ARRETE FINESS (EJ): FINESS (ET) :

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1 ARRETE portant transformation de 13 places d hébergement permanent pour personnes âgées en hébergement permanent pour personnes handicapées vieillissantes, suppression de 7 places d hébergement permanent pour personnes âgées, création de 2 places d hébergement temporaire pour personnes handicapées vieillissantes et 10 places d accueil de jour pour personnes handicapées vieillissantes à l EHPAD «Saint Thomas de Villeneuve» de MONCONTOUR géré par «l Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve» à LAMBALLE et fixant la capacité à : 291 places FINESS (EJ): FINESS (ET) : Le Directeur général de l agence régionale de santé Bretagne, Le Président du Conseil départemental des Côtes d Armor Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l action sociale et des familles, notamment les articles : - L et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L relatif au schéma d organisation sociale et médico-sociale et au programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie ; - L à L relatifs aux autorisations ; - L relatif à la convention pluriannuelle ; - R à R relatifs aux modalités d autorisations de création, de transformation, d extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; - D relatif à l accueil temporaire ; - D à D relatifs aux conditions techniques minimales d organisation et de fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; - D à D relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l article L ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur général de l Agence régionale de santé Bretagne ; Vu la décision du 20 juin 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l Agence régionale de santé de Bretagne aux directeurs du Comité exécutif ; Vu le projet régional de santé de l ARS Bretagne arrêté le 13 mars 2012 ; Vu le programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie ; Vu le décret n du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;

2 Vu la circulaire n DGCS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées , notamment la mesure 16 relative aux pôles d activités et de soins adaptés et aux unités d hébergement renforcées ; Vu la circulaire n DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d organisation de l accueil de jour et de l hébergement temporaire ; Vu la circulaire n DGCS/SD3A n du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer : mise en application du décret n du 29 septembre 2011 ; Vu le dernier arrêté d autorisation en date du 22 décembre 2016 portant renouvellement de l autorisation de l Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes Saint Thomas de Villeneuve à MONCONTOUR géré par l Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve à LAMBALLE ; Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 5 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer de Vie pour Adulte Saint Thomas de Villeneuve à MONCONTOUR géré par l Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve à LAMBALLE ; Vu le dossier présenté par le Directeur de l EHPAD Saint Thomas de Villeneuve réceptionné à la délégation territoriale des Côtes d Armor de l ARS et par les services du Département le 25 novembre 2013 en vue de la création de places d hébergement pour personnes handicapées vieillissantes, retravaillé en réunion les 31 mars 2015 et 5 juin 2015 ; Vu le courrier du Président du Conseil Départemental des Côtes d Armor en date du 5 septembre 2016 adressé à la Présidente de l Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve validant la suppression de 20 places d EHPAD pour personnes âgées en contrepartie de la création de 25 places d EHPAD PHV (10 places d accueil de jour, 13 places d hébergement permanent et 2 places d hébergement temporaire) ; Considérant que le projet satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et prévoit les démarches d évaluation ; Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations disponibles ; Considérant que le projet est compatible avec les orientations départementales et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations disponibles ; ARRETENT Article 1 : L Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve est autorisée à : - transformer 13 places d hébergement permanent pour personnes âgées en places d hébergement permanent pour personnes handicapées vieillissantes à l EHPAD STV MONCONTOUR situé 1 place du Chauchix MONCONTOUR DE BRETAGNE ; - supprimer 7 places d hébergement permanent pour personnes âgées à l EHPAD STV MONCONTOUR situé 1 place du Chauchix MONCONTOUR DE BRETAGNE ; - créer 2 places d hébergement temporaire pour personnes handicapées vieillissantes à l EHPAD STV MONCONTOUR situé 1 place du Chauchix MONCONTOUR DE BRETAGNE ; - créer 10 places d accueil de jour pour personnes handicapées vieillissantes sur le site de LAMBALLE situé 58 rue du Général Leclerc LAMBALLE, rattaché à l EHPAD STV MONCONTOUR. Article 2 : l établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :

3 Raison sociale de l entité juridique : HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE 29 R CHARLES CARTEL LAMBALLE N FINESS : SIREN : Code statut juridique : Congrégation - 64 La capacité totale de l établissement est fixée à 291 places dont 14 sont réservées au PASA, et réparties de la façon suivante : Etablissement principal: Raison sociale de l établissement : EHPAD STV MONCONTOUR 1 PL DU CHAUCHIX MONCONTOUR DE BRETAGNE N FINESS : SIRET : Code catégorie : Etablissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT : ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale sans PUI - 41 Activité médico-sociale 1 Code clientèle : Personnes Alzheimer ou maladies apparentées Capacité : 6 Activité médico-sociale 2 Code clientèle : Personnes Agées Dépendantes Capacité : 255 Activité médico-sociale 3 Code clientèle : Personnes Handicapées Vieillissantes Capacité : 13 Activité médico-sociale 4 Code discipline : Accueil temporaire pour Personnes Agées Code clientèle : Personnes Agées Dépendantes Capacité : 5 Activité médico-sociale 5

4 Code discipline : Accueil temporaire pour Personnes Agées Code clientèle : Personnes Handicapées Vieillissantes Capacité : 2 Activité médico-sociale 6 Code discipline : Pôles d activités et de soins adaptés Code clientèle : Personnes Alzheimer ou maladies apparentées Capacité : 0 Etablissement secondaire: Raison sociale de l établissement : Accueil de jour PHV de LAMBALLE 58 Rue Général Leclerc LAMBALLE N FINESS : SIRET : Code catégorie : Centre de jour pour PA Code MFT : ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI - 45 Code clientèle : Personnes handicapées vieillissantes Capacité : 10 Article 3 : L autorisation pour ce qui concerne le site de Lamballe est valable sous réserve du résultat d une visite de conformité aux conditions techniques minimales d organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l article L Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D à D du CASF. Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de sa notification. Article 4 : L autorisation de la structure est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier Le renouvellement de l autorisation est subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du CASF dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 5 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L autorisation ne peut être cédée sans l accord de ces dernières. Article 6 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l égard des tiers, à compter de sa publication. Article 7 : Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d Armor de l ARS Bretagne, le Directeur départemental des services du conseil départemental des Côtes d Armor et le gestionnaire de

5 l établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne. Fait à SAINT-BRIEUC, le 31 janvier 2017 Le Directeur général adjoint de l agence régionale de santé Bretagne, Le Président du Conseil départemental des Côtes d Armor Stéphane MULLIEZ Alain CADEC