Le Président de l'office européen des brevets

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1 CA/64/16 Orig. : en Munich, le OBJET : SOUMIS PAR : DESTINATAIRES : Ajustement, avec effet au 1 er juillet 2016, des traitements et autres éléments de la rémunération des fonctionnaires de l'office européen des brevets et des pensions versées par l'office Le Président de l'office européen des brevets 1. Le Conseil d'administration (pour décision) 2. La Commission du budget et des finances (pour information) RÉSUMÉ Conformément à la procédure d'ajustement des rémunérations des fonctionnaires de l'office européen des brevets, le présent document contient une proposition d'ajustement des rémunérations au 1 er juillet Avec effet au 1 er juillet 2016, les ajustements proposés représentent +3,2 % pour les barèmes des traitements de base applicables en Belgique, +1,8 % pour les barèmes applicables en Allemagne, +1,8 % pour les barèmes applicables aux Pays-Bas et +1,6 % pour les barèmes applicables en Autriche. Les allocations et indemnités exprimées en valeur absolue doivent être ajustées en conséquence. Remarque : le présent document est publié avant la réunion du Comité consultatif général (CCG). CA/64/16 f

2 - I - TABLE DES MATIÈRES Objet Page PARTIE I 1 I. STRATÉGIE/FONCTIONNEMENT 1 II. RECOMMANDATION 1 III. MAJORITÉ REQUISE 1 IV. CONTEXTE 1 V. EXPOSÉ DES MOTIFS 2 A. INDICATEUR SPÉCIFIQUE EN B. INFLATION EN BELGIQUE (IPCH) ET COEFFICIENTS DE PARITÉ DE POUVOIR D'ACHAT POUR C. CLAUSES DE MODÉRATION ET D'EXCEPTION 3 D. RÉSULTATS AU 1 ER JUILLET E. AJUSTEMENT DES RÉMUNÉRATIONS AU 1 ER JUILLET a) Remarques préliminaires 4 b) Ajustement des rémunérations avec effet au 1 er juillet VI. AUTRES POSSIBILITÉS 9 VII. INCIDENCE FINANCIÈRE 9 VIII. BASE JURIDIQUE 9 IX. DOCUMENTS CITÉS 9 X. PUBLICATION RECOMMANDÉE 9 ANNEXE 1 ÉVOLUTION DES INDICES HARMONISÉS DES PRIX À LA CONSOMMATION JUIN 2015 JUIN ANNEXE 2 INDICATEUR SPÉCIFIQUE ANNEXE 3 ÉVOLUTION DES COEFFICIENTS DE PARITÉ DE POUVOIR D'ACHAT 12 PARTIE II 13 CA/64/16 f

3 I. STRATÉGIE/FONCTIONNEMENT 1. Fonctionnement PARTIE I II. RECOMMANDATION 2. Le résultat de la procédure d'ajustement pour la Belgique en 2016 s'élève à +3,2 %. Il est recommandé, conformément au résultat de la procédure, que les traitements ainsi que les allocations et indemnités des agents de l'office européen des brevets soient augmentés de +1,8 % pour l'allemagne, de +1,8 % pour les Pays-Bas et de +1,6 % pour l'autriche à compter du 1 er juillet Il est demandé au Conseil d'administration d'approuver le projet de décision figurant dans la partie II du présent document. III. MAJORITÉ REQUISE 4. Une majorité des trois quarts des voix est nécessaire. IV. CONTEXTE 5. La révision annuelle des rémunérations des fonctionnaires de l'office européen des brevets est régie par la procédure adoptée par le Conseil d'administration (CA/D 20/88), telle que modifiée en 2002 (CA/D 8/02), en 2007 (CA/D 31/07) et, en dernier lieu, avec effet au 1 er juillet 2014 (CA/D 3/14). Les rémunérations sont ajustées annuellement en décembre avec effet au 1 er juillet de l'année en question. 6. Conformément à l'article premier, paragraphe 3 de cette procédure, les ajustements annuels des rémunérations ont été soumis au groupe consultatif sur les rémunérations (les "trois Sages"), qui a pu confirmer (cf. rapport figurant au point V.E ci-dessous) que ces propositions sont conformes aux dispositions de la procédure précitée. CA/64/16 f 1/20

4 V. EXPOSÉ DES MOTIFS 7. Les composantes de l'ajustement sont exposées dans les parties A à E cidessous. A. INDICATEUR SPÉCIFIQUE EN L'indicateur spécifique, qui mesure la variation en termes réels (pouvoir d'achat) des rémunérations nettes dans les administrations centrales de huit pays de référence, est calculé à partir de données communiquées par les services compétents de ces pays. Toutes les données officielles servant aux calculs sont fournies et certifiées par les ministères nationaux correspondants. L'OEB les intègre automatiquement au calcul des ajustements. 9. Les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) utilisés pour calculer l'évolution en termes réels des traitements dans les pays de référence en 2016 (en excluant les effets de l'inflation) et tels que communiqués par le Service International des Rémunérations et des Pensions (SIRP), sont indiqués à l'annexe Selon les calculs, l'indicateur spécifique pour 2016 s'établit à 101,4, ce qui représente une hausse de pouvoir d'achat de +1,4 % (cf. annexe 2). Les informations pour chaque pays sont exposées à l'annexe 2 du rapport du groupe consultatif sur les rémunérations. B. INFLATION EN BELGIQUE (IPCH) ET COEFFICIENTS DE PARITÉ DE POUVOIR D'ACHAT POUR Suite à la recommandation du groupe consultatif sur les rémunérations dans son rapport d'avril 2014, le Conseil d'administration a approuvé l'utilisation, pour mesurer l'inflation, de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) pour la Belgique en remplacement de l'indice international des prix pour Bruxelles (cf. CA/D 3/14). Cette année, l'ipch est de 101,8 pour la Belgique (cf. annexe 1). 12. Les coefficients de parité de pouvoir d'achat pour les autres pays (par référence à la Belgique) ont été fournis par le Service International des Rémunérations et des Pensions et calculés en collaboration avec Eurostat et avec les offices de statistiques nationaux (cf. annexe 3). 13. Le coefficient de parité de pouvoir d'achat a diminué dans deux des trois pays hôtes, à savoir de -1,4 % pour l'allemagne et de -1,6 % pour l'autriche. Il a augmenté de +0,3 % pour les Pays-Bas. CA/64/16 f 2/20

5 C. CLAUSES DE MODÉRATION ET D'EXCEPTION 14. La procédure d'ajustement approuvée par le Conseil d'administration en 2014 (cf. CA/D 3/14) a introduit deux nouvelles clauses qui sont présentées ci-dessous. 15. L'article 8 de la procédure (clause de modération) limite l'ajustement des barèmes des traitements à +/-2 % de l'ipch dans les États membres de l'oeb. 16. En 2014, la clause de modération a été appliquée aux barèmes des pays suivants : Irlande, Islande, Royaume-Uni, Serbie, Suède et Turquie. En 2015, les barèmes de l'irlande, de l'islande et de la Suède ont à nouveau été concernés par la clause de modération, de même que ceux de Malte. 17. En 2016, les barèmes des traitements en vigueur en Irlande, en Islande, à Malte et en Suède ont à nouveau été concernés par la clause de modération, de même que ceux du Danemark, d'estonie, de Hongrie, du Luxembourg, de Norvège, du Portugal et de Turquie. Le fait le plus marquant est que la clause de modération ait été appliquée aux barèmes des Pays-Bas. C'est la première année où l'application de la clause concerne des agents en activité. 18. L'article 9 de la procédure (clause d'exception) exige de tenir compte de l'évolution annuelle du produit intérieur brut (PIB) de tous les États parties à la CBE, mesurée à la fin de l'année civile précédente. Cet article gèle tout ajustement si l'évolution du PIB collectif est inférieure à -1 %. 19. Pour 2015, l'évolution du PIB collectif de 33 des 38 États parties à la CBE (représentant plus de 99 % du PIB total des 38 États) a été évaluée à 5,1 % (valeur nominale) le 1 er octobre 2016, à l'aide des données rendues publiques par Eurostat. La clause d'exception ne devrait donc pas être appliquée à l'ajustement des rémunérations prenant effet le 1 er juillet D. RÉSULTATS AU 1 er JUILLET Conformément à l'article 2 de la procédure, l'effet conjugué de l'application de l'indicateur spécifique (101,4) et de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) pour la Belgique (101,8) conduit à un ajustement global de +3,2 % des barèmes des traitements de base ainsi que des allocations et indemnités pour la Belgique. CA/64/16 f 3/20

6 21. Conformément à l'article 4 de la procédure, les effets conjugués de l'indicateur spécifique, de l'ipch pour la Belgique et des coefficients de parité de pouvoir d'achat donnent lieu à des ajustements de +1,8 % pour l'allemagne, de +3,5 % pour les Pays-Bas et de +1,6 % pour l'autriche. Après application de la clause de modération aux barèmes des traitements aux Pays-Bas, l'ajustement est limité à +1,8 % pour ce pays. Du fait de la structure des barèmes et de l'arrondissement des chiffres, l'ajustement exact pour chaque grade et échelon peut varier légèrement par rapport aux pourcentages précités. Les barèmes des traitements ainsi que le montant des allocations et indemnités pour chacun de ces pays avec effet au 1 er juillet 2016 sont présentés dans les tableaux 1 à Il est demandé au Conseil d'administration d'approuver les ajustements proposés en adoptant le projet de décision figurant dans la partie II du présent document. E. AJUSTEMENT DES RÉMUNÉRATIONS AU 1 er JUILLET 2016 Munich, le 11 novembre 2016 Soumis par : Destinataire : Le groupe consultatif sur les rémunérations Le Président de l'office a) Remarques préliminaires 23. Comme vous nous l'avez demandé en application de l'article premier, paragraphe 3 de la procédure d'ajustement des rémunérations des fonctionnaires de l'office, nous avons examiné l'ajustement des rémunérations à compter du 1 er juillet La nouvelle procédure d'ajustement des rémunérations à l'oeb, adoptée par le Conseil d'administration en juin 2014 (CA/D 3/14), s'applique selon les modalités suivantes : Avec effet au 1 er juillet de chaque année et par référence au 1 er juillet de l'année précédente, il est procédé à l'ajustement des barèmes des traitements de base ainsi que des allocations et indemnités exprimées en valeur absolue applicables en Belgique, en multipliant ces barèmes par l'ipch pour la Belgique, lui-même multiplié par l'indicateur spécifique. L'indicateur spécifique est l'instrument méthodologique qui permet de mettre en œuvre le principe de l'évolution parallèle en termes réels des traitements perçus par les fonctionnaires des administrations centrales nationales et des traitements perçus par les fonctionnaires de l'oeb. La méthode de calcul est décrite à l'article 3 de la procédure d'ajustement pour l'oeb, les données nécessaires étant fournies par un groupe d'états membres sélectionnés. CA/64/16 f 4/20

7 La pondération relative de chacun des huit pays de référence est la suivante : Belgique : 7,0 %, France : 16,3 %, Allemagne : 19,8 %, Italie : 15,0 %, Luxembourg : 5,2 %, Pays-Bas : 8,2 %, Espagne : 11,9 %, Royaume-Uni : 16,6 %. Pour le calcul des barèmes des traitements de base ainsi que des allocations et indemnités exprimées en valeur absolue applicables au 1 er juillet dans un État membre autre que la Belgique, les barèmes des traitements de base applicables en Belgique à cette date sont multipliés par le coefficient de parité de pouvoir d'achat calculé en prenant Bruxelles comme ville de référence. Les coefficients de parité de pouvoir d'achat sont calculés par le Service International des Rémunérations et des Pensions (SIRP) en collaboration avec l'office statistique de l'union européenne (Eurostat), conformément à la méthode approuvée par les organes de décision de l'union, après avis des statisticiens nationaux consultés au sujet des résultats. L'IPCH pour la Belgique est calculé par Eurostat. Tous les barèmes ainsi calculés sont soumis à la clause de modération telle que définie à l'article 8 de la procédure d'ajustement et, si nécessaire, le taux d'ajustement est limité à +/-2 % de l'ipch. Dans les chapitres suivants, les articles cités comme référence sont ceux de la procédure en vigueur. b) Ajustement des rémunérations avec effet au 1 er juillet Nous avons examiné les facteurs suivants pour l'application de la procédure d'ajustement des rémunérations : les indices nationaux des prix à la consommation harmonisés (qui sont utilisés pour calculer l'évolution des rémunérations nationales en termes réels pour chaque pays de référence), y compris l'ipch pour la Belgique (101,8, année précédente = 100), tels qu'ils ont été fournis par le SIRP conformément à l'article 5 de la procédure d'ajustement des rémunérations (annexe 1) ; le calcul de l'indicateur spécifique, conformément aux directives données à l'article 3 de la procédure d'ajustement des rémunérations, sur la base des données officielles qui ont été transmises à l'oeb, au SIRP ou à Eurostat par les administrations nationales des huit pays de référence. La valeur de l'indicateur spécifique ainsi calculé est de 101,4 (annexe 2) ; CA/64/16 f 5/20

8 les coefficients de parité de pouvoir d'achat fournis par le SIRP conformément à l'article 5 de la procédure d'ajustement des rémunérations. L'annexe 3 indique le pourcentage d'écart entre les coefficients actuels et les coefficients proposés pour les parités de pouvoir d'achat. 26. Le double comptage des variations des cotisations sociales a été neutralisé dans le calcul de l'indicateur spécifique, selon la méthode décrite dans le document CA/D 31/07, afin de mieux respecter le principe de parallélisme. Cette année, les effets du double comptage, qui résultent des changements concernant la cotisation à un certain nombre d'assurances et de régimes obligatoires de sécurité sociale dans cinq des huit pays de référence, entraînent une correction de +0,3 % de l'indicateur spécifique. 27. En règle générale, les données concernant les fonctions publiques nationales sont envoyées directement par les services publics compétents. Cependant, le représentant du service espagnol concerné a demandé à l'oeb de se procurer directement auprès du SIRP les données concernant les traitements en Espagne. Cette année, il a été convenu que pour des raisons techniques, les services publics espagnols fourniraient les données au SIRP sur la base de l'année civile précédente (de janvier à décembre), et non des données au 1 er juillet, comme le font toutes les autres administrations nationales. 28. De même, les données provenant du Royaume-Uni sur les traitements sont transmises directement par le SIRP, qui connaît les interlocuteurs appropriés au Royaume-Uni. C'est le SIRP qui effectue les calculs concernant le double comptage pour tous les pays. 29. En 2016, comme en 2015, la valeur de l'indicateur spécifique est supérieure à 100. Cela s'explique par les hausses de traitements ou par les primes accordées aux fonctionnaires nationaux dans certains des États membres (qui ont été particulièrement élevées en Espagne et aux Pays-Bas), conjuguées à un niveau d'inflation encore plus faible. Par ailleurs, le groupe a été informé qu'il a été convenu d'une hausse de +2,2 % des traitements des fonctionnaires en Allemagne, mais que celle-ci n'a pas encore été ratifiée par le parlement (à la date de rédaction du présent document). Si cette hausse s'applique de manière rétroactive au 1 er mars 2016, comme cela est envisagé, une correction rétroactive s'imposera l'année prochaine. 30. Le groupe a également pris en compte l'inflation relative dans chacun des pays d'affectation (en les comparant avec la Belgique). Voici les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) correspondant à la période de référence, pour chacun des pays d'affectation : +1,8 % pour la Belgique, +0,6 % pour l'autriche, +0,2 % pour l'allemagne et -0,2 % pour les Pays-Bas. CA/64/16 f 6/20

9 31. En vertu de l'article 5 de la procédure d'ajustement des rémunérations, les coefficients de parité de pouvoir d'achat sont calculés par le SIRP en collaboration avec Eurostat, conformément à la méthodologie approuvée par les organes de décision de l'union européenne (cf. tableau 6). L'annexe 3 montre l'évolution des parités de pouvoir d'achat entre 2015 et Le groupe note qu'il y a désormais quelques divergences entre les coefficients de parité de pouvoir d'achat calculés par le SIRP et ceux calculés par Eurostat, bien que ces deux organisations travaillent en étroite collaboration et utilisent la même méthodologie. Cela est dû principalement au calcul supplémentaire introduit par Eurostat à l issue du processus afin d'intégrer un élément de l'inflation au Luxembourg, comme l'exige désormais la procédure d'ajustement des rémunérations de l'ue. 33. En 2015, un autre paramètre avait toutefois provoqué des divergences encore plus importantes. En effet, alors que le SIRP avait finalisé ses calculs et que le CCR avait approuvé leur utilisation, Eurostat avait reçu de nouvelles données validées qu'il avait intégrées dans ses calculs de parité. Le SIRP a confirmé sa politique selon laquelle il ne procédait à une révision de ses chiffres que si une erreur était détectée dans le calcul d'origine, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. Aucun ajustement rétroactif n'était donc justifié. 34. Pour la troisième année consécutive, les coefficients de parité de pouvoir d'achat par rapport à Bruxelles ont diminué dans deux lieux d'affectation : -1,4 % pour l'allemagne et -1,6 % pour l'autriche. En revanche, ce coefficient a augmenté aux Pays-Bas (+0,3 %). En ce qui concerne la parité des loyers, le groupe consultatif a noté que les loyers continuent d'augmenter progressivement en Allemagne et que la moyenne mobile sur six ans est de nouveau positive (+0,9 %). Aux Pays-Bas, une faible augmentation de la parité des loyers a encore été observée (+0,5 %) tandis que l'on relève un recul en Autriche pour la deuxième année consécutive (-1,9 %). 35. Le groupe note que l'écart entre le niveau d'inflation de la Belgique et celui des autres pays hôtes de l'oeb a eu une incidence sur les parités de pouvoir d'achat et constitue le facteur principal de l'évolution négative de ces parités. CA/64/16 f 7/20

10 36. L'application conjuguée de l'indicateur spécifique de 101,4 et de l'ipch de 101,8 pour la Belgique donne lieu à un ajustement global de +3,2 % des barèmes de traitements ainsi que des allocations et indemnités pour la Belgique. L'application des coefficients de parité correspondants entraîne un ajustement total de +1,8 % des barèmes de traitements ainsi que des allocations et indemnités pour le personnel en poste en Allemagne, de +1,8 % pour le personnel en poste aux Pays-Bas et de +1,6 % pour le personnel en poste en Autriche. Du fait de la structure des barèmes et de l'arrondissement des chiffres, l'ajustement exact pour chaque grade et échelon peut varier légèrement par rapport aux pourcentages précités. Les nouveaux barèmes des traitements, ainsi que les montants des allocations et indemnités applicables à compter du 1 er juillet 2016, sont présentés dans les tableaux 1 à Le groupe note que le nouvel article 8 (clause de modération), qui limite à +/-2 % de l'ipch l'ajustement des traitements pour un État membre de l'oeb, a été appliqué aux barèmes des traitements ainsi qu'aux allocations et indemnités pour les Pays-Bas. Pour la première fois, un lieu d'affectation de l'oeb et, partant, des agents en activité, sont concernés par la clause de modération. Les pays concernés l'année dernière étaient l'irlande, l'islande, la Suède et Malte. Ces pays sont à nouveau concernés cette année, de même que le Portugal, le Danemark, la Turquie, l'estonie, le Luxembourg, la Hongrie et la Norvège. 38. Le taux d'ajustement des rémunérations pour ces pays peut être déduit de la valeur correspondante de l'ipch figurant dans l'annexe Les résultats pour l'allemagne et l'autriche suivent les tendances de l'inflation de suffisamment près, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer la clause de modération. 40. L'article 9 de la procédure d'ajustement institue une autre clause nouvelle, à savoir une clause d'exception qui exige de tenir compte de l'évolution annuelle du produit intérieur brut (PIB) réel des États parties à la CBE. Une évolution du PIB collectif inférieure à -1 % entraînerait le gel des ajustements de traitements. Le 1 er octobre 2016, l'évolution du PIB collectif de 33 des 38 États parties à la CBE a été établie à 5,1 % en valeur nominale pour Sachant que le déflateur du PIB s'est établi à 3 % environ, la croissance réelle a été manifestement positive. Par conséquent, les conditions ne sont pas réunies pour une application de la clause d'exception à l'ajustement des rémunérations avec effet au 1 er juillet Le groupe note que cette année, la garantie nominale, qui vise à maintenir les barèmes des traitements ainsi que les allocations et indemnités à leur niveau actuel, s'appliquera dans un certain nombre de pays de résidence d'agents pensionnés, en particulier au Royaume-Uni, en Suisse et en Italie. CA/64/16 f 8/20

11 42. Au cours de ses travaux, le groupe a constaté que les propositions formulées par le Président de l'office, telles qu'elles figurent dans le projet de décision, sont conformes à la procédure d'ajustement des rémunérations des fonctionnaires de l'office européen des brevets. Richard Leblond Heinrich Lützel Pierre Vinde VI. AUTRES POSSIBILITÉS 43. Aucune. VII. INCIDENCE FINANCIÈRE 44. L'incidence de l'ajustement des traitements de base avec effet au 1 er juillet 2016 s'élève à 12,6 millions d'eur, comme le fait apparaître le projet de budget aux fins d'autorisation pour VIII. BASE JURIDIQUE 45. Article 64 du statut des fonctionnaires et règlement d'application de l'article 64. IX. DOCUMENTS CITÉS 46. CA/D 20/88 ; CA/D 8/02 ; CA/D 31/07 ; CA/D 3/14 ; article 64 du statut des fonctionnaires ; règlement d'application de l'article 64 du statut des fonctionnaires. X. PUBLICATION RECOMMANDÉE 47. Oui. CA/64/16 f 9/20

12 ANNEXE 1 ÉVOLUTION DES INDICES HARMONISÉS DES PRIX À LA CONSOMMATION JUIN 2015 JUIN 2016 Entwicklung der Harmonisierte Verbraucherpreisindizes (HVPI) Trend of Harmonised Indices of Consumer Prices (HICP) Evolution des Indices des Prix à la Consommation Harmonisés (IPCH) Juni Juni 2016 STAATEN COUNTRIES PAYS June June 2016 Juin Juin 2016 Belgium Belgien Belgique 101,8 Germany Deutschland Allemagne 100,2 The Netherlands Niederlande Pays-Bas 99,8 Austria Österreich Autriche 100,6 Albania Albanien Albanie 101,2 * Bulgaria Bulgarien Bulgarie 98,1 Croatia Kroatien Croatie 98,8 Cyprus Zypern Chypre 98,0 Czech Republic Tschechische Republik République tchèque 99,9 Denmark Dänemark Danemark 100,1 Estonia Estland Estonie 100,4 Finland Finnland Finlande 100,3 Former Yugoslav Republic of Macedonia Ehemalige jugoslawische Republik Mazedonien ex-république yougoslave de Macédoine 99,3 * France Frankreich, Monaco 100,3 Greece Griechenland Grèce 100,2 Hungary Ungarn Hongrie 99,9 Iceland Island Islande 101,6 Ireland Irland Irlande 100,1 Italy Italien Italie, San Marino San Marino Saint-Marin 99,8 Latvia Lettland Lettonie 99,4 Lithuania Litauen Lituanie 100,4 Luxemburg Luxembourg 99,6 Malta Malte 101,0 Norway Norwegen Norvège 104,1 Poland Polen Pologne 99,6 Portugal 100,7 Romania Rumänien Roumanie 99,3 Serbia Serbien Serbie 100,3 * Slovakia Slowakei Slovaquie 99,3 Slovenia Slowenien Slovénie 100,1 Spain Spanien Espagne 99,1 Sweden Schweden Suède 101,2 Switzerland Schweiz Suisse, Liechtenstein 99,4 Turkey Türkei Turquie 107,0 United Kingdom Vereinigtes Königreich Royaume-Uni 100,5 * Verbraucherpreisindex (VPI) * Consumer Price Indice (CPI) * Index de Prix à la Consommation (IPC) Quelle: Internationaler Service für Gehälter und Pensionen (ISRP) Source: International Service for Remunerations and Pensions (ISRP) Source: Service International des Rémunérations et des Pensions (SIRP) CA/64/16 f 10/20

13 ANNEXE 2 INDICATEUR SPÉCIFIQUE Spezifischer Indikator Specific Indicator Indicateur spécifique % LAND Gewichtung Ledige Verheiratete, zwei Kinder Gewicht. Durchschnitt weighting singles married, two children weighted average COUNTRY pondération célibataires mariés, deux enfants moyenne pondérée brutto netto brutto netto brutto netto PAYS (1) % gross net gross net gross net brut net brut net brut net Deutschland Germany 19,8 99,80 100,10 99,91 100,22 99,88 100,18 Allemagne Spanien Spain 11,9 104,06 105,97 104,06 105,63 104,06 105,73 Espagne Frankreich France 16,3 100,21 100,43 100,20 100,27 100,20 100,32 France Italien Italy 15,0 100,20 100,20 100,20 100,20 100,20 100,20 Italie Niederlande The Netherlands 8,2 105,81 106,67 105,81 105,95 105,81 106,16 Pays-Bas Belgien Belgium 7,0 100,17 101,77 100,17 101,10 100,17 101,30 Belgique Luxemburg Luxembourg 5,2 99,53 99,71 99,65 99,85 99,61 99,80 Luxembourg Vereinigtes Königreich United Kingdom 16,6 100,19 100,50 100,19 100,21 100,19 100,29 Royaume-Uni Gewicht. Durchschnitt Weighted average ,00 101,57 101,03 101,38 101,02 101,44 Moyenne pondérée Errechneter spezifischer Indikator Calculated Specific Indicator = 101,44 Indicateur spécifique calculé Vorgeschlagener spezifischer Indikator Proposed Specific Indicator = 101,4 Indicateur spécifique proposé (1) = Gewichtung gemäß Artikel 3 (2) h) des Verfahrens / Weighting according to article 3 (2) h) of the procedure / Pondération conformément à l'article 3 (2) h) de la procédure. CA/64/16 f 11/20

14 ANNEXE 3 ÉVOLUTION DES COEFFICIENTS DE PARITÉ DE POUVOIR D'ACHAT STAATEN COUNTRIES PAYS Entwicklung der Kaufkraftparitäts-Koeffizienten am: Evolution of Coefficients of Purchasing Power Parities at: Évolution des coefficients de parité de pouvoir d'achat au : EUR EUR Entwicklung Evolution Évolution Belgium Belgien Belgique, Luxemburg Luxembourg 1 1 (%) Germany Deutschland Allemagne (1) 1,0657 1,0511-1,4 The Netherlands Niederlande Pays-Bas 1,0721 1,0751 0,3 Austria Österreich Autriche 1,0578 1,0407-1,6 Albania Albanien Albanie 79,960 78,670-1,6 Bulgaria Bulgarien Bulgarie 1,0166 0,9958-2,0 Croatia Kroatien Croatie 5,7096 5,5068-3,6 Cyprus Zypern Chypre 0, , ,4 Czech Republic Tschechische Republik République tchèque 19,990 19,770-1,1 Denmark Dänemark Danemark 9,949 9,8570-0,9 Estonia Estland Estonie 0, , ,1 Finland Finnland Finlande 1,2026 1,1802-1,9 Former Yugoslav Republic of Macedonia Ehemalige jugoslawische Republik Mazedonien ex-république yougoslave de Macédoine 30,650 30,770 0,4 France Frankreich, Monaco 1,1576 1,1326-2,2 Greece Griechenland Grèce 0, , ,3 Hungary Ungarn Hongrie 217,31 220,97 1,7 Iceland Island Islande 179,76 181,81 1,1 Ireland Irland Irlande 1,1997 1,1784-1,8 Italy Italien Italie, San Marino San Marino Saint-Marin 1,0026 0,9746-2,8 Latvia Lettland Lettonie 0,7487 0, ,1 Lithuania Litauen Lituanie 0,6781 0,6921 2,1 Malta Malte 0, , ,3 Norway Norwegen Norvège 12,368 12,724 2,9 Poland Polen Pologne 2,9890 2,9353-1,8 Portugal 0, , ,2 Romania Rumänien Roumanie 2,9016 2,8720-1,0 Serbia Serbien Serbie 73,390 63,510-13,5 Slovakia Slowakei Slovaquie 0, , ,9 Slovenia Slowenien Slovénie 0, , ,8 Spain Spanien Espagne 0, , ,2 Sweden Schweden Suède 11,867 11,969 0,9 Switzerland Schweiz Suisse, Liechtenstein 1,7790 1,7278-2,9 Turkey Türkei Turquie 2,0214 2,1751 7,6 United Kingdom Vereinigtes Königreich Royaume-Uni (2) 0, , ,3 Quelle: Internationaler Service für Gehälter und Pensionen (ISRP) Source: International Service for Remunerations and Pensions (ISRP) Source: Service International des Rémunérations et des Pensions (SIRP) (1) München (2) Reading CA/64/16 f 12/20

15 PARTIE II Projet DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION du [date de la décision] modifiant, avec effet au 1 er juillet 2016, les traitements et autres éléments de la rémunération des fonctionnaires de l'office européen des brevets, ainsi que les pensions versées par l'office LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS, vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre b, vu le statut des fonctionnaires de l'office européen des brevets (ci-après dénommé "le statut"), et notamment son article 64, paragraphes 2, 4 et 6, et son article 66, paragraphe 1, vu la procédure d'ajustement des rémunérations des fonctionnaires de l'office européen des brevets (ci-après dénommée "la procédure d'ajustement des rémunérations"), vu le règlement de pensions de l'office européen des brevets, et notamment ses articles 33 et 36, et le nouveau règlement de pensions de l'office européen des brevets, et notamment ses articles 27 et 30, vu l'avis des experts indépendants visés à l'article premier, paragraphe 3 de la procédure d'ajustement des rémunérations précitée, sur proposition du Président de l'office européen des brevets et après consultation du Comité consultatif général, DÉCIDE : CA/64/16 f 13/20

16 Article premier Il est pris acte du rapport du Président de l'office européen des brevets relatif à l'ajustement des rémunérations des fonctionnaires de l'office, dont les propositions sont approuvées. Article 2 Avec effet au 1 er juillet 2016, les barèmes des traitements mensuels figurant à l'annexe III A du statut sont remplacés par les barèmes figurant dans les tableaux 1 à 4 annexés à la présente décision ou, selon le cas, calculés conformément à l'article 4 de la procédure d'ajustement des rémunérations, par application des coefficients de parité de pouvoir d'achat indiqués au tableau 6 annexé à la présente décision. Article 3 Avec effet au 1 er juillet 2016, les montants de l'allocation pour personne à charge, de l'allocation de naissance, du supplément d'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de langue figurant à l'annexe III B du statut sont remplacés par les montants indiqués au tableau 5 annexé à la présente décision ou, selon le cas, calculés conformément à l'article 4 de la procédure d'ajustement des rémunérations, par application des coefficients de parité de pouvoir d'achat indiqués au tableau 6 annexé à la présente décision. Article 4 Les articles 2 et 3 s'appliquent à compter du 1 er juillet La présente décision entre en vigueur le [date de la décision]. Fait à Munich, le [date de la décision] Par le Conseil d'administration Le Président Jesper KONGSTAD CA/64/16 f 14/20

17 Tabelle 1 - Table 1 - Tableau 1 Barème des traitements bruts et des traitements de base mensuels BELGIUM / BELGIEN / BELGIQUE Währung / Currency / Monnaie: EUR Besoldungsgruppe Gehaltsstufe 1 Gehaltsstufe 2 Gehaltsstufe 3 Gehaltsstufe 4 Gehaltsstufe 5 Grade Step 1 Step 2 Step 3 Step 4 Step 5 Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Echelon 4 Echelon , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,38 Les traitements bruts sont indiqués en gras, les traitements nets (de base) correspondants apparaissent au-dessous en italique. Tous les montants sont mensuels. CA/64/16 f 15/20

18 Tabelle 2 - Table 2 - Tableau 2 Barème des traitements bruts et des traitements de base mensuels GERMANY / DEUTSCHLAND / ALLEMAGNE Währung / Currency / Monnaie: EUR Besoldungsgruppe Gehaltsstufe 1 Gehaltsstufe 2 Gehaltsstufe 3 Gehaltsstufe 4 Gehaltsstufe 5 Grade Step 1 Step 2 Step 3 Step 4 Step 5 Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Echelon 4 Echelon , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,27 Les traitements bruts sont indiqués en gras, les traitements nets (de base) correspondants apparaissent au-dessous en italique. Tous les montants sont mensuels. CA/64/16 f 16/20

19 Tabelle 3 - Table 3 - Tableau 3 Barème des traitements bruts et des traitements de base mensuels THE NETHERLANDS / NIEDERLANDE / PAYS-BAS Währung / Currency / Monnaie: EUR Besoldungsgruppe Gehaltsstufe 1 Gehaltsstufe 2 Gehaltsstufe 3 Gehaltsstufe 4 Gehaltsstufe 5 Grade Step 1 Step 2 Step 3 Step 4 Step 5 Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Echelon 4 Echelon , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,06 Les traitements bruts sont indiqués en gras, les traitements nets (de base) correspondants apparaissent au-dessous en italique. Tous les montants sont mensuels. CA/64/16 f 17/20

20 Tabelle 4 - Table 4 - Tableau 4 Barème des traitements bruts et des traitements de base mensuels AUSTRIA / ÖSTERREICH / AUTRICHE Währung / Currency / Monnaie: EUR Besoldungsgruppe Gehaltsstufe 1 Gehaltsstufe 2 Gehaltsstufe 3 Gehaltsstufe 4 Gehaltsstufe 5 Grade Step 1 Step 2 Step 3 Step 4 Step 5 Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Echelon 4 Echelon , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,36 Les traitements bruts sont indiqués en gras, les traitements nets (de base) correspondants apparaissent au-dessous en italique. Tous les montants sont mensuels. CA/64/16 f 18/20

21 Tabelle 5 - Table 5 - Tableau Belgien Deutschland Niederlande Österreich Land/Country/Pays Belgium Germany The Netherlands Austria Belgique Allemagne Pays-Bas Autriche Währung/Currency/Monnaie EUR EUR EUR EUR Auslandszulage Expatriation allowance Indemnité d'expatriation 1. Zulage gemäß Art. 72 Absatz 5 Allowance under Art. 72, paragraph 5 89,69 94,27 94,83 93,34 Allocation prévue à l'art. 72, paragraphe 5 Unterhaltsberechtigtenzulage Dependants' allowance Allocation pour personne à charge 2.1 Artikel 69 Absatz 6 Article 69, paragraph 6 319,39 335,71 337,69 332,38 Article 69, paragraphe Artikel 69 Absatz 11 Article 69, paragraph ,78 671,42 675,38 664,76 Article 69, paragraphe Artikel 70 Article ,39 335,71 337,69 332,38 Article Geburtenzulage Birth grant Allocation de naissance 3.1 Artikel 85 Article ,54 727,92 732,22 720,73 Article Sprachenzulage Language allowance Indemnité de langue 4.1 Artikel 75 Article ,73 121,63 122,35 120,44 Article 75 CA/64/16 f 19/20

22 Tabelle 6 - Table 6 - Tableau 6 STAATEN COUNTRIES PAYS Kaufkraftparitäts-Koeffizienten am Coefficients of Purchasing Power Parity at Coefficients de Parité de Pouvoir d'achat au Belgium Belgien Belgique, Luxemburg Luxembourg 1 Germany Deutschland Allemagne (1) 1,0511 The Netherlands Niederlande Pays-Bas 1,0751 Austria Österreich Autriche 1,0407 Albania Albanien Albanie 78,670 Bulgaria Bulgarien Bulgarie 0,9958 Croatia Kroatien Croatie 5,5068 Cyprus Zypern Chypre 0,73980 Czech Republic Tschechische Republik République tchèque 19,770 Denmark Dänemark Danemark 9,8570 Estonia Estland Estonie 0,77026 Finland Finnland Finlande 1,1802 Former Yugoslav Republic of Macedonia Ehemalige jugoslawische Republik Mazedonien ex-république yougoslave de Macédoine 30,770 France Frankreich, Monaco 1,1326 Greece Griechenland Grèce 0,78970 Hungary Ungarn Hongrie 220,97 Iceland Island Islande 181,81 Ireland Irland Irlande 1,1784 Italy Italien Italie, San Marino San Marino Saint-Marin 0,9746 Latvia Lettland Lettonie 0,72519 Lithuania Litauen Lituanie 0,6921 Malta Malte 0,85310 Norway Norwegen Norvège 12,724 Poland Polen Pologne 2,9353 Portugal 0,80386 Romania Rumänien Roumanie 2,8720 Serbia Serbien Serbie 63,510 Slovakia Slowakei Slovaquie 0,75350 Slovenia Slowenien Slovénie 0,80515 Spain Spanien Espagne 0,87705 Sweden Schweden Suède 11,969 Switzerland Schweiz Suisse, Liechtenstein 1,7278 Turkey Türkei Turquie 2,1751 United Kingdom Vereinigtes Königreich Royaume-Uni (2) 0,87615 Quelle: Internationaler Service für Gehälter und Pensionen (ISRP) Source: International Service for Remunerations and Pensions (ISRP) Source: Service International des Rémunérations et des Pensions (SIRP) (1) München (2) Reading. CA/64/16 f 20/20