L avenir des programmes d éducation au Service correctionnel du Canada. Congrès de la société de criminologie du Québec 28 au 30 octobre 2015

Transcription

1 L avenir des programmes d éducation au Service correctionnel du Canada Congrès de la société de criminologie du Québec 28 au 30 octobre 2015

2 Présentation Les politiques du SCC en matière d éducation Les programmes éducatifs offerts au SCC Profil des élèves contrevenants La contribution des études sur la réinsertion sociale des délinquants 2

3 Politiques du SCC en matière d éducation

4 Politiques en matière d éducation L éducation est un domaine de compétences provinciale (Loi constitutionnelle de 1867) Au Québec : La loi sur l instruction publique Le gouvernement fédéral est responsable de l éducation des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux (Conseil des ministres de l Éducation du Canada) 4

5 Politiques du SCC Le SCC offre des programmes d éducation qui répondent aux besoins des délinquants, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Article 3 de la LSCMLSC «Le service correctionnel vise à contribuer au maintien d une société juste, vivant en paix et en sécurité, d une part, en assurant l exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.»

6 Politiques du SCC Directive du Commissaire 720 L objectif de la DC 720 est d aider les délinquants à réintégrer la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois en accroissant leur niveau d instruction au moyen de la prestation de programmes agréés ou certifiés par la province. Art. 17 Lorsque le niveau d'instruction du délinquant est inférieur à la 12e année ou l équivalent, l éducation figurera parmi les programmes prescrits dans son Plan correctionnel. Les délinquants seront activement encouragés à participer aux programmes d éducation qui répondent à leurs besoins, que ce soit en établissement ou dans la collectivité.

7 DC 720 Principes 1. Les programmes d éducation offerts aux délinquants augmentent leur capacité d'apporter des changements durables dans leur vie, réduisent le risque de récidive et accroissent leurs chances de réussir leur réinsertion dans la société. 2. En participant à des programmes d éducation, les délinquants acquièrent des habiletés d'apprentissage pour pouvoir continuer d'accroître leurs connaissances de manière efficace et efficiente pendant toute leur vie et pour maîtriser le contenu du programme d études. 3. Comme des connaissances en informatique ainsi que l'habileté à utiliser des ordinateurs et les technologies de l information constituent un élément essentiel de la vie dans une société moderne, elles seront encouragées et rehaussées par les programmes d éducation. 4. Pour participer de façon fructueuse aux autres programmes, il faut posséder un niveau d alphabétisation fonctionnelle de 8e année ou l'équivalent. 7

8 Les programmes éducatifs offerts au SCC

9 Types de programmes d éducation De nombreux programmes d éducation différents sont offerts aux détenus. En voici quelques-uns : Programme de formation de base des adultes (FBA) Priorité en matière de programmes d éducation du SCC Programme d anglais (ou de français) langue seconde Programme d éducation spéciale dans le cadre de la FBA Programme de formation générale (FG) Programme préalable à l enseignement post-secondaire Programme d enseignement post-secondaire

10 Niveaux FBA 10

11 L éducation dans les pénitenciers au Québec L éducation est un dossier de compétence provinciale. conséquemment, chaque région du SCC a élaboré un modèle qui convenait à ses impératifs interministériels et à ses besoins régionaux spécifiques; Au Québec, le SCC a signé une entente avec le MEESR afin d offrir des services de niveaux primaire et secondaire, en français et en anglais, par le biais de sept (7) commissions scolaires partenaires. Une des sept commissions scolaires joue le rôle de commission scolaire coordonnatrice. 11

12 Cégep Services requis afin d offrir aux délinquants de la région un niveau académique comparable à celui des autres régions (12ème année). Le MEESR a désigné le Cégep Marie Victorin a titre d organisme de formation Entente en vigueur avec cet établissement d enseignement depuis 1973 Services régis par l entente cadre entre le SCC et le MEQ (aujourd hui MEESR) depuis

13 Programmes collégiaux offerts Diplôme d études collégiales (DEC) en sciences humaines profil défi société et culture : En français et anglais Offert à l établissement de Cowansville Durée: 1290 heures (prend environ 2 ans à compléter) Minimum de 30 participants annuellement 13

14 Programmes collégiaux offerts Attestation d études collégiales (AEC): Durée variable (en moyenne entre 1 à 2 ans) Environ 30 détenus y participent annuellement Bureautique (Joliette) Réseautique et soutien technique Informatisation d une petite entreprise 825 heures 800 heures 900 heures 300 heures Démarrage et gestion de son entreprise (priorisation de la clientèle Inuit) 14

15 Résultats des programmes collégiaux Globalement, plus de 60 étudiants sont inscrits au CEGEP à temps plein annuellement En moyenne, 10 diplômes d études collégiales (DEC) sont décernés par année En moyenne, plus de 800 cours collégiaux sont complétés par année Le taux de réussite des cours est très élevé (plus de 85% chaque année). 15

16 Profil des élèves contrevenants

17 De quelle manière les besoins en éducation sont-ils définis? Tous les détenus sont soumis à une évaluation pédagogique durant le processus d évaluation initiale du délinquant afin de déterminer leur niveau d instruction fonctionnel initial, lequel permettra de déterminer quel programme d éducation est nécessaire. Conformément à la politique, quand le niveau d instruction d un délinquant est inférieur à la 12 e année (ou l équivalent), et qu une mise à niveau est requise pour participer aux programmes correctionnels ou pour suivre une formation professionnelle, l éducation doit être inscrite à titre de besoin en matière de programmes dans son plan correctionnel.

18 Profil Nouvelles inscriptions pour l'année financière Région FBA I FBA II FBA III FBA IV GED Total Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Atlantique 34% 36% 1% 2% 27% 100% Québec 29% 41% 20% 10% 0% 100% Ontario 8% 6% 33% 53% 0% 100% Prairies 17% 23% 30% 30% 0% 100% Pacifique 13% 29% 26% 32% 0% 100% 18

19 La contribution des études sur la réinsertion sociale des délinquants

20 Pourquoi les programmes d éducation sont-ils importants? Les programmes d éducation sont importants parce qu environ 75 % des délinquants admis dans un établissement fédéral ont mentionné ne pas avoir de diplôme d études secondaires (ou l équivalent). Des recherches provenant de sources externes montrent la valeur des programmes d éducation et la manière dont ces programmes soutiennent la mission et les priorités stratégiques du SCC. Par exemple, les résultats des recherches permettent de tirer les conclusions suivantes : Un faible niveau d instruction contribue aux comportements criminels. La participation à des programmes d éducation a été associée à la réduction du risque de récidive et encourage les efforts déployés en vue d une réinsertion sociale réussie. Les études terminées durant l incarcération augmentent la probabilité d obtenir un emploi après la mise en liberté et de le conserver.

21 Les programmes d éducation du SCC sont-ils efficaces? Une évaluation récente (Nafekh ) des programmes d éducation du SCC a permis de constater l incidence positive de ces programmes : La participation à des programmes d éducation a eu un effet additionnel positif sur la participation à des programmes correctionnels reconnus à l échelle nationale chez les délinquants non Autochtones. Les délinquants présentant un risque modéré et élevé qui ont participé aux programmes d éducation ont eu de meilleurs résultats liés à l emploi que les délinquants présentant un risque modéré et élevé qui n ont pas pris part aux programmes. Les possibilités d emploi dans la collectivité ont été meilleures chez les participants non Autochtones qui ont achevé plus de 10 niveaux d études (c.-à-d. cours achevés). Les délinquants présentant un risque modéré et élevé ayant pris part à des programmes d éducation ont affiché des taux d échec de la mise en liberté sous condition plus bas que ceux qui n y ont pas participé. En ce qui concerne les délinquants non Autochtones présentant un risque élevé, les résultats (taux d échec de la mise en liberté sous condition) ont été meilleurs pour ceux qui ont achevé plus de 10 niveaux d études. Donc, la participation aux programmes d éducation (et le niveau d études élevé) = l amélioration des chances de réussite de la réinsertion sociale. 21

22 Questions? 22