Cote : S 103. Intitulé : Office des poursuites et faillites du Paysd'Enhaut

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1 ARCHIVES CANTONALES VAUDOISES Section S : Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 Sous-section S numérique : Archives officielles dès 1803, entrées de 1985 à 1995 Cote : S 103 Intitulé : Office des poursuites et faillites du Paysd'Enhaut INVENTAIRE Conditions de consultation : Libre (délai de protection échu). Date de l'instrument de recherche (dernière mise à jour) :

2 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 2 DESCRIPTION AU NIVEAU DU FONDS IDENTIFICATION Cote: S 103 Intitulé: Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut Dates: Niveau de description: Fonds Importance matérielle et support: - Dimension: 6.00 CONTEXTE Nom du producteur d'archives: Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut Histoire du producteur: Définitions, compétences, histoire et organisation territoriale des Offices des poursuites et faillites 1) Définitions et compétences La poursuite pour dettes est la procédure légale permettant à un créancier d'obtenir d'un débiteur récalcitrant le paiement de sa dette. Selon la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), la poursuite commence par la notification d'un commandement de payer et se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite (art. 38 al. 2). En principe, la voie de la faillite est réservée aux débiteurs inscrits au Registre du commerce (art. 39) et celle de la réalisation de gage aux cas où la créance est garantie par gage (art. 41), la voie de la saisie s'appliquant dans tous les autres cas (art. 42). Dans certaines situations, la faillite peut être requise sans poursuite préalable, notamment à la demande du débiteur lui-même (art. 191), en cas de surendettement d'une société commerciale (art. 192) ou pourles successions répudiées ou insolvables (art. 193). Les offices des poursuites et faillites (OPF) sont chargés de l'application de la LP dans le canton de Vaud. Il s'agit d'organes d'exécution et non de jugement : en cas de contestation d'une des parties à l'une ou l'autre étape de la procédure, l'affaire est alors renvoyée devant un juge, qui tranche ; la procédure est ensuite reprise par l'opf, en fonction de la décision prise. L'office des poursuites a pour principales compétences : - d'enregistrer les réquisitions de poursuite ou de continuation de la poursuite ; - de faire notifier aux débiteurs les commandements de payer ; - d'enregistrer les oppositions ;

3 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 3 - d'encaisser les paiements effectués par les débiteurs et de remettre les fonds aux créanciers après déduction des frais ; - d'exécuter les saisies ; - de procéder à la réalisation des biens saisis ; - de distribuer aux créanciers le produit de la vente des biens ; - de délivrer les éventuels actes de défaut debiens. L'office des faillites a pour mission principale d'administrer et de liquider les faillites prononcées par le président du tribunal d'arrondissement (précédemment : du tribunal de district), notamment : - d'ordonner diverses publications ; - de procéder à l'inventaire ; - d'enregistrer les productions annoncées par les créanciers ; - d'établir l'état de collocation (ordre de désintéressement des créanciers) ; - de vendre les biens du failli ; - de distribuer le produit de la vente aux créanciers ; - de délivrer les éventuels actes de défaut de biens. Les OPF sont soumis à la surveillance du Tribunal cantonal (autorité supérieure de surveillance au sens de l'art. 13 al. 1 LP) et du tribunal d'arrondissement (précédemment du tribunal de district) (autorité inférieure de surveillance au sens de l'art. 13 al. 2 LP). Les autorités judiciaires qui peuvent être appelées à intervenir au cours de la procédure dirigée par l'opf sont : - le juge de paix (notamment pour : statuer sur les demandes de mainlevée d'opposition ; prononcer l'annulation ou la suspension de la poursuite ; statuer en matière de séquestre) ; - le président du tribunal d'arrondissement (précédemment du tribunal de district) (notamment pour : ordonner la prise d'inventaire ; statuer sur une réquisition de faillite ; ordonner la liquidation d'une succession répudiée ; ordonner la liquidation sommaire, la suspension de la liquidation ou la clôture d'une faillite ; statuer en matière de concordat, de règlement amiable des dettes et de sursis extraordinaire ; prononcer la réhabilitation d'un failli). 2) Histoire L'adoption de la LP en 1889 contraignit les cantons a adapter leur organisation en matière de poursuite et de faillite. En ce qui concerne le canton de Vaud, cela aboutit à la création des OPF par la loi du 16 mai 1891 concernant la mise en application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite (LVLP), qui entra en vigueur le 1erjanvier 1892, en même temps que la LP. Ces nouveaux offices succédèrent aux «huissiers-exploitants», qui furent en fonction de 1857 à 1891 et qui étaient organisés, comme les justices de paix, au niveau des 60 cercles du canton. La LVLP de 1891 créa 19 arrondissements de faillites (un par district) et 24 arrondissements de poursuites, soit en principe un par district, avec les divisions supplémentaires suivantes : - district d'aigle : arrondissements de Bex (cercle de Bex), d'aigle (cercles d'aigle, Villeneuve et Ollon) et des Ormonts (cercle des Ormonts) ; - district de Grandson : arrondissements de Grandson (cercles de Grandson et Concise) et de

4 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 4 Sainte-Croix (cercle de Sainte-Croix) ; - district de Lausanne : arrondissements de Lausanne A (partie orientale de la commune et cercle de Pully) et de Lausanne B (partie occidentale de la commune et cercle de Romanel) (l'art. 1er de la loi précise la division exacte de Lausanne, selon les rues) ; - district de Vevey : arrondissementsde Montreux (cercle de Montreux) et de Vevey (cercles de Vevey, Corsier et La Tour-de-Peilz). Selon la LVLP de 1891, chaque arrondissement était pourvu d'un office des poursuites, dirigé par un préposé aux poursuites, et d'un office des faillites, dirigé par un préposé aux faillites. Ces deux charges pouvaient exceptionnellement être cumulées. Chaque préposé, nommé par le Conseil d'etat et le Tribunal cantonal réunis, était assisté d'un substitut et éventuellement d'employés. Il devait en principe être porteur d'un brevet de capacité délivré par le Tribunal cantonal après un examen. Sa fonction était incompatible avec toute autre fonction publique fédérale ou cantonale, le mandat de député, la profession d'agent d'affaires et celle de banquier. Une révision de la LVLP du 26 novembre 1906, en vigueur au 1er janvier 1907, réunit dans chaque district l'office des poursuites et l'office des faillites, avec à leur tête le même préposé (cette réunion ne fut effective qu'en 1909 à Veveyet 1910 à Yverdon). Lausanne conserva cependant un office des faillites distinct de ses deux offices des poursuites. La nomination était désormais de la seule compétence du Tribunal cantonal et l'obtention du brevet obligatoire. Dès 1912, les préposés aux offices des poursuites et faillites se virent confier la tâche de tenir le registre pour l'engagement du bétail et le registre des pactes de réserve de propriété. La LVLP de 1891 fut remplacée successivement par celles du 18 novembre 1940, puis du 18 mai Elle fut complétée par un arrêté d'exécution du 26 décembre 1913, remplacé par ceux du 6 janvier 1942, puis du 17 décembre 1956, ainsi que par un arrêté du 19 avril 1948 sur les offices des poursuites et faillites. De nombreuses modifications partielles de ces textes législatifs et réglementaires intervinrent également, sans modifier cependant fondamentalement ce qui précède, sauf en matière d'organisation territoriale des offices. 3) Organisation territoriale OP = Office des poursuites de l'arrondissement de... OF = Office des faillites de l'arrondissement de... OPF = Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de... a) Il y a en principe un OP et un OF séparés dans chacun des 19 districts. Cependant, le district d'aigle compte trois OP, ceux de Grandson, Lausanne et Vevey deux chacun. - Aigle : OP Aigle (cercles d'aigle, Villeneuve et Ollon); OP Bex (cercle de Bex); OP Les Ormonts (cercle des Ormonts); OF Aigle. - Aubonne : OP Aubonne; OF Aubonne. - Avenches : OP Avenches; OF Avenches. - Cossonay : OP Cossonay; OF Cossonay.

5 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 5 - Echallens : OP Echallens; OF Echallens. - Grandson : OP Grandson (cercles de Grandson et Concise); OP Sainte-Croix (cercle de Sainte-Croix); OF Grandson. - Lausanne : OP Lausanne A (partie orientale de la commune de Lausanne et cercle de Pully); OP Lausanne B (partie occidentale de la commune de Lausanne et cercle de Romanel); OF Lausanne. - La Vallée : OP La Vallée; OF LaVallée. - Lavaux : OP Lavaux; OF Lavaux. - Morges : OP Morges; OF Morges. - Moudon : OP Moudon; OF Moudon. - Nyon : OP Nyon; OF Nyon. - Orbe : OP Orbe; OF Orbe. - Oron : OP Oron; OF Oron. - Payerne : OP Payerne; OF Payerne. - Pays-d'Enhaut : OP Pays-d'Enhaut; OF Pays-d'Enhaut. - Rolle : OP Rolle; OF Rolle. - Vevey : OP Vevey (cercles de Vevey, Corsier et La Tour-de-Peilz); OP Montreux (cercle de Montreux); OF Vevey. - Yverdon : OP Yverdon; OF Yverdon. b) Dès 1907 en principe, les OP et les OF sont réunis en OPF. Cette réunion n'est effective qu'en 1909 pour Vevey, 1909 également pour Montreux, 1910 pour Yverdon. Seul Lausanne conserve un OF distinct de ses deux OP. - OPF Aigle (cercles d'aigle, Villeneuve et Ollon). - OPF Bex (cercle de Bex). - OPF Les Ormonts (cercle des Ormonts). - OPF Aubonne. - OPF Avenches. - OPF Cossonay. - OPF Echallens. - OPF Grandson (cercles de Grandson et Concise). - OPF Sainte-Croix (cercle de Sainte-Croix). - OP Lausanne A (partie orientale de la commune de Lausanne et cercle de Pully). - OP Lausanne B (partie occidentale de la commune de Lausanne et cercle de Romanel). - OF Lausanne. - OPF La Vallée. - OPF Lavaux. - OPF Morges. - OPF Moudon. - OPF Nyon. - OPF Orbe. - OPF Oron. - OPF Payerne. - OPF Pays-d'Enhaut. - OPF Rolle. - OPF Vevey (cercles de Vevey, Corsier et La Tour-de-Peilz) (dès 1909).

6 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 6 - OPF Montreux (cercle de Montreux) (dès 1909). - OPF Yverdon (dès 1910). c) En 1913, les deux OP de Lausanne sont réunis, mais l'of de Lausanne demeure distinct. En 1925, l'opf de Sainte-Croix est supprimé et réuni à celui de Grandson. En 1926, l'opf des Ormonts est supprimé et réuni à celui d'aigle. De 1943 à 1948, l'opf d'avenches est temporairement réuni à celui de Payerne. - OPF Aigle (cercles d'aigle, Villeneuve et Ollon). - OPF Bex (cercle de Bex). - OPF Les Ormonts (cercle des Ormonts) (supprimé en 1926, réuni à Aigle). - OPF Aubonne. - OPF Avenches (réuni temporairement à Payerne de 1943 à 1948). - OPF Cossonay. - OPF Echallens. - OPF Grandson (cercles de Grandson et Concise). - OPF Sainte-Croix (cercle de Sainte-Croix) (supprimé en 1925, réuni à Grandson). - OP Lausanne. - OF Lausanne. - OPF La Vallée. - OPF Lavaux. - OPF Morges. - OPF Moudon. - OPF Nyon. - OPF Orbe. - OPF Oron. - OPF Payerne. - OPF Pays-d'Enhaut. - OPF Rolle. - OPF Vevey (cercles de Vevey, Corsier et La Tour-de-Peilz). - OPF Montreux (cercle de Montreux). - OPF Yverdon. d) En 1953, l'op de Lausanne est à nouveau divisé en deux : Lausanne-Est et Lausanne-Ouest ; l'of de Lausanne demeure distinct. En 1974, l'opf de Bex est supprimé et réuni à celui d'aigle. - OPF Aigle (cercles d'aigle, Villeneuve et Ollon). - OPF Bex (cercle de Bex) (supprimé en 1974, réuni à Aigle). - OPF Aubonne. - OPF Avenches. - OPF Cossonay. - OPF Echallens. - OPF Grandson.

7 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 7 - OP Lausanne-Est (partie orientale de la commune de Lausanne et cercle de Pully). - OP Lausanne-Ouest (partie occidentale de la commune de Lausanne et cercle de Romanel). - OF Lausanne. - OPF La Vallée. - OPF Lavaux. - OPF Morges. - OPF Moudon. - OPF Nyon. - OPF Orbe. - OPF Oron. - OPF Payerne. - OPF Pays-d'Enhaut. - OPF Rolle. - OPF Vevey (cercles de Vevey, Corsier et La Tour-de-Peilz). - OPF Montreux (cercle de Montreux). - OPF Yverdon. e) Une politique de concentration des offices est amorcée. En 1992, l'opf d'oron est supprimé et réuni à celui de Moudon. En 1996, l'opf d'aubonne est supprimé et réuni à celui de Rolle. En 1998, l'opf d'avenches est supprimé et réuni à celui de Payerne. En 2001, l'opf d'orbe est supprimé et réuni à celui d'yverdon. En 2003, l'opf de Rolle-Aubonne est supprimé, la partie Rolle étant réunie à celui de Nyon et la partie Aubonne à celui de Morges. En 2006, l'opf de La Vallée est supprimé et réuni à celui d'yverdon-orbe. En 2008, l'opf de Grandson est supprimé et réuni à celui d'yverdon-orbe-la Vallée. - OPF Aigle. - OPF Aubonne (supprimé en 1996, réuni à Rolle). - OPF Avenches (supprimé en 1998, réuni à Payerne). - OPF Cossonay. - OPF Echallens. - OPF Grandson (supprimé en 2008, réuni à Yverdon-Orbe-La Vallée). - OP Lausanne-Est (partie orientale de la commune de Lausanne et cercle de Pully). - OP Lausanne-Ouest (partie occidentale de la commune de Lausanne et cercle de Romanel). - OF Lausanne. - OPF La Vallée (supprimé en 2006, réuni à Yverdon-Orbe). - OPF Lavaux. - OPF Morges (Morges-Aubonne dès 2003). - OPF Moudon (Moudon-Oron dès 1992). - OPF Nyon (Nyon-Rolle dès 2003). - OPF Orbe (supprimé en 2001, réuni à Yverdon). - OPF Oron (supprimé en 1992, réuni à Moudon). - OPF Payerne (Payerne-Avenches dès 1998). - OPF Pays-d'Enhaut. - OPF Rolle (Rolle-Aubonne dès 1996 ; supprimé en 2003, réuni à Nyon et à Morges). - OPF Vevey (cercles de Vevey, Corsier et La Tour-de-Peilz).

8 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 8 - OPF Montreux (cercle de Montreux). - OPF Yverdon (Yverdon-Orbe dès 2001, Yverdon-Orbe-La Vallée dès 2006, Yverdon- Orbe-La Vallée-Grandson dès 2008). f) 2009/2011 et après De 2009 à 2011, l'organisation des offices a été progressivement adaptée au nouveau découpage territorial issu de la loi du 30 mai 2006 (passage de 19 à 10 districts). Chacun des 10 nouveaux districts compte désormais un office des poursuites ; par contre, il n'y a qu'un office des faillites par arrondissement judiciaire (La Côte, Broye et Nord vaudois, Est vaudois, Lausanne), soit 4 au total. - Aigle : OP du district d'aigle. - Vevey : OP du district de Riviera-Pays d'enhaut et OF de l'arrondissement de l'est vaudois. - Pully : OP du district de Lavaux-Oron. - Lausanne : OP du district de Lausanne et OF de l'arrondissement de Lausanne. - Renens : OP du district de l'ouest Lausannois. - Morges : OP du district de Morges. - Nyon : OP du district de Nyon et OF de l'arrondissement de La Côte. - Yverdon : OP du district du Jura-Nord Vaudois et OF de l'arrondissement de la Broye etdu Nord vaudois. - Echallens : OP du district du Gros de Vaud. - Payerne : OP du district de la Broye-Vully. Historique de la conservation: Les documents ont été conservés par l'office jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises. Modalités d entrée: Versement du 3 novembre 1988 Date(s) d entrée: CONTENU ET STRUCTURE Présentation du contenu: Dossiers de faillites, Registres des engagements de bétail, Registres des poursuites, Procès-verbaux de saisies, Registres des pactes de réserve de propriété, Concordats, Divers

9 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 9 Plan de classement: [Note : ce plan de classement ne rend compte que des niveaux supérieurs au «Dossier», ce qui peut expliquer des sauts dans la numérotation des cotes Pour une vue plus détaillée, voir la présentation en ligne.] Intitulé Dates Cotes Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut S 103 Dossiers de faillites S 103/1-99 Concordats S 103/ Bénéfices d'inventaire S 103/ Commissions rogatoires 1933 S 103/ Onglets des ventes S 103/ Registres des engagements du bétail et réquisitions S 103/ Procès-verbaux de saisie S 103/ Registre des poursuites S 103/

10 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 10 CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION Statut juridique: Versement Conditions de reproduction: - Langue et écriture des documents: Français Boîte; Classeur; Registre Instruments de recherche: - SOURCES COMPLÉMENTAIRES Existence et lieu de conservation des originaux: - Existence et lieu de conservation de copies: - Sources complémentaires aux ACV: Versements des offices des poursuites et faillites conservés aux ACV (situation au 12 août 2007) : - OPF Aigle : K XX aa ; S 245 ; SC OPF Bex : K XX ab ; SC OPF Les Ormonts : K XX ac ; K XX aa. - OPF Aubonne : S 10 ; SC OPF Avenches : S 47 ; SC 22 ; SC OPF Cossonay : K XX d ; SC 66 ; SC OPF Echallens : K XX e ; SC OPF Grandson : SC OPF Sainte-Croix : OP Lausanne-Est : K XX g ; S 168 ; SC OP Lausanne-Ouest : K XX g ; S OF Lausanne : K XX g ; S 149 ; S 257 ; SC OPF La Vallée : K XX h ; S 227 ; SC 6 ; SC OPF Lavaux : S 89 ; S 249 ; SC OPF Morges : K XX k ; SC 8 ; SC OPF Moudon : K XX L ; S 37 ; S 268 ; SC 12 ; SC OPF Nyon : K XX m ; SC OPF Orbe : K XX n ; S OPF Oron : S 184 ; SC 12 ; SC OPF Payerne : S 79 ; S 258 ; SC OPF Pays-d'Enhaut : S 103 ; SC OPF Rolle : SC OPF Vevey : K XX sa ; S 238 ; SC OPF Montreux : K XX sb ; SC 141.

11 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 11 - OPF Yverdon : K XX t ; S 48 ; SC 36 ; SC 152. On trouvera les documents judiciaires relatifs aux affaires de poursuites et faillites dans les archives des justices de paix (sections K XIX, S et SC) et des tribunaux de district (sections K XVIII, S et SC). Certains versements des justices de paix (sections K XIX et S) contiennent des registres des huissiers-exploitants, auxquels les OPF ont succédé en Sources complémentaires hors ACV: - Bibliographie: - Annuaire officiel du canton de Vaud (annuel). - BOVARD, P.-A., Les agents d'affaires brevetés vaudois, Lausanne, BROGLI, Alain, La procédure sommaire en droit des poursuites, [thèse présentée à la Faculté de droit de l'université de Lausanne], Lausanne, MEYER, Maurice-E., Des attributions des autorités de surveillance. De la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, [thèse présentée à la Faculté de droit de l'université de Lausanne], Lausanne, MÜLLER, Werner, «Aus der Geschichte der Konferenz», in: Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel : Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz. - Basel ; Genf [etc.], 2000, pp SANDOZ, Henri, La procédure ordinaire de saisie et de vente forcée à l'époque bernoise dans le Pays de Vaud (XVIe-XVIIIe siècles), Lausanne, SPOERLI, Matthias et GOËL, Yves, Poursuites et faillites dans le canton de Vaud : évolution de 1980 à 1993 : enquête sur les faillitesclôturées de 1987 à 1993, éd. par le Service cantonal de recherche et d'information statistique et le Secrétariat général de l'ordre judiciaire, Lausanne, Statistiques des poursuites et faillites dans le canton de Vaud : , éd. par l'inspectorat des finances et l'office de statistiques, Lausanne, WEHRLI, Sylvianne, Vos droits. Comment les faire valoir?, Lausanne, 1995 (voir le chapitre 6 : «droit de poursuite», pp ). - Loi du 16 mai 1891 concernant la mise en application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, in Recueil des lois, décrets, arrêtés et autres actes du gouvernement du canton de Vaud (RLVD), 1891, p. 239 sq. (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), printemps 1891, annexe 2). - Arrêté du 26 décembre 1913 d'exécution des lois du 27 novembre 1906 et du 27 août 1913, modifiant la loi du 16 mai 1891 sur la mise en vigueur dans le canton de Vaud de laloifédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, in RLVD, 1913, p. 628 sq. - Loi du 18 novembre 1940 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, in RLVD, 1940, p. 244 sq. (exposé des motifs in BGC, automne 1940, p. 163 sq.). - Arrêté du 6 janvier 1942 d'exécution de la loi du 18 novembre 1940 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, in RLVD, 1942, p. 5 sq. - Arrêté du 19 avril 1948 sur les offices des poursuites et faillites, in RLVD, 1948, p. 118 sq. - Loi du 18 mai 1955 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, in RLVD, 1955, p. 94 sq. (exposé des motifs in BGC, printemps 1955, p. 317 sq.).

12 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 12 - Arrêté du 17 décembre 1956 d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, in RLVD, 1956, p. 543 sq. NOTES Notes: - CONTRÔLE DE LA DESCRIPTION Information sur le traitement: Inventaire dressé le 3 novembre 1988 par Michel Depoisier. Saisi le 10 février 2010 par Carole Laubscher.

13 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 13 DESCRIPTION AU NIVEAU DES SUBDIVISIONS DU FONDS S 103/1-99 Dossiers de faillites Dates: 27 septembre mai 1946 Niveau: Série Importance matérielle et support: 24 boîtes, 2 registres d'onglets Boîte; S 103/1 Lenoir Aloïs, négociant, N 1/ Dates: 27 septembre 1921 S 103/2 Bistoni Jean, cordonnier, N 2/ Dates: 27 septembre 1920 S 103/3 Berthod Jules, N 3/ Dates: 14 novembre 1921

14 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 14 S 103/4 Court Bernard, hôtelier, succession, N 4/ Dates: 12 octobre 1922 S 103/5 Yost Christian, tailleur, succession, N 5/ Dates: 13 août 1921 S 103/6 Aellen Frédéric, succession, N 6/ Dates: 13 août 1921 S 103/7 Chabloz Théodore, négociant, N 1/ Dates: 23 mai 1923 S 103/8 Voutaz Oscar, serrurier, N 2/ Dates: 12 octobre 1922

15 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 15 S 103/9 Hôtel Beau-Séjour S.A. N 3/ Dates: 6 juin 1923 S 103/10 Henchoz Aimé, scierie et commerce de bois, N 4/ Dates: 10 avril 1922 S 103/11 Henchoz Emile, menuisier, N 1/ Dates: 22 février 1923 S 103/12 Henchoz Emmanuel, agriculteur, N 2/ Dates: 23 mai 1923

16 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 16 S 103/13 Rosat Albert, mécanicien, N 3/ Dates: 2 décembre 1922 S 103/14 Rubin Ernest, N 3/ Dates: 9 mai 1923 S 103/15 Martin John, agriculteur, succession, N 7/ Dates: 6 septembre 1923 S 103/16 Pilet Alfred, N 1/ Dates: 11 juillet 1923 S 103/17 Lenoir Louis, tanneur, succession, N 2/ Dates: 25 juillet 1923

17 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 17 S 103/18 Henchoz Alfred, négociant, N 4/ Dates: 27 février 1924 S 103/19 Escher, Aloïs, cafetier, succession, N 5/ Dates: 26 juin 1924 S 103/20 Lenzi Albert, photographe, N 6/ Dates: 25 juin 1924 S 103/21 Chabloz Noé, N 7/ Dates: 14 novembre 1923

18 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 18 S 103/22 Morier Aloïs, maréchal, N 1/ Dates: 29 avril 1925 S 103/23 Lenoir Henri, succession, N 2/ Dates: 12 novembre 1924 S 103/24 Bornet Auguste, boulanger, N 3/ Dates: 29 avril 1925 S 103/25 Saugy Charles, boulanger, N 4/ Dates: 9 juillet 1925 S 103/26 Caille Fanny, négociant, N 1/

19 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 19 Dates: 15 août 1925 S 103/27 Lude Cécile, succession, N 2/ Dates: 25 novembre 1925 S 103/28 Blum Louis-Emile N 3/ Dates: 29 septembre 1926 S 103/29 Favre-Perrod Alfred, agriculteur, N 4/ Dates: 29 septembre 1926 S 103/30 Berdoz Marguerite, succession, N 5/ Dates: 31 mars 1926

20 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 20 S 103/31 Blatti Gottfried, agriculteur, N 1/ Dates: 1er octobre 1926 S 103/32 Pilet Louis-Alfred, succession, N 3/ Dates: 26 janvier 1927 S 103/33 Oulevey Sylvain, négociant, N 1/ Dates: 13 juillet 1927 S 103/34 Dubath Emile, agriculteur, N 2/ Dates: 14 juillet 1927 S 103/35 Blatti Jean, amodiateur, N 3/

21 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 21 Dates: 6 juillet 1927 S 103/36 Muller Emmanuel, entrepreneur, N 4/ Dates: 15 février 1928 S 103/37 Martin Emile, succession, N 1/ Dates: 6 juin 1928 S 103/38 Bertholet Louis-David, boucher, succession, N 2/ Dates: 10 avril 1929 S 103/39 Nicolet Marie-thérèse, succession, N 3/ Dates: 7 novembre 1928

22 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 22 S 103/40 Favre Louis-Emile, agriculteur, N 4/ Dates: 10 avril 1929 S 103/41 Favre-Perrod Louis-David, agriculteur, N 5/ Dates: 14 mai 1929 S 103/42 Bovay Rosalie, succession, N 2/ Dates: 27 juillet 1929 S 103/43 Rossier Louis-Gabriel, entrepreneur, N 3/ Dates: 28 septembre 1929

23 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 23 S 103/44 Marlettaz Marcel, Hôtel de Ville, N 4/ Dates: 17 octobre 1930 S 103/45 Oesch Vincent, succession, N 1/ Dates: 11 février 1931 S 103/46 Hadorn Fritz, maréchal, N 2/ Dates: 23 mars 1931 S 103/47 S.A. DES HOTELS BERTHOD, N 3/ Dates: 23 mars 1931 S 103/48 Paschoud Jules-Paul, succession, N 1/ Dates: 30 septembre 1932

24 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 24 S 103/49 Buxcel Louise, succession, N 2/ Dates: 30 septembre 1932 S 103/50 Matti Emmanuel, agriculteur, N 3/ Dates: 5 février 1934 S 103/51 Jaquillard Colin, agriculteur, N 4/ Dates: 5 décembre 1933 S 103/52 Schlaeppi Jacob, agriculteur, N 5/ Dates: 31 octobre 1934

25 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 25 S 103/53 Favre Alfred, agriculteur, succession, N 1/ Dates: 22 novembre 1933 S 103/54 Lenoir David, succession, N 2/ Dates: 13 janvier 1934 S 103/55 Deglon Fernand, négociant, N 3/ Dates: 8 décembre 1933 S 103/56 Gfeller Samuel, agriculteur, N 4/ Dates: 13 janvier 1934 S 103/57 Molleyres Joseph, boucher, N 5/ Dates: 13 janvier 1934

26 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 26 S 103/58 Rosat Ami, N 6/ Dates: 23 janvier 1934 S 103/59 Favre Jules, snc, serrurier, N 9/ Dates: 19 mars 1934 S 103/60 Neef Hermann, N 1/ Dates: 5 décembre 1934 S 103/61 Martin Aloïs, succession, N 2/ Dates: 22 septembre 1934

27 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 27 S 103/62 Lenoir Jules, primeurs, N 4/ Dates: 21 septembre 1934 S 103/63 Rubin Alfred, agriculteur, N 6/ Dates: 1er mai 1935 S 103/64 Henchoz Josué, agriculteur, N 7/ Dates: 5 décembre 1935 S 103/65 Gyger Paul, tapissier, N 8/ Dates: 10 avril 1935 S 103/66 Bornet Auguste, guide de montagne, N 11/ Dates: 26 décembre 1934

28 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 28 S 103/67 Turrian Louis, agriculteur, N 12/ Dates: 18 mai 1935 S 103/68 Ramel Auguste, agriculteur, N 1/ Dates: 3 avril 1936 S 103/69 Widmer Jean-Paul, N 2/ Dates: 13 décembre 1935 S 103/70 Descoullayes Pierre, agriculteur, N 3/ Dates: 11 septembre 1936

29 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 29 S 103/71 Lempen Jacob, agriculteur, succession, N 5/ Dates: 11 septembre 1936 S 103/72 Gétaz Louis, agriculteur, N 7/ Dates: 10 juillet 1936 S 103/73 Henchoz Jules, succession, N 9/ Dates: 11 septembre 1936 S 103/74 Kiener Emile, agriculteur, N 10/ Dates: 29 septembre 1937 S 103/75 Daenzer Emile, boucher, N 12/

30 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 30 Dates: 2 octobre 1936 S 103/76 Saugy Jules, hôtelier, succession, N 1/ Dates: 20 novembre 1936 S 103/77 Isoz David, négociant, N 2/ Dates: 16 décembre 1936 S 103/78 Lenoir Charles, boulangerie-épicerie, N 3/ Dates: 9 avril 1937 S 103/79 Gétaz Ami, agriculteur, N 4/ Dates: 15 janvier 1937

31 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 31 S 103/80 Roch Samuel, hôtelier, N 5/ Dates: 29 septembre 1937 S 103/81 Blum Alfred, agriculteur, N 6/ Dates: 2 mars 1937 S 103/82 Rossier Elisa, succession, N 8/ Dates: 15 janvier 1937 S 103/83 Descoullayes Louis, succession, N 9/ Dates: 15 janvier 1937 S 103/84 Fillettaz Suzette, succession, N 10/

32 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 32 Dates: 15 janvier 1937 S 103/85 Isoz Alfred, agriculteur, succession, N 11/ Dates: 7 mai 1937 S 103/86 Pilet Louis, négociant, N 12/ Dates: 21 janvier 1938 S 103/87 Favre Louis, agriculteur, N 13/ Dates: 5 mars 1937 S 103/88 Ramel David, agriculteur, N 1/ Dates: 13 mai 1938

33 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 33 S 103/89 Favre David, agriculteur, N 1/ Dates: 27 mai 1838 S 103/90 Andrist David, succession, N 2/ Dates: 5 mai 1939 S 103/91 Kiener Charles, succession, N 2/ Dates: 10 janvier 1940 S 103/92 Keily Henry-Gérald, succession, N 3/ Dates: 29 septembre 1939

34 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 34 S 103/93 Saugy Clara, laiterie, N 4/ Dates: 10 janvier 1940 S 103/94 Perretten Michel, boucher-charcutier, N 5/ Dates: 22 novembre 1940 S 103/95 Pilet Louis, charpentier, succession, N 1/ Dates: 29 novembre 1940 S 103/96 Bertholet Jules, succession, N 2/ Dates: 7 mars 1941 S 103/97 Roch Albert, imprimeur, N 1/ Dates: 14 janvier 1944

35 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 35 S 103/98 Rittener-Ruff Judith, succession, N 1/ Dates: 3 octobre 1940 S 103/99 Neusel Alfred, électricien, succession, N 1/ Dates: 8 mai 1946 S 103/ Concordats Dates: 18 janvier février 1939 Niveau: Série Importance matérielle et support: 6 boîtes, 2 registres d'onglets Boîte; S 103/100 Rossier Ami, cafetier 1923 Dates: 18 janvier 1923

36 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 36 S 103/101 Zulauff Jules 1923 Dates: 18 janvier 1923 S 103/102 Morel Robert, horloger bijoutier 1923 Dates: 30 août 1923 S 103/103 Berghien Max, négociant 1923 Dates: 11 juillet 1923 S 103/104 Turrian, A & Cie, parqueterie 1927 Dates: 16 février 1927 S 103/105 Gétaz Louis, serrurier 1923 Dates: 18 janvier 1923

37 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 37 S 103/106 Dubuis Aloïs, entrepreneur 1928 Dates: 1er février 1928 S 103/107 Urweider Robert, commerce de bois 1929 Dates: 12 avril 1929 S 103/108 Yersin Alexis, boulanger 1929 Dates: 9 janvier 1929 S 103/109 Raaflaud Christian 1930 Dates: 12 juin 1930

38 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 38 S 103/110 Wagnière Eugène, instituteur 1936 Dates: 24 avril 1936 S 103/111 Perretten Michel, boucher-charcutier 1939 Dates: 24 février 1939 S 103/112 Gerber Louise, hôtel-pension 1932 Dates: 1932 S 103/113 Deglon Fernand, négociant 1932 Dates: 14 novembre 1932 S 103/114 Anderegg Albin, restaurateur 1934

39 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 39 Dates: 10 janvier 1934 S 103/115 Henchoz David, bains de L'Etivaz 1933 Dates: 7 avril 1933 S 103/116 Kofer William, articles de sport 1934 Dates: 14 novembre 1934 S 103/117 Zulauf Alexis, négociant 1934 Dates: 15 juin 1934 S 103/118 Gyger Paul, tapissier-décorateur 1934 Dates: 21 septembre 1934

40 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 40 S 103/119 Ramel Auguste, agriculteur 1935 Dates: 6 mars 1935 S 103/120 Widmer Jean-Paul, hôtelier 1934 Dates: 27 avril 1934 S 103/121 Descoullayes Pierre, agriculteur 1935 Dates: 9 février 1935 S 103/122 Berguer Georges, droguiste 1935 Dates: 9 janvier 1935 S 103/123 Roch Samuel, hôtelier 1936

41 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 41 Dates: 24 avril 1936 S 103/124 Lenoir Charles, tea-room 1935 Dates: 29 mai 1935 S 103/125 Assainissement agricole : Gétaz Etienne 1935 Dates: 23 janvier 1935 S 103/ Bénéfices d'inventaire Dates: novembre 1932 Niveau: Série Importance matérielle et support: 2 registres d'onglets S 103/126 Berthod Jules, hôtelier 1919 Dates: 1919

42 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 42 S 103/127 Lenoir David, négociant 1932 Dates: 21 novembre 1932 S 103/ Commissions rogatoires 1933 Dates: 21 octobre décembre 1933 Niveau: Série Importance matérielle et support: 2 registres d'onglets S 103/128 Mosching Jacob, à Saanenmöser 1933 Dates: 5 décembre 1933 S 103/129 Bertholet Ami, à Berne 1933 Dates: 21 octobre 1933

43 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 43 S 103/ Onglets des ventes Dates: 1er avril novembre 1943 Niveau: Série Importance matérielle et support: 4 boîtes Boîte S 103/130 Ventes Dates: 1er avril février 1934 S 103/131 Ventes Dates: 26 février septembre 1936 S 103/132 Ventes N Dates: 10 décembre août 1937 S 103/133 Ventes Dates: 4 septembre novembre 1943 N 2

44 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 44 S 103/ Registres des engagements du bétail et réquisitions Dates: 13 juillet Niveau: Série Importance matérielle et support: 1 boîte, 2 registre Boîte; Registre S 103/134 Engagements du bétail N Dates: 13 juillet mai 1956 Niveau: Pièce Importance matérielle et support: 1 registre Registre S 103/135 Engagements du bétail N Dates: 19 mai juillet 1962 Niveau: Pièce Importance matérielle et support: 1 registre Registre S 103/136 Réquisitions Dates: Importance matérielle et support: 1 enveloppe Enveloppe

45 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 45 S 103/137 Réquisitions 1965 Dates: 1965 Importance matérielle et support: 1 classeur Classeur S 103/138 Registre des pactes de réserve de propriété N Dates: 5 février décembre 1954 Niveau: Pièce Importance matérielle et support: 1 registre Registre S 103/ Procès-verbaux de saisie Dates: Niveau: Série Importance matérielle et support: 2 boîtes Boîte S 103/139 Saisie mobilière ( ) et saisie de salaire ( ) Dates: ; Importance matérielle et support: 1 boîte Boîte S 103/140 Saisie Dates:

46 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 46 Importance matérielle et support: 1 boîte Boîte S 103/ Registre des poursuites Dates: 9 mars décembre 1955 Niveau: Série Importance matérielle et support: 13 registres Registre S 103/141 Poursuites N Dates: 9 mars mars 1935 Niveau: Pièce Importance matérielle et support: 1 registre Registre S 103/142 Poursuites N Dates: 14 mars avril 1936 Niveau: Pièce Importance matérielle et support: 1 registre Registre S 103/143 Poursuites N Dates: 9 avril juin 1937 Niveau: Pièce Importance matérielle et support: 1 registre

47 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 47 Registre S 103/144 Poursuites N Dates: 4 juin décembre 1938 Niveau: Pièce Importance matérielle et support: 1 registre Registre S 103/145 Poursuites N Dates: 8 décembre novembre 1940 Niveau: Pièce Importance matérielle et support: 1 registre Registre S 103/146 Poursuites N Dates: 20 novembre mars 1943 Niveau: Pièce Importance matérielle et support: 1 registre Registre S 103/147 Poursuites N Dates: 29 mars octobre 1945 Niveau: Pièce Importance matérielle et support: 1 registre Registre S 103/148 Poursuites N

48 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 48 Dates: 22 octobre décembre 1947 Niveau: Pièce Importance matérielle et support: 1 registre Registre S 103/149 Poursuites N Dates: 8 décembre mai 1949 Niveau: Pièce Importance matérielle et support: 1 registre Registre S 103/150 Poursuites N Dates: 19 mai octobre 1950 Niveau: Pièce Importance matérielle et support: 1 registre Registre S 103/151 Poursuites N Dates: 9 octobre juillet 1952 Niveau: Pièce Importance matérielle et support: 1 registre Registre S 103/152 Poursuites N Dates: 17 juillet octobre 1954 Niveau: Pièce Importance matérielle et support: 1 registre

49 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 49 Registre S 103/153 Poursuites N Dates: 8 octobre décembre 1955 Niveau: Pièce Importance matérielle et support: 1 registre Registre

50 S 103 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 50 INDEX DES NOMS DE MATIÈRES POURSUITE POUR DETTES S 103 REQUISITION (SAISIE) S 103/ SAISIE S 103/ concordat (faillite) S 103/ engagement du bétail S 103/ faillite S 103/1-99 pacte de réserve de propriété S 103/138 sursis concordataire S 103 INDEX DES NOMS DE LIEUX Pays-d'Enhaut (Suisse, district, VD) S 103 INDEX DES NOMS DE PERSONNES DESCOULLAYES (FAMILLE, ORIGINAIRE DE S 103/83 CHATEAU-D'OEX) DESCOULLAYES (LOUIS) S 103/83 PAYS-D'ENHAUT. OFFICE DES POURSUITES ET S 103 FAILLITES TABLE DES MATIÈRES DESCRIPTION AU NIVEAU DU FONDS 2 IDENTIFICATION 2 CONTEXTE 2 CONTENU ET STRUCTURE 8 CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION 10 SOURCES COMPLÉMENTAIRES 10 NOTES 12 CONTRÔLE DE LA DESCRIPTION 12 DESCRIPTION AU NIVEAU DES SUBDIVISIONS DU FONDS 13 INDEX DES NOMS DE MATIÈRES 50 INDEX DES NOMS DE LIEUX 50 INDEX DES NOMS DE PERSONNES 50 TABLE DES MATIÈRES 50