élaborée par les services de l Etat en partenariat avec les collectivités, la Chambre d Agriculture, les coopératives céréalières, les établissements céréaliers et la profession viticole. Chacun des signataires s engagent à diffuser les bonnes pratiques d utilisation des produits phytosanitaires : L'Etat s engage notamment : à mettre en place à l'échelon départemental des journées pédagogiques sur les produits phytosanitaires et les contrôles de leur utilisation. La Chambre d agriculture de l'yonne s engage pour son compte à promouvoir auprès de professionnels le plan EcoPhyto 2 et en particulier : à informer, sensibiliser et former les exploitants agricoles à diverses occasions (au moment de l installation, lors de stages et de sessions spécifiques phyto..) lors de stages et de sessions spécifiques de formation liées à ce thème,...) ; à réaliser une veille technique sur les innovations permettant de mieux utiliser ces produits et à organiser le transfert de connaissance ; à promouvoir le modèle de ferme Dephy et à promouvoir les modalités de l'agriculture raisonnée et de l agriculture Bio dans le département. L association des maires de l Yonne et l association des maires ruraux de l Yonne s engagent notamment auprès des maires et des élus de l Yonne : à inciter les élus à intégrer cette problématique dans l élaboration des documents d urbanismes (parcellaire, distance retrait du nouveau bâti, mise en place de haies ou dispositifs de protection) pour prévenir les phénomènes de dérives des produits phytosanitaires. Les prescripteurs et vendeurs de produits phytosanitaires, signataires ou non de la charte du conseil coopératif, ou les nouveaux intervenants commerciaux (par exemple du e-commerce..) s engagent notamment : fournir des préconisations adaptées à la situation de l'agriculteur, élaborer le conseil sur des bases techniques reconnues et promouvoir des méthodes alternatives quand elles existent, à assurer un enregistrement du conseil, prendre en compte trois problématiques cibles: performance technique et économique des exploitations, qualité des produits et promotion de pratiques respectueuses de l'environnement. Direction départementale des territoires 3, rue Monge BP AUXERRE CEDEX tél :

4 CHARTE DE BONNE PRATIQUE quant à l utilisation des produits phytosanitaires Juillet 2016

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6 PRÉAMBULE A l échelon national, le recours aux produits phytosanitaires a augmenté de 5,8% sur les campagnes et de 9,4% sur les campagnes Sur 2015, la tendance est encore à la hausse. Dans ce contexte, et compte tenu de l enjeu de santé publique - tant pour les utilisateurs que pour les riverains - et de protection de l environnement, le Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt, a lancé le plan Ecophyto 2 le 26 octobre Il prévoit des outils performants et innovants, qui s appuient sur la loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, en particulier sur l article L du code rural et de la pêche maritime. Sans attendre les résultats de ce plan, il est nécessaire d alerter les exploitants agricoles et les maires sur les risques pour la santé publique et pour l environnement occasionnés par l utilisation des produits phytosanitaires afi n d identifi er les mesures de protection nécessaires et les bonnes pratiques qui réduisent ces risques. CHARTE DE BONNE PRATIQUE 3

7 Les considérants Considérant la réglementation de l utilisation agricole des produits phyto sanitaires et notamment : La directive cadre européenne 2009/128/CE du 21/10/2009 qui instaure un cadre d action communautaire pour parvenir à une utilisation des produits phytosanitaires compatible avec le développement durable. Le règlement (CE)/1107/2009 qui prévoit la tenue d un registre des applications de produits phytosanitaires (les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires doivent tenir un registre des applications des produits phytosanitaires qui doit comporter, par intervention réalisée : la date de l utilisation, le nom commercial complet du produit, la dose utilisée, l identifi cation des végétaux traités, la cible (maladie, parasite,...), l identifi cation des zones traitées, et l identifi - cation du client dans le cas particulier des prestataires de service soumis à agrément. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans). L arrêté ministériel du 12 septembre 2006 qui concerne l utilisation des produits phytosanitaires, dont les principales exigences sont notamment : - Le respect d un délai de 6 à 48 heures entre le traitement par pulvérisation ou poudrage sur végétation en place et l accès à la zone traitée. - Le respect d une zone non traitée de 5 mètres en bordures des points d eau. - Le respect des bonnes pratiques énoncées pour la préparation du mélange, pendant et après le traitement. L arrêté ministériel du 7 février 2012 modifi é (AGRE A) qui instaure le Certiphyto (un certifi cat individuel, dénommé «Certiphyto» a été instauré pour tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers en produits phytosanitaires L arrêté du 27 juin 2011 «lieux publics» codifi é au L du code rural et de la pêche maritime concerne l interdiction d utilisation de certains produits dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes vulnérables. Cet arrêté précise également les conditions d emploi à respecter pour les produits qui peuvent être utilisés sur ces mêmes lieux. Le champ de cet arrêté concerne en particulier les lieux fréquentés par des enfants (cours d école, établissements scolaires, crèches, centres de loisirs, aires de jeux dans les parcs publics), par des personnes vulnérables (hôpitaux, maison de retraite, maison de santé), ainsi que les parcs et espaces verts ouverts au public et les terrains de sport et de loisirs publics. Considérant la situation dégradée des masses d eaux dans le département de l Yonne tels qu elle ressort de l état des lieux du Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux de Seine Normandie approuvé le 1er décembre 2015 ; Considérant d autre part, la proximité immédiate d un certain nombre d établissements d enseignement ou accueillant des personnes vulnérables et plus généralement du public avec des parcelles agricoles, viticoles, ou arboricoles qui sont aussi susceptibles d être exposées à des risques de dérives des pulvérisations et d épandage des produits phytosanitaires. CHARTE DE BONNE PRATIQUE 4

8 Les engagement des signataires Les signataires de la présente charte s engagent tous à diffuser les bonnes pratiques d utilisation des produits phytosanitaires. La Chambre d agriculture de l Yonne s engage pour son compte à promouvoir auprès de professionnels le plan EcoPhyto 2 et en particulier : à informer, sensibiliser et former les exploitants agricoles à diverses occasions (au moment de l installation, lors de stages et de sessions spécifi ques phyto..) lors de stages et de sessions spécifi ques de formation liées à ce thème,...) ; à réaliser une veille technique sur les innovations permettant de mieux utiliser ces produits et à organiser le transfert de connaissances ; à promouvoir le modèle de ferme Dephy et à promouvoir les modalités de l agriculture raisonnée et de l agriculture Bio dans le département. L association des maires de l Yonne et l association des maires ruraux de l Yonne s engagent auprès des maires et des élus de l Yonne : à informer et promouvoir lors de leur assemblée les élus de l existence de cette charte ; à inciter les élus à intégrer cette problématique dans l élaboration des documents d urbanismes (parcellaire, distance retrait du nouveau bâti, mise en place de haies ou dispositifs de protection) pour prévenir les phénomènes de dérives des produits phytosanitaires ; à identifi er les zones agricoles et parcelles voisines des écoles, hôpitaux et établissements similaires recevant ou hébergeant du public et des personnes vulnérables (enfants, personnes malades et personnes âgées) qui nécessitent une vigilance particulière afi n d adopter des précautions lors de l épandage et de la pulvérisation de ces produits pour écarter les risques de dérive ; et au vu de cette identifi cation à se concerter et à discuter avec les exploitants agricoles sur les conditions et les modalités d épandage et de pulvérisation afi n de réduire les risques et prévenir les phénomènes de dérive. Les prescripteurs et vendeurs de produits phytosanitaires, signataires ou non de la charte du conseil coopératif, ou les nouveaux intervenants commerciaux (par exemple du e-commerce..) s engagent : à mettre en oeuvre de manière volontariste le plan EcoPhyto 2 ; à former leurs technico-commerciaux aux bonnes pratiques et aux solutions alternatives ; à être agréés pour le conseil agricole et à apporter des garanties sur un système de conseil qui respecte les exigences réglementaires, notamment en s assurant qu aucun dispositif de rémunération ne soit assujetti à des résultats de vente de ce type de produits ; à fournir des préconisations adaptées à la situation de l agriculteur, à élaborer le conseil sur des bases techniques reconnues, à promouvoir des méthodes alternatives quand elles existent, à assurer un enregistrement du conseil et à prendre en compte trois problématiques cibles: performance technique et économique des exploitations, qualité des produits et promotion de pratiques respectueuses de l environnement ; à diffuser les résultats d expérimentations menées par leurs soins, les informations et innovations techniques et à proposer des solutions innovantes et/ou alternatives auprès de leur adhérents ou clients, (par repérage satellitaires, drones,...) afi n de protéger les cultures de manière effi cace tout en limitant strictement les traitements phytosanitaires au niveau nécessaire. L Etat s engage : à mettre en place dans les programmes de formation des établissements agricoles les notions, connaissances et bonnes pratiques de l utilisation des produits phytosanitaires ainsi que la déclinaison du plan EcoPhyto 2 ; à mettre en place à l échelon départemental des journées pédagogiques sur les produits phytosanitaires et les contrôles de leur utilisation ; dans le cadre des polices administratives et de la conditionnalité des aides de la PAC à procéder à des contrôles sur l utilisation des produits phytosanitaires ; dans le cas de non respect des règles ou d échec des concertations entre les maires et les exploitants, à recourir aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment son article L en lien avec les maires pour encadrer administrativement l utilisation de ces produits phytosanitaires. CHARTE DE BONNE PRATIQUE 5

9 Les bonnes pratiques Les bonnes pratiques d utilisation des produits phytosanitaires sont notamment les suivantes : Raisonner les traitements en fonction des cycles de développement des cultures pour respecter les différentes composantes de la biodiversité (faune et la fl ore associée) ; S informer en consultant le Bulletin de Santé du Végétal (BSV) et les bulletins techniques ; Choisir la méthode de lutte et/ou le produit le plus adapté en étant vigilant sur le contenu de son étiquette ; Durant la fl oraison : ne traiter que pendant les horaires opportuns et avec des produits qui garantissent la protection des abeilles et autres insectes pollinisateurs ; Respecter les règles de mélange de produits ; Se protéger en utilisant des équipements de protection individuels appropriés en fonction des produits utilisés ; Sécuriser le remplissage de la cuve ; Respecter les conseils d application (cible, période d application, dates et heures d utilisation des produits, doses, distances minimales d utilisations, délai avant récolte...) ; Prohiber le traitement les abords des points d eau, fossés et zones humides pour éviter la pollution des nappes ; respecter les distances selon la règlementation en vigueur (a minima 5 m) ; Effectuer le contrôle et le réglage des pulvérisateurs ; Favoriser l équipement en buses anti dérives, ; Rapporter les emballages perdus et les fonds de produits vers un site agréé, en veillant à une élimination limitant les risques pour l environnement (en général il s agit de l incinération dans des unités spéciales) pour limiter les décharges sauvages ou une contamination du personnel ou de l environnement lors du tri des déchets ; Nettoyer les équipements de protections ; Stocker les produits phytosanitaires en toute sécurité ; Dans la mesure du possible, installer ou laisser les haies en bordure du bâti ou des lieux fréquentés par des enfants ou des personnes fragiles. Prendre en compte les conditions climatiques (perte par dérive en cas de vent interdiction de traiter si la vitesse du vent dépasse 19 km/h- ou par diffusion quand l air est trop sec, perte par lessivage en cas de pluie...) ; CHARTE DE BONNE PRATIQUE 6

10 Les Signataires de la CHARTE DE BONNE PRATIQUE quant à l utilisation des produits phytosanitaires L État représenté par le préfet de l'yonne L'Association des Maires de l'yonne La Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne - CAVB - représentant les OGD Organismes de Gestion et Défense : de l Irancy, de Saint Bris-le-Vineux, de Bourgogne, de Bourgogne-Vézelay et de Crémant de Bourgogne. L Association des Maires Ruraux de l Yonne représentée par sa présidente La Coopérative Cerepy La Chambre d Agriculture de l Yonne La Coopérative Caproga La Coopérative Axéréal Les Établissements Soufflet représentée par son chef de région La Coopérative 110 Bourgogne La Coopérative La Chablisienne représentée par son directeur La Coopérative Capserval CHARTE DE BONNE PRATIQUE 7

11 CHARTE DE BONNE PRATIQUE

12 ANNEXES Définitions Aux fins de la présente charte, on entend par : Produits phytosanitaires : ceux visés à l article L du code rural et de la pêche maritime. Fond de cuve : la bouillie phytosanitaire restant dans l appareil de pulvérisation après épandage et désamorçage du pulvérisateur, qui, pour des raisons techniques liées à la conception de l appareil de pulvérisation, n est pas pulvérisable. ANNEXES CHARTE DE BONNE PRATIQUE

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