L habilitation familiale née de la loi de

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1 # 11 mars 2016 Protection juridique L habilitation familiale, un nouvel outil au service des personnes protégées. Sommaire 1/ Quelles personnes à protéger? L habilitation familiale née de la loi de modernisation et de simplification des procédures concernant la famille a récemment vu le jour. Bien qu en attete de l adoption du projet de loi, une ordonnance et un décrêt, en dessine les principaux contours et rendent ce dispositif applicable. Aussi, vous trouverez ci-après un panorama des principaux enseignements à retenir pour permettre à un de vos proches de préférer l habilitation familiale à une mesure de protection juridique classique. En effet, ce nouveau dispositif permet «aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Il s agit de donner effet aux accords intervenus au sein de la famille pour assurer la préservation des intérêts de l un de ses membres.» Ainsi, les personnes habilitées peuvent passer un (ou des) acte au nom de la personne protégée, afin d assurer la sauvegarde de ses intérêts, sans avoir à effectuer les formalités contraignantes attachées aux mesures de protection que sont la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice avec mandat spécial. 2/ Qui peut être habilité? 3/ Quelles conditions pour remplir la charge? 4/ Qui ne peut pas être habilité? 5/ La responsabilité de la personne habilitée 6/ Le retrait de l habilitation 7/ Comment procéder? 8/ L objet et le fonctionnement de l habilitation 9/ La sanction des actes irréguliers 10/ Les droits de la personne protégée 11/ La durée de l habilitation 12/ Comment se termine l habilitation? 13/ Bilan de ce dispositif / 1 / Les Dossiers de l Unapei / Protection juridique

2 Si ce dispositif permet de valoriser pleinement la place de la famille et de l entourage proche de la personne nécessitant une mesure de protection, il n en demeure pas moins que l absence totale de tout contrôle peut être source de difficultés et contraire aux intérêts de la personne à protéger. C est d ailleurs, l un des points de vigilance que l Unapei a dans l ensemble de ses contributions mis en avant. Les réflexions ci-après s appuient sur l état actuel du droit et non sur le texte de loi déposé le 20 janvier au Parlement qui est actuellement en cours de discussion. Environnement législatif du dispositif 3 L article 1er de la loi du 17 février 2015 prévoit le dispositif de l habilitation familiale. 3 L article 10 de l ordonnance n du 15 octobre 2015 et le chapitre III du décret n du 23 février 2016 précisent les contours de cette habilitation familiale. Pour entrer en vigueur, l ordonnance n doit être ratifiée par le Parlement. Un projet de loi a été déposé à cet effet le 20 janvier Quelles personnes à protéger? La personne à protéger doit être cumulativement : 3 hors d état de manifester sa volonté, 3 «dans l impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles» (l article 425 du code civil). - article du code civil. La personne à protéger peut être : 3 majeure, 3 mineure non émancipée (dans ce cas, la demande doit être introduite dans la dernière année de la minorité ; la mesure ne prendra effet qu à compter du jour de sa majorité). - articles 494-3, 429, 431 du code civil. 2 Qui peut être habilité? Toute personne de la famille, à l exception du conjoint, et s intéressant au sort de la personne concernée ainsi que, le procureur de la République peut saisir le juge des tutelles, la liste des personnes pouvant présenter la demande est donc limitative. En application de l article du code civil, le juge peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi : 3 les ascendants, 3 les descendants, 3 les frères et sœurs, 3 le concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité de la personne à protéger à moins que la communauté de vie ait cessée entre eux, 3 le procureur de la République, à la demande d une des personnes susvisées (et non à la demande de tout tiers, ou d office, comme en matière de tutelle ou curatelle). 3 Quelles conditions pour remplir la charge? La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires prévues à l article 445 du code civil. Ne peuvent dès lors être habilités : 3 les mineurs non émancipés ; 3 les majeurs qui bénéficient d une mesure de protection juridique ; 3 les personnes à qui l autorité parentale a été retirée ; / 2 / Les Dossiers de l Unapei / Protection juridique

3 3 les personnes à qui l exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l article du code pénal (qui prévoit l interdiction des droits civiques, civils et de famille à titre de peine prononcée par une juridiction pénale et notamment l interdiction d être tuteur ou curateur) ; 3 les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux à l égard de leurs patients ; 3 le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie à l égard du constituant. 4 Qui ne peut pas être habilité? Le conjoint est exclu. En effet, le principe du régime matrimonial ou du dispositif d habilitation entre époux, lui permet de gérer seul les biens de la communauté (article et 1429 du code civil). Le conjoint ne pourra donc pas manifester son opposition, alors qu il sera directement concerné par cette mesure qui touche son époux, et les biens du ménage. En outre, la mesure fait l objet d un assentiment par la famille du majeur protégé tant, sur le principe de la mesure que, sur la personne désignée pour l exercer. En effet, le second alinéa de l article du code civil prévoit que le juge doit s assurer de l adhésion ou de l absence d opposition des proches connus de la personne à protéger qui entretiennent des liens étroits et stables avec elle ou qui manifestent de l intérêt à son égard. Se pose alors la question de savoir comment le juge pourra, en pratique, s assurer de cette adhésion ou opposition. Il y a de grandes chances pour que le juge opte pour l envoi d un courrier demandant de se manifester en cas d opposition. La liste des personnes consultées sur leur adhésion au principe de l habilitation familiale sera limitée à celle ayant capacité pour saisir le juge des tutelles d une demande d habilitation. Le juge n est pas tenu de convoquer les proches qui n ont plus de lien avec la personne à protéger, et ce même si elles font partie des personnes potentiellement en mesure d exercer l habilitation. 5 Quelle responsabilité pour la personne habilitée? La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit. Elle engage sa responsabilité à l égard de la personne représentée pour l exercice de l habilitation qui lui est conférée. La personne habilitée répond donc non seulement du dol, mais encore des fautes qu elle commet dans sa gestion. La responsabilité relative aux fautes est néanmoins appliquée moins rigoureusement à celui qui remplit un mandat familial qu à celui qui est professionnel. 6 Le retrait de l habilitation L habilitation peut être retirée en raison d inaptitude, de négligence, d inconduite, de fraude ou en cas de litige ou contradiction d intérêts avec la personne protégée. 7 Comment procéder pour être habilité? 1. Les conditions de l habilitation L habilitation familiale est une procédure subsidiaire (article du code civil). Elle ne peut être accordée si les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies : 3 en cas de nécessité, 3 lorsque l application des règles du droit commun de la représentation n est pas suffisante. / 3 / Les Dossiers de l Unapei / Protection juridique

4 2. Le juge compétent La demande d habilitation est de la compétence du juge des tutelles de la résidence habituelle de la personne à protéger - article L du code de l organisation judiciaire. 3. Les pièces à joindre à la demande : Elle doit être accompagnée, de peine d irrecevabilité, d un certificat circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste des médecins experts, comme en matière de curatelle ou de tutelle. Le coût de ce certificat est de 160 plus frais de déplacement - article R217-1 du code de procédure pénale 4. L instruction de la demande La personne à protéger est entendue ou appelée : soit le juge la convoque (ou se déplace chez elle) pour l entendre, soit il peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin expert, dire qu il n y a pas lieu de procéder à son audition si elle est hors d état de s exprimer ou si l audition est de nature à porter atteinte à sa santé. La personne à protéger peut être accompagnée par un avocat ou, sous réserve de l accord du juge, par toute autre personne de son choix. Sachant que l habilitation familiale s adresse aux personnes «hors d état de manifester leur volonté», il est tout à fait probable que le juge procède que très rarement à une audition. A moins, que ce dispositif soit en fait destiné à un public plus large. Question qui n a, à ce jour et malgré nos diverses interpellations, pas de réponse. Toutefois, le juge doit obligatoirement entendre la personne qui demande à être habilitée. Il doit s assurer que la mesure est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de la personne à protéger (article du code civil). La décision du juge des tutelles est susceptible d appel. 6. Appel du jugement L appel est formé par déclaration au greffe du tribunal d instance, ou adressée par lettre recommandée avec demande d avis de réception (enregistrée à la date de réception). Le délai pour faire appel est de 15 jours, et court à compter de : 3 la notification pour les personnes habilitées et à protégées, 3 de la réception de l avis pour le procureur de la République, 3 la date du jugement, pour les autres personnes. Sauf prononcé de l exécution provisoire, l exercice d une voie de recours suspend l exécution du jugement. En ce qui concerne les jugements relatifs aux prononcés de mesure de tutelle et curatelle, l exécution provisoire est très souvent mentionnée dans le jugement afin que la mesure soit d application immédiate. Il est tout à fait probable que les pratiques des juges restent identiques en matière d habilitation. 7. La publicité de l habilitation Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l objet d une mention en marge de l acte de naissance selon les conditions prévues à l article 444 du code civil. Il en est de même lorsqu il est mis fin à l habilitation. 5. Le jugement Le juge statue sur : 3 le choix de la personne habilitée, 3 l étendue de l habilitation. / 4 / Les Dossiers de l Unapei / Protection juridique

5 8 L objet et le fonctionnement de l habilitation. L habilitation familiale est une mesure de protection juridique à géométrie variable et non un mandat. Elle est restrictive de capacité, (l article du code civil), le bénéficiaire de l habilitation perd l exercice des droits confiés à la personne habilitée. Il ne s agit pas de donner des droits à la personne habilitée, mais de lui donner le pouvoir d effectuer certains actes. C est le juge qui choisit l étendue des pouvoirs de la personne habilité dans l intérêt de la personne bénéficiaire de l habilitation. C est ainsi que la personne habilitée peut représenter ou passer un ou des actes au nom de la personne protégée afin d assurer la sauvegarde de ses intérêts (article du code civil). L habilitation peut se décliner sous différentes formes et peut être : 3 spéciale : elle peut porter sur un ou plusieurs actes relatifs aux biens de la personne à protéger et/ou à sa personne (article du code civil) 3 générale : si l intérêt de la personne à protéger l implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l ensemble des actes relatifs aux biens de la personne à protéger et/ou à sa personne. Les actes portent donc sur tous les actes patrimoniaux et personnels, les actes d administration et de disposition. L habilitation peut porter sur des actes relatifs aux biens de la personne à protéger : 3 l autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour accomplir un acte de disposition à titre gratuit, 3 la personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation à l ouverture ou la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée (article du code civil), 3 la personne habilitée peut, avec l autorisation du juge des tutelles, engager une action en nullité ou en réduction des actes passés par la personne protégée malgré l habilitation, ou les confirmer avec l autorisation du juge, 3 le juge peut prévoir que certains actes particuliers nécessitent son autorisation, Toutefois, aucune précision n est donnée quant à la protection du logement (article 426 du code civil) L habilitation peut porter sur des actes relatifs à la personne : Bien qu étendus, les actes ne sont pas illimités puisque, concernant les actes relatifs à la personne, l habilitation s exerce dans le respect des dispositions des articles à du code civil. Ces articles prévoient notamment que l accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. La personne habilitée ne pourra dès lors pas effectuer les actes suivants : 3 la déclaration de naissance d un enfant, 3 la reconnaissance d un enfant, 3 les actes de l autorité parentale relatifs à la personne d un enfant, 3 la déclaration du choix ou du changement du nom d un enfant, 3 le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. Sauf urgence, la personne habilitée ne peut, sans l autorisation du juge, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l intégrité corporelle de la personne protégée ou à l intimité de sa vie privée. Toutefois, elle peut prendre à l égard de la personne protégée les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement lui ferait courir. / 5 / Les Dossiers de l Unapei / Protection juridique

6 Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s il a été constitué. Dans tous les cas, la personne habilitée ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d intérêts avec la personne protégée (sauf autorisation exceptionnelle du juge). Les textes ne prévoient aucun contrôle de la vie de l habilitation familiale. C est à ce titre, qu aucun inventaire, compte de gestion ne doit être établi par la personne habilitée. 9 La sanction des actes irréguliers. Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n entrant pas dans le champ de l habilitation qui lui a été délivrée, ou qui ne pouvait être accompli qu avec l autorisation du juge, l acte est nul de plein droit, sans qu il soit nécessaire de justifier d un préjudice. L action en nullité ou en réduction est exercée dans un délai de cinq ans. Pendant ce délai, et tant que la mesure d habilitation est en cours, l acte contesté peut être confirmé avec l autorisation du juge des tutelles. C est donc une mesure dépourvue de contrôle du juge en cours d exécution. Les risques de dérives existent, qui plus est dès lors que cette mesure s adresse à des personnes «hors d état de manifester leur volonté». Les intérêts ne sont pas forcément communs, et parfois même antagonistes entre des grands parents et leurs petits enfants (c est très différent d un couple au sein duquel le budget, les recettes, les dépenses et les biens sont détenus en commun). En effet, un petit enfant habilité sera bien plus enclin pour régler les frais d hébergement de son aïeul bénéficiaire de l habilitation à vendre le bien immobilier, plutôt que d aller devant le juge aux affaires familiales pour s astreindre lui-même au versement d une obligation alimentaire, le choix de la structure d hébergement pourra être guidé par le cout et non par le bien être de la personne âgée. Il est à noter que la présence d une personne habilitée ad hoc n est pas prévue en cas de conflit d intérêt, ce qui peut être préjudiciable puisque qu il y a fort à parier qu en cas de conflit d intérêt sur un acte, celui-ci ne fera jamais l objet d un contrôle judicaire. 10 Les droits de la personne protégée La personne protégée conserve l exercice de ses droits autres que ceux dont l exercice a été confié à la personne habilitée. En cas d habilitation générale, elle ne peut conclure un mandat de protection future pendant la durée de l habilitation (article du code civil). Si elle passe seule un acte dont l accomplissement a été confié à la personne habilitée, cet acte est nul de plein droit sans qu il soit nécessaire de justifier d un préjudice (article du code civil). Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée, moins de deux ans avant le jugement délivrant l habilitation, peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues à l article 464 du code civil. La personne habilitée peut, avec l autorisation du juge des tutelles, engager seule l action en nullité ou en réduction. Cette action devra être exercée dans le délai de cinq ans prévu à l article 1304 du code civil. Pendant ce délai, et tant que la mesure d habilitation est en cours, l acte contesté peut être confirmé avec l autorisation du juge des tutelles. En l état actuel des textes, on peut légitimement se questionner quant au contrôle de l effectivité des droits des personnes protégées par une habilitation familiale. / 6 / Les Dossiers de l Unapei / Protection juridique

7 11 La durée de l habilitation En cas d habilitation générale, le juge fixe la durée de la mesure dans une limite de 10 ans. Cette mesure peut être renouvelée, à la demande d une des personnes mentionnées à l article du code civil ou du Procureur de la République, pour une durée maximale de 10 ans. Le renouvellement peut cependant être prononcé pour une durée supérieure, dans la limite de 20 ans, lorsqu aux termes d un certificat d un médecin expert, l altération des facultés personnelles de la personne à l égard de qui l habilitation a été délivrée n apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science En cas d habilitation spéciale, l habilitation est valable jusqu à exécution des actes visés par l habilitation. 12 Comment se termine l habilitation? Comment se termine l habilitation? L habilitation prend fin par (article du code civil) : 3 le décès de la personne à l égard de qui l habilitation familiale a été délivrée, 3 le placement de l intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle, 3 en l absence de renouvellement à l expiration du délai fixé pour les habilitations générales, 3 pour les habilitations spéciales, après l accomplissement des actes pour lesquels l habilitation avait été délivrée, 3 par jugement de mainlevée (passé en force de chose jugée) prononcé par le juge à la demande de l une des personnes mentionnées à l article ou du procureur de la République. 13 Bilan du dispositif Ce dispositif permet de redonner à la famille une place prépondérante dans la protection des majeurs vulnérables, la place qui lui avait été conférée par la loi de 2007 mais que le dispositif technique encadrant les mesures de protection ne lui permettait pas de prendre. Les notions de curatelle et tutelle font peur en raison de la notion de perte de capacité qui s y attache et principalement la perte du droit de vote. L habilitation offre une organisation de dispositif plus souple, sans contrainte juridique ou formalisme particulier. Mais, cette habilitation ne peut pas bénéficier à la personne qui n a pas d entourage proche ou à ceux dont les relations familiales sont compliquées. A ce jour, il n est pas prévu de contrôle du juge des tutelles sur les comptes, ce qui peut laisser d éventuels abus inaperçus. Le contrôle de l Etat est diminué, de même que la visibilité des autres membres de la famille sur la mise en œuvre de cette mesure. En effet, contrairement aux autres mesures de protection, ils ne pourront pas demander à avoir accès aux comptes rendus de gestion. Plus grave encore, on ne sait pas comment le bénéficiaire de l habilitation pourra être tenu au courant de l évolution de sa mesure et des actes passés en son nom. Les droits du majeur ne sont pas garantis par cette mesure. Le fait que le conjoint, ou un allié, ne puisse pas déposer la demande d habilitation en proposant une personne à habiliter est un problème. En effet, le conjoint sera forcément impacté par cette mesure. Le texte de loi ratifiant et modifiant l ordonnance organisant l habilitation familiale, s il est adopté en l état, permettra au conjoint de solliciter l habilitation auprès du juge des tutelles et d exercer cette charge. / 7 / Les Dossiers de l Unapei / Protection juridique