4 Statistiques particulières relatives aux pensions des travailleurs indépendants

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1 4 Statistiques particulières relatives aux pensions des travailleurs indépendants Situation au 1 er janvier 2013 Dans ce chapitre, différents aspects du régime de pensions travailleurs indépendants seront abordés: ~ Les pensions des travailleurs indépendants selon l'année de prise de la pension; ~ Les pensions de retraite anticipées; ~ Les pensions de survie des bénéficiaires de moins de 45 ans; ~ Les bénéficiaires d une pension inconditionnelle de travailleur indépendant. 4.1 Répartition par année de prise et catégorie La répartition des pensions de travailleur indépendant suivant l'année de prise est donnée pour chaque année à partir de Les années de prise avant 1988 sont groupées. La répartition est établie pour chacune des catégories de bénéficiaires de pension définies dans la note de méthode générale. Un premier tableau donne la répartition du nombre de bénéficiaires d une pension de retraite de travailleur indépendant et de la dépense mensuelle correspondante selon l'année de prise de la pension de retraite. Les tableaux suivants donnent la répartition du nombre de bénéficiaires d une pension de survie de travailleur indépendant et de la dépense mensuelle correspondante selon: 1 l'année de prise de la pension de retraite de travailleur indépendant à partir de laquelle la pension de survie est calculée. 2 l année de prise réelle de la pension de survie de travailleur indépendant. La présente statistique porte sur la totalité des bénéficiaires qui, en janvier 2013 percevaient une pension de travailleur indépendant. Office national des pensions ~ Statistique annuelle

2 4.1.1 Pensions de retraite ~ Nombre de bénéficiaires et dépense mensuelle (en ) Marié Retraite taux «ménage» Retraite taux «isolé» Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant , , ,48 avant , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,56 janvier , , ,78 Non marié Retraite taux «isolé» Retraite et survie Nombre Montant Nombre Montant , ,52 avant , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,35 janvier , , Office national des Pensions ~ Indépendants ~ Par année de prise

3 Pensions de retraite ~ Nombre de bénéficiaires et dépense mensuelle (en ) Mariée Retraite taux «ménage» Retraite taux «isolé» Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant , , ,34 avant , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,29 janvier , , ,86 Non mariée Retraite taux «isolé» Retraite et survie Nombre Montant Nombre Montant , ,33 avant , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,88 janvier , , ~ Indépendants ~ Par année de prise Office national des Pensions 233

4 4.1.2 Pensions de survie par année de prise de la pension de retraite du conjoint décédé ~ et femmes Nombre de bénéficiaires et dépense mensuelle (en ) «Retraite + survie» partie «survie» «Survie» Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant , , ,54 avant , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,68 janvier , ,88 «Retraite + survie» partie «survie» «Survie» Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant , , ,29 avant , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,54 janvier , , , Office national des Pensions ~ Indépendants ~ Par année de prise

5 4.1.3 Pensions de survie par année de prise de la pension de survie et femmes Nombre de bénéficiaires et dépense mensuelle (en ) «Retraite + survie» partie «survie» «Survie» Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant , , ,54 avant , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,07 janvier , ,33 «Retraite + survie» partie «survie» ,84 «Survie» Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant , , ,29 avant , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,67 janvier , , , ~ Indépendants ~ Par année de prise Office national des Pensions 235

6

7 4.2 Pensions de retraite anticipées Par la nature de l anticipation et catégorie La nature de l anticipation L anticipation ordinaire L arrêté royal n 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants stipule que la pension de retraite peut prendre cours dans les cinq années qui précèdent l âge normal de la pension (65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes). Dans ce cas, la pension est réduite de 5 % par année d anticipation. L arrêté royal du 30 janvier 1997 stipule qu au cours de la période transitoire du 1 er juillet 1997 au 31 décembre 2008 inclus, l âge légal de la pension des femmes sera progressivement porté de 60 à 65 ans. Cet arrêté stipule également que pour les pensions qui prennent cours au plus tôt le 1 er juillet 1997, l anticipation n est accordée que si la condition de durée minimum de la carrière est remplie. Le nombre minimum d années de carrière à prouver pour lesquelles peuvent s ouvrir des droits de pension varie, en fonction de la date de prise de 20 ans (en cas de prise au 1er juillet 1997) à 35 ans (à partir du 1er janvier 2005). Anticipation sans réduction La loi-programme du 24 décembre 2002 prévoit qu à partir du 1 er janvier 2003, la pension de retraite de travailleur indépendant peut être attribuée avant l âge normal de la pension sans que la réduction de 5 % par année d anticipation soit appliquée, à condition de prouver une carrière professionnelle de 45 années civiles pour lesquelles des droits de pension peuvent s ouvrir en vertu d un ou de plusieurs régimes légaux belges ou étrangers. Au cours de la période transitoire, le nombre d années de carrière à prouver (43,44) pour les femmes varie en fonction de la date de prise. La loi-programme précitée a inséré les dispositions nécessaires dans l arrêté royal du 30 janvier Le statut de reconnaissance nationale et les invalides civils de la guerre L arrêté royal n 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants stipule que les bénéficiaires d un statut de reconnaissance nationale et les invalides civils de la guerre qui ne possèdent pas ce statut peuvent obtenir la pension de retraite anticipée. Ces bénéficiaires peuvent obtenir une bonification mais celle-ci n a pas toujours pour effet la suppression de ce pourcentage de réduction. En fonction de la durée des prestations durant la guerre, on accorde une bonification pour 1, 2 ou plusieurs années, de sorte qu un pourcentage de réduction moins élevé (ou nul) est applicable à certains de ces bénéficiaires. Le comptage au 1 er janvier 2013 Cette statistique se rapporte au bénéficiaires qui perçoivent une pension de retraite anticipée dans le régime des travailleurs indépendants. Office national des pensions ~ Statistique annuelle

8 Nombre de bénéficiaires et dépense mensuelle (en ) par nature de l anticipation et catégorie Marié(e) Nature de l'anticipation Retraite taux «ménage» Retraite taux «isolé» Nombre total de bénéficiaires 2 années d'anticipation avec réduction 3 années d'anticipation avec réduction 4 années d'anticipation avec réduction 5 années d'anticipation avec réduction année d'anticipation avec réduction Anticipation sans réduction Statut de reconnaissance nationale et invalides civils de la guerre Non marié(e) Nature de l'anticipation Retraite taux «isolé» Retraite et survie Nombre total de bénéficiaires année d'anticipation avec réduction années d'anticipation avec réduction 3 années d'anticipation avec réduction 4 années d'anticipation avec réduction 5 années d'anticipation avec réduction Anticipation sans réduction Statut de reconnaissance nationale et invalides civils de la guerre Office national des Pensions 4.2 ~ Indépendants ~ Pensions de retraite anticipées

9 4.3 Bénéficiaires d une pension de survie de moins de 45 ans Par groupe d âge et condition de l anticipation Le champ d observation L'arrêté royal n 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés stipule: (...) pour autant que la demande de pension de survie soit introduite dans les douze mois qui suivent le décès du conjoint, la pension de survie prend cours le premier jour du mois au cours duquel le conjoint est décédé s'il ne bénéficiait pas encore, à son décès, d'une pension et le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le conjoint est décédé s'il bénéficiait déjà, à son décès, d'une pension. Dans les autres cas, elle prend cours le premier jour du mois qui suit cette demande. Elle prend toutefois cours au plus tôt, le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le conjoint survivant atteint l'âge de 45 ans, à moins qu il ne justifie d'une incapacité de travail permanente de 66 % au moins ou qu'il ait un enfant à charge. Le conjoint survivant qui n'a pas atteint l'âge de 45 ans et qui ne réunit pas ou plus les conditions visées ci-dessus pour bénéficier ou continuer à bénéficier de la pension de survie, peut, selon le cas, obtenir ou conserver temporairement la pension de survie pendant 12 mois. Le conjoint survivant qui bénéficie déjà de la pension de survie mais qui ne satisfait plus aux conditions charge d'enfants ou incapacité de travail avant l'âge de 45 ans continue à bénéficier, après l'expiration de la période de 12 mois susvisée et jusqu'à l'âge de 45 ans, de la pension de survie continuée qui est limitée toutefois au minimum garanti pour une carrière complète multiplié par la fraction de la carrière. Note de méthode Dans cette section, le nombre de bénéficiaires est réparti: par groupe d âge de 5 ans; selon le motif justifiant le bénéfice de la pension de survie avant l'âge de 45 ans: les cas charge d'enfants avec une pension de survie supérieure au minimum garanti; les cas incapacité de travail avec une pension de survie supérieure au minimum garanti; les cas charge d'enfants ou incapacité de travail avec une pension de survie égale ou inférieure au minimum garanti; les pensions de survie temporaires ; les pensions de survie continuées, réduites au minimum garanti. Office national des Pensions Statistique annuelle

10 Nombre de bénéficiaires de moins de 45 ans d une pension de survie par groupe d âge et condition de l anticipation Condition de l'anticipation «Charge d'enfants» P.S. > minimum «Incapacité de travail» P.S. > minimum «Charge d'enfants» «incapacité de travail» P.S. minimum ou «mineur» Moins de 20 ans 20 à 24 ans à 29 ans à 34 ans 35 à 39 ans 40 à 44 ans Condition de l'anticipation Pensions de survie temporaires Pensions de survie continuées Cas non répartis Moins de 20 ans 20 à 24 ans 25 à 29 ans 30 à 34 ans 35 à 39 ans 40 à 44 ans Office national des Pensions 4.3 ~ Indépendants ~ Pension de survie de moins de 45 ans

11 4.4 Pension inconditionnelle de travailleur indépendant Répartition du nombre de bénéficiaires et d avantages L observation s étend à tous les bénéficiaires d au moins un avantage dans le régime d une pension de retraite et/ou de survie inconditionnelle travailleur indépendant, qu il soit cumulé ou non avec une pension ou un autre avantage. Au 1 er janvier 2013, personnes bénéficiaient d une pension de retraite et/ou de survie inconditionnelle pour travailleurs indépendants. Nombre d avantages Catégories Nombre de bénéficiaires Retraite Survie Pension de retraite inconditionnelle Pension de retraite inconditionnelle Pension de survie inconditionnelle Pension de retraite et de survie inconditionnelle Les pensions inconditionnelles ne sont plus adaptées aux fluctuations de l indice des prix à la consommation après le 1 er janvier ~ Pension inconditionnelle de travailleur indépendant Office national des Pensions 241

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