Université de Reims Champagne Ardenne Faculté des Sciences Économiques, Sociales et de Gestion SESSION DE DÉCEMBRE 2016

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1 Page 1/6 Université de Reims Champagne Ardenne Faculté des Sciences Économiques, Sociales et de Gestion SESSION DE DÉCEMBRE 2016 Diplôme et année d études : L3 EG parcours Gestion Épreuve de : comptabilité financière durée : 1 heure 30 Documents autorisés : liste du plan comptable général. Matériel autorisé : calculatrice à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans aucun moyen de transmission (circulaire n du 16 novembre 1999 ; BOEN n 42). Téléphone portable interdit. ÉCRIT TERMINAL Cas n 1 : la société anonyme (SA) ARMAND a un capital de divisé en actions entièrement libérées. Le 12/03/N, l assemblée générale extraordinaire décide d une augmentation de capital en numéraire de par émission d actions au prix de 99. La valeur réelle de l action est égale à 110 avant l augmentation. Les nouvelles actions sont libérées de la moitié de la valeur nominale. Maître CHAMPION, notaire, est chargé de l opération et reçoit les fonds le 10/04/N. Le 25/04/N, le notaire vire les fonds sur le compte bancaire de la société et retient les frais d acte HT et les droits d enregistrement 500. Le 02/11/N, la société appelle la dernière partie du capital. Le 30/11/N, tous les actionnaires de libèrent de la partie appelée. Le 10/05/N+1, l assemblée générale extraordinaire décide d augmenter le capital de par incorporation des autres réserves. La valeur réelle de l action est égale à 105 avant la seconde augmentation. Date d effet de l opération : 20/05/N+1. Travail (9 points) 1 ) Calculez le prix du droit de souscription (DS) lors de la première augmentation de capital. 2 ) Calculez le prix du droit d attribution (DA) lors de la seconde augmentation de capital. 3 ) Montrez dans les 2 cas que le nouvel actionnaire n est pas lésé par ces opérations. 4 ) Enregistrez toutes ces opérations au journal de la société. Cas n 2 : la SA ARMAND encaisse un emprunt le 01/04/N d un montant de Durée : 8 ans. Taux d intérêts : 4,5 % annuel. Remboursement par annuités constantes. Travail (6 points) Faites les deux premières lignes, la cinquième et la dernière lignes du tableau d amortissement de l emprunt (annexe à rendre). Cas n 3 : La société à responsabilité limitée (SARL) PINTO a subi un déficit pour l année N-1 de L assemblée générale ordinaire du 10/05/N décide d affecter la perte en report à nouveau.

2 Page 2/6 Son capital est composé : - De d apports en nature. - Et de d apports en numéraire entièrement libérés. La SARL PINTO a réalisé un bénéfice net de pour l année N. La valeur nominale d une action est de 20. L exercice précédent avait dégagé une perte de reportée à nouveau. Le compte réserve légale au 31/12/N avant répartition présente un solde créditeur de L assemblée générale ordinaire du 5 juin N+1 approuve la dotation à la réserve légale conformément à la loi, la dotation aux réserves facultatives de , un premier dividende fixé par les statuts de 6 %. Le solde est réparti entre les associés à titre de superdividendes arrondis à l euro. Le reliquat est reporté à nouveau. Les dividendes sont versés le 21 juin N+1. Travail (5 points) 1 ) Enregistrez l affectation de la perte N-1 dans le journal de la SARL PINTO. 2 ) Procédez à la répartition du bénéfice N dans la SARL PINTO.

3 Page 3/6 Annexe à rendre en respectant l anonymat Année Capital Début Intérêts Annuité Capital fin Amort

4 Page 4/6 Éléments de correction Cas n 1 1 ) 1 ère augmentation de capital Anciennes actions X 110,00 = Nouvelles actions X 99,00 = ère augmentation X 109,00 = DS = 110,00 109,00 = 1,00 2 ) 2 ème augmentation de capital Anciennes actions X 105,00 = Nouvelles actions X 0,00 = 0 2ème augmentation X 96,25 = DA = 105,00 96,25 = 8,75 3 ) Nouvel actionnaire 1 ère augmentation de capital À 10 anciennes actions sont attachés 10 DS, 10 DS permettent la souscription de 1 nouvelle action au prix de X 1 (DS) + 1 X 99 = 1 X 109. Le nouvel actionnaire n est pas lésé. 2 ème augmentation de capital À 11 anciennes actions sont attachés 11 DS, 11 DS permettent la souscription de 1 nouvelle action gratuite. 11 X 8,75 (DA) + 1 X 0 = 1 X 96,25. Le nouvel actionnaire n est pas lésé. 4 ) journal /04/N Notaire Versements reçus /04/N Versements reçus CSAV X 80/ Primes d'émission (99-50) /04/N A, CSAV CSAV X 80/ /04/N Banque Droits d'enregistrement Frais d'acte TVA déd / ABS Notaire

5 Page 5/ /11/N A, CSANV A, CSAV /11/N CSAV CSANV /11/N Banque A, CSANV /11/N CSANV CSAV /11/N Autres réserves 1013 CSAV X Cas n 2 Annuité = = , ère amortissement = , = , ème amortissement = = ,39946 Intérêts = annuité amortissement et Capital début = Intérêts / 0,045 8 ème amortissement = = ,1008 Tableau Année Capital début Intérêts Annuité Capital fin Amortissement , , , , , , , , , , , , , , , ,10 652, ,97 0, ,10 Cas n 3 1 ) Journal /05/N RàN débiteur Perte 7 890

6 Page 6/6 2 ) Affectation du résultat Bénéfice à répartir RàN (N-1) Solde Réserve légale X 5 % Bénéfice distribuable Intérêts statutaires X 6 % Réserves facultatives Solde SuperD : X RàN (N) SuperD unitaire = / (actions) = 5,98 arrondi à 5,00. Réserve légale après affectation = = < 10 % du capital (40 000).