b. Les postes à pourvoir dans les nouvelles structures faisant l objet du concours de recrutement ou de promotion sont également ouverts :

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1 Transmis copie pour information à : - Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l Etat ; (Avec l expression de mes hommages les plus déférents) Palais de la Nation - Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; (Avec l assurance de ma très haute considération) Hôtel du Gouvernement - Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement. (Tous) à Kinshasa/Gombe NOTE CIRCULAIRE N CAB.MIN/FP/J-CK/CJ/LID/GMK/ /2015 COMPLETANT LA NOTE CIRCULAIRE N CAB.MIN/FP/J-CK/DCA/GMK/004/2015 DU 30 JUILLET 2015 RELATIVE A LA VULGARISATION ET MISE EN ŒUVRE DU CADRE ORGANIQUE DES STRUCTURES STANDARDS A COMPETENCES HORIZONTALES COMMUNES A TOUTES LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, INSTITUTIONS ET SERVICES PUBLICS. Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux, susmentionnée, il importe de noter que : Subsidiairement à la note circulaire a. Les critères de participation au concours tels que fixés dans la note circulaire ne concernent que les structures standard nouvellement créées ainsi que les cellules d appui aux Chefs des administrations. Ce concours est organisé conformément aux dispositions (i) de l Ordonnance n du 19 mars 1982 portant règlement relatif au recrutement du personnel de carrière des services publics de l Etat et (ii) de Ordonnance du 19 mars 1982 portant règlement d administration relatif à la carrière des services publics de l Etat en son article 7 qui dispose : «En cas de vacance d emploi, un concours de recrutement ou de promotion doit être organisé endéans les douze mois de la date où l emploi est devenu vacant». b. Les postes à pourvoir dans les nouvelles structures faisant l objet du concours de recrutement ou de promotion sont également ouverts : (1) aux Agents ayant déjà le grade correspondant aux fonctions de Directeur, de Chef de Division et de Chef de Bureau (sans condition d âge) tels que renseignés dans le cadre organique.

2 2 (2) aux Agents dits «Nouvelles Unités», pour les fonctions correspondant au grade d ATB1. S agissant des Nouvelles Unités, celles-ci doivent figurer sur la liste déclarative transmise au Ministère de la Fonction Publique. Leurs dossiers individuels doivent contenir les Commissions d affectation respectives émises par leurs services. c. Les Agents revêtus du grade d ATB1, détenteurs d un diplôme de graduat peuvent concourir pour accéder au grade de Chef de Bureau s ils remplissent les critères ciaprès : - Avoir une ancienneté d au moins 3 ans dans le poste d ATB1 ; - Avoir subi une formation professionnelle sanctionnée par un certificat. Par ailleurs, l article 3 alinéa 2 de l Ordonnance n du 19 mars 1982 portant règlement d administration relatif au recrutement du Personnel de Carrière des Services Publics de l Etat dispose que : «les concours de recrutement sont annoncés par tous les moyens de publicité dont il est possible de disposer. Cette publicité porte à la connaissance des candidats tous les renseignements utiles concernant les conditions d admission, les matières sur lesquelles porteront les épreuves, les niveaux de formation et les diplômes éventuellement requis, la date et le lieu des épreuves, ainsi que la date limite de dépôt des candidatures». porteront sur les matières ci-après : A cet effet, les épreuves ici organisées A. Matières communes à toutes les Directions et les Cellules : La Constitution ; Les missions de l Etat ; Le Statut du personnel de carrière des services publics de l Etat ; Le code de conduite de l agent public de l Etat ; La Réforme de l Administration publique ; Les relations entre administration et usagers ; Les motivations profondes pour occuper le poste désiré ; Les missions et attributions ministérielles. B. Matières spécifiques pour l évaluation des candidats à la DRH La formation : Le recrutement : L évaluation des ressources humaines Gestion administrative du personnel : Gestion de la paie : Gestion de la négociation et des conflits : Gestion des carrières : Système intégré de Gestion des Ressources Humaines et Paie.

3 C. Matières spécifiques pour l évaluation des candidats à la DAF 3 Procédures de gestion administrative et financière Comptabilité générale et comptabilité nationale Tableau des opérations financières de l Etat (TOFE) OHADA Réforme de la comptabilité en RDC (RGCP) Management et conduite du changement Planification et gestion de la trésorerie Reddition des comptes Finances publiques et LOFIP Méthodes du contrôle de gestion budgétaire Politique budgétaire Cadre des dépenses à moyens termes (CDMT) et cadrage macroéconomique Systèmes de contrôle interne et de gestion des risques Réforme des finances publiques en RDC Notion des budgets-programme D. Matières spécifiques pour l évaluation des candidats à la DEP Conception, élaboration, mise en œuvre et suivi et évaluation des politiques, programmes et projets publics ; Planification et budgétisation axée sur les résultats ; Gestion axée sur les résultats et Initiatives à Résultats Rapides (IRR); Cadrage macroéconomique ; Planification du développement ; Aide publique au développement ; Statistique ; Démographie ; Notion de développement durable ; Déclaration de Paris ; Les notions sur les OMD, DSCRP et IPPTE ; Plan de développement local ; E. Matières spécifiques pour l évaluation des candidats à la DANTIC Management et conduite du changement Procédures et processus de tri, classement et archivage ; Politique d'archivage (PA) ; Déclaration de pratiques d'archivage (DPA) ; Elaboration des cahiers des charges pour la mise en place du système d archivage électronique ; Plan opérationnel pour la mise en œuvre du système d Archivage électronique (MO) ; Audit et Contrôle de conformité par rapport au référentiel. Règles de versement et de gestion : règles documentaires : plan de classement, métadonnées liées au document (auteur, date de création, index documentaires...) ; règles de gestion du cycle de vie ; règles d accès (habilitations) et de sécurité ; règles «techniques» : formats des documents, supports de conservation, scellement ou signature, horodatage... ;

4 4 Gestion des techniques, outils, méthodes, procédures et processus de versement et de conservation-stockage ; Gestion des données descriptives ; Consultation/communication ; Destruction ; Elaboration d instruments de recherche ; Administration (relation avec les services producteurs, veille technologique et juridique, projets d évolution et migration des supports et des formats). e-gouvernement, e-administration et e-gouvernance Système d archivage électronique Informatique de Gestion Informatique appliquée à la gestion et administration des archives ; Programmation informatique ; Sécurité informatique ; Gestion et Administration des réseaux informatiques et télécommunication ; Conception et développement des sites web ; Analyse de la programmation informatique ; Conception des systèmes d information et administration des bases des données ; Intelligence artificielle ; Génie logiciel ; Développement software ; Technique de l information ; Infrastructure informatique ; Architecture des systèmes d information. F. Matières spécifiques pour la Cellule de Gestion des Projets et des Marchés publics Introduction au cycle des projets ; Cadre général des marchés publics ; Architecture du système des marchés publics (les intervenants et les structures concernées) La programmation des marchés publics - Evaluation des délais de passation des marchés publics - Planning sommaire et détaillé de passation des marchés publics - Chronogramme de passation d un marché - Journal de programmation des marchés ; Gestion des Contrats et Suivi de l exécution des contrats et contrôle de l exécution des marchés publics ; Notification de l ordre de service - La réalisation et le contrôle des contrats - Le paiement - Les infractions et les sanctions ; Réforme des marchés publics en R.D. Congo : contexte et principales innovations ; Réglementation dérivée du cadre législatif, documentation et outils d''application ; Intégration de la passation des marchés dans la chaîne de la dépense publique ; Autorité de régulation des marchés ; Développement institutionnel et des capacités de gestion des marchés ; Evaluation des coûts et choix des méthodes - Planification des marchés ; Spécifications Techniques, normes et Termes de Référence (TDR) ; Marchés de travaux, fournitures, consultants, concessions et affermages ; Les Dossier d Appel d Offre et Demandes de Propositions (DP) Présélection, Post-Qualification ; Ouverture, Evaluation des offres ou propositions, attribution des marchés ;

5 5 Gestion des marchés publics - modifications, avenants et résiliations ; Délégation de maîtrise d'ouvrage ; Participation Communautaire et Partenariat-Public-Privé (PPP) ; Traitement des Plaintes, Réclamations, et Règlement des litiges / contentieux Transparence et bonne gouvernance - Lutte contre la Fraude et la Corruption Suivi & Evaluation, Gestion des Risques - audits de performance G. Matières spécifiques pour la Cellule Technique d Appui Audit et contrôle financier interne ; Fondamentaux de l'audit interne Pratique de l'audit interne Éléments de connaissance liés à l'audit interne Internal Auditing for Commodity Trading Connaissance des normes relatives à la gestion de la qualité ; notions relatives à la qualité ; Système de management de la qualité exigences ; Connaissance des normes d audit ; lignes directrices pour l audit des systèmes de management de la qualité et/ou de management environnemental. ; Découverte des outils et techniques à utiliser pour préparer, réaliser et clôturer un audit interne qualité ; Processus et procédures de préparation et de réalisation d un audit ; Débriefing à chaud ; Droit administratif ; Droit civil ; Gestion et règlement de conflit ; Enjeux et défis administratifs ; Gestion des contentieux administratifs ; Procédures administratives. Plan de communication ; Outil de communication ; Analyse des parties prenantes ; Procédure de communication ; Méthode et système de communication ; Techniques de communication. S agissant du critère lié à l âge, j invite les Secrétaires Généraux des Ministères concernés par la première étape d implantation des structures standards de me faire parvenir au plus tard Lundi le 24 août 2015 les listes des cadres de commandement de leurs Administrations reprenant les noms, matricule, âge et niveau d étude pour me permettre de réévaluer ce critère en cas de besoin. N.B : 1. Le commissionnement évoqué dans la circulaire précitée doit respecter le principe statutaire de la désignation à l intérim au grade immédiatement supérieur au grade statutaire dont est revêtu l Agent. Commissionnement sur commissionnement ne vaut.

6 6 2. Pour permettre la participation d un grand nombre d Agents audit concours, le chronogramme est revu comme suit : a) du 15 au 28 août 2015 : dépôt des dossiers de candidature ; b) du 30 août au 05 septembre 2015 : examen des dossiers et publication des candidats retenus ; c) le 09 septembre 2015 : administration de l épreuve écrite ; d) les dates de publication des résultats de l épreuve écrite, de l organisation de l épreuve orale ainsi que de la publication des résultats finaux seront communiquées ultérieurement. 3. Le présent concours est organisé sur toute l étendue du territoire national et s adresse à tous les agents de commandement, de collaboration revêtus du grade d ATB1 et ATB2 et aux Enarques ainsi qu aux Jeunes Professionnels (Vagues 54 et 107). Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux, l expression de ma parfaite considération. Jean-Claude KIBALA