VENTE INTRACOMMUNAUTAIRE DE BIENS A UN NON ASSUJETTI A LA TVA : REGIME TVA ET OBLIGATIONS

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1 VENTE INTRACOMMUNAUTAIRE DE BIENS A UN NON ASSUJETTI A LA TVA : REGIME TVA ET OBLIGATIONS Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon Avec le concours de Madame Elisabeth Ducomet Juriste International (Fiscalité Douane Logistique) AVERTISSEMENT : Cette notice ne s applique pas aux produits et prestations soumis à un régime de TVA particulier ( véhicules neufs, biens d occasion, oeuvres d art, objets de collection et d antiquité, biens montés et installés, vins, alcools, tabacs, huiles minérales). Cette notice ne prend pas en compte les réglementations non fiscales (présentation en douane, production de documents administratifs d accompagnement,...) relatives aux produits soumis à des procédures Maj Juin 2009

2 administratives complémentaires (ex: armes, biens culturels, réglementation sanitaire et phytosanitaire...). SITUATION CONSIDEREE : Vous êtes une entreprise établie et assujettie à la TVA en France. Vous détenez à ce titre un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est préimprimé sur votre déclaration de TVA. Si ce n'est pas le cas vous devez vous rapprocher du Centre des Impôts dont vous dépendez au titre de la TVA, qui est seul habilité à vous l'attribuer. Votre client est établi dans un Etat membre de l'union Européenne autre que la France. Votre client est un particulier ou une PBRD (Personne Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) et n'est donc pas assujetti à la TVA. Il est reconnaissable en tant que tel car il ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire. Les biens vendus sont expédiés ou transportés par vous-mêmes ou pour votre compte à destination de l'etat où votre client est établi. Cette opération intracommunautaire constitue une «vente à distance», par opposition aux livraisons intracommunautaires exonérées (biens expédiés dans un autre Etat membre et vendus à un client assujetti à la TVA dans un autre Etat membre que la France) et aux ventes sur place (ventes pour lesquelles vous ne maitrisez en aucune façon le transport). Elle ne donne pas lieu à réalisation de formalités en frontière. Les conditions décrites étant totalement réunies, la fiscalité de cette vente et vos obligations sont les suivantes : I. FISCALITE DE LA VENTE La TVA applicable à la vente est fonction d'un seuil fixé par l'etat membre où est établi votre client. 2

3 Dans tous les cas vous êtes redevable de la TVA si le montant global des «ventes à distance» que vous réalisez à destination de cet Etat membre est inférieur ou égal au seuil fixé par cet Etat, vous facturez la TVA française si le montant global des «ventes à distance» que vous réalisez à destination de cet Etat membre est supérieur au seuil fixé par cet Etat, vous ne facturez pas la TVA française mais vous facturez la TVA de cet Etat après accomplissement d'obligations spécifiques (cf: obligations) Seuils applicables pour les ventes à distance Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède Tchèque (Rép.) Seuils applicables pour les ventes à distance (Par année civile) EUR EUR BGN EUR DKK EEK EUR LVL LTL EUR EUR PLN GBP SKK SEK CZK (1) somme exprimée en euro-équivalent 1. Appréciation et calcul du seuil 3

4 Pour savoir si vous dépassez ou non ce seuil, vous prenez en compte le montant cumulé Hors Taxe de toutes les «ventes à distance» que vous avez consenties à tous vos clients (non assujettis) de l'etat membre considéré depuis le premier janvier de l'année en cours (sous réserve du point 3). Si ce montant est inférieur ou égal au seuil, l'opération est taxable en France. Si ce montant est supérieur au seuil, l'opération est taxable dans l'etat du client, ainsi que les opérations suivantes. 2. Exemple Votre client non assujetti est établi en Allemagne. Cet Etat membre a fixé le seuil à euros. Il s'agit de votre première «vente à distance» de l'année en cours, réalisée à destination de l'allemagne. La vente s'élève à euros HT. Vous facturez votre client euros HT + la TVA française. Vous avez un autre client non assujetti en Allemagne auquel vous vendez des biens pour un montant de euros HT. Votre cumul s'élève à ce moment à euros HT ( ). Le seuil des euros n'est pas franchi. Vous facturez votre client euros HT + la TVA française. Si en cours d'année, après des «ventes à distance» successives en Allemagne, le cumul de vos ventes s'établit à euros HT, vous consentez une nouvelle «vente à distance» à un client non assujetti en Allemagne pour un montant HT de euros. Le nouveau cumul est porté à euros HT ( plus ), le seuil est donc franchi. Cette vente devient imposable en Allemagne et vous devez facturer (après réalisation d'obligations spécifiques) la TVA allemande sur la totalité de la vente et non plus la TVA française. Toutes les ventes ultérieures à vos clients non assujettis allemands seront imposables à la TVA allemande. ATTENTION : Si l'année précédente à l'année en cours, vous avez dépassé le seuil fixé par l Etat membre considéré, et par conséquent vos «ventes à distance» sont devenues taxables dans cet Etat, les «ventes à distance» que vous réalisez pour l'année en cours à destination de cet Etat resteront taxables pour toute l'année dans cet Etat, quelqu'en soit le montant. 4

5 Si l'année précédente à l'année en cours le seuil n'a pas été franchi dans l Etat membre considéré, le système du seuil s'applique à l'année en cours. II- VOS OBLIGATIONS Deux situations sont possibles : 1ère situation Vous réalisez des «ventes à distance» taxables en France (cumul inférieur ou égal au seuil fixé par l'etat membre de destination). Ces ventes sont assimilées à des ventes internes à la France. Vous émettez par conséquent une facture conforme au droit français sur laquelle vous faites apparaître le montant Hors Taxe + TVA Française. Vos obligations au titre de la facture, de la déclaration et de l'acquittement de la TVA sont identiques à celles relatives aux opérations réalisées sur le territoire français. 2ème situation Vous réalisez des ventes taxables dans l'etat d'établissement de vos clients non assujettis (cumul supérieur au seuil fixé par l'etat membre de destination). Dans cette hypothèse vous êtes tenus aux obligations suivantes : a) procéder à l'identification fiscale de votre entreprise dans l'etat membre de votre clientèle Vous trouverez l adresse des services fiscaux compétents dans les fiches pays réalisées par la Commission européenne sur le site suivant : y/index_fr.htm L'identification fiscale consiste en une immatriculation auprès des Services fiscaux de cet Etat qui attribuera à votre entreprise un numéro de TVA intracommunautaire dans cet Etat. Vous pouvez recourir à un mandataire fiscal pour effectuer ces obligations en votre nom. b) au titre de la facture - émettre une facture conforme au droit français et à la la législation de l'etat membre de votre clientèle, où votre entreprise est dorénavant immatriculée 5

6 - les mentions obligatoires vous seront indiquées par les Services fiscaux de l'etat membre d'immatriculation où le cas échéant par votre mandataire fiscal. Parmi ces mentions figurent en tout état de cause : - votre numéro d'identification dans cet Etat, - la TVA au taux de cet Etat, - le cas échéant les coordonnées de votre mandataire fiscal dans l'etat membre de destination. c) au titre des déclarations de TVA En France, déclarer cette vente sur votre déclaration de TVA, modèle CA3 ou CA4, selon que vous êtes soumis au régime réel normal ou simplifié d'imposition. - Sur le CA3, indiquez cette vente en ligne 06 (cadre A : montant des opérations réalisées, opérations non imposables; rubrique 0034 : livraisons intracommunautaires). - Sur le CA4, (régime simplifié), cochez en ligne 01( réalisation d'opérations de commerce intracommunautaire; rubrique 0041: livraison de biens à destination d'un autre pays membre de la CEE). Le détail chiffré devra être porté sur la déclaration récapitulative annuelle CA12. Dans l'etat Membre de votre clientèle, réaliser les obligations relatives à la déclaration et au versement de la TVA prévues par cet Etat Membre. d) au titre des autres obligations déclaratives En France, établir une Déclaration d'echanges de Biens / DEB : - La DEB répond à un double objectif : - le contrôle fiscal des opérations intracommunautaires, - l'établissement des statistiques du commerce extérieur. La DEB est une déclaration récapitulative mensuelle (il est éventuellement possible de la faire au coup par coup si les opérations ne sont pas régulières, après accord exprès des services douaniers). L'obligation de déposer une DEB naît dès la première «vente à distance» taxable dans l'etat d'établissement de votre clientèle nonassujettie. Sur la DEB, les «ventes à Distance» sont déclarées sous le code régime 29. 6

7 La DEB peut être réalisée : soit sur formulaire Cerfa soit par transmission électronique d un fichier informatique, après souscription d une convention avec la douane pour cela vous pouvez : développer votre propre application faire appel à des logiciels du marché dont certains sont labellisés utiliser le logiciel IDEP/CN8 soit directement en ligne sur internet La DEB doit être adressée au CISD compétent. Pour Lyon : Centre interrégional de saisie des données 41 avenue Condorcet BP VILLEURBANNE CEDEX tel : / fax : Dans l'etat membre de votre clientèle : Vous devez vous acquitter des obligations prévues par la législation locale : - soit par l'intermédiaire de votre mandataire fiscal, - soit directement auprès des services compétents. Ces obligations consistent essentiellement à établir et déposer la déclaration Intrastat (équivalent de la DEB française). e) garder la preuve du transfert conserver impérativement la preuve que les biens ont effectivement quitté le territoire fiscal français. 7

8 III- Le droit d'option Parallèlement au système du seuil, les entreprises réalisant des «ventes à distance» dont le montant serait inférieur au seuil fixé par l'etat d'établissement de leur clientèle, ont la possibilité de soumettre volontairement leurs ventes à la TVA de cet Etat et par conséquent de les exonérer de TVA française. Si vous souhaitez opter pour cette possibilité, vous devrez en faire la demande aux services fiscaux dont vous dépendez en France. Après accord, votre entreprise se trouvera dans la deuxième situation (cf supra 2 situation) et sera donc soumise au régime correspondant. Cette option couvre une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction à la fin de cette période. RAPPEL : Ces informations sont données à titre informatif et correspondent à l'opération décrite au paragraphe "Situation considérée". Pour toute autre opération, même très voisine, vérifiez son régime TVA et vos obligations. POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE : Elisabeth DUCOMET-GIBOZ Tél : Fax : ducomet@lyon.cci.fr Chambre de Commerce et d'industrie de Lyon/ Enterprise Europe Network Direction des Services aux Entreprises Place de la Bourse Lyon cedex 02 8

9 ANNEXE TERRITOIRE FISCAL D'APPLICATION DU REGIME DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE - la France métropolitaine y compris Monaco, à l exception des DOM-TOM, - l Allemagne, à l exception de l île de Helgoland et du territoire de Büsingen, - la Belgique, -le Danemark à l exception des îles Féroé et du Groenland, - l Espagne à l exception des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla, - les Pays-Bas, - le Portugal, y compris les îles des Açores et Madère - l Italie à l exception des communes de Livigno et de Campione, - la Grèce à l exception du Mont Athos, - l Irlande, - le Luxembourg, - le Royaume-Uni y compris l île de Man, à l exception des îles Anglo-Normandes, - l Autriche, - la Finlande à l exception des îles Åland, - la Suède, - Chypre, à l exception de la zone septentrionale, - l Estonie, - la Hongrie, - la Lettonie, - la Lituanie, - Malte, - la Pologne, - la Slovaquie, - la Slovénie, - la République tchèque. - Roumanie, - Bulgarie. Les échanges de biens avec les territoires exclus des pays concernés relèvent du régime fiscal des importations/exportations. Le régime fiscal décrit dans la présente notice s'applique donc à un territoire plus restreint que le territoire douanier commun. 9