Réunion plénière de la commission de surendettement de l Isère Mercredi 15 février 2017

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1 Réunion plénière de la commission de surendettement de l Isère Mercredi 15 février 2017 Dossier de presse

2 ORDRE DU JOUR Le 15 février 2017, Lionel BEFFRE, Préfet de l Isère, a présidé la réunion plénière de la commission de surendettement, en présence de Dominique BEC, directeur du pôle gestion publique à la DDFIP, de Bernard KAPPEL, directeur adjoint de la Banque de France de Grenoble, de Danielle LUTZ, directrice départementale adjointe de la DDPP, déléguée du préfet, et l ensemble des membres de la commission, (titulaires et suppléants), au cours de laquelle ont été examinés les points suivants : Le bilan d activité 2016 de la commission de surendettement de l Isère Données typologiques des dossiers de surendettement traités par la commission Informations sur l évolution de la procédure

3 Réunion plénière de la commission de surendettement de l Isère du 15 février 2017 Présentation et validation du rapport annuel d activité de la commission Conformément aux dispositions de l article R du code de la consommation, chaque commission de surendettement est tenue de présenter son rapport annuel d activité en commission plénière. La banque de France, qui assure le secrétariat de la commission établit le bilan selon une présentation harmonisée au plan national. La synthèse des bilans départementaux permet de dresser une situation d ensemble du traitement du surendettement en France. La banque de France, qui assure le secrétariat de la commission le communique, transmet le bilan (selon une présentation harmonisée au plan national) pour agrégation des données. La synthèse des bilans départementaux permet de dresser une situation d ensemble du traitement du surendettement France. Les bilans sont publiés sur le site de la Banque de France. A partir des rapports d activité et des observations formulées par les commissions, notamment sur les difficultés rencontrées lors du traitement des dossiers, des évolutions législatives sont parfois proposées. Le bilan d activité 2016 de la commission de surendettement de l Isère La commission de surendettement de Grenoble est compétente pour tout le département. Elle s est réunie à 26 reprises au cours de l année. Près de 3900 dossiers ont été déposés en 2015, ce qui marque une baisse d environ 3 % par rapport à Principaux points relatifs à l activité de la commission : Dépôts de dossiers 26 séances de la commission de surendettement de Grenoble, compétente pour tout le département dossiers, en baisse de 6% par rapport à 2015, après une baisse de 5% en Le nombre de dossiers est équivalent à 2013, après le pic des 4000 dossiers franchis en 2014 (en raison de la modification des modalités de révision des situations). Le nombre de dossiers rapporté à habitants est de 364 en Isère et de 341 en moyenne Auvergne-Rhône-Alpes. Principaux points relatifs à l activité de la commission Dans 9 cas sur 10, les déposants bénéficient d une décision de recevabilité. Une faible proportion de dossier n est pas présentée à la commission parce qu incomplet ou déclarée irrecevable pour des motifs tels que l absence de surendettement, débiteur non éligible à la procédure, non-respect des mesures précédentes.

4 la proportion des redépôts (43%) est stable : la limitation du recours aux mesures provisoires à l origine d un certain nombre de redépôts est recherchée, mais des modifications dans la situation des surendettés (baisse des ressources, changement dans la situation familiale par exemple) les conduisent à demander à la commission un nouvel examen et ainsi à redéposer un dossier. Les personnes disposant d un bien immobilier, ou en cours d acquisition, représentent 8,3 % des personnes surendettées marque une nouvelle hausse de 4% des dossiers de procédures de rétablissement personnel (PRP), sans ou avec liquidation judiciaire (présence d un actif - immobilier ou autre - dans ce dernier cas), solution adoptée lorsque le débiteur est dans une "situation irrémédiablement compromise" et sans capacité de remboursement. La proportion de PRP en Isère est de 35 % proche de la moyenne nationale (36%). L insolvabilité des personnes présentant un budget structurellement en déficit, en raison d insuffisances de ressources et de charges incompressibles élevées (cas notamment des retraités à très faibles pensions) conduisent à des PRP successives. Données typologiques des dossiers de surendettement traités par la commission (Cf annexe) Le «profil-type» de la personne surendettée en Isère est : une personne seule (célibataire, séparée, veuve ou divorcée)dans plus de 2/3 des cas âgée entre 35 et 54 ans dans plus d 1 cas sur 2 n étant pas en situation d emploi (chômage, retraités, invalidité, congé de maladie longue durée ). Moins d 1/3 des surendettés exerce une activité salariée dans le cadre d un CDD ou CDI marque une progression de la part des personnes seules (67,6 % contre 65,7 en 2015) et de la part des retraités (8,9 % contre 6,7 % en 2015) La typologie de l endettement en Isère montre que 77 % les dossiers comportent : des crédits à la consommation dans 77 % des cas (en baisse de 3 % par rapport à 2015), des dettes de la vie courante dans 85 % des cas des crédits immobiliers dans 11 % des cas (en hausse de 2%). La situation de fragilité des surendettés au regard de leur logement est davantage constatée dans la mesure où 58 % des dossiers présentent des arriérés locatifs (contre 53 % en 2015). L endettement moyen du surendetté s élève à en Isère (- 5% par rapport à 2015). un peu moins en Rhône-Alpes, (stable). Le nombre moyen de dettes par dossiers est de 9.

5 Informations sur l évolution de la procédure Nouvelles dispositions législatives et autres évolutions techniques visant à simplifier et accélérer les procédures à venir. Mise en application de la loi Sapin 2 dans le cadre du réaménagement des dettes (phase amiable réduite à certains dossiers) Loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle : le champ d intervention des tribunaux sur les dossiers de surendettement évoluent dans un contexte d optimisation de la procédure Poursuite des évolutions techniques : - Portail créancier - Dématérialisation des dossiers et des échanges avec les tribunaux

6 Annexe du rapport d activité Typologie de l endettement Nom géographique AUVERGNE- RHONE-ALPES Type de dettes Encours des dettes en milliers Nombre total de dossiers Nombre de dettes Part dans l'endettement global Endettement moyen en Dossiers concernés Nombre moyens de dettes en unité Dettes financières , ,09% ,95 88,74% 4,58 Dont Autres dettes financières , ,01% 1 456,60 56,44% 1,29 Dont Dettes financières consommation , ,77% ,94 79,76% 3,91 Dont Dettes financières immobilières , ,31% ,81 12,03% 1,85 Dettes de charges courantes , ,47% 6 097,64 83,46% 4,08 Autres dettes , ,44% 9 181,84 59,77% 2,29 Endettement global , ,00% ,55 100,00% 8,84 Commission de surendettement des particuliers de l'isère Dettes financières , ,41% ,66 86,46% 4,58 Dont Autres dettes financières 2 438, ,73% 1 316,51 55,72% 1,27 Dont Dettes financières consommation , ,23% ,23 77,38% 3,93 Dont Dettes financières immobilières , ,45% ,62 11,67% 1,81 Dettes de charges courantes , ,54% 6 179,74 85,83% 4,11 Autres dettes , ,04% ,69 64,32% 2,43 Endettement global , ,00% ,60 100,00% 9,05

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