Nouveaux dispositifs en santé au travail. 11 ème Petit déjeuner des préventeurs 27 Octobre 2015

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1 Nouveaux dispositifs en santé au travail 11 ème Petit déjeuner des préventeurs 27 Octobre 2015

2 Accueil Mr Lesne, Directeur AST25

3 Sommaire Nouvelles organisations des SIST depuis la réforme de Le travail en équipe, - Les entretiens infirmiers, - Les visites médicales ciblées : SMR, pré-reprise. Loi relative au dialogue social et à l emploi : dispositions relatives à la santé au travail (aout 2015) - Simplification du licenciement pour inaptitude professionnelle, - Mise en œuvre améliorée des préconisations du médecin du travail, - Modifications concernant la pénibilité : suppression de la FIPE. Nouvelle obligation des entreprises autour de la prévention des risques : la désignation du salarié compétent

4 NOUVELLES ORGANISATIONS DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL A. BENEDETTO, ergonome responsable pôle prévention

5 Le travail en équipe dans les services de santé au travail Médecin du travail IPRP Secrétaire médicale Assistantes santé travail Infirmiers(ères) en santé au travail Fonctions supports Assistante sociale

6 Les 4 missions d un service de santé au travail Conduire les actions de santé au travail Conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants Assurer la surveillance de l état de santé des travailleurs Participer au suivi médical et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire

7 Actions en entreprise Fiches d entreprises Actions de prévention (sensibilisations, interventions en prévention primaire, secondaire et tertiaire ) Identification des risques / aide au DUER Participation aux CHSCT Actions collectives en direction de plusieurs entreprises Forums, petits déjeuners, par risque ou par branche Suivi individuel des salariés Visites médicales entretiens infirmiers Prescriptions d examens complémentaires Suivi de la traçabilité des expositions Maintien dans l emploi Mission santé publique Veille sanitaire Etudes, enquêtes Traçabilité des expositions aux risques Médecin, Infirmier, IPRP et ASST Médecin, Infirmier, IPRP et ASST Médecin Infirmier, assistante sociale Secrétaire médicale Équipe santé travail

8 Le suivi médico-professionnel du salarié 8

9 DES INFIRMIERS SANTÉ TRAVAIL, POUR QUOI FAIRE? C. Felt et N. Lecuelle, infirmières santé travail

10 Réforme du 20 juillet 2011 Renforcent les équipes pluridisciplinaires animées et coordonnées par les médecins du travail. Titulaires d un diplôme d Etat d infirmier et d un diplôme universitaire spécialisé en santé au travail. AST 25 : 6 infirmiers recrutés depuis fin => Chaque infirmier fait partie d une équipe.

11 Rôles des IDEST Suivi individuel des salariés à travers des entretiens infirmiers en santé au travail Actions de traçabilité des expositions professionnelles et de veille sanitaire Actions de prévention en matière de risques professionnels, d'hygiène, de santé et de sécurité.

12 Entretien Infirmier Objectif : «Assurer un suivi régulier des salariés pour répondre à la mission générale du Service de Santé au Travail qui est «d éviter l altération de l état de santé des salariés du fait de leur travail»

13 Entretien Infirmier Comment : En alternance avec les visites médicales périodiques Selon des protocoles établis par les médecins du travail et conformément à l article R du Code du Travail. A travers un échange, respectant les règles du secret médical et professionnel, l EIST permet : la réalisation d une synthèse des données relatives à l état de santé du salarié et à son poste de travail, la transmission de messages de prévention, la participation au rôle de veille et d alerte auprès du médecin du travail et des entreprises.

14 Entretien Infirmier Une attestation de suivi est délivrée au salarié : - Ne comprenant pas de mention relative à l aptitude ou l inaptitude médicale du salarié (seul le médecin du travail peut règlementairement le faire). - Permettant à l employeur de justifier qu il répond à ses obligations concernant le suivi individuel de ses salariés.

15 Action en milieu de travail Participation à la prévention des risques professionnels Suivi des préconisations (restriction d aptitude, aménagement de poste ) établies par le médecin du travail, Recueil d informations relatives au poste de travail, à l entreprise, Actions d information collectives, de conseils en prévention, de sensibilisations, d éducation en matière d hygiène

16 Entretien Infirmier, ce qu il faut retenir L Infirmier Santé Travail ne réalise pas de visite médicale : - d embauche, - de reprise de travail, - à la demande du salarié, - à la demande de l employeur. A la suite de l entretien infirmier, une synthèse est réalisée entre l infirmier et le médecin du travail. Ce dernier peut ensuite décider de convoquer le salarié en visite médicale. Le salarié peut demander à tout moment une visite auprès du médecin du travail.

17 DES MÉDECINS DU TRAVAIL POUR DES VISITES CIBLÉES Dr Erbs, médecin du travail

18 Visite d embauche A l initiative de l employeur Toujours obligatoire avant la fin de la période d essai Pour le moment effectuée exclusivement par le médecin du travail Dispense de visite d embauche : - si même poste, même risque, - aptitude sans aucune restriction de moins de 12 mois dans une entreprise différente ou moins de 24 mois si même entreprise 18

19 Visite périodique SMR (Surveillance Médicale Renforcée) : Depuis le 1er juillet 2012, la Surveillance Médicale Renforcée n impose plus une visite médicale annuelle, sauf pour les travailleurs de nuit. La périodicité peut aller jusqu à 24 mois au maximum. médical 19

20 Visite périodique Tous les salariés bénéficient d un suivi médicoprofessionnel périodique, au moins tous les 24 mois Effectué en alternance dans certaines équipes pluridisciplinaires par le médecin du travail et par l infirmier santé travail de l équipe. 20

21 Visite de pré-reprise Ne peut être initiée que par le salarié, le médecin traitant, et/ou le médecin conseil de la Sécurité Sociale. En aucun cas cette visite ne peut être programmée à la demande de l employeur ou du médecin du travail. Est obligatoire pour les salariés en arrêt de travail de plus de 3 mois, mais toujours conseillée même avant les 3 mois si le salarié n a pas retrouvé un état de santé compatible avec une reprise optimale de son poste. A lieu pendant l arrêt de travail du salarié, son but est de préparer et aménager la reprise éventuelle du salarié à son poste. Effectuée exclusivement par le médecin du travail 21

22 Visite de reprise Doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise effective au poste : - Après un congé maternité - Après une absence pour cause de maladie professionnelle - Après une absence d au moins 30 jours pour cause d accident du travail, de maladie ou d accident non professionnel. Dès lors que l employeur a connaissance de la fin de l arrêt de travail, il doit contacter le Service de Santé au Travail pour obtenir un rendez-vous. 22

23 Visite à la demande du salarié Tout salarié, lorsqu il rencontre un problème de santé au travail (d ordre physique ou psychologique) peut prendre rendez-vous directement avec son médecin du travail, sans en informer obligatoirement l employeur. La visite à la demande du salarié : - Est toujours effectuée par le médecin du travail - Ne donne pas obligatoirement lieu à une information de l employeur par le médecin du travail. 23

24 Visite à la demande de l employeur Lorsqu il l estime nécessaire, l employeur peut demander une consultation auprès du médecin du travail pour un salarié présentant un problème de santé au travail ou nécessitant l adaptation d un poste Pour le bon déroulement de cette consultation, son motif devrait être : - explicité par un écrit préalable à destination du médecin du travail - expliqué au salarié Effectuée exclusivement par le médecin du travail

25 Visite après EIST À la suite de l entretien médico-professionnel par l infirmier santé travail, le médecin du travail peut être amené à revoir le salarié en visite dans des délais variables en fonction de la problématique.

26 LOI RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET A L EMPLOI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ AU TRAVAIL LOI n du 17 août 2015 dite «Loi Rebsamen» A. Benedetto, ergonome responsable pôle prévention

27 Simplification du licenciement pour inaptitude Attention! il s agit uniquement de la situation d un salarié déclaré inapte à la suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle

28 Surveillance médicale spécifique pour les «postes à risques» L article 26 de la loi prévoit que bénéficient d une surveillance médicale spécifique: - Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers - Les salariés dont la situation personnelle le justifie. Les modalités d identification de ces salariés et les modalités de leur surveillance médicale seront déterminées par décret. Il semble néanmoins que cette surveillance médicale spécifique ne se substituera pas à la surveillance médicale renforcée. Il s agirait de «postes définis réglementairement» et/ou de postes définis par le médecin du travail sur proposition de l entreprise.

29 Mise en œuvre améliorée des préconisations du médecin du travail (1)

30 Mise en œuvre améliorée des préconisations du médecin du travail (2)

31 Modifications concernant la pénibilité (1) L'article 28 de la loi supprime la fiche de prévention des expositions, dite «fiche pénibilité», et la remplace par une «déclaration des expositions». L'employeur doit désormais déclarer les expositions des salariés aux facteurs de pénibilité, via la DADS puis la DSN, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), à la caisse d'assurance vieillesse, à la caisse générale de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève (C. trav. art. L modifié). Plateforme dédiée : La loi précise que les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

32 Modifications concernant la pénibilité (2) Des décrets détermineront : - les modalités de la déclaration des expositions ; - les facteurs de risques professionnels et les seuils ; - les modalités d'adaptation de la déclaration des expositions pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. De plus, la CARSAT informera chaque année les salariés de leur nombre de points, dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration, les facteurs d'exposition et les modalités de contestation (C. trav. art. L modifié). Un service d'information sur internet sera également mis à la disposition des travailleurs pour leur permettre de connaître le nombre de points qu'ils ont acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur leur compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.

33 Modifications concernant la pénibilité (3) Accords ou référentiels de branches pour apprécier la pénibilité Afin d'aider les employeurs dans l'appréciation de la pénibilité pour les salariés exposés, l'article 29 de la loi prévoit que les branches établissent par accord ou référentiel professionnel de branche homologué, l'exposition des salariés à la pénibilité. Les employeurs pourront directement appliquer ces référentiels ou accords. L'employeur qui appliquera le référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi. De plus, l'employeur qui appliquera les dispositions d'un accord de branche étendu ou d'un référentiel professionnel de branche homologué pour déclarer l'exposition de ses travailleurs ne pourra pas être pénalisé (C. trav. art. L modifié).

34 LE SALARIÉ COMPÉTENT CHARGÉ DE LA PRÉVENTION DÉSIGNÉ PAR L EMPLOYEUR Un acteur-clé pour faire vivre la démarche de prévention. N. Lecuelle, infirmière santé travail

35 Article L L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l entreprise. Circulaire DGT n 13 du 9 novembre 2012, relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail

36 Les missions du salarié compétent Le salarié compétent en santé-sécurité au travail assiste le chef d entreprise dans : l évaluation des risques professionnels et l élaboration du Document Unique d Evaluation des Risques (DUERP), la planification et l organisation des actions de prévention, le suivi de leur mise en œuvre, la promotion de la santé et sécurité au travail, l anticipation des risques et des mesures de prévention liées à l évolution de l activité, des métiers, du matériel

37 Il peut, par exemple : organiser la formation des nouveaux arrivants, suivre les données santé, sécurité de l établissement, contribuer à l analyse des accidents du travail, aider à la rédaction d un plan de prévention lors de travaux réalisés par une entreprise extérieure, veiller à la prise en compte de la sécurité lors de l achat d une nouvelle machine

38 Le salarié compétent assiste l employeur Source : le salarié compétentwww.risques-pme.fr Attention, la désignation du salarié compétent n exonère par le chef d entreprise de sa responsabilité de protection de la santé physique et mentale des salariés

39 Qui désigner? Privilégiez un salarié de votre entreprise. Avec une bonne connaissance du terrain, il contribuera plus facilement à l évaluation des risques et au suivi des actions de prévention. Recrutez également une personne affectée à cette mission ou employez un salarié en temps partagé avec d autres employeurs. Dans tous les cas, pensez à recueillir l avis des membres de CHSCT ou des délégués du personnel.

40 Un écrit entre l'employeur et la personne désignée n'est pas obligatoire. Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L à L

41 Pour en savoir plus, rendez vous NOV Le 24 novembre De 09h00 à 13h00 À Micropolis BESANCON Conférence organisée par la CARSAT, la DIRECCTE en partenariat avec les services de santé au travail

42 MERCI POUR VOTRE ATTENTION