VOTRE PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

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1 CABINET D AVOCATS LAWIE S GUEGUEN-CARROLL VOTRE PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE Lors de votre premier rendez-vous avec vos avocats respectifs, merci de nous apporter ce dossier rempli et signé les pièces justificatives Ce dossier à nous retourner signé comprend : - Une description des étapes de la procédure de divorce - Une liste de réponses aux questions fréquentes - Un formulaire à remplir - Un devis à signer - La liste des pièces à nous communiquer 1

2 LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE Afin de pouvoir divorcer dans les meilleurs délais, notre cabinet simplifie la procédure et les démarches administratives 1 REMPLISSEZ CE DOSSIER ET PRENEZ RENDEZ-VOUS Remplissez ce formulaire et joignez-y les documents demandés ci-après Contactez-nous pour fixer un rendez-vous au cabinet : Rencontrez vos avocats, rédigez ensemble la convention de divorce La convention vous sera ensuite transmise par courrier postal Les pièces à nous communiquer La copie du livret de famille (extrait de mariage) La copie de la pièce d identité de chaque époux Le numéro de sécurité social de chaque époux (ex : copie du dernier bulletin de salaire de chaque époux ou copie de la carte d immatriculation à la sécurité sociale, carte vitale ou relevé de droits) La copie intégrale en original de l acte de mariage datant de moins de 3 mois Le contrat de mariage La copie intégrale en original de l acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois Un justificatif de domicile pour chacun des époux 2 LA SIGNATURE Suite au rendez-vous avec vos avocats respectifs, vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception le projet d acte de divorce Vous aurez un délai de réflexion de 15 jours avant de venir signer l acte de divorce (la présence des 2 avocats et des 2 époux est obligatoire Article 1145 du Code de procédure civile) Nous adressons l acte de divorce au Notaire afin qu il l enregistre et lui donne date certaine et force exécutoire. Vous serez officiellement divorcés Tout désaccord sur la convention de divorce donnerait lieu à une procédure de divorce contentieuse. Plus longue, elle nécessite une ou plusieurs audiences devant le Juge aux Affaires Familiales.. 3 L ENREGISTREMENT Votre divorce est validé rapidement, entre 15 jours et 1 mois. Afin d enregistrer votre divorce, nous nous occupons de toutes les formalités administratives, sans frais supplémentaires (modification, transcription de votre divorce sur vos états civils). 2

3 LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Le divorce par consentement mutuel, appelé également divorce à l amiable, est une procédure rapide, simple et économique. Notre cabinet d avocats met tout en œuvre pour vous faciliter, sans frais supplémentaires, les tâches administratives afin que votre divorce soit effectué dans un délai de 1 mois maximum. AVIS CLIENTS Afin de pouvoir engager ce type de procédure, il est essentiel que les deux époux soient d accord sur les conséquences du divorce : pension alimentaire des enfants, droit de garde des enfants, attribution du domicile conjugal, usage du nom de l époux etc Lors de votre 1er rendez-vous au cabinet, nous vous expliquerons les différentes étapes du divorce par consentement mutuel. Pour nous joindre, n hésitez pas à nous contacter au ? QUESTIONS FRÉQUENTES Combien de temps dure une procédure de divorce? La durée d un divorce à l amiable dépend, tout d abord, du temps passé à constituer votre dossier et à rédiger la convention de divorce. Le cabinet d avocats Lawie s Gueguen-Carroll met tout en œuvre afin d écourter les délais. Nous vous transmettons, le plus rapidement possible votre convention de divorce par voie postale. Vous aurez un délai de réflexion de 15 jours. Par la suite, la convention est transmise au notaire afin que ce dernier l enregistre. En général, le divorce est prononcé en un mois. Le cabinet permet-il de payer en plusieurs fois? Notre cabinet vous accorde des facilités de paiement sans frais (règlement en plusieurs fois). N hésitez pas à nous contacter par téléphone afin de convenir des modalités de paiement. Est-ce-que nous devons voir le Notaire? Non, vous devez simplement voir les avocats. Êtes-vous présents dans toute la France? Nos avocats compétents en divorce sont disponibles dans toute la France et vous assisterons lors de la rédaction de la convention de divorce. Quand puis-je téléphoner au cabinet? Nous sommes disponibles 7 jours sur 7, par téléphone au

4 LE RENDEZ-VOUS Dès maintenant, remplissez ce formulaire et joignez-y les documents cités afin de faciliter le rendez-vous avec vos avocats 1 INFORMATIONS DE L ÉPOUX 2 INFORMATION DE L ÉPOUSE 3 ENCART RÉSERVÉ AUX AVOCATS Remarques Il est essentiel que les deux époux soient d accord sur tous les points évoqués dans la convention de divorce que vous signerez avec les avocats afin que le divorce soit enregistré par le Notaire. Dans le cas contraire, les époux ne pourront pas divorcer par consentement mutuel. 4

5 LE DEVIS Les honoraires sont établis par forfait, à savoir une somme fixe et définitive préalablement convenue, englobant la totalité du coût de la procédure de divorce. Aucun frais supplémentaire n est à prévoir. Le coût total de la procédure s élève à 850 TTC soit 425 TTC par époux RAPPEL : Notre cabinet vous accorde des facilités de paiement sans frais (règlement en plusieurs fois). N hésitez pas à nous contacter par téléphone au afin de convenir des modalités de paiement. RAPPEL DU PRIX DE VOTRE DIVORCE : 850 TTC* Soit 425 TTC par époux * Forfait comprenant les rendez-vous avec les 2 avocats, la rédaction des actes de divorce, la transcription du divorce sur les actes d état civil des époux sans frais supplémentaires. SIGNATURE DE L ÉPOUX SIGNATURE DE L ÉPOUSE 5

6 LES PIÉCES JUSTIFICATIVES Lors du premier rendez-vous au cabinet, il est essentiel de nous apporter la totalité des pièces justificatives afin de pouvoir entamer rapidement la procédure. La copie du livret de famille (extrait de mariage) La copie de la pièce d identité de chaque époux Le numéro de sécurité social de chaque époux (ex : copie du dernier bulletin de salaire de chaque époux ou copie de la carte d immatriculation à la sécurité sociale, carte vitale ou relevé de droits) La copie intégrale en original de l acte de mariage datant de moins de 3 mois (à demander à la mairie de votre lieu de mariage) La copie intégrale en original de l acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance ou sur internet Le contrat de mariage Un justificatif de domicile pour chacun des époux? LE SAVIEZ-VOUS? Pour chaque dossier ouvert au cabinet, nous plantons un arbre en partenariat avec l association Sadhana Forest. Là où certaines ONG mobilisent des moyens financiers considérables, l équipe de Sadhana travaille avec peu de moyens : des outils qu elle conçoit elle-même, des méthodes de plantation économes en humus et en eau (le principe de la permaculture), des habitations sommaires qui font néanmoins le bonheur des volontaires, l échange avec puis le soutien actif des populations locales (adultes et enfants), Après plusieurs années, la forêt de Sadhana s est développée aboutissant à des résultats remarquables y compris un étonnant abaissement de la température obtenu grâce à l action des arbres. Une partie des honoraires est également reversée à l association Parlement Global de l Energie qui prend en charge la scolarisation d enfants défavorisés en Inde. 6