2011 Vue d ensemble de la pratique du Conseil de sécurité

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1 Vue d ensemble de la pratique du Conseil de sécurité Division des affaires du Conseil de sécurité Département des affaires politiques ONU Juin 202 Copyright SCAD/DPA/United Nations, 202. Tous droits réservés

2 Nombre A. Statistiques des activités du Conseil de sécurité Séances et décisions ou déclarations à la presse du Conseil de sécurité. En, le Conseil de sécurité a tenu 25 séances, dont 2 séances publiques et 22 séances privées (y compris séances privées avec des pays fournissant des effectifs militaires ou de police). Il a aussi tenu 82 consultations, adopté 66 résolutions (dont 4 en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies), publié 22 déclarations présidentielles et 74 déclarations à la presse. Pour une comparaison des statistiques des séances et des décisions ou déclarations à la presse du Conseil de sécurité sur les dernières années, voir les figures a et b cidessous. 2. Figure a Statistiques des activités du Conseil de sécurité : consultations et séances Chart publiques a: Statistics ou privées of Security organisées Council de activities: 200 à consultations, public and private meetings from 200 to Année Séances publiques Séances privées Consultations Types de séances du Conseil de sécurité, voir annexe II.

3 Nombre - - Figure b Statistiques des Chart activités b: Statistics du Conseil of Security de sécurité Council activities: : résolutions, resolutions, déclarations presidential and press statements from 200 to présidentielles et déclarations à la presse de 200 à Année Résolutions Déclarations présidentielles Déclarations à la presse Séances 2. Répartition des séances par points de l ordre du jour : Plus de deux tiers des séances (77) tenues en ont été consacrées à la situation d un pays en particulier ou d une région, l autre tiers (58) ayant porté sur des questions thématiques ou intersectorielles. Les points inscrits à l ordre du jour en qui ont été les plus fréquemment examinés étaient les suivants : «Rapports du Secrétaire général sur le Soudan», «La situation en Libye» 2 et «La situation en Somalie» (voir fig. 6 pour plus de détails). Pour les séances consacrées à la situation d un pays en particulier ou d une région, la ventilation par région montre que 68 % des séances organisées dans cette catégorie étaient consacrées à l Afrique, suivie par le Moyen-Orient (5 %), l Asie (7 %), l Europe (7 %) et les Amériques ( %) (voir fig. 2) 2 Suite à une notification adressée à l ONU par le Conseil national de transition, l appellation «Jamahiriya arabe libyenne» a été officiellement remplacée par «Libye», le 6 septembre. Sur ces 68 % (20 séances), l Afrique subsaharienne comptait pour 79 % (95 séances) et l Afrique du Nord pour 2 % (25 séances).

4 - 4 - Figure 2 Répartition des séances organisées en par points de l ordre du jour se rapportant à la situation d un pays en particulier ou d une région Europe 7 % ( séances) Amériques % (5 séances) Asie 7 % (2 séances) Moyen-Orient 5 % (27 séances) Afrique 68 % (20 séances). Réunions de haut-niveau : Le Conseil a tenu 8 réunions de haut niveau 4 au cours de l année, dont 5 portaient sur le point de l ordre du jour intitulé «Maintien de la paix et de la sécurité internationales» (tableau ). Tableau Réunions de haut niveau tenues en Séance n o Date Point de l ordre du jour Sujet Niveau 6479 février Maintien de la paix et de la sécurité internationales avril La question concernant Haïti Interdépendance de la sécurité et du développement Haïti Ministériel (7 membres du Conseil) membre du Conseil représenté au niveau du chef d État, 2 membres du Conseil au niveau ministériel 4 Aux fins du présent document, les réunions auxquelles deux membres du Conseil ou plus étaient représentés au niveau ministériel sont décrites comme des réunions ministérielles.

5 - 5 - Séance n o Date Point de l ordre du jour Sujet Niveau juin Maintien de la paix et de la sécurité internationales 658 juillet Rapport du Secrétaire général sur le Soudan septembre Maintien de la paix et de la sécurité internationales octobre Maintien de la paix et de la sécurité internationales novembre Maintien de la paix et de la sécurité internationales Débat participatif informel Incidences de l épidémie du VIH/sida sur la paix et la sécurité internationales Soudan Prévention des conflits Faire avancer la réforme du secteur de la sécurité perspectives et difficultés rencontrées en Afrique Nouveaux problèmes qui menacent la paix et la sécurité internationales et prévention des conflits 2 membres du Conseil représentés au niveau des chefs d État, membres du Conseil au niveau ministériel Ministériel (9 membres du Conseil) 5 membres du Conseil représentés au niveau des chefs d État, 9 membres du Conseil au niveau ministériel Ministériel ( membres du Conseil) Ministériel ( membres du Conseil) 5 juin La situation en Libye Libye Ministériel ( membres du Conseil) Ordre du jour 4. Nouveaux points de l ordre du jour : Deux nouvelles questions ont été inscrites à l ordre du jour du Conseil en : Lettre datée du 6 février, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Cambodge auprès de l Organisation des Nations Unies (S//58) et La situation en Libye (tableau 2).

6 Nombre Tableau 2 Nouveaux points de l ordre du jour examinés en Point de l ordre du jour Séance n o Date Lettre datée du 6 février, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Cambodge auprès de l Organisation des Nations Unies (S//58) février La situation en Libye mars Figure Nombre de nouveaux points inscrits à l ordre du jour de 200 à Année 5. Concernant l «Exposé succinct du Secrétaire général sur les questions dont le Conseil de sécurité est saisi et sur l état d avancement de leur examen», aucune question n a été supprimée. 6. Questions examinées : En, le Conseil a examiné 5 questions inscrites à l ordre du jour, dont 27 portaient sur la situation d un pays en particulier ou d une région et 24 sur des questions thématiques ou intersectorielles (pour plus de détails, voir l annexe ). Votes 7. Résolutions : Le Conseil a continué d adopter la majorité de ses résolutions à l unanimité. Sur 68 résolutions, ont été adoptées après un vote (tableau ) et 2 ont fait l objet d un veto par suite du vote négatif de membres permanents (tableau 4).

7 Nombre Tableau Résolutions adoptées sans vote unanime en Résolution Date Point de l ordre du jour Vote (pour-contre-abstention) 97 () 7 mars La situation en Libye (Brésil, Chine, Allemagne, Inde, Fédération de Russie) 984 () 9 juin Non-prolifération 4-0- (Liban) 202 () 5 décembre Paix et sécurité en Afrique -0-2 (Chine, Fédération de Russie) Tableau 4 Veto Projet de résolution Date Point de l ordre du jour Vote (pour-contre-abstention) S//24 8 février La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine 4- (États-Unis) -0 S//62 4 octobre La situation au Moyen-Orient 9-2 (Fédération de Russie, Chine) -4 (Brésil, Afrique du Sud, Liban, Inde) Figure 4 Votes A fait l objet d'un veto Adoptée après un vote Adoptée à l unanimité Année Participation d autres organes principaux de l ONU 8. En, le Conseil a adressé des invitations à d autres organes principaux de l ONU, comme indiqué ci-dessous (tableau 5).

8 Nombre Number Tableau 5 Participation d autres organes principaux de l ONU Invité Point de l ordre du jour Séance n o Date Président de la Cour internationale de Justice Président du Conseil économique et social Exposé présenté par le Président de la Cour internationale de Justice 667 (privée) 25 octobre Les femmes et la paix et la sécurité octobre Missions du Conseil de sécurité 9. Des missions composées de membres du Conseil de sécurité ont été déployées sur le terrain depuis Ces dernières années, de nombreuses missions comprenaient des représentants des 5 membres du Conseil. Le Conseil a commencé à effectuer des missions en Afrique depuis 970 6, mais il ne l a pas fait régulièrement les années suivantes. C est seulement à partir de 2000 qu il a envoyé des missions en Afrique tous les ans (fig. 5). En, il a effectué une mission importante en Afrique, qui s est rendue en Éthiopie, au Soudan et au Kenya d u 9 au 26 mai. Figure 5 Missions du Conseil de sécurité (200 à ) Chart 5: Security Council Missions (200 to ) 4.5 4,5 4.5, ,5 2 Europe Amériques Americas Asie Asia Afrique Africa.5, ,5 5 La première mission du Conseil de sécurité a été envoyée en 964 au Royaume du Cambodge et en République du Viet Nam. 6 La première mission du Conseil de sécurité en Afrique a été envoyée en République de Guinée 0 en Année Year

9 - 9 - Nombre de séances Admission de nouveaux membres Exposé de l'osce Exposé du Président de la CIJ Exposé des présidents des organes subsidiaires Région de l'afrique centrale 2 Le sort des enfants en temps de conflit armé Rapport du Conseil de sécurité à l'assemblée générale Coopération avec les organisations régionales et sous-régionales Élection des membres de la CIJ 9 Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-yougoslavie 2 Méthodes de travail du Conseil de sécurité Tribunal pénal international pour le Rwanda 4 Tribunal pénal international pour l'ex-yougoslavie Népal Thaïlande Cambodge/Thaïilande 2 2 Maintien de la paix et de la sécurité internationales 6 Pays fournisseurs de contingents FNUOD Pays fournisseurs de contingents UNFYCIP 2 2 Pays fournisseurs de contingents MINUSTAH Pays fournisseurs de contingents MINUL Pays fournisseurs de contingents FINUL Pays fournisseurs de contingents MINUAD Pays fournisseurs de contingents ONUCI Pays fournisseurs de contingents MONUSCO 2 Pays fournisseurs de contingents MINURSO Pays fournisseurs de contingents MINUS Non-prolifération 5 Non-prolifération des armes de destructions massive Non-prolifération/RPDC Paix et sécurité en Afrique 5 Consolidation de la paix en Afrique de l'ouest Consolidation de la paix après les conflits 4 Protection des civils en période de conflit armé 2 Soudan 0 Mission du Conseil de sécurité Kosovo 6 Haïti Iraq 4 4 RDC 6 Sahara occidental Afghanistan 6 Bosnie-Herzégovine Burundi Côte d Ivoire 0 Chypre 2 Guinée-Bissau 4 Libéria 5 Libye 22 Sierra Leone Somalie 6 République centrafricaine Région des Grands Lacs Moyen-Orient 7 Moyen-Orient, y compris la Palestine Timor-Leste Menaces contre la paix et la sécurité internationales Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme Opérations de maintien de la paix Les femmes et la paix et la sécurité 2 2

10 - 0 - B. Principaux faits marquants Exposés 0. Exposés présentés pour la première fois : Les personnes ci-après ont présenté pour la première fois un exposé au Conseil au titre des points de l ordre du jour correspondants : ) la Codirectrice du Rapport sur le développement dans le monde de la Banque mondiale; 2) le Chef du Bureau des Nations Unies auprès de l Union africaine; ) le général pour l Afrique centrale et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l Afrique centrale; 4) le Secrétaire général de la Communauté économique des États de l Afrique centrale; 5) le Directeur du droit international et de la coopération au Comité international de la Croix-Rouge; 6) la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Soudan du Sud et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud; et 7) la Directrice générale de l Organisation mondiale de la Santé (tableau 5). Tableau 5 Exposés présentés pour la première fois à des séances du Conseil de sécurité en Auteur(s) Point de l ordre du jour Séance n o Date Codirectrice du Rapport sur le développement dans le monde de la Banque mondiale Chef du Bureau des Nations Unies auprès de l Union africaine général et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l Afrique centrale Secrétaire général de la Communauté économique des États de l Afrique centrale Directeur du droit international et de la coopération au Comité international de la Croix-Rouge Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Soudan du Sud et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud Directrice générale de l Organisation mondiale de la Santé Maintien de la paix et de la sécurité internationales : interdépendance de la sécurité et du développement 6479 février Paix et sécurité en Afrique juin Région de l Afrique centrale août Région de l Afrique centrale novembre Protection des civils en période de conflit armé Rapports du Secrétaire général sur le Soudan Maintien de la paix et de la sécurité internationales : nouveaux problèmes qui menacent la paix et la sécurité internationales et prévention des conflits novembre 6656 novembre novembre

11 - -. Présentation d exposés par visioconférence : En, le Conseil a eu de plus en plus souvent recours aux visioconférences pour entendre des exposés ponctuels sur les questions à l examen présentés par leurs auteurs concernés dans les missions ou par des fonctionnaires de haut rang sur le terrain. L utilisation des visioconférences a augmenté de 00 % par rapport à 200 (fig. 7). Tableau 6 Exposés par visioconférence Séances du Conseil Séance n o Date Point de l ordre du jour Auteur janvier janvier février Soudan Soudan Soudan général pour le Soudan et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan Président du Groupe du Secrétaire général pour l appui aux référendums au Soudan Représentant spécial conjoint UA-ONU pour le Darfour Chef du Bureau de liaison de l Union africaine au Soudan mars Somalie général et Chef du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie 65 avril Côte d Ivoire général et Chef de l Opération des Nations Unies en Côte d Ivoire juin Soudan général pour le Soudan et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan Président du Groupe de haut niveau de l Union africaine sur le Soudan août Somalie général et Chef du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie août Région de l Afrique centrale 6656 novembre Soudan du Sud général et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l Afrique centrale Représentante spéciale du Secrétaire général et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud

12 - 2 - Séance n o Date Point de l ordre du jour Auteur novembre novembre décembre décembre décembre Soudan du Sud Maintien de la paix et de la sécurité internationales : nouveaux problèmes qui menacent la paix et la sécurité internationales et prévention des conflits Paix et sécurité en Afrique (Érythrée) Afghanistan Libye Représentante spéciale du Secrétaire général et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud Directrice générale de l Organisation mondiale de la Santé Représentant permanent de l Ouganda auprès de l Union africaine, Président de Djibouti, Premier Ministre de l Éthiopie et Président de l IGAD, Ministre kényan des affaires étrangères, Président de la Somalie général et Chef de la MANUA général et Chef de la Mission d appui des Nations Unies en Libye Consultations Date Sujet Auteur Consultations (tenues après la 660 e séance) 9 juin Libye Envoyé spécial du Secrétaire général en Jamahiriya arabe libyenne 0 août Somalie général et Chef du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie 8 août Région de l Afrique centrale général et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l Afrique centrale 9 août Libye Envoyé spécial du Secrétaire général auprès de la Jamahiriya arabe libyenne 7 septembre octobre 7 octobre Chypre Libye Libéria Conseiller spécial du Secrétaire général pour Chypre Envoyé spécial du Secrétaire général auprès de la Jamahiriya arabe libyenne général et Chef de la Mission des Nations Unies au Libéria

13 - - Date Sujet Auteur Consultations tenues après la 6660 e séance 5 novembre Soudan du Sud général et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud 7 novembre Libéria général et Chef de la Mission des Nations Unies au Libéria 2 novembre République démocratique du Congo général et Chef de la Mission de l Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo 2 décembre République démocratique du Congo général et Chef de la Mission de l Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo 8 décembre Côte d Ivoire général et Chef de l Opération des Nations Unies en Côte d Ivoire 5 décembre République démocratique du Congo général et Chef de la Mission de l Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo Consultations tenues après la 6698 e séance 22 décembre Libye général et Chef de la Mission d appui des Nations Unies en Libye

14 Nombre e Figure 7 Recours aux visioconférences Débats participatifs informels Consultations Séances Année Membres de l Organisation des Nations Unies 2. Admission de la République du Soudan du Sud : Le juillet, le Conseil a renvoyé la demande d admission à l ONU de la République du So udan du Sud au Comité pour l admission de nouveaux membres. Se fondant sur le rapport du Comité, le juillet, le Conseil a adopté sans la mettre aux voix la résolution 999 () recommandant à l Assemblée générale d admettre la République du Soudan du Sud à l Organisation des Nations Unies.. Demande d admission de la Palestine à l Organisation des Nations Unies : Le 2 septembre, la Palestine a présenté une demande d admission (S//592) au Secrétaire général, qui l a transmise au Conseil de sécurité. Le 28 septembre, le Conseil de sécurité a renvoyé la demande de la Palestine au Comité pour l admission de nouveaux membres, qui n est pas parvenu à s entendre sur une recommandation à adresser au Conseil de sécurité. Déploiement d une mission d évaluation 4. À la suite des actes de piraterie et des vols à main armée commis contre des navires le long des côtes de l Afrique de l Ouest, le octobre, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 208 () par laquelle il a condamné tous les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes des États du golfe de Guinée et s est félicité que le Secrétaire général ait l intention de déployer

15 - 5 - une mission d évaluation des Nations Unies qui serait chargée d examiner la menace que représentent les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée et de chercher le meilleur moyen de s attaquer au problème. La mission a été déployée du 7 au 24 novembre et a fait rapport au Conseil le 29 février 202. Sanctions 5. En, le Conseil de sécurité a imposé des sanctions ciblées contre les personnes faisant obstruction au processus de paix en Côte d Ivoire, et a adopté de nouvelles sanctions contre la Jamahiriya arabe libyenne et les Taliban. De plus, il a élargi le mandat du Groupe de contrôle pour la Somalie et l Érythrée et établi une liste distincte pour les Taliban et les entités faisant l objet de sanctions. 6. Imposition de nouvelles sanctions contre la Jamahiriya arabe libyenne : À la suite des actes de violence et de l usage de la force contre des civils, par sa résolution 970 () du 26 février, le Conseil de sécurité, prenant des mesures en vertu de l Article 4 de la Charte des Nations Unies, a imposé un embargo sur les armes et d autres restrictions dans ce domaine ainsi que des sanctions ciblées (interdiction de voyager et gel des avoirs) contre les principales figures du régime de la Jamahiriya arabe libyenne. Il a aussi créé un nouveau Comité des sanctions. 7. Imposition de sanctions contre des personnes en Côte d Ivoire : Durant la crise postélectorale en Côte d Ivoire, par sa résolution 975 () du 0 mars, le Conseil de sécurité a adopté des sanctions financières ciblées et décrété des interdictions de voyager à l encontre de personnes, dont le Président Laurent Gbagbo, qui ont fait obstruction au processus de paix et de réconciliation en Côte d Ivoire, entravé l action de l ONUCI et des autres intervenants internationaux ou commis de graves violations des droits de l homme et du droit international humanitaire. 8. Instauration d un nouveau régime de sanctions contre les Taliban : Dans le but d appuyer davantage toute forme de dialogue politique conduit et mené par les Afghans en vue d instaurer une paix durable en Afghanistan, le Conseil a décidé, dans sa résolution 988 () du 7 juin, d établir un nouveau régime de sanctions et demandé à tous les États de prendre des mesures (gel des avoirs, interdiction de voyager, embargo sur les armes) à l encontre des personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban, désignés par le Comité créé par ladite résolution, qui constituent une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de l Afghanistan. 9. Renforcement du mandat du Groupe de contrôle pour la Somalie et l Érythrée : Le 26 juillet, le mandat du Groupe de contrôle pour la Somalie et l Érythrée a été élargi. Ce faisant, le Conseil a décidé que les mesures prévues dans la résolution 844 (2008) devraient aussi viser les individus et entités dont il a été constaté qu ils enrôlaient ou utilisaient des enfants dans le cadre du conflit armé en Somalie et qu ils étaient responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants ou des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles ou sexistes, attaques d écoles ou d hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés 7. 7 Résolution 2002 ().

16 Renforcement du mandat du Médiateur du Comité 267 : Dans la résolution 989 () qu il a adoptée e 7 juin, le Conseil de sécurité a défini la procédure pour la présentation des recommandations du Médiateur au Comité 267 et imposé des délais pour l examen des radiations Le sort des enfants en temps de conflit armé : Dans sa résolution 998 () du 2 juillet, le Conseil a prié le Secrétaire général de mentionner dans les annexes à ses rapports sur les enfants et les conflits armés les parties à un conflit armé qui : a) se livrent à des attaques répétées contre des écoles et/ou des hôpitaux; et b) se livrent à des attaques ou à des menaces d attaques répétées contre des personnes protégées liées aux écoles et/ou aux hôpitaux. Le Conseil a aussi indiqué qu il entendait examiner, lorsqu il établirait, modifierait ou renouvellerait le mandat des régimes de sanctions pertinents, l opportunité d y inclure des dispositions consacrées aux droits et à la protection des enfants en temps de conflit armé à l encontre des parties à un conflit armé qui contreviennent au droit international applicable. Cour pénale internationale 22. Saisine de la Cour pénale internationale : Dans sa résolution 970 () du 26 février, le Conseil, prenant des mesures en vertu de l Article 4 de la Charte des Nations Unies, a décidé de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation qui régnait en Jamahiriya arabe libyenne depuis le 5 février. 2. Compétence de la Cour pénale internationale : Dans sa résolution 975 () du 0 mars, le Conseil a estimé que les attaques qui étaient perpétrées en Côte d Ivoire contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l humanité et que leurs auteurs devaient être tenus responsables au regard du droit international, et noté que la Cour pénale internationale pouvait, en se fondant sur le paragraphe de l article 2 du Statut de Rome, décider de sa compétence concernant la situation en Côte d Ivoire. Organes subsidiaires du Conseil de sécurité 24. En, le Conseil a créé deux missions de maintien de la paix à Abyei et au Soudan du Sud et une mission politique en Libye et a mis fin aux mandats de la mission de maintien de la paix au Soudan et de la mission politique au Népal. Il a aussi modifié le mandat de l Opération des Nations Unies en Côte d Ivoire en augmentant provisoirement ses effectifs. 25. Création d une mission de maintien de la paix à Abyei : Après la conclusion entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan de l Accord concernant les arrangements provisoires pour l administration et la sécurité de la zone d Abyei, par sa résolution 990 () du 27 juin, le Conseil de sécurité a créé la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) pour une période initiale de six mois. 26. Création d une mission de maintien de la paix au Soudan du Sud : Se félicitant de la création de la République du Soudan du Sud le 9 juillet, lors de 8 En vertu de la résolution 989 (), le Médiateur est habilité à faire une recommandation concernant une demande de radiation. Il peut recommander au Comité de maintenir un nom sur la liste ou d envisager de le radier.

17 - 7 - sa proclamation en tant qu État indépendant, le Conseil de sécurité a décidé, dans sa résolution 996 (), de créer, avec effet au 9 juillet, la Mission des Nations Unies en République du Soudan du Sud (MINUSS) pour une période initiale d un an. 27. Création d une mission politique en Libye : Le 6 septembre, par sa résolution 2009 (), le Conseil de sécurité a créé la Mission d appui des Nations Unies en Libye (MANUL) pour une période initiale de trois mois, afin d aider les nouvelles autorités de transition dans les efforts qu elles déployaient après le conflit. 28. Fin du mandat de la mission de maintien de la paix au Soudan : En réponse à une lettre du Ministre soudanais des affaires étrangères informant le Secrétaire général que son gouvernement avait décidé de mettre fin à la présence de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), le Conseil de sécurité a décidé, dans la résolution 997 () du juillet, du retrait de la MINUS avec effet au juillet et prié le Secrétaire général de retirer tous les effectifs militaires et civils de la MINUS, autres que ceux nécessaires à la liquidation de la Mission, d ici au août. 29. Fin du mandat de la mission politique au Népal : Le mandat de la Mission des Nations Unies au Népal (MINUN), qui avait appuyé le processus de paix depuis 2006, a pris fin le 5 janvier. Dans une déclaration de son président, le Conseil a exhorté le Gouvernement népalais et tous les partis politiques à redoubler d efforts pour continuer de travailler de concert dans un esprit de consensus en vue de respecter les engagements qu ils ont pris dans l Accord de paix global et d autres accords Modification du mandat de l Opération des Nations Unies en Côte d Ivoire (ONUCI) Augmentation temporaire des effectifs : En raison de la poursuite de la violence et des violations des droits de l homme en Côte d Ivoire, le Conseil a décidé d autoriser, comme l a recommandé le Secrétaire général, le déploiement à l ONUCI jusqu au 0 juin de militaires supplémentaires, le déploiement, à titre temporaire, de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) à l ONUCI, de trois hélicoptères armés et de leurs équipages, pour une période de quatre semaines, et le déploiement de 60 membres d unités de police constituées afin de faire face aux menaces que constituent les foules non armées 0. Les femmes et la paix et la sécurité. Le 28 octobre, le Conseil a passé en revue les progrès accomplis dans la mise en œuvre de sa résolution historique, la résolution 25 (2000), et publié une déclaration de sa présidente, dans laquelle celle-ci s est dite préoccupée par les nombreuses insuffisances et difficultés rencontrées à cet égard, notamment la faible présence des femmes dans les institutions officielles qui s occupent de la prévention et du règlement des conflits, surtout s agissant de la diplomatie préventive et des efforts de médiation. Elle a en outre prié le Secrétaire général de faire figurer dans son prochain rapport annuel sur l application de la résolution 25 (2000) un examen détaillé des mesures prises pour mettre en œuvre la présente déclaration de sa présidente, des réalisations, et des obstacles rencontrés, en particulier ceux qui 9 S/PRST//. 0 Résolution 967 ().

18 - 8 - concernent la participation de femmes aux activités de médiation et de diplomatie préventive. 2. Mise en œuvre de la résolution 25 (2000) : En, le Conseil de sécurité a pris note des nominations de femmes à des postes de haut niveau par le Secrétaire général (tableau 7). Tableau 7 Nominations de femmes à des postes de haut niveau Titre Nom Mission Date de la nomination Représentante spéciale du Secrétaire général et Chef du Bureau d appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine Représentante spéciale et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud Représentante spéciale adjointe du Bureau des Nations Unies au Burundi et Coordonnatrice résidente, Représentante résidente et coordonnatrice des opérations humanitaires pour le Burundi Margaret Vogt Bureau d appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine Hilde Johnson Mission des Nations Unies au Soudan du Sud Rosine Sori- Coulibaly Bureau des Nations Unies au Burundi 9 mai 8 juillet 5 mai S/PRST//20.

19 - 9 - Maintien de la paix et de la sécurité internationales. Répercussions des changements climatiques : Le 20 juillet, le Conseil de sécurité, dans la déclaration de son président, s est pour la première fois inquiété que les effets préjudiciables éventuels des changements climatiques exacerbent certaines menaces qui pèsent actuellement sur la paix et la sécurité internationales et que la perte du territoire de certains États causée par l élévation du niveau des mers, en particulier dans de petits États insulaires de faible altitude, puisse avoir des répercussions sur la sécurité 2. C. Nouvelles tendances 4. Débat participatif informel : Les débats participatifs informels continuent de faire partie intégrante des activités du Conseil, ce qui permet à ses membres d échanger leurs vues avec les États concernés sur des situations épineuses qui les touchent directement. En, le Conseil a tenu cinq débats participatifs informels qui étaient tous consacrés à l Afrique (tableau 8). Tableau 8 Débats participatifs tenus en Date Thème Auteurs 2 février Burundi Représentante spéciale du Secrétaire général et Chef du Bureau des Nations Unies au Burundi, Représentant permanent de la Suisse et Président de la formation Burundi de la Commission de consolidation de la paix 8 mars Paix et sécurité en Afrique (Kenya) 5 juin Libye (débat avec la délégation ministérielle de l Union africaine (UA), à l issue de la 6555 e séance) Commissaire chargée des affaires sociales de la Commission de l Union africaine, Représentant permanent du Kenya Aucun Participants (non-membres du Conseil) Burundi Kenya Ouganda, Mauritanie 2 S/PRST//5. Le dernier débat sur les répercussions des changements climatiques a eu lieu dans le cadre de la 566 e séance du Conseil, qui s est tenue le 7 avril 2007 au titre du point de l ordre du jour intitulé «Lettre datée du 5 avril 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord auprès de l Organisation des Nations Unies» (S/2007/86) et aucune décision n a été adoptée.

20 Nombre de séances Date Thème Auteurs 22 juin Darfour Ministre d État des affaires étrangères du Qatar, Médiateur en chef conjoint UA-ONU pour le Darfour 9 juillet Érythrée Ministre érythréen des affaires étrangères Participants (non-membres du Conseil) Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix Éthiopie, Kenya, Djibouti, Ouganda, Facilitateur de l IGAD pour la Somalie Figure 8 Débats participatifs informels organisés de 2007 à Année

21 Nombre de séances Séances organisées selon la formule Arria de 200 à Figure 9 Séances organisées selon la formule Arria de 200 à Année Organisation de l ordre du jour 6. Examen des points actuellement inscrits à l ordre du jour : en, le Conseil a continué d examiner la situation d un pays en particulier ou d une région au titre des points suivants de l ordre du jour. Au titre du point intitulé «Paix et sécurité en Afrique», il a examiné la situation en Érythrée (exposé du Bureau des Nations Unies auprès de l Union africaine), au Kenya et en Libye; au titre du point intitulé «Consolidation de la paix en Afrique de l Ouest», il a examiné les activités du Bureau des Nations Unies pour l Afrique de l Ouest (UNOWA) et les actes de piraterie et vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée. Le Conseil a par ailleurs abordé deux nouveaux sujets de discussion au titre du point intitulé «Maintien de la paix et de la sécurité internationales» : i) l interdépendance de la sécurité et du développement, et ii) les nouveaux problèmes qui menacent la paix et la sécurité internationales et la prévention des conflits, qui ont été adoptés à l initiative de deux présidents du Conseil. Enfin, deux nouvelles questions ont été ajoutées au titre du point intitulé «Rapports du Secrétaire général sur le Soudan» : i) Rapport du Secrétaire général sur la situation à Abyei (FISNUA); et ii) rapport du Secrétaire général sur le Soudan du Sud (MINUSS) (tableau 9). Le VIH/sida, la criminalité transnationale, y compris la drogue et la traite des êtres humains, le développement et la sécurité et les répercussions des changements climatiques ont été considérés comme des défis à la paix et à la sécurité internationales dans le document de réflexion élaboré par le Portugal (S//698) dans le cadre de sa présidence en novembre.

22 Tableau 9 Nouveaux sujets se rapportant à la situation d un pays en particulier ou d une région ou à une question thématique examinés au titre des points inscrits à l ordre du jour en Point de l ordre du jour Sujet Séance n o Date Paix et sécurité en Afrique Consolidation de la paix Maintien de la paix et de la sécurité internationales Rapports du Secrétaire général sur le Soudan Jamahiriya arabe libyenne 6486 (séance privée) Exposé présenté par le Bureau des Nations Unies auprès de l Union africaine Actes de piraterie commis dans le golfe de Guinée L interdépendance de la sécurité et du développement Nouveaux problèmes qui menacent la paix et la sécurité internationales et prévention des conflits Rapport du Secrétaire général sur la situation à Abyei Rapport du Secrétaire général sur le Soudan du Sud 22 février juin 66 9 octobre 6479 février novembre juillet novembre

23 - 2 - Annexe I Liste des 5 points de l ordre du jour examinés lors des séances du Conseil (publiques et privées) en. 27 points de l ordre du jour se rapportant à la situation d un pays en particulier ou d une région Point de l ordre du jour Brève description. Région de l Afrique centrale Région de l Afrique centrale 2. Lettre datée du 22 novembre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2006/920). Lettre datée du 6 février, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Cambodge auprès de l Organisation des Nations Unies (S//58) 4. Rencontre entre le Conseil de sécurité et les pays qui fournissent des effectifs militaires ou de police, organisée conformément aux sections A et B de l annexe II de la résolution 5 (200) Force des Nations Unies chargée d observer le désengagement Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti Mission des Nations Unies au Libéria Force intérimaire des Nations Unies au Liban Opération hybride Union africaine-nations Unies au Darfour Opération des Nations Unies en Côte d Ivoire Mission de l Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo Népal Cambodge/Thaïlande Pays fournissant des contingents (FNUOD) Pays fournissant des contingents (UNFICYP) Pays fournissant des contingents (MINUSTAH) Pays fournissant des contingents (MINUL) Pays fournissant des contingents (FINUL) Pays fournissant des contingents (MINUAD) Pays fournissant des contingents (ONUCI) Pays fournissant des contingents (MONUSCO)

24 Point de l ordre du jour Brève description Mission des Nations Unies pour le Référendum au Sahara occidental Mission des Nations Unies au Soudan Pays fournissant des contingents (MINURSO) Pays fournissant des contingents (MINUS) 5. Paix et sécurité en Afrique Paix et sécurité en Afrique 6. Consolidation de la paix en Afrique de l Ouest Consolidation de la paix en Afrique de l Ouest 7. Rapports du Secrétaire général sur le Soudan Soudan 8. Résolutions 60 (998), 99 (998), 20 (998), 29 (999) et 244 (999) Kosovo 9. La situation concernant Haïti Haïti 0. La situation concernant l Iraq Iraq. La situation concernant la République démocratique du Congo République démocratique du Congo 2. La situation concernant le Sahara occidental Sahara occidental. La situation en Afghanistan Afghanistan 4. La situation en Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine 5. La situation au Burundi Burundi 6. La situation en Côte d Ivoire Côte d Ivoire 7. La situation à Chypre Chypre 8. La situation en Guinée-Bissau Guinée-Bissau 9. La situation au Libéria Libéria 20. La situation en Libye Libye 2. La situation en Sierra Leone Sierra Leone 22. La situation en Somalie Somalie 2. La situation en République centrafricaine République centrafricaine 24. La situation dans la région des Grands Lacs Région des Grands Lacs 25. La situation au Moyen-Orient Moyen-Orient 26. La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 27. La situation au Timor-Leste Timor-Leste

25 points de l ordre du jour se rapportant à des questions thématiques ou intersectorielles Point de l ordre du jour Brève description. Admission de nouveaux membres Admission de nouveaux membres 2. Exposé présenté par le Président en exercice de l Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Exposé présenté par le Président de la Cour internationale de Justice 4. Exposés présentés par les présidents des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Exposé de l OSCE Exposé du Président de la CIJ Exposés des présidents des organes subsidiaires du Conseil de sécurité 5. Le sort des enfants en temps de conflit armé Le sort des enfants en temps de conflit armé 6. Examen du projet de rapport du Conseil de sécurité à l Assemblée générale 7. Coopération entre l ONU et les organisations régionales et sous-régionales aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales 8. Élection de membres de la Cour internationale de Justice 9. Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l ex-yougoslavie depuis 99 [forme courte : Tribunal pénal international pour l ex-yougoslavie Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d actes de génocide ou d autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d États voisins entre le er janvier et le décembre Mise en œuvre des dispositions énoncées dans la note du Président du Conseil de sécurité (S/200/507). Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d actes de génocide ou d autres violations graves du droit Rapport du Conseil de sécurité à l Assemblée générale Coopération avec les organisations régionales et sous-régionales Élection de membres de la CIJ Tribunaux pénaux internationaux pour l ex-yougoslavie et pour le Rwanda Méthodes de travail du Conseil de sécurité Tribunal pénal international pour le Rwanda

26 Point de l ordre du jour Brève description international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d États voisins entre le er janvier et le décembre Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l ex-yougoslavie depuis 99 [forme courte : Tribunal pénal international pour l ex-yougoslavie. Maintien de la paix et de la sécurité internationales Tribunal pénal international pour l ex-yougoslavie Maintien de la paix et de la sécurité internationales 4. Non-prolifération Non-prolifération 5. Non-prolifération des armes de destruction massive 6. Non-prolifération/République populaire démocratique de Corée Non-prolifération des armes de destruction massive Non-prolifération/RPDC 7. Consolidation de la paix après les conflits Consolidation de la paix après les conflits 8. Protection des civils en période de conflit armé 9. Recommandation relative à la nomination du Secrétaire général Protection des civils en période de conflit armé Nomination du Secrétaire général Secrétaire général 20. Mission du Conseil de sécurité Mission du Conseil de sécurité 2. Menaces contre la paix et la sécurité internationales 22. Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d actes de terrorisme 2. Opérations de maintien de la paix des Nations Unies Menaces contre la paix et la sécurité internationales Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d actes de terrorisme Opérations de maintien de la paix des Nations Unies 24. Les femmes et la paix et la sécurité Les femmes et la paix et la sécurité

27 Annexe 2 Types de séances du Conseil de sécurité 4 Séances du Conseil de sécurité Séance des membres du Conseil de sécurité Types de séances Participation de non-membres 5 au débat Documents officiels Séances publiques Débat public Débat Exposé Adoption Les non-membres peuvent être invités, à leur demande, à participer au débat. Les non-membres qui sont directement concernés ou touchés par la question à l examen ou y portent un intérêt particulier peuvent être invités, à leur demande, à participer au débat. Seuls les membres du Conseil peuvent faire des déclarations à la suite des exposés. Les non-membres peuvent ou non être invités, à leur demande, à participer au débat. Séances Séance privée Les non-membres peuvent être privées 6 invités, à leur demande, à participer au débat Consultations plénières Rencontre avec les pays fournisseurs de contingents Les parties visées dans la résolution 5 (200) sont invitées à participer au débat, conformément à la résolution Les non-membres ne sont pas invités. Publiés Un seul exemplaire conservé par le Secrétaire général Aucun Débat participatif informel Sur invitation uniquement Aucun Réunions organisées selon la formule Arria Sur invitation uniquement Aucun 4 Seuls les types de séance apparaissent dans la note du Président du Conseil de sécurité (S/200/507) sont montrés dans le présent tableau. 5 Tout État Membre de l ONU qui n est pas membre du Conseil de sécurité, qu il participe aux débats à sa propre demande ou qu il y soit invité par le Conseil, est invité aux séances officielles du Conseil conformément à l article 7 du Règlement intérieur provisoire. Les membres du Secrétariat ou les autres personnes participant à une séance officielle du Conseil sont invitées conformément à l article 9. 6 Séances fermées au public. Les États Membres de l ONU qui ne sont pas membres du Conseil de sécurité peuvent être invités à y assister.