Sens Jeudi 7 Avril Collectivités locales Carte nationale d identité et Actualités réglementaires

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1 Sens Jeudi 7 Avril 2016 Collectivités locales Carte nationale d identité et Actualités réglementaires

2 SOMMAIRE Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire La carte nationale d identité Les plates-formes régionales «passeports» et «naturalisation» La lutte contre la fraude Questions d actualités réglementaires Questions diverses

3 LA CARTE NATIONALE D IDENTITE - Un rappel du cadre réglementaire - La procédure de délivrance - L établissement de la demande - Les pièces justificatives - La validation de la demande - La remise du titre

4 LA CARTE NATIONALE D IDENTITE - A été instituée par le décret n du 22 octobre Permet à son titulaire de justifier de son identité et de sa nationalité - Cartonnée à l origine, elle a été sécurisée à partir de et en 1995 pour le département de l Yonne.

5 LA DUREE DE VALIDITE 10 OU 15 ANS PROLONGATION DE 5 ANS - Depuis le 1 er janvier 2014, la validité de la CNI est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures - Maintien de la validité à 10 ans pour les personnes mineures - Pour toutes les CNI délivrées à partir du 1 er janvier Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures

6 LES TYPES DE DEMANDES 4 TYPES DE DEMANDES : - une PREMIERE demande - un RENOUVELLEMENT au terme de la validité du titre - un REMPLACEMENT suite à perte,vol ou détérioration du titre - une MODIFICATION de la situation de l usager

7 LES CATEGORIES DE DEMANDEURS MINEURS Mineur non émancipé : n a pas la capacité juridique - Confié à l aide sociale à l Enfance - Pupille de l ETAT Mineur émancipé : dépose seul sa demande MAJEURS Majeur PROTEGE Placé sous protection (sauvegarde de justice ou curatelle) = le majeur conserve sa capacité juridique Placé sous tutelle = le tuteur dépose la demande Tout français, quel que soit son âge, peut solliciter la délivrance d une CNI, dès lors qu il justifie de son identité, de sa nationalité et de sa capacité juridique

8 SCHEMA DE LA PROCEDURE 2/Validation Ordre de fabrication

9 LES FORMULAIRES 2 types de FORMULAIRE Cerfa n 12100*02 Personne majeure Ou ou mineure émancipée Cerfa n 12101*02 Personne mineure Le FORMULAIRE doit être rempli en lettres MAJUSCULES à l ENCRE NOIRE et SANS RATURE

10 LA PREMIERE DEMANDE PERSONNE MAJEURE + document avec photographie

11 LA PREMIERE DEMANDE PERSONNE MINEURE +copie CNI

12 LA NATIONALITE FRANCAISE La qualité de FRANCAIS doit être contrôlée avec soin La PREUVE de la NATIONALITE FRANCAISE résulte : soit des ACTES DE L ETAT CIVIL soit d UNE PIECE JUSTIFICATIVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ou d UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

13 LES ACTES D ETAT CIVIL La production d un acte authentique : - extrait d acte de naissance avec filiation complète ( datant de moins de 3 mois) - la copie intégrale de l acte de mariage ( pour changement de situation)

14 LES ACTES D ETAT CIVIL Si l usager est né à l étranger, il doit produire un acte d état civil : -soit dressé par un officier d état civil consulaire français - soit délivré par le service central d état civil du ministère des affaires étrangères

15 LES TITRES A LA NATIONALITE FRANCAISE A produire en l absence de mentions inscrites en marge dans l acte d état civil attestant l acquisition ou la réintégration dans la nationalité française Usager ayant acquis la nationalité française par déclaration Ou manifestation de la volonté DECLARATION ACQUISITIVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ENREGISTREE SOIT PAR LE MINISTRE CHARGE DES NATURALISATIONS SOIT PAR LE JUGE D INSTANCE OU ATTESTATION CONSTATANT QUE LA DECLARATION A ETE ENREGISTREE Usager ayant acquis la nationalité française par naturalisation Ou réintégration dans la nationalité française ORIGINAL DE L AMPLIATION DU DECRET DE NATURALISATION PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL

16 LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE A PRODUIRE par l usager qui n est pas en mesure d attester de sa nationalité française ( ni par la production d un acte d Etat Civil ni par la production d un document officiel prouvant l acquisition de sa nationalité française) ou qui a fourni des pièces ne permettant de constater la nationalité française C est un document établi par le greffier en chef du Tribunal d Instance sur un papier sécurisé spécifique DISPENSE Application du concept de la possession d état de français

17 LE JUSTIFICATIF DE DOMICILE - FACTURE d eau, d électricité, de gaz, de téléphone - AVIS d imposition ou certificat de non imposition - QUITTANCE de loyer (sauf celle provenant d un particulier) ou d assurance... Un seul justificatif suffit datant de moins de 1 AN - TITRE de propriété ou contrat de location (sauf celui provenant d un particulier)en cours de validité MAIS pas de RELEVE d identité bancaire, NI relevé de compte bancaire

18 L HEBERGEMENT La personne HEBERGEE doit produire : - une attestation sur l honneur signée de l hébergeant certifiant de la RESIDENCE A SON DOMICILE DEPUIS PLUS DE 3 MOIS - un justificatif de domicile établi au NOM de l HEBERGEANT et sa pièce d identité - un document officiel établi à son NOM montrant la réalité de sa résidence au domicile de l hébergeant

19 LES PERSONNES DETENUES DANS UN CENTRE PENITENTIAIRE Elles peuvent élire domicile auprès de leur établissement pénitentiaire Elles produisent un certificat de présence établi par le chef de l établissement

20 LES PHOTOGRAPHIES D IDENTITE Les 2 photographies d identité doivent être : - récentes et identiques - représenter l usager de face et tête nue - conformes à la norme en vigueur RISQUES DE REJET: Pas de photos numérisées ni de copies

21 LES INTERDICTIONS - Les couvre-chefs (bandana, bonnet, voile, turban, serre-tête ) - Les cheveux recouvrant le visage - Les montures de lunettes épaisses - Les reflets sur des verres de lunettes - Les verres de lunettes tintés ou colorés

22 L EMPREINTE DIGITALE Son apposition est OBLIGATOIRE Au moment du DEPOT du dossier Par toute personne dès l âge de 13 ANS Bien appuyer l index gauche ( ou droit) pour que l empreinte soit exploitable Si le relevé d empreinte est impossible, mention à inscrire dans le dossier

23 Où s adresser? DECLARATION DE PERTE OU DE VOL

24 Quel imprimé? DECLARATION DE PERTE

25 Quel imprimé? DECLARATION DE VOL

26 LE TIMBRE FISCAL Le demandeur doit s acquitter d un timbre fiscal à 25 pour toute demande de RENOUVELLEMENT de CNI formée suite à une déclaration de PERTE ou de VOL

27 LE JUSTIFICATIF DE L AUTORITE PARENTALE - Si le signataire de la demande est l un des parents, il est présumé exercer l autorité parentale (en application des articles 372 et du code civil) et doit produire une pièce d identité établie à son nom - Si le signataire de la demande n est pas l un des parents, la preuve de l exercice de l autorité parentale est justifiée par la production du document attestant de la délégation de l autorité parentale à une tierce personne

28 LES PIECES COMPLEMENTAIRES De nombreuses pièces complémentaires ou précisions sont réclamées : Justificatifs de la nationalité française, de domicile,de l autorisation parentale, photographies d identité ou documents avec photographie... Indication de la taille... Prise de l empreinte... Renvoi d un formulaire vierge...

29 En 2015, 3773 demandes de pièces complémentaires adressées aux mairies pour CNI délivrées Nombre

30 En février 2016, 375 demandes de pièces complémentaires adressées en mairie pour 1613 dossiers réceptionnés Nombre demandes par type Nombre

31 En février 2016, 375 demandes de pièces complémentaires dont 118 divers documents AUTRES PIECES Document avec photo Jugement divorce Cni de l'hébergeant Cni des parents Cachet mairie Timbre fiscal Déclaration perte Autres Nombre

32 En février 2016, répartition des 375 demandes de pièces complémentaires par ARRONDISSEMENT Nombre demandes par ARRONDISSEMENT AVALLON AUXERRE SENS AVALLON AUXERRE SENS

33 Progression du nombre de pièces demandées aux mairies Nombre demandes sur 3 ans

34 Nombres titres délivrés et pièces réclamées en 2013, 2014 et 2015 Nombre demandes sur 3 ans PIECES RECLAMEES Nombre titres délivrés sur 3 ans TITRES DELIVRES

35 L ENREGISTREMENT PAR «PAQUET» DE 25 DE LA DEMANDE - Données saisies : lieu de dépôt de la demande, motif de la demande et l état civil de la personne - Données du talon détachable du CERFA scannées : code barre (n de la demande) Le délai de traitement en Préfecture peut varier en fonction de la saisonnalité

36 LA VALIDATION ET LA FABRICATION DU TITRE PAR TRANCHE DE 100 DOSSIERS - VALIDATION de 4 paquets de 25 dossiers saisis - ENVOI au centre de production ( par voie postale)

37 LE CONTROLE INTERNE Mise en place d un contrôle de 2ème niveau portant sur un échantillon de dossiers concernant les premières demandes de CNI ou les demandes de renouvellement suite à perte ou vol Points de contrôle : renseignement du formulaire, production des pièces jointes, concordance des informations contenues dans le dossier et celles enregistrées dans le fichier

38 LA REMISE DU TITRE - TRANSFERT du titre fabriqué vers la mairie du domicile du demandeur - MESSAGE adressé au demandeur de la disponibilité de son titre - REMISE du titre par la mairie ( contre l ancien titre le cas échéant) Toute carte non retirée dans le délai de 3 MOIS à compter de la délivrance doit être renvoyée à la PREFECTURE

39 LA CARTE NATIONALE D IDENTITE MERCI DE VOTRE ATTENTION

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin de 9h à 11h30 (12h pour les retraits)

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