Fiche de procédure : Congé de maladie ordinaire (Agent CNRACL)

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1 Mis à jour : 01/12/2014 Fiche de procédure : Congé de maladie ordinaire (Agent CNRACL) - Article alinéa de la loi du 26 janvier Décret n du 30 juillet 1987 Titre III - Décret n du 03/10/ Principes En cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l impossibilité d exercer ses fonctions, celui-ci peut bénéficier d un congé de maladie. Le fonctionnaire doit être en position d activité. 2. Procédure Le fonctionnaire doit obligatoirement et au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de son établissement, adresser à l autorité territoriale dont il relève un certificat d un médecin spécialiste ou généraliste, d une sage-femme ou d un chirurgien-dentiste. En cas de premier manquement à cette obligation, l administration informe l agent par courrier du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l établissement du premier arrêt de travail considéré. En cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans, l autorité territoriale applique une diminution de moitié du montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d établissement de l avis d interruption de travail et la date d envoi de celui-ci à l autorité territoriale. En cas retard justifié le fonctionnaire ne subira aucune réduction de sa rémunération. Les fonctionnaires à temps non complet affiliés au régime général sont soumis aux mêmes obligations de transmission des arrêts maladie dans un délai de quarante-huit heures, sous peine des mêmes sanctions. Ce nouveau dispositif n est pas applicable aux non-titulaires de la fonction publique territoriale. Le fonctionnaire doit également se soumettre, le cas échéant, aux contre-visites diligentées par son autorité territoriale.

2 Seul le volet n 3 est à transmettre à l autorité territoriale. Les volets n 1 et n 2 sont à conserver par l agent. Pendant les 6 premiers mois du congé maladie, l avis du comité médical n est pas nécessaire. L arrêt maladie est de plein droit sous réserve des contrôles effectués par l autorité territoriale. Au-delà des 6 premiers mois du congé de maladie, Le maintien en congé de maladie est subordonné l avis du comité médical. 3. Rémunération Le fonctionnaire a droit à un congé de maladie ordinaire rémunéré pendant une durée maximum d une année : - 3 mois à plein (90 jours) ; - 9 mois à demi- (270 jours). Le plein et le demi- comprennent l intégralité du supplément familial ainsi que l indemnité de résidence. Pour retrouver de nouveaux droits après 12 mois consécutif de maladie ordinaire le fonctionnaire devra reprendre au moins un jour (cas des congés annuels assimilés à une reprise : certificat d aptitude) Régime indemnitaire : En cas de congé pour maladie, seul les éléments obligatoires sont maintenus (le, l indemnité de résidence, supplément familial). A défaut de délibération maintenant le régime indemnitaire en cas de congé maladie, celui-ci n est pas maintenu. Contrôle : A tout moment l autorité territoriale peut procéder à la contre-visite de l agent par un médecin agréé qui est placé en congé maladie. L agent doit s y soumettre sous peine de risque d interruption de versement du et d une sanction disciplinaire.

3 Décompte des jours de maladie : Les jours de maladie sont décomptés en jours calendaires (365 jours pour une année, 366 si bissextile). La rémunération se fait au trentième. Ainsi, un fonctionnaire percevra, au titre de la rémunération, 360 trentièmes pour une année de maladie (90 jours à plein et 270 jours à demi-). Exemple : Un agent en arrêt maladie tout le mois de janvier : Nombre de jours de maladie décomptés : 31 jours Nombre de jours rémunérés : 30 jours. Ainsi, le fonctionnaire conservera l intégralité de sa rémunération tant qu il n aura pas dépassé les 90 jours de plein dans l année de référence mobile de son congé de maladie. Exemple de calcul : 1 Toujours remonter 365 jours en arrière par rapport au jour calendaire, ce qui équivaut à une année médicale ex : arrêt le 13/01/2010 remonter jusqu au 14/01/ Durant cette année médicale récapituler le nombre de jours d arrêt maladie, dont aura bénéficié l agent, soit à plein, soit à ½ (ne considérer que la maladie ordinaire) ex : 30 jours de maladie à plein déjà utilisés, il reste 60 jours à plein 90 jours de maladie à plein déjà utilisés, il reste 0 jour à plein 3 astuce : seuls les jours à plein sont à décompter L année médicale ne commence pas le 1 er mois ni le 1 er jour d arrêt. Il faut se positionner au jour le jour. 4 tous les mois comptent pour 30 jours (instruction codificatrice v351 du de la direction générale de la comptabilité publique)

4 Période Durée Plein ½ Observations Du 1 er au 10 février jours 10 jours 2 au 15 juin 2009 Accident travail : non pris en compte Du 1 er octobre au 30 novembre 2009 Du 1 er décembre au 20 décembre 2009 Du 21 décembre au 31 janvier 2010 Du 1 er février au 10 février jours 60 jours 20 jours 20 jours 90 jours 42 jours 40 jours 10 jours 10 jours Neutralisation de la période du 1 er au 10 février au 20 février jours 10 jours

5 Fin du congé de maladie ordinaire : A l issue de son congé de maladie * ordinaire le fonctionnaire : Apte à ses fonctions, le fonctionnaire : - reprend sur les fonctions qu il occupait avant son congé de maladie ordinaire avec possibilité d aménagement de poste ou de reprise à temps partiel thérapeutique après 6 mois consécutif d arrêt maladie ; A l issue d un CMO l agent qui reprend directement par le biais d un congé payé, devra fournir un certificat médical d aptitude. Inaptitude aux fonctions le fonctionnaire est : - soit maintenu en maladie ordinaire s il n a pas épuisé ses 12 mois consécutifs d arrêt ; - soit reclassé ; - soit mis en congé de longue maladie si la pathologie le justifie ; - soit mis en disponibilité d office pour maladie s il a épuisé ses droits à maladie. Inaptitude définitive à toutes fonctions le fonctionnaire est : - A l issue de ses droits statutaires, mis en retraite pour invalidité ou licencié pour inaptitude physique. * Le paiement du demi- est maintenu, le cas échéant, jusqu à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d admission à la retraite (décret n du 5 octobre 2011) Des modèles d actes relatifs au congé de maladie ordinaire sont à votre disposition sur le site du CDG, dans le fonds documentaire. Votre conseiller statutaire est à votre écoute pour toute précision au cours de ces étapes successives. voir conseiller statutaire de votre secteur.