ANNEXE 4 «FACPDL» Identification : Annexes 4 et plus du contrat GRDF V6.0 Version : V6.0. Document(s) associé(s) et annexe(s) SICAP réseau FOR-CF_02E

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1 Identification : Annexes 4 et plus du contrat GRDF V6.0 Version : V6.0 ANNEXE 4 «FACPDL» Nombre de pages : 04 Document(s) associé(s) et annexe(s) SICAP réseau FOR-CF_02E Résumé / Avertissement Cette annexe définit suivant le segment la liste des données relatives à chaque Contrat Unique à renseigner par le propriétaire de chaque donnée, ainsi que sa présence dans les Contrats Uniques. Copyright 2013

2 Annexe 4 FACPDL V Liste des données contractuelles à tenir à jour par Point de Livraison HTA et BT>36 kva Propriétaire Données N ligne Nom de la donnée SICAP réseau Fournisseur HTA (segm. C2-C3) BT>36kVA (segm. C4) C234-0 Identifiant Fournisseur X X X C234-1 Identifiant unique PADT X X X C234-2 Identifiant unique IDC X X X C234-3 Formule de regroupement X X IDC C234-4 N d appel Dépannage Serveur Local X X X C234-5 N d appel Dépannage 24/24 X X X C234-6 Raison sociale du client du Contrat Unique X X X C234-7 Adresse du PDL X X X C234-8 Interlocuteur Technique et coordonnées X X X C234-9 Domaine de tension X X X C Engagements sur la continuité X X C Engagements sur la qualité X X C Définition du poste de Livraison X X C Limite de propriété ouvrages de raccordement X X X C Alimentation supplémentaire et/ou de secours-substitution X X Copyright /4

3 Annexe 4 FACPDL V6.0 Propriétaire Données N ligne Nom de la donnée SICAP réseau Fournisseur HTA (segm. C2- C3) BT>36kVA (segm. C4) C Dispositif particulier de limitation des perturbations sur le RPD X X C Puissance limite X X X C Puissance de raccordement X X X C Date de 1 ère mise en service X X X C Formule Tarifaire d utilisation des réseaux appliqué au PDL X X X C Puissances souscrites au PDL X X X C C Evolution précédentes de(s) Puissance(s) Souscrite(s) et de la Formule tarifaire Existence de moyens de production autonome d électricité X X X X X X C Puissance installée des moyens de production autonome X X X C Comptage : Equipements du Distributeur X X X C Comptage : Equipements du Client X X X C Correction des données de comptage pour comptage de référence installé en un point différent du PDL X X C Nom du responsable d équilibre X X X C Identifiant GRD-F X X X C Code NAF du Client du Contrat Unique X X X C Qualification du PDL : résidentiel ou professionnel X X X Copyright /4

4 Annexe 4 FACPDL V Liste des données contractuelles à tenir à jour par Point de Livraison BT < 36 kva (segment C5) Propriétaire Données N ligne Nom de la donnée C5-0 Identifiant Fournisseur X C5-1 Identifiant stable PDL X C5-2 N d appel X C5-3 Dépannage Adresse du point de livraison X SICAP réseau C5-4 Raison sociale du client du Contrat Unique X C5-5 Interlocuteur Technique et coordonnées X C5-6 Code tarif d utilisation des réseaux X C5-7 Code appareil en X C5-8 location Nombre d appareils en location rattachés au code X C5-9 Date départ du contrat X C5-10 Evolutions précédentes de la Puissance souscrite et de la Formule tarifaire X C5-11 Nombre de pôles du disjoncteur X C5-12 Puissance Souscrite X C5-13 libellé horloge relais X C5-14 Nom du Responsable d équilibre X C5-15 Puissance du branchement X C5-16 Identifiant GRD_F X C5-17 Code NAF du Client du Contrat Unique X C5-18 Qualification du PDL : résidentiel ou professionnel X Fournisseur Copyright /4

5 Identification : Annexes 4 et plus du contrat GRDF V6.0 Version : V6.0 ANNEXE 5 «DOCUMENTS DE GARANTIE» Nombre de pages : 08 Document(s) associé(s) et annexe(s) SICAP réseau-for-cf_02e Résumé / Avertissement Cette annexe définit les déclarations et modèles de documents nécessaires à l établissement des garanties bancaires nécessaires à l exécution du contrat SICAP réseau / Fournisseur. Copyright 2013

6 Annexe 5 DOCS GARANTIE V6.0 TABLE 1. Détermination du montant des Chiffres d Affaires de Référence et du montant de la Garantie Modèle de Document de Garantie Garantie Approuvée... 5 Annexe 1 : Modèle de Demande... 8 Copyright /8

7 Annexe 5 DOCS GARANTIE V Détermination du montant des Chiffres d Affaires de Référence et du montant de la Garantie La présente déclaration est établie conformément aux dispositions du Contrat GRD-Fournisseur signé le [insérer date] entre (1) SICAP réseau en qualité de Gestionnaire du Réseau de Distribution et (2) <le Fournisseur> en qualité de Fournisseur, elle complète et fait partie du Contrat GRD-Fournisseur. Les expressions définies dans le Contrat GRD-Fournisseur doivent avoir la même signification lorsqu elles sont utilisées dans la présente déclaration. Le Fournisseur estime son montant d'achat de prestations d'acheminement pour les 6 mois à venir à [insérer montant en lettres] euros. Le Chiffre d Affaires de Référence est calculé selon l une des options suivantes : Option 1 : à l'estimation d'achat de prestations d'accès et d utilisation du Réseau prévue pour le mois à venir par le Fournisseur, Option 2 : à la moitié de l'estimation d'achat de prestations d'accès et d utilisation du Réseau prévue pour les 2 mois à venir par le Fournisseur, Option 3 : au tiers de l'estimation d'achat de prestations d'accès et d utilisation du Réseau prévue pour les 3 mois à venir par le Fournisseur, Option 4 : au sixième de l'estimation d'achat de prestations d'accès et d utilisation du Réseau prévue pour les 6 mois à venir par le Fournisseur. La décote est fixée pour l année 2005 à quatre millions d euros. Cette décote est révisable semestriellement à l initiative SICAP réseau, la première révision étant prévue en juillet Elle est portée à la connaissance du Fournisseur avec un préavis d un mois. Dans le cas où le Chiffre d Affaires de Référence est inférieur ou égal au montant de cette décote, le Fournisseur est dispensé d avoir à produire une garantie bancaire. Dans le cas où le Chiffre d Affaires de Référence est supérieur au montant de cette décote, le Fournisseur doit produire une garantie d un montant égal au Chiffre d Affaires de Référence diminuée de la décote. Le Fournisseur choisit l option suivante pour le rythme de révision de la garantie (cocher une case, mention manuscrite) : option 1 : rythme de révision mensuel option 2 : rythme de révision bimestriel option 3 :rythme de révision trimestriel option 4 :rythme de révision semestriel Copyright /8

8 Annexe 5 DOCS GARANTIE V6.0 Pour établir ses prévisions, le Fournisseur se basera sur les derniers tarifs d'utilisation des Réseaux publiés au Journal Officiel. Le Fournisseur certifie que ces prévisions sont conformes à son plan prévisionnel d'affaires le plus à jour pour le semestre à venir et pour la société à laquelle il appartient. Signé par Signé par SICAP réseau <le Fournisseur> Nom : Nom : Titre : Titre : Date : Date : (en caractères d imprimerie) Copyright /8

9 Annexe 5 DOCS GARANTIE V Modèle de Document de Garantie Garantie Approuvée Garantie Bancaire à Première Demande Nous, soussignés [dénomination sociale], [forme sociale], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [ ], dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par [nom et qualité], dûment autorisé, (le Garant ou Nous ), acceptons par le présent document de donner, ce jour, à : SICAP, Société d Intérêt Collectif Agricole de la région de Pithiviers pour la distribution de l énergie électrique, société civile, dont le siège social est situé 3 rue du Moulin de la Canne à Pithiviers, une garantie bancaire à première demande des obligations de <LE FOURNISSEUR> au titre du Contrat GRD-Fournisseur conclu entre SICAP réseau et <LE FOURNISSEUR> (le Contrat ), dans les conditions énoncées ci-dessous (la Garantie ). PREAMBULE a) Aux termes du Contrat, SICAP réseau s engage, entre autres, à acheminer l énergie électrique du Fournisseur aux Points de Livraison concernés par l application du Contrat GRD-Fournisseur b) Cet acheminement est subordonné à l obtention par SICAP réseau de la Garantie. IL EST CONVENU CE QUI SUIT 1. Nous nous engageons, expressément, de manière irrévocable et sans condition, à payer, à première demande, toute somme, dans la limite d une Somme Maximum (telle que définie cidessous), qu SICAP réseau pourrait réclamer au titre de la présente Garantie, à compter de la date visée au paragraphe 4 ci-dessous et pour la durée totale de la Garantie telle que visée au paragraphe 4 ci-dessous. 2. La Garantie sera mise en œuvre par l envoi par SICAP réseau d une demande au Garant dans la forme prévue à l annexe 1 de cette Garantie (la Demande ). Le Garant reconnaît et accepte que la Demande constituera une preuve suffisante de l obligation de <LE FOURNISSEUR> de payer toute somme réclamée par SICAP réseau dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). Cette Demande devra indiquer la somme demandée au titre de la Garantie dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). SICAP réseau peut adresser plusieurs demandes au titre de la Garantie dans la mesure où la totalité des sommes ainsi versées par le Garant à la demande SICAP réseau n excède pas la Somme Maximum. 3. La Garantie constitue une obligation personnelle du Garant; elle est indépendante des obligations de <LE FOURNISSEUR> au titre du Contrat. Le Garant renonce, expressément et de manière irrévocable, au droit d invoquer toute relation présente, passée ou future, entre <LE FOURNISSEUR> et SICAP réseau ou le Garant dans le but de s opposer aux paiements prévus au paragraphe 1 ci-dessus. Copyright /8

10 Annexe 5 DOCS GARANTIE V La Garantie prendra effet le [ ] et prendra fin le [ ], date au-delà de laquelle toute Demande sera irrecevable. 5. Le Garant reconnaît et accepte qu il demeurera lié par ses obligations en qualité de Garant au titre de la Garantie, indépendamment de la validité ou de l absence de validité du Contrat. Par la présente, le Garant déclare et garantit qu il est une société dûment constituée selon les lois de [pays], jouissant de la personnalité morale et possédant la pleine capacité juridique et le pouvoir d exercer ses activités dans lesquelles il est actuellement engagé, de fournir la Garantie et de remplir toutes ses obligations au titre de la Garantie. 1. Le Garant ne peut céder aucun de ses droits ou obligations au titre de la Garantie sans l accord écrit préalable SICAP réseau. 2. SICAP réseau peut, à tout moment, et sans l accord du Garant, céder tout ou partie de ses droits au titre de la Garantie. Toute référence à SICAP réseau dans la Garantie inclut les successeurs ou ayant-droits SICAP réseau. 3. Tous les paiements devant être effectués par le Garant au titre de la Garantie seront: (i) effectués dans les délais et lieux indiqués dans la Demande qu SICAP réseau pourrait être amené à délivrer conformément au paragraphe 2 ci-dessus, et dans tous les cas, au plus tard deux jours ouvrés suivant la réception de la Demande par le Garant; (ii) exempts de tous droits, taxes ou dépenses de toute sorte (présents ou à venir) qui seraient autrement déduits, prélevés ou retenus; et (iii) exempt de toute compensation ou demande reconventionnelle relative à toute somme qui pourrait être due par SICAP réseau au Garant au titre de tout autre contrat ou de toute autre relation juridique. 3. La Somme Maximum est de [montant]. 4. Aucune renonciation à la mise en oeuvre d une ou plusieurs des dispositions de la Garantie ne sera valable, à moins qu elle n ait été formulée par écrit et signée par SICAP réseau. Aucun retard, ni aucune opposition, de la part SICAP réseau ne saura constituer une renonciation ou être interprétée comme telle. Les droits et pouvoirs, ainsi que l interprétation faite par SICAP réseau de ces droits et pouvoirs au titre de la Garantie s ajoutent à, et ne sauraient être exclusifs de, ou se substituer à ceux qui lui sont conférés par la loi, tout autre contrat ou toute autre sûreté dont SICAP réseau bénéficierait. 5. Toute notification ou autre correspondance au titre de la Garantie ou en rapport avec la Garantie sera effectuée par télécopie ou par simple lettre et envoyée aux adresses suivantes: (i) concernant le Garant: [nom du Garant] [adresse] A l attention de: [ ] Numéro de téléphone: [ ] Numéro de télécopie: [ ] Copyright /8

11 Annexe 5 DOCS GARANTIE V6.0 (ii) concernant SICAP réseau : SICAP réseau A l attention de: [ ] Numéro de téléphone: [ ] Numéro de télécopie: [ ] 6. La Garantie sera régie et interprétée conformément au droit français. Tout différend relatif à la Garantie sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris. LE GARANT [nom du Garant] Représenté par: Nom et qualité Signé et conclu le: SICAP réseau Représentée par: Nom et qualité Signé et conclu le: Copyright /8

12 Annexe 5 DOCS GARANTIE V6.0 Annexe 1 : Modèle de Demande A [Garant] [date] Messieurs, 1. Nous nous référons à la garantie bancaire à première demande que vous avez consentie, en votre qualité de Garant, le [date], au bénéfice SICAP réseau (la Garantie) dans le cadre des obligations de <LE FOURNISSEUR> aux termes du Contrat. 2. Les termes et expressions définis dans la Garantie ont la même définition dans la présente Demande. 3. Conformément à la clause 2 de la Garantie, nous vous demandons par la présente de nous payer, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, la somme de [à compléter]. Cette somme, qui ne dépasse pas la Somme Maximum telle que définie dans la Garantie, est due par <LE FOURNISSEUR> et n a pas été acquittée à la date de cette Demande par <LE FOURNISSEUR>. Cette somme représente [insérer la description de la nature du montant dû]. 4. Conformément à la clause 9 de la Garantie, le paiement de la somme sus-visée devra intervenir au plus tard deux jours ouvrés suivant la réception de la présente Demande. 5. Le paiement de la somme sus-visée devra être effectué par (virement au compte bancaire) n [insérer les coordonnées bancaires du compte] à [insérer le nom de la Banque qui tient le compte bancaire] [insérer tout autre détail relatif au paiement]. Nous vous prions d agréer, Messieurs, l expression de nos salutations distinguées. SICAP réseau [ ] représentée par [insérer le nom du représentant] Copyright /8

13 Identification : Annexes 4 et plus du contrat GRDF V6.0 Version : V6.0 ANNEXE 6 «PRINCIPALES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AU FOURNISSEUR» Nombre de pages : 06 Document(s) associé(s) et annexe(s) SICAP réseau-for-cf_02e Résumé / Avertissement Cette annexe expose les articles 18A, 18C, 21, 22, 23 et 25 du modèle le plus courant (1992) de cahier des charges de concession. Le Fournisseur peut consulter sur le site Internet SICAP réseau le modèle de cahier des charges 1992 et le(s) cahier(s) des charges dont relève(nt) se(s) Point(s) de Livraison. La possibilité existe également de consulter le(s) cahier(s) des charges concerné auprès de l (des) autorité(s) communale(s) ou syndicale(s) dont relève(nt) tel ou tel sous-ensemble de se(s) Point(s) de Livraison. Copyright 2013

14 Annexe 6 CLAUSES CDC FOURNISSEUR V6.0 Article 18 : Surveillance du fonctionnement des installations des clients A. Les installations et appareillages des clients doivent fonctionner en sorte : - d'éviter des troubles dans l'exploitation des installations des autres clients et des réseaux concédés - de ne pas compromettre la sécurité du personnel du concessionnaire, - d'empêcher l'usage illicite ou frauduleux de l'énergie électrique. L'énergie n'est en conséquence fournie aux clients que si leurs installations et appareillages fonctionnent conformément à la réglementation et aux normes applicables à ces fins ou, en l'absence de telles dispositions, respectent les tolérances retenues par le concessionnaire en accord avec le Ministre chargé de l'électricité. Ces tolérances concerneront notamment la tension ou les taux de courants harmoniques, les niveaux de chutes de tension et de déséquilibres de tension. C. Eu égard aux objectifs ci-dessus définis, le concessionnaire est autorisé à vérifier ou à faire vérifier les installations du client avant la mise en service de ces installations et ultérieurement à toute époque. Si les installations sont reconnues défectueuses ou si l'abonné s'oppose à leur vérification, le concessionnaire pourra refuser de fournir l'énergie électrique ou interrompre cette fourniture. Il pourra de même refuser d'accueillir toute fourniture assurée par des installations de production autonome ne respectant pas les conditions définies ci-dessus. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de trouble dans le fonctionnement général de la distribution, le différend sera soumis au contrôle de l'autorité concédante. A défaut d'accord dans un délai de dix jours, celui-ci pourra être porté à la connaissance du Préfet en vue d'une conciliation éventuelle. De même, en cas d'injonction émanant de l'autorité de police compétente, de danger grave et immédiat, de trouble causé par un client dans le fonctionnement de la distribution ou d'usage illicite ou frauduleux, le concessionnaire aura les mêmes facultés de refus ou d'interruption. Article 21 : Nature et caractéristiques de l'énergie distribuée A -Le courant électrique transporté en haute et basse tensions sera alternatif et triphasé. 1 )En haute tension, l'énergie sera livrée à la fréquence de 50 Hz et aux tensions suivantes entre phases :... Copyright /6

15 Annexe 6 CLAUSES CDC FOURNISSEUR V6.0 Les tolérances de variation de la fréquence et de la tension autour de leur valeur nominale seront celles admises pour la concession, à "SICAP réseau", du réseau d'alimentation générale en énergie électrique. Les tolérances concernant la tension seront précisées, en tant que de besoin, en annexe 1 au présent cahier des charges. 2 )Pour les livraisons en haute tension, les caractéristiques de l'onde de tension autres que la fréquence et les variations lentes de tension seront celles admises pour la concession à "SICAP réseau" du réseau d'alimentation générale en énergie électrique. Elles comporteront des seuils de tolérance : - en-deçà desquels le concessionnaire sera présumé non responsable des dommages survenant chez ses clients, du fait d'interruptions ou de défauts dans la qualité de la fourniture ; - au-delà desquels le concessionnaire sera présumé responsable des dommages visés et tenu d'indemniser ses clients à hauteur des préjudices effectivement subis par ces derniers, sauf dans les circonstances exceptionnelles - indépendantes de la volonté du concessionnaire et non maîtrisables en l'état des techniques - caractérisant un régime d'exploitation perturbé. Les obligations ainsi assumées par "SICAP réseau", concessionnaire du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, seront étendues à la présente concession au bénéfice des usagers desservis en haute tension. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le concessionnaire offre aux clients intéressés des conditions contractuelles de fourniture l'engageant, au-delà des valeurs fixées au plan national, moyennant une contrepartie financière apportée par lesdits clients. 3 )S'agissant de l'énergie distribuée en basse tension, sa fréquence sera conforme aux dispositions fixées au 1 ) et sa tension conforme aux textes réglementaires relatifs aux tensions nominales en basse tension des réseaux de distribution d'énergie électrique. Les tolérances concernant la tension seront précisées, en tant que de besoin, en annexe 1 au présent cahier des charges. B -Parallèlement aux fournitures faites en courant alternatif dans les conditions ci-dessus, le concessionnaire pourra proposer aux usagers des fournitures directes en courant continu. Copyright /6

16 Annexe 6 CLAUSES CDC FOURNISSEUR V6.0 Article 22 : Modification des caractéristiques de l'énergie distribuée En application du principe d'adaptabilité à la technique, le concessionnaire a le droit de procéder aux travaux de changement de tension ou de nature de l'énergie distribuée en vue d'augmenter la capacité des réseaux existants, de les rendre conformes aux normes prescrites par les textes réglementaires en vigueur ou de les exploiter aux tensions normalisées fixées par ceux-ci. Les programmes de travaux concernant lesdites modifications seront portés à la connaissance des clients par voie d'affiches dans les bureaux du concessionnaire où les abonnements peuvent être souscrits, et par la voie de la presse (ainsi que par notification individuelle pour les clients HT intéressés), six mois au moins avant le commencement des travaux. A - Basse tension Si le concessionnaire vient à modifier à un moment quelconque les caractéristiques du courant alternatif fourni à un client, il prendra à sa charge les frais de modification des appareils et des installations consécutifs à ce changement sous les réserves suivantes : a) Les clients supporteront la part des dépenses qui correspondrait à la mise en conformité de leurs installations avec les textes réglementaires en vigueur lors du changement de tension et de leurs appareils d'utilisation, dans la mesure où ce renouvellement ne serait pas la conséquence du changement de nature de l'énergie, mais nécessité par l'état de leurs installations ou de leurs appareils. b) Les clients ne pourront obtenir la modification ou, éventuellement, l'échange de leurs appareils d'utilisation que : - s'il s'agit d'appareils utilisés conformément aux règles en vigueur, en service régulier et en bon état de marche, - si ces appareils ont été régulièrement déclarés au concessionnaire lors du recensement effectué par ses soins, - si la puissance totale des appareils à modifier ou à échanger est en harmonie avec la puissance souscrite des clients. Copyright /6

17 Annexe 6 CLAUSES CDC FOURNISSEUR V6.0 En cas d'échange d'appareils convenu d'un commun accord, le concessionnaire fournira aux clients de nouveaux appareils et deviendra propriétaire des anciens. Le concessionnaire prendra à sa charge le remplacement des appareils par des appareils équivalents. En cas de remplacement d'appareils anciens par des appareils neufs, le concessionnaire pourra demander aux clients une participation tenant compte de la plus-value de l'appareil par rapport à l'appareil usagé. B - Haute tension Les dispositions appliquées aux clients desservis en haute tension au titre de la présente concession seront celles appliquées aux clients desservis par le réseau d'alimentation générale concédé à "SICAP réseau". Article 23 : Obligation de consentir les abonnements Sur le territoire de la concession, le concessionnaire est tenu de consentir des abonnements, en vue de la fourniture de l'énergie électrique aux conditions du présent cahier des charges, à toute personne qui demandera à contracter ou à renouveler un abonnement dont la durée et les caractéristiques seront précisées conformément aux dispositions de l'article 24, sauf s'il a reçu entre temps injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou en matière de police et sous réserve du respect des textes réglementaires relatifs au contrôle de conformité des installations intérieures. En cas de non-paiement par l'abonné de la participation prévue à l'article 16, le concessionnaire peut, de sa propre initiative ou à la demande de la collectivité concédante lorsqu'une participation lui est due, refuser la mise sous tension de l'installation de l'intéressé ou, si celle-ci a déjà été effectuée par suite de la mauvaise foi de l'abonné, interrompre, après mise en demeure, la livraison. Le concessionnaire ne sera pas tenu d'accorder un contrat, pour un point de livraison donné, tant que le précédent n'aura pas été résilié. Le concessionnaire est par ailleurs tenu, sous réserve des possibilités du réseau, de fournir l'énergie électrique pour la desserte des installations provisoires, sauf s'il a reçu entre temps injonction de l'autorité compétente en matière de police. Copyright /6

18 Annexe 6 CLAUSES CDC FOURNISSEUR V6.0 La fourniture de l'énergie électrique devra être assurée par le concessionnaire dans le délai maximum d'un mois à partir de la demande d'abonnement ou de modification d'abonnement, augmenté, s'il y a lieu, du délai nécessaire à l'exécution des travaux nécessités par l'alimentation de l'installation du demandeur et dont celui-ci devra être informé. Pour les travaux dont le concessionnaire est maître d'ouvrage, le choix de la solution technique retenue pour la desserte des clients appartient au concessionnaire, qui devra concilier les intérêts du service public avec ceux des clients, dans le respect des textes réglementaires et des intérêts de l'autorité concédante. En cas de contestation au sujet de l'application des dispositions du présent article, le différend sera réglé comme il est dit à l'article 33. Article 25 : Conditions générales de service Le concessionnaire sera tenu de prendre les dispositions appropriées pour assurer la fourniture de l'électricité dans les conditions de continuité et de qualité définies par l'article 21, par les textes réglementaires en vigueur et précisées par les contrats d'abonnement prévus à l'article 24, afin de concilier les besoins de la clientèle, les aléas inhérents à la distribution de l'électricité et la nécessité pour le concessionnaire de faire face à ses charges. Le concessionnaire aura toutefois la faculté d'interrompre le service pour toutes opérations d'investissement dont lui ou l'autorité concédante sera maître d'ouvrage, de mise en conformité ou de maintenance du réseau concédé, ainsi que pour les réparations urgentes que requerra le matériel. Le concessionnaire s'efforcera de les réduire au minimum, notamment par l'utilisation des possibilités nouvelles offertes par le progrès technique, et de les situer, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux dates et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux clients. Les dates et heures de ces interruptions seront portées au moins trois jours à l'avance à la connaissance de l'autorité concédante, du maire intéressé et, par avis collectif, à celle des clients. Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, le concessionnaire est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires sous réserve d'en aviser le maire intéressé, l'autorité concédante et le service du contrôle désigné par celle-ci. Les conditions générales de fourniture sous faible puissance font l'objet de l'annexe 4 au présent cahier des charges. Celle-ci sera mise à jour en tant que de besoin par le concessionnaire, après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes. Copyright /6

19 Identification : Annexes 4 et plus du contrat GRDF V6.0 Version : V6.0 ANNEXE 7 «FORMULAIRE DE RECUEIL D INFORMATION en cas de crise affectant le Réseau Public de Distribution» Nombre de pages : 02 Document(s) associé(s) et annexe(s) SICAP réseau-for-cf_02e Résumé / Avertissement Cette annexe donne une trame de formulaire pouvant être utilisée par le Fournisseur pour communiquer des informations au Distributeur lors des situations de crise affectant le RPD. Copyright 2013

20 Annexe 7 Formulaire de recueil d informations V6.0 Formulaire de recueil d informations Incident étendu du (date) A transmettre au (numéro de fax) ou (adresse courrier) Centre d appel de (Ville) (nom du Fournisseur) Appel reçu le (date) à (heure-minute) par (prénom-nom de l agent) Client Nom-prénom malade à haut risque vital Référence du point de livraison Téléphone Adresse du dépannage COMMUNE (nom de la commune) Nature de l appel Informations sans courant Surtension manque phases disjoncteur déclenché voisin alimenté quartier alimenté ouvrage endommagé Situation dangereuse (préciser l ouvrage et sa localisation) Autres remarques Copyright /2

21 Identification : Annexes 4 et plus du contrat GRDF V6.0 Version : V6.0 ANNEXE 8 «REGLES D ACCES ET D UTILISATION de la plate-forme d échanges SICAP réseau» Nombre de pages : 17 Document(s) associé(s) et annexe(s) SICAP réseau-for-cf_02e Résumé / Avertissement Cette annexe définit les règles d'accès et d'utilisation de la plate-forme d'échanges SICAP réseau. Copyright 2013

22 Annexe 8 Plate-forme d échanges V6.0 TABLE 1 DEFINITIONS 4 2 OBJET ET CHAMP D APPLICATION 8 3 SPECIFICATIONS OPERATIONNELLES DE LA PLATE-FORME D ECHANGES ENVIRONNEMENT OPERATIONNEL EQUIPEMENT OPERATIONNEL INSTALLATION DU MATERIEL DE L UTILISATEUR MODES D ACCES A LA PLATE-FORME D ECHANGES GUIDE GENERAL D ACCES A LA PLATE-FORME D ECHANGES SPECIFICITES DU B2B 9 4 UTILISATION DES SERVICES DE LA PLATE-FORME D ECHANGES D SICAP réseau GUIDES D UTILISATION DES SERVICES FORMATION 9 5 DISPONIBILITE DISPONIBILITE DE LA PLATE-FORME D ECHANGES ET DES SERVICES MAINTENANCE INDISPONIBILITE 10 6 FLUX ET TRAITEMENT DES FLUX ELABORATION DES FLUX MODIFICATION DES FLUX NOTIFICATION D ENVOI ADMISSIBILITE ET VALEUR PROBATOIRE DES FLUX CONSERVATION DES FLUX ET ARCHIVAGE 11 7 ASSISTANCE TECHNIQUE 11 8 SECURITE DES ECHANGES OBLIGATION DES PARTIES ACCES A LA PLATE-FORME D ECHANGES AUTORISATIONS 13 9 MODALITE D EVOLUTION DES REGLES SI PROTECTION CONTRE LES ATTEINTES A LA SECURITE ENGAGEMENTS DE L UTILISATEUR SUSPENSION DU SERVICE PAR SICAP réseau TIERS PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS LICENCE CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES RESPONSABILITE REGLEMENT DES LITIGES FORCE MAJEURE 16 Copyright /17

23 Annexe 8 Plate-forme d échanges V CESSION RESILIATION ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DES REGLES SI DROIT ET LANGUE APPLICABLES AUTONOMIE DES DISPOSITIONS 17 Copyright /17

24 Annexe 8 Plate-forme d échanges V6.0 Préambule Afin d exécuter le Contrat GRD-Fournisseur, SICAP réseau met à disposition de l Utilisateur l accès à sa plate-forme d échanges et l utilisation des Services utiles. Les présentes Règles SI, complétées par le «Guide général d accès à la plate-forme d échanges SICAP réseau» disponible sur la plate-forme, définissent les conditions générales applicables à l accès à la plate-forme d échanges SICAP réseau et à l utilisation des Services pour l exécution du Contrat GRD-Fournisseur. 1 Définitions Les termes utilisés dans les Règles SI et dont la première lettre est une majuscule sont définis ci-dessous : Autorité de Certification : Désigne l entité ayant émis des certificats signés en son nom et responsable de l ensemble de l Infrastructure à Clé Publique (ICP) qu elle a mise en place. L Autorité de Certification a la responsabilité des fonctions suivantes : Mise en application de la Politique de Certification ; Enregistrement des Porteurs de Certificats ; Emission des certificats ; Gestion des Certificats ; Publication de la liste des Certificats révoqués ; Journalisation et archivage des événements et informations relatives au fonctionnement de l ICP. Dans le cadre des Règles SI, SICAP réseau est l Autorité de Certification. Authentification : Désigne le Mode de Protection permettant de s assurer que l identité de l Emetteur ou du Récepteur a été vérifiée et qu il est donc autorisé à accéder à la plate-forme d échanges et/ou à utiliser les Services. Bi-clé : Désigne un couple composé d une clé privée (devant être conservée secrète) et d une clé publique, nécessaire à la mise en œuvre d une prestation de cryptographie basée sur des algorithmes asymétriques. Dans le cas présent, les bi-clés assurent la fonction d authentification forte des Porteurs. BtoB (B2B) Se dit d'une activité professionnelle (échanges ou transactions commerciales) effectuée d'entreprise à entreprise. Dans le cadre du présent contrat, le B to B désigne les échanges entre les systèmes d'information de l'utilisateur et le ceux SICAP réseau. Les échanges se font en XML (extensible Markup Language), standard de description de données, selon les normes d'un fichier de description de structure appelé XSD (XML Schema Description). Ces échanges se font selon le protocole HTTPS. Copyright /17

25 Annexe 8 Plate-forme d échanges V6.0 Certificat : Désigne l objet informatique logique attestant du lien entre les données de vérification de la Signature numérique et le signataire. Par extension, le Certificat est l ensemble formé par les données et par la signature de l Autorité de Certification sur ces données. Le format du Certificat est conforme à la recommandation UIT-T X.509 Clé Electronique d Accès : Désigne les procédés qui permettent l Authentification de l Utilisateur du SI, l accès à la plate-forme d échanges et l accès aux Services SICAP réseau. Ces procédés sont de deux (2) sortes : Une clé Logique ; Une clé Numérique. Clé Logique : Désigne le procédé composé d un compte d Utilisateur du SI et d un mot de passe qui permet l Authentification de l Utilisateur du SI et l accès aux Services SICAP réseau. Clé Numérique : Désigne le procédé composé d un Certificat sur support physique (Clé USB) et d un code personnel (code PIN) qui permet l Authentification de l Utilisateur du SI et l accès à la plateforme d échanges SICAP réseau. Clé USB (Universal Serial Bus) : Désigne le support physique contenant le Certificat et la clé privée de Porteur. Le bi-clé est généré sur cette clé contenant un processeur cryptographique. La clé privée du Porteur ne pourra jamais être exportée. Code PIN (Personal Identification Number) : Désigne le code personnel que l Utilisateur du SI doit saisir pour s authentifier avec sa Clé USB. Confidentialité des Données : Désigne le Mode de Protection permettant de s assurer qu un Flux transformé par un moyen de Cryptologie ne peut être rendu intelligible à un tiers non autorisé. Contrat GRD-Fournisseur : Désigne le contrat entre SICAP réseau et l Utilisateur faisant expressément référence aux Règles SI en vue de l accès à la plate-forme d échanges et de l utilisation des Services prévus pour exécuter ledit contrat. Cryptologie : Désigne la transformation à l aide de conventions secrètes des informations et signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour les tiers, ou l opération inverse, grâce à des moyens matériels ou logiciels conçus à cet effet. Echange de Données Informatisé : Désigne un transfert de données structurées, de système informatique à système informatique, par voie électronique. Copyright /17

26 Annexe 8 Plate-forme d échanges V6.0 Emetteur : Désigne la Partie qui émet un Flux. Flux : Désigne un ensemble de données informatiques destiné à véhiculer des informations. Cet ensemble est structuré selon un ordre spécifié dans un Guide d implémentation des Flux. Le Flux est destiné à être transmis et utilisé d une manière non équivoque. Guide général d accès à la plate-forme d échanges : Désigne le manuel remis à l Utilisateur décrivant les modalités et les procédures qu il doit respecter pour accéder à la plate-forme d échanges, les fonctionnalités de la plate-forme et la documentation associée. Guide d implémentation des Flux : Désigne un manuel décrivant la syntaxe d un Flux adaptée à un échange de données pour une utilisation par les Parties. Il est disponible sur la plate-forme d'échange SICAP réseau. Guide d utilisation d un Service : Désigne un manuel décrivant les modalités et les procédures que l'utilisateur doit respecter pour utiliser un Service de la plate-forme d échanges. Il est disponible sur la plate-forme d'échange SICAP réseau. Identificateur d Objet (OID) : Désigne l Identificateur alphanumérique unique enregistré conformément à la norme d enregistrement ISO/CEI pour désigner un objet ou une classe d objets spécifiques. Infrastructure à Clé Publique (ICP) : Désigne un ensemble de composants, fonctions et procédures dédiés à la gestion de clés de chiffrement et de Certificats. Une ICP repose sur l utilisation de la Cryptologie à clé publique, elle permet de garantir l Intégrité, l Authentification, la Confidentialité des Données et la Non Répudiation. Cette infrastructure est mise en œuvre par l Opérateur de Certification. Identification : Désigne la procédure par laquelle le Représentant autorisé d une Partie s identifie auprès de l autre Partie. Intégrité : Désigne le Mode de Protection permettant de s assurer que les données d un Flux n ont pas été modifiées ou détruites de manière non autorisée. Matériel de l Utilisateur du SI : Désigne tout élément matériel et logiciel, propriété ou non de l Utilisateur, utilisé par celui-ci pour l accès à la plate-forme d échanges et l utilisation d un ou plusieurs Services. Mode de Protection : Désigne les quatre (4) fonctions mises en œuvre par SICAP réseau pour protéger l échange des Flux : Intégrité ; Authentification ; Confidentialité des Données ; Non Répudiation. Copyright /17

27 Annexe 8 Plate-forme d échanges V6.0 Mode de Raccordement : Désigne les moyens de télécommunication qui permettent l accès à la plate-forme d échanges SICAP réseau. Le Raccordement au réseau SICAP réseau utilise des services fournis par un opérateur spécialisé fournisseur de Mode de Raccordement. Le protocole réseau de télécommunication utilisé est Internet Protocol (IP). Non Répudiation : Désigne le Mode de Protection permettant de s assurer que l Emetteur d un Flux ne peut nier sa participation dans l envoi dudit Flux. Opérateur de Certification : Désigne la composante de l ICP disposant d installations lui permettant de générer et émettre des Certificats et des listes de Certificats révoqués auxquels une communauté fait confiance. Plate-forme d échanges : Désigne l environnement informatique (Front-office) que SICAP réseau rend accessible à l Utilisateur, qui héberge les Services dédiés SICAP réseau pour l exécution du Contrat GRD- Fournisseur. La Plate-forme d échanges est accessible par un Mode de Raccordement. Politique de Certification : Désigne l ensemble de règles identifié par un OID et défini par l Autorité de Certification, qui décrit les exigences auxquelles l ICP doit se conformer, notamment dans l enregistrement et la validation des demandes de Certificats ainsi que dans la gestion des conditions de leur recevabilité. Une Politique de Certification est définie indépendamment des modalités de mise en œuvre de l ICP à laquelle elle s applique. Porteur de Certificat : Désigne le Utilisateur du SI à qui l Autorité de Certification a délivré un Certificat. Récepteur : Désigne la Partie désignée par l Emetteur comme étant le destinataire d un Flux. Règles SI : Désigne les présentes Règles d accès et d utilisation de la plate-forme d échanges SICAP réseau, y compris son Annexe. Les Règles SI font partie intégrante du Contrat GRD-Fournisseur. Réseau de Transport de Données : Désigne le réseau privé mis à disposition par un opérateur spécialisé qui permet l échange de données entre le Système d Information SICAP réseau et le Système d Information de l Utilisateur. Service : Désigne un Service informatique (prestation) mis à disposition de l Utilisateur par SICAP réseau dans les conditions des Règles SI. Utilisateur : Désigne la personne morale signataire du Contrat GRD-Fournisseur avec SICAP réseau. Utilisateur du SI : Désigne une personne physique habilitée par l Utilisateur pour exécuter un Service en son nom et pour son compte. Copyright /17

28 Annexe 8 Plate-forme d échanges V6.0 2 Objet et champ d application Les Règles SI ainsi que le «Guide général d accès à la plate-forme d échanges SICAP réseau» disponible sur la plate-forme définissent les conditions techniques et juridiques relatives à l accès à la plate-forme d échanges SICAP réseau et à l utilisation des Services nécessaires à l exécution du Contrat GRD-Fournisseur entre SICAP réseau et l Utilisateur. Les Règles SI ainsi que le «Guide général d accès à la plate-forme d échanges SICAP réseau» disponible sur la plate-forme constituent l intégralité de l accord des Parties en ce qui con- cerne l accès à la plate-forme d échanges et l utilisation des Services nécessaires à l exécution du Contrat GRD-Fournisseur. 3 Spécifications opérationnelles de la plate-forme d échanges 3.1 ENVIRONNEMENT OPERATIONNEL Les Parties s engagent à mettre en œuvre et à maintenir un environnement opérationnel pour l accès à la plate-forme d échanges garantissant la qualité des échanges de données requis pour l exécution du Contrat GRD-Fournisseur. L Utilisateur reconnaît être tenu de s entourer de tous les conseils utiles pour s assurer du bon fonctionnement de son système informatique, notamment en prenant en considération les informations contenues dans les annexes aux présentes Règles SI ainsi que celles délivrées par SICAP réseau. 3.2 EQUIPEMENT OPERATIONNEL Chaque Partie assure ou fait assurer par un tiers la maintenance des matériels, logiciels et services qu elle utilise et qui sont nécessaires pour transmettre, recevoir, traiter, enregistrer et conserver les Flux échangés conformément aux Règles SI. 3.3 INSTALLATION DU MATERIEL DE L UTILISATEUR L accès à la plate-forme d échanges s effectue à partir du Matériel de l Utilisateur, installé à sa diligence, dans ses locaux, manipulé par lui-même ou les personnes par lui habilitées. L installation et le fonctionnement du Matériel de l Utilisateur se font sous sa seule responsabilité et à ses frais. Le Matériel de l Utilisateur doit être conforme aux spécifications qui lui ont été notifiées par SICAP réseau. Le «Guide général d accès à la plate-forme d échanges SICAP réseau» disponible sur la plate-forme précise les spécifications techniques et logicielles minimales requises. 3.4 MODES D ACCES A LA PLATE-FORME D ECHANGES La plate-forme d échanges est accessible par Internet. Les protocoles d échanges de données mis en œuvre sont HTTP/HTTPS, FTP et SMTP. Copyright /17

29 Annexe 8 Plate-forme d échanges V GUIDE GENERAL D ACCES A LA PLATE-FORME D ECHANGES SICAP réseau remet à l Utilisateur le Guide général d accès à la plate-forme d échanges conte- nant l ensemble des consignes concernant l accès à la plate-forme d échanges. Ce Guide, également disponible sur la plate-forme d'échanges, est susceptible d être modifié périodiquement. Ces évolutions ne font pas systématiquement l objet des modalités prévues à l article 9. L Utilisateur s engage à observer strictement les consignes définies dans le Guide général d accès à la plate-forme d échanges qui lui est remis. 3.6 SPECIFICITES DU B2B L'accès au B2B se fait par un mécanisme d'authentification mutuelle, basé sur un échange de Certificats. L'Utilisateur est tenu de se procurer un Certificat et de le faire parvenir au Distributeur afin qu'il soit enregistré et que l'authentification soit active. Toutes les informations concernant le B2B (spécifications, modalités, etc.) sont disponibles dans le guide technique B2B disponible sur la plate-forme SICAP réseau. 4 Utilisation des Services de la plate-forme d échanges SICAP réseau 4.1 GUIDES D UTILISATION DES SERVICES SICAP réseau tient à disposition de l Utilisateur, sur sa plate-forme d'échanges, les Guides d utilisation contenant l ensemble des consignes concernant l utilisation des Services. Ces Guides d utilisation (Guides des procédures et Guides de référence) sont susceptibles d être modifiés périodiquement par SICAP réseau. La liste des Guides d utilisation des Services est précisée dans l annexe 10«liste des échanges entre le Fournisseur et SICAP réseau» du contrat GRD-Fournisseur L Utilisateur s engage à observer strictement les consignes définies dans les Guides d utilisation des Services. 4.2 FORMATION Des sessions de formation de formateurs sont organisées à chaque montée en version importante, avec remise des supports de formation à l'utilisateur. En cas de montée en version mineure, des modules d auto-formation sont transmis à l'utilisateur Copyright /17

30 Annexe 8 Plate-forme d échanges V6.0 5 Disponibilité 5.1 DISPONIBILITE DE LA PLATE-FORME D ECHANGES ET DES SERVICES Les procédures d exploitation de la plate-forme d échanges et de ses Services nécessitent une indisponibilité programmée de la plate-forme de 3 heures par jour en heures non ouvrées. Hors ces indisponibilités programmées, l indisponibilité cumulée du service sur une année glissante sera inférieure ou égale à 144 heures en heures ouvrées et inférieure ou égale à 288 heures en heures non ouvrées. Les heures ouvrées s entendent de 7h à 19h du lundi au samedi sauf jours fériés. 5.2 MAINTENANCE SICAP réseau peut procéder à des opérations de maintenance préventive et curative de la plate- forme d échanges et/ou des Services. Lorsque ces opérations peuvent avoir pour effet de perturber la disponibilité de la plate-forme d échanges et/ou des Services, SICAP réseau notifie avec un préavis raisonnable par télécopie,message électronique ou actualité publiée dans la plate-forme à(aux) l Habilitateur(s) Fournisseur de l Utilisateur les moyens mis en place pour pallier toute indisponibilité d un quelconque moyen mis à disposition de l Utilisateur par SICAP réseau et ayant un impact sur son activité. 5.3 INDISPONIBILITE En cas d indisponibilité fortuite d un quelconque moyen mis à disposition de l Utilisateur par SICAP réseau au titre des Règles SI, SICAP réseau notifie dans les plus brefs délais à(aux) l Habilitateur(s) Fournisseur de l Utilisateur le passage au mode dégradé. 6 Flux et traitement des Flux 6.1 ELABORATION DES FLUX SICAP réseau définit les Flux nécessaires à l exécution du Contrat GRD-Fournisseur. Les Flux sont décrits dans des Guides d implémentation des Flux qui sont tenus à disposition de l Utilisateur sur la plate-forme d'échanges SICAP réseau. 6.2 MODIFICATION DES FLUX SICAP réseau se réserve le droit de modifier les Flux notamment lorsqu une révision du Contrat GRD-Fournisseur l exige. SICAP réseau notifie à l Utilisateur les nouveaux Flux et le Guide d implémentation des Flux révisé ainsi que la date à laquelle ils entrent en vigueur. Copyright /17

31 Annexe 8 Plate-forme d échanges V NOTIFICATION D ENVOI Un service de notification d envoi par courriel est disponible pour les flux mis à disposition sur le portail Distributeur et pour les flux envoyés par FTP. Si l'utilisateur souhaite recevoir cette notification d envoi, il doit le préciser dans l annexe ADMISSIBILITE ET VALEUR PROBATOIRE DES FLUX En souscrivant aux Règles SI, les Parties conviennent que l échange de Flux se fait par la plate-forme d échanges et les Services. Sous réserve du respect des stipulations des Règles SI et du Contrat GRD-Fournisseur, les Parties reconnaissent une valeur probatoire aux Flux qu elles s échangent. Sauf à démontrer, par tout moyen, la non authenticité ou la non intégrité d un Flux, chaque Partie s engage à reconnaître à tout Flux la valeur probatoire d un original et renonce à en invoquer la nullité du seul fait qu il a été échangé selon les modalités des Règles SI. Elles renoncent également irrévocablement à contester, en tant que moyen de preuve écrit, tout Flux restitué par l autre Partie conformément aux Règles SI. 6.5 CONSERVATION DES FLUX ET ARCHIVAGE PROCEDURES ET DELAIS DE CONSERVATION SICAP réseau conserve tous les Flux échangés. Elle les archive pendant onze (11) années FORMAT DE CONSERVATION Chaque Partie s assure que les Flux échangés, conservés par elle, sont accessibles et peuvent être restitués à l identique dans un langage clair et être imprimés si nécessaire. 7 Assistance technique En cas de difficulté pour l accès ou l utilisation des Services ou l échange de Flux, les Utilisateurs du SI peuvent faire appel aux services d assistance téléphonique mis en place par SICAP réseau dans les conditions prévues au «Guide général d accès à la plate-forme d échanges SICAP réseau». 8 Sécurité des échanges 8.1 OBLIGATION DES PARTIES Les Parties s engagent à mettre en œuvre et à maintenir des procédures et des mesures de sécurité garantissant la protection de l accès à la plate-forme d échanges, la protection de l utilisation des Services et des Flux notamment contre les risques de perte d intégrité, d atteinte à la confidentialité des données ou d accès non autorisé. Les Parties s engagent également à respecter la Politique de Certification, accessible : Copyright /17

32 Annexe 8 Plate-forme d échanges V6.0 depuis le site SICAP réseau ( - rubrique "Espaces Sécurisés Comment obtenir un accès?" depuis la page d accueil de la plate-forme d échange - rubrique "Comment obtenir un accès?" Procédures et mesures de sécurité Les procédures et les mesures de sécurité permettent : L authentification de l émetteur et du récepteur sur la plate-forme d échanges et/ou sur les Services et/ou La vérification de l intégrité du Flux et/ou La non-répudiation de l envoi du Flux et/ou La confidentialité des données du Flux. 8.2 ACCES A LA PLATE-FORME D ECHANGES L accès à la plate-forme d échanges et à ses Services, se fait au moyen de Clés Electroniques d Accès. Les coûts d'émission ainsi que ceux de remplacement des Clés Electroniques d'accès au SI (cas de perte, défaillance, ) sont intégralement pris en charge par SICAP réseau ACCES A LA PLATE-FORME D ECHANGES PAR UNE CLE NUMERIQUE L accès à la plate-forme d échanges, hors échanges FTP et SMTP, se fait au moyen de Clés Electroniques d Accès. Le «Guide général d accès à la plate-forme d échanges SICAP réseau» précise les modes d accès à la plate-forme d échanges. Lorsque l accès à la plate-forme d échanges se fait au moyen d une Clé Numérique, le Porteur se procure ladite Clé dans les conditions de la Politique de Certification. SICAP réseau se réserve le droit de compléter les Règles SI en ce qui concerne la mise en œuvre de la Po- litique de Certification. La Clé Numérique est placée sous l entière responsabilité du Porteur à qui elle est délivrée. Le Porteur s engage à respecter la confidentialité de l usage de sa Clé Numérique et à prendre toute mesure utile afin que celle-ci ne soit pas divulguée à des tiers non autorisés ou utilisée par des personnes non autorisées. L ensemble des obligations du Porteur est décrit dans la Politique de Certification. En cas de divulgation à des tiers non autorisés ou d utilisation par des personnes non autorisées, ou de perte, le Porteur doit faire le néces- saire pour prévenir dans les plus brefs délais SICAP réseau, par l intermédiaire de la hot-line ACCES AUX SERVICES PAR UNE CLE LOGIQUE L accès aux Services se fait au moyen d une Clé Logique. L Annexe «Guide général d accès à la plate-forme d échanges SICAP réseau» précise le procédé d accès aux Services. SICAP réseau notifie à l Utilisateur du SI la Clé Logique conformément aux modalités décrites dans le «Guide procédure Demande d intervention utilisateur». Copyright /17