Rapport de la Délégation aux affaires extérieures

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1 Grand Conseil Délégation aux affaires extérieures Grosser Rat Delegation für auswärtige Angelegenheiten Rapport de la Délégation aux affaires extérieures Projet de loi d adhésion à l Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée 1. Généralités La Délégation aux affaires extérieures, complétée avec 6 membres de la commission EFCS, a siégé le jeudi 4 septembre 2008, de 9h00 à 11h00, à la salle des Solives, Maison Supersaxo, à Sion. Membres présents : Margrit Picon-Furrer, présidente ; Aldo Resenterra ; vice-président ; Angelica Brunner-Wyss ; Didier Cachat ; Alexandre Caillet ; Camille Crettol ; Franzisaka Lutz-Marti (remplace Freddy Philippoz); Roland Maire (remplace Laurent Léger); Rita Marty- Fontannaz ; Maria Oester-Ammann ; Daniel Porcellana ; Damian Studer ; Marylène Volpi- Fournier. Service parlementaire : Nicolas Sierro, collaborateur scientifique. Département de l éducation, de la culture et du sport : Monsieur le Conseiller d Etat Claude Roch ; Jean-François Lovey, Chef du Service de l enseignement ; Walter Schnyder, Chef du Service cantonal de la jeunesse ; Michel Delitroz, Responsable de l Office de l enseignement spécialisé. Monsieur Damian Studer a fonctionné en tant que rapporteur de la Délégation. 2. Présentation du projet 2.1. Généralités Le projet d Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (l Accord ci-après) a été élaboré par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP), après consultation des différents partenaires concernés en 2006 et Il a été adopté à l unanimité par l Assemblée générale de la CDIP le 25 octobre 2007 et est désormais présenté pour adhésion au Parlement valaisan. L Accord ne peut plus être modifié, il doit être adopté ou refusé tel quel. Cet accord intercantonal n est ni soumis à l accord cadre intercantonal (ACI) puisqu il n aborde pas de questions liées à la compensation de charges, ni à la Convention des conventions puisqu il dépasse le cadre purement romand. Le mode de participation et d implication du Parlement valaisan lors de la négociation de cet Accord relève donc de la législation cantonale. L Accord entrera en vigueur dès que 10 cantons y auront adhéré, mais au plus tôt le 1er janvier En cas de refus de l Accord par le Valais et conformément à l art. 48a al. 1 de la Constitution fédérale, seules les dispositions relatives aux institutions stationnaires (prise

2 Délégation aux affaires extérieures Delegation für auswärtige Angelegenheiten en charge en structure de jour ou à caractère résidentiel (art 4 al. 1 let. C de l Accord) pourraient lui être imposées. 2.2 Pourquoi un accord intercantonal sur la pédagogie spécialisée? La pédagogie spécialisée est un des 39 domaines touchés par la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Jusqu au 31 décembre 2007, l assurance invalidité (AI) prenait en charge la pédagogie spécialisée. Depuis le 1 janvier 2008, les cantons en ont la responsabilité. Toutefois, le Parlement fédéral a déterminé un délai transitoire de trois ans, jusqu au 31 décembre 2010, pour que les cantons mettent en place leur propre concept de pédagogie spécialisée. Durant ces 3 ans, les cantons doivent garantir, un système transitoire qui permet de maintenir l offre assurée jusqu en décembre 2007 par l AI. Ils devront également dans ce laps de temps proposer les modifications législatives nécessaire à la mise en œuvre de leur concept cantonal. Le présent Accord reflète le besoin de coordination entre tous les cantons afin d assurer un cadre intercantonal commun et assurer une offre de base commune en matière de pédagogie spécialisée et ainsi éviter 26 systèmes disparates. Les instruments développés dans l Accord afin d élaborer ce cadre commun sont les suivants : définition d une terminologie uniforme développement de standards de qualité pour les prestations fournies développement d une procédure standardisée d évaluation pour les enfants. L Accord ne fixe qu un cadre minimal et les cantons disposent, par le bais de leur législation propre, une marge de manœuvre conséquente. 2.3 Champ d application L Accord touche les deux domaines particuliers que sont l enseignement spécialisé et la pédago-thérapie. Il fait préciser que cet Accord se limite au volet formation. Les mesures médicales, les rentes d impotence et d invalidité demeurent de la responsabilité de l AI. En Valais deux Services différents du DECS s occupent de ces domaines, le Service de l enseignement et le Service de la jeunesse. Le cadre cantonal de pédagogie spécialisée est exposé aux pages 3 et 4 du message du Conseil d Etat. A titre de complément, le Chef de département précise qu actuellement plusieurs systèmes coexistent en Valais et que l objectif du canton et d harmoniser ces systèmes en maintenant toujours le bien être de l enfant ou du jeune au centre des discussions. Le futur concept cantonal, qui sera mis en place avant le 31 décembre 2010, devra permettre de revisiter l organisation actuelle. Le projet de concept est annexé au présent rapport. Au niveau financier, actuellement, le canton met à disposition les montants suivants : 18,5 mios pour les mesures ordinaires (mesures qui sont de la compétence des communes et des établissements scolaires) 31,5 mios pour les mesures renforcées (mesures plus individuelles qui demandent une évaluation professionnelle préalable) 5,4 mios pour la pédago-thérapie

3 Délégation aux affaires extérieures Delegation für auswärtige Angelegenheiten Aujourd hui, environ 10% des élèves reçoivent des mesures d appui dans les classes. Des statistiques plus précises sont annexées au présent rapport. Cet Accord intercantonal est aussi une réponse concrète aux craintes des parents de voir les moyens destinés à la pédagogie spécialisée diminuer avec la nouvelle RPT Réponses aux interrogations des commissaires. En matière de scolarisation des élèves en situation de handicap dans les écoles régulières, le Département précise qu il ne souhaite pas faire de l intégration un dogme et que chaque situation étant particulière un examen individuel s avère toujours indispensable. Des solutions mixes peuvent également être envisagées. La Commission souhaite que les mesures d accompagnement des enseignants soient améliorées. Un meilleur soutien est indispensable. Les commissaires se soucient à la fois de la formation des enseignants généralistes et de la situation des enseignants spécialisés qui sont désormais appelés à intervenir dans de nombreuses classes. Le Département a les mêmes préoccupations et cherche activement des solutions. La formation des enseignants spécialisés est assurée par la HEP Vaud. L art. 10 de l Accord demande aux cantons de désigner, à l intention de la CDIP, un bureau cantonal de liaison en matière de pédagogie spécialisée. Le Chef de département précise que la solution définitive n est pas encore déterminée mais que dans la phase de transition de 3 ans, un responsable cantonal sera nommé pour faire le lien. Il s agira du responsable de l enseignement spécialisé. Les mesures de pédagogie spécialisée concernent les enfants et jeunes de 0 à 20 ans. Après cet âge, les jeunes seront au bénéfice de l AI. Dans les faits, l Office de l enseignement spécialisé indique que c est à partir de 18 ans que les jeunes touchent l AI. Le Département prendra contact avec la commission Berchtold afin de l informer de l avancement du concept cantonal suite aux travaux déposé. M. le Conseiller d Etat confirme que la majorité des propositions de la commission ont été prises en considération. La question des problèmes de comportement dans les classes et des moyens mis en œuvre pour y remédier est abordée. Le service de l enseignement indique que des directives rappelant les responsabilités des divers acteurs (parents, enseignants, école ) ont été définies. Des règlements, chartes d école, doivent notamment être mis en place. Pour les cas les plus lourds, des classes relais permettent de sortir les élèves, dont le comportement pose problème, du Cycle d orientation. Dans ces classes relais, les jeunes auront un enseignement spécifique rappelant les règles de base de la vie en société. Ils profiteront également d un «stage» en entreprise afin d appréhender la réalité du monde du travail. L objectif de ces classes demeure la réintégration des jeunes dans des classes du CO. Le Service de l enseignement tient à préciser que la majorité des cas peuvent cependant être réglés au sein même de l école.

4 Délégation aux affaires extérieures Delegation für auswärtige Angelegenheiten 3. Entrée en matière L entrée en matière est acceptée à l unanimité 4. Lecture de détails Pas de remarques 5. Décision finale A l unanimité, par 13 voix, la Délégation accepte le projet de loi d adhésion à l Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée. La Présidente Le rapporteur Margrit Picon-Furrer Damian Studer

5 Délégation aux affaires extérieures Delegation für auswärtige Angelegenheiten Annexe 1 : Principes directeurs pour la mise en place, en Valais, de l accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée 1. La pédagogie spécialisée est constituée d une part de mesures d enseignement spécialisé et d autre part de mesures pédago-thérapeutiques. Toutes deux relèvent du domaine de la pédagogie et sont rattachées au DECS. 2. On distingue les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de pédagogie spécialisée renforcées. En application des dispositions de l accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, les mesures renforcées sont décidées par le canton, au terme d une procédure standardisée. 3. L organisation future des mesures de pédagogie spécialisée, en Valais, doit tenir compte des principes de l accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, élaboré dans le cadre de la CDIP : - L ensemble du domaine de la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation ; - Pour les détenteurs de l autorité parentale, le principe de gratuité prévaut pour l ensemble des mesures de pédagogie spécialisée conformes aux règles admises (une participation financière peut être exigée pour les repas, la prise en charge éducative et l internat) ; - Les détenteurs de l autorité parentale sont associés à la procédure d attribution de toute mesure de pédagogie spécialisée ; - Les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, ceci dans le respect du bien être et des possibilités de développement de l enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l environnement et de l organisation scolaires. 4. Un concept cantonal harmonisé de pédagogie spécialisée, approuvé par le CE, sera progressivement mis en place, au plus tard avant le 31 décembre Il a pour objectif d assurer une coordination des prestations, une égalité de traitement (qualité) pour les bénéficiaires et les prestataires de service, dans tout le canton. 5. Dans la phase transitoire (1 er janvier décembre 2010), les prestations actuelles de l Assurance invalidité, doivent être assurées pour les jeunes de 0 à 20 ans. 6. Le concept de la pédagogie spécialisée est basé sur l activation, non seulement des ressources du jeune, mais également sur celles de son environnement (familial, scolaire et social). 7. L organisation des mesures de pédagogie spécialisée respecte les principes de proximité, de coordination avec l ensemble des autres mesures et de partenariat avec les parents et l institution scolaire. 8. Dès que l enfant fréquente l école, cette dernière devient un des partenaires privilégiés dans la mise en place des mesures de pédagogie spécialisée. 9. La formation initiale et continue du personnel enseignant, en matière de réponse pédagogique aux problèmes liés au développement de l enfant, doit être renforcée. 10. Les relations financières entre les communes et le canton seront traitées dans le cadre de l analyse en cours RPT II. MD 4/09/08 15 h

6 Délégation aux affaires extérieures Delegation für auswärtige Angelegenheiten Annexe 2 : Enseignement spécialisé en Valais Seulement enseignement spécialisé, sans logopédie ni psychomotricité Classes ordinaires Elèves CO 10'251 Primaire Valais romand et enfants 19'175 Primaire Haut-Valais et enfants 6'743 TOTAL enfants Primaire et CO 36'169 Enseignement spécialisé Mesures renforcées Institutions 351 Intégration avec mesures renforcées 230 Classes spéciales ada des villes 98 TOTAL 679 Mesures légères Classes d'observation ou à effectif réduit au primaire et CO 276 Classes préapprentissage 131 TOTAL 407 Appuis pédagogique Soutien pédagogique Dans chaque commune du Valais (+ ou - 10 % d'élèves concernés) Soutien aux élèves de langue étrangère Mesures légères (bas seuil) Mesures renforcées TOTAL 18.5 millions 31.5 millions 50 millions