Liste des protocoles de la séparation comptable

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1 Liste des protocoles de la séparation comptable Protocole 1 : Accès analogiques et numéris accès de base non résidentiels Protocole 2 : Accès analogiques et numéris accès de base résidentiels Protocole 3 : Numéris accès primaires non résidentiels Protocole 4 : Offre multiplay Orange Haut Débit Protocole 5 : Liaisons Louées Nationales (yc DOM) Haut débit et Moyen Débit Protocole 6 : Liaisons Louées Nationales Numériques 2 Mbits Protocole 7 : Liaisons Louées Nationales Très Haut Débit (34 Mbits à 155Mbits) Protocole 8 : Trafic téléphonique national au départ des lignes fixe RTC à destination des numéros RTC et VOIP Protocole 9 : Trafic téléphonique au départ des lignes fixe RTC à destination de l international et des mobiles Protocole 10 : Trafic départ RTC et IP vers Services spéciaux Protocole 11 : Trafic départ à l origine des Publiphones Protocole 12 : Offre multiplay Orange Très Haut Débit sur réseau fibre optique FT Protocole 13 : Ethernet Link & Business Ethernet Protocole 14 : Réseaux d entreprises sur IP Protocole 15 : Man Ethernet Local Ethernet Intersan Intra-cité Avril 2012 France Télécom SA au capital de place d Alleray Paris Cedex RCS Paris

2 Protocole 1 : Protocole fourniture Accès Analogiques et Numéris Accès de Base non résidentiels Abonnement d'accès au Réseau Téléphonique Commuté de France Télécom et services associés pour les clients non résidentiels : - des lignes analogiques - des accès numéris de base : accès numériques à intégration de services (Numéris) composés de 2 canaux B (64Kbit/s) et d un canal D (16Kbit/s) dont l usage principal est le raccordement d installations téléphoniques privées (PABX). Offre de référence de la Vente en Gros de l'abonnement Téléphonique Accès analogiques - Vente en gros de l abonnement analogique - Frais d accès au service de l accès analogique - Frais d accès au service de la VGA (par ligne isolée ou groupement de lignes) - Abonnements aux services associés à l abonnement analogique Numéris accès de base - Vente en gros de l abonnement numéris - Frais d accès au service de l accès de base - Frais d accès au service de la VGA - Abonnements aux services associés à l abonnement numéris 2/20

3 Protocole 2 : Protocole fourniture Accès Analogiques et Numéris Accès de Base résidentiels Abonnement d'accès au Réseau Téléphonique Commuté de France Télécom et services associés pour les clients résidentiels : - des lignes analogiques - des accès numéris de base : accès numériques à intégration de services (Numéris) composés de 2 canaux B (64Kbit/s) et d un canal D (16Kbit/s) Offre de référence de la Vente en Gros de l'abonnement Téléphonique Accès analogiques - Vente en gros de l abonnement analogique - Frais d accès au service de l accès analogique - Frais d accès au service de la VGA (par ligne isolée ou groupement de lignes) - Abonnements aux services associés à l abonnement analogique Numéris accès de base - Vente en gros de l abonnement numéris - Frais d accès au service de l accès de base - Frais d accès au service de la VGA - Abonnements aux services associés à l abonnement numéris 3/20

4 Protocole 3 : Protocole ole fourniture Numéris Accès Primaire non résidentiels Numéris Accès Primaire est une solution d accès à Numéris comportant 30 canaux de communication (canal B) et 1 canal de signalisation (canal D). - dans la zone de dégroupage Pour les accès raccordés en cuivre Offre d accès à la boucle locale - Frais d accès au service (par accès total à la boucle locale) - Prix mensuel (par accès total à la boucle locale) - Frais de résiliation (par accès total à la boucle locale) Pour les accès raccordés en fibre Le protocole s appuiera sur l offre d accès aux installations de génie civil pour le raccordement clients d Affaires (GC RCA) sur l ensemble des NRA de la zone de dégroupage. Offre de référence : Offre d accès aux installations de Génie Civil de France Télécom pour le Raccordement Client d Affaires - Prix forfaitaire pour la fourniture de plans itinéraires par arrondissement municipal ou commune - Prix par chambre pour le traitement des commandes d accès aux installations de génie civil de France Télécom, la mise à jour de la documentation et la vérification technique - Redevance mensuelle pour droit de passage de câbles optiques dans les infrastructures génie civil pour les segments de transport et de distribution - hors zone de dégroupage Pour les accès raccordés en cuivre Offre de Référence de Services de Capacité - Abonnement Liaison Partielle Terminale 2Mbit/s - Frais d accès au service Liaison Partielle Terminale 2Mbit/s 4/20

5 Protocole 4 : Protocole fourniture offre multiplay Orange Haut H Débit Fourniture sur une ligne ADSL de l offre multiplay : Accès internet, Voix sur IP et option télé. 2 Approvisionnement en offre de gros : La définition de la zone de dégroupage résulte de simulations combinant tarifs et coûts dans le cas du dégroupage d une part et du DSL accès d autre part. Cette simulation a été réalisée NRA par NRA en tenant compte du nombre de clients et du type de nœud de transmission du réseau France Télécom. Le choix des NRA dégroupés repose sur les critères suivants : - Les NRA TV sont tous en zone dégroupée - Les NRA non TV sont retenus en zone dégroupée lorsque la solution dégroupage est plus avantageuse. - Tous les NRA dégroupés l année N restent dégroupés l année N+1. - dans la zone de dégroupage Offre d accès à la boucle locale accès ADSL non nu - Frais d accès au service (par accès partagé) x - Frais de résiliation (par accès partagé) x - Prix mensuel (par accès partagé) x - Frais d accès au service (par accès total à la boucle locale) x - Frais de résiliation (par accès total à la boucle locale) x - Prix mensuel (par accès total à la boucle locale) x - Prestations annexes : x x - Frais d aménagement et de mise à disposition d emplacements en espace dédié ou demiemplacement en espace restreint, très petit site ou hyper petit site - Prix mensuel par emplacement en espace dédié ou demi-emplacement en espace restreint, très petit site ou hyper petit site - Accès aux sites France Télécom (habilitation par site FT) - Transit et distribution 48V avec ventilation mécanique ou climatisation déclenchée et mise en œuvre par France Telecom : - prix mensuel par emplacement ou demi-emplacement équipé à 0.5, 1, 2 ou 4 KW. - prix mensuel par KW commandé - Frais de mise en service pour un câble de renvoi en espace dédié, restreint en fonction du répartiteur (monomodule ou multimodules) L804 4/10 à 128 paires - Frais de mise en service pour un bloc réglette de renvoi 128 paires pour les très petits sites et hyper petits sites - Prix mensuel pour un câble de renvoi en espace dédié, restreint en fonction du type de répartiteur (monomodule ou multimodules) L804 4/10 à 128 paires - Prix mensuel pour les blocs réglette de renvoi 128 paires pour les très petits sites et hyper petits sites - Frais de mise en service pour un lien intra-bâtiment optique ou cuivre en espace dédié ou restreint - Prix mensuel relatif aux liens intra-bâtiment optiques ou en cuivre en espace dédié, restreint ou très petit site - Activation portabilité (Offre de référence d interconnexion) accès ADSL nu x 5/20

6 Protocole 4 : Protocole fourniture offre multiplay Orange Haut H Débit (suite) - hors zone de dégroupage Offre de référence d Accès et de Collecte DSL accès ADSL non nu accès ADSL nu - Frais d accès au service d un Accès DSL Accès x - Abonnement DSL Accès mono-vc x - Abonnement DSL Accès bi-vc x - Frais d accès au service d un Accès DSL Accès Only x - Frais de modification d un accès DSL Access vers un accès DSL Access Only x - Abonnement DSL Accès only mono-vc x - Abonnement DSL Accès only bi-vc x - Composante Accès pour la collecte IP : forfait mensuel par accès collecté x x - Composante trafic pour la collecte IP x x - Abonnement raccordement haut débit terminé sur site France Télécom pour la collecte IP x x - quelle que soit la zone géographique pour les terminaisons des appels émis à partir d un accès Haut Débit t Orange et à destination d un client de France Télécom (ayant un numéro géographique ou un numéro en préfixe 09) Offre de référence : Services d interconnexion Catalogue France Télécom - Terminaison d appel pour le trafic national à destination des accès RTC et IP des clients de France Télécom émis à partir des accès Orange HD livré au point d interconnexion pertinent de raccordement (composante appels et minutes) - BPN de raccordement sur le point d interconnexion pertinent 6/20

7 Protocole 5 : Protocole fourniture Liaisons Louées Nationales (yc DOM) Haut débit et Moyen Débit Liaisons louées numériques permanentes ayant un débit symétrique garanti compris entre 64Kbit/s et 1920Kbit/s permettant le transport de la voix, des données entre 2 sites situés sur le territoire national. Lorsqu il s agit de Liaisons Louées Bande de Base, France Télécom n aura pas recours à une offre de gros. Pour les extrémités hors zone de dégroupage de France Télécom - Cas des extrémités sur Point d Accès Multiplexeur public pour les Liaisons Louées <=256Kbit/s Offre de Référence de Services de Capacité LL 64 Kbit/s LL128 Kbit/s LL 256 Kbit/s - Abonnement Liaison Partielle Terminale 64Kbit/s x - Abonnement Liaison Partielle Terminale 128 Kbit/s x - Abonnement Liaison Partielle Terminale 256 Kbit/s x - Frais d accès au service Liaison Partielle Terminale 64 Kbit/s et 128 Kbit/s x x - Frais d accès au service Liaison Partielle Terminale 256 Kbit/s x - Cas des extrémités sur Point d Accès Multiplexeur privé pour les Liaisons Louées <=256Kbit/s Offre de Référence de Services de Capacité LL 64 Kbit/s LL128 Kbit/s LL256 Kbit/s - Abonnement Liaison Partielle Terminale 2Mbit/s x x x - Frais d accès au service Liaison Partielle Terminale 2Mbit/s x x x - Cas des extrémités pour les Liaisons Louées >256Kbit/s Offre de Référence de Services de Capacité LL<=1920 Kbit/s - Abonnement Liaison Partielle Terminale 2Mbit/s x - Frais d accès au service Liaison Partielle Terminale 2Mbit/s x Pour les extrémités dans la zone de dégroupage En zone de dégroupage, FT a recours à une offre de gros dans le cas des raccordements en cuivre. Offre d accès à la boucle locale LL<=64Kbit/s jusqu à 1920Kbit/s - Frais d accès au service (par accès total à la boucle locale) x - Prix mensuel (par accès total à la boucle locale) x - Frais de résiliation (par accès total à la boucle locale) x 7/20

8 Protocole 6 : Protocole fourniture Liaisons Louées Nationales 2Mbit/s Liaisons numériques à débit symétrique de 2048 kbit/s entre 2 sites, qui permettent la téléphonie et le transfert de données. - Pour les extrémités dans la zone de d dégroupage Pour les accès raccordés en cuivre Offre d accès à la boucle locale - Frais d accès au service (par accès total à la boucle locale) - Prix mensuel (par accès total à la boucle locale) - Frais de résiliation (par accès total à la boucle locale) Pour les accès raccordés en fibre Le protocole s appuiera sur l offre d accès aux installations de génie civil pour le raccordement clients d Affaires (GC RCA) sur l ensemble des NRA de la zone de dégroupage. Offre de référence : Offre d accès aux installations de Génie Civil de France Télécom pour le Raccordement Client d Affaires - Prix forfaitaire pour la fourniture de plans itinéraires par arrondissement municipal ou commune - Prix par chambre pour le traitement des commandes d accès aux installations de génie civil de France Télécom, la mise à jour de la documentation et la vérification technique - Redevance mensuelle pour droit de passage de câbles optiques dans les infrastructures génie civil pour les segments de transport et distribution - Pour les extrémités hors zone de dégroupage Offre de Référence de Services de Capacité - Abonnement Liaison Partielle Terminale 2Mbit/s - Frais d accès au service Liaison Partielle Terminale 2Mbit/s 8/20

9 Protocole 7 : Protocole fourniture Liaisons Louées Nationales Très Haut Débit Transfix 34 Mbit/s et 155 Mbit/s sont des services de liaisons louées numériques point à point à débit symétrique garanti. Ils permettent le transport de la voix, des données. Pour les extrémités dans la zone de dégroupage Le protocole s appuiera sur l offre d accès aux installations de génie civil pour le raccordement clients d Affaires (GC RCA) sur l ensemble des NRA de la zone de dégroupage. Offre de référence : Offre d accès aux installations de Génie Civil de France Télécom pour le Raccordement Client d Affaires - Prix forfaitaire pour la fourniture de plans itinéraires par arrondissement municipal ou commune - Prix par chambre pour le traitement des commandes d accès aux installations de génie civil de France Télécom, la mise à jour de la documentation et la vérification technique - Redevance mensuelle pour droit de passage de câbles optiques dans les infrastructures génie civil pour les segments de transport et distribution. Pour les extrémités hors zone de dégroupage Offre de Référence de Services de Capacité LL 34 Mbit/s LL155 Mbit/s - Abonnement Liaison Partielle Terminale 34Mbit/s x - Frais d accès au service Liaison Partielle Terminale 34Mbit/s x - Abonnement Liaison Partielle Terminale 155Mbit/s x - Frais d accès au service Liaison Partielle Terminale 155Mbit/s x 9/20

10 Protocole 8 : Trafic téléphonique national au départ des lignes fixe RTC à destination des s numéros RTC et VOIP Fourniture des communications sur le territoire national (y compris le trafic DOM Métropole et DOM DOM) à destination des numéros RTC et VOIP de FT ou d un autre opérateur au départ de lignes fixes RTC hors publiphones. Ce protocole s applique de la même façon sur tout le territoire géographique. Il s appuie sur l offre d interconnexion au point d interconnexion pertinent. Offre de référence : Services d interconnexion Catalogue France Télécom - Tarif d activation de la présélection du transporteur pour les nouveaux clients RTC (créations ou déménagements) répartis sur l ensemble des types de trafic - Service d acheminement du trafic commuté mentionné dans le protocole : trafic sur CA de raccordement (composantes appels et minutes) pour le trafic départ - Terminaison d appel du trafic mentionné dans le protocole : trafic terminal livré au point d interconnexion pertinent de raccordement (composante appels et minutes) pour le trafic arrivée - Majoration publiphonie pour les appels arrivée à destination des publiphones - BPN de raccordement sur le point d interconnexion pertinent 10/20

11 Protocole 9 : Trafic téléphonique au départ de lignes fixe RTC à destination de l international et des mobiles Fourniture des communications sur le territoire national yc DOM à destination de l international et des mobiles au départ de lignes fixes du RTC hors publiphones. Ce protocole s applique de la même façon sur tout le territoire géographique. Il s appuie sur l interconnexion au point d interconnexion pertinent. Offre de référence : Services d interconnexion catalogue alogue France Télécom - Tarif d activation de la présélection du transporteur pour les nouveaux clients RTC (créations ou déménagements) répartis sur l ensemble des types de trafic - Service d acheminement du trafic commuté mentionné dans le protocole : trafic sur CA de raccordement (composantes appels et minutes) pour le trafic départ - BPN de raccordement sur le point d interconnexion pertinent 11/20

12 Protocole 10 : Protocole ole fourniture Trafic départ RTC et IP vers Services spéciaux 1 Descriptio iption sommaire de l offre : Fourniture au départ des accès Réseau Téléphonique Commuté et réseau IP, sur le territoire national y compris DOM de minutes de communications à destination des numéros spéciaux FT commençant par les numéros au format suivants : 10XY 3BPQ 118XYZ Ce protocole s applique de la même façon sur tout le territoire géographique. Il s appuie sur l offre d interconnexion au point d interconnexion pertinent. Offre de référence : offre d interconnexion de France Télécom -Acheminement du trafic au départ des accès RTC vers les SVA FT livré sur CA de raccordement (composantes appels et minutes) -Acheminement du trafic au départ des accès IP vers les SVA FT livré sur PRO choisi par l opérateur (composantes appels et minutes) - BPN de raccordement sur CAA - BPN de raccordement sur PRO - Commission commerciale 12/20

13 Protocole 11 : Protocole ole trafic départ à l origine des Publiphones Fourniture des communications au départ des publiphones (hors Pointphone d intérieur à pièces) sur le territoire national quelles que soient leurs destinations. Ce protocole s applique de la même façon sur tout le territoire géographique. Il s appuie principalement sur l interconnexion au point pertinent d interconnexion et sur la surtaxe publiphonie. Offre de référence : offre d interconnexion de France Télécom - Service d acheminement du trafic au départ des publiphones - BPN de raccordement sur CAA Majoration publiphonie pour les appels vers un SVA gratuit pour l appelant 13/20

14 Protocole 12 : Protocole fourniture offre Orange d accès d très haut débit sur réseau fibre optique Fourniture d accès fibre chez le client permettant l accès internet et aux services associés (VOIP - TV haute définition ) à très haut débit 2 Approvisionnement en offre de gros : Le protocole s appuiera sur l offre d accès aux installations de génie civil pour les réseaux FTTx sur l ensemble des NRAs où FT a déployé cette technologie sans distinction de zone. Offre de référence : Offre d accès aux installations de d génie civil de France Télécom pour les réseaux FTTx - Prix forfaitaire pour la fourniture de plans itinéraires par arrondissement municipal ou commune - Prix forfaitaire pour la fourniture de plans de masques par tranche ou partie de tranche de 10 chambres - Prix par chambre pour le traitement des commandes d accès aux installations de génie civil de France Télécom, la mise à jour de la documentation et la vérification technique En zone très dense - Redevance mensuelle pour droit de passage de câbles optiques dans les infrastructures génie civil pour les segments de transport - Redevance mensuelle pour droit de passage de câbles optiques dans les infrastructures génie civil pour les segments de distribution Hors zone très dense - Redevance mensuelle pour droit de passage de câbles optiques dans les infrastructures génie civil en amont du point de mutualisation - Tarif par accès en aval du point de mutualisation Pour les terminaisons des appels émis à partir d un accès très haut débit sur fibre et à destination d un client de France Télécom (ayant un numéro géographique ou un numéro en préfixe 09) Offre de référence : Services d interconnexion Catalogue France Télécom - Terminaison d appel pour le trafic national à destination des accès RTC et IP des clients de France Télécom émis à partir des accès Orange THD livré au point d interconnexion pertinent de raccordement (composantes appels et minutes) - BPN de raccordement sur le point d interconnexion pertinent 14/20

15 Protocole 13 : Fourniture Ethernet et Link & Business Ethernet 1 Description sommaire des offres : - Ethernet LINK est un service d'interconnexion Ethernet sur fibre optique ou SDSL qui permet d'interconnecter les sites d'une entreprise à des débits allant de 256 kbit/s à 250 Mbit/s, quelle que soit la taille de l'entreprise (n sites), sur l'ensemble du territoire national. - L offre Business Ethernet est une offre d interconnexion de réseau LAN qui permet d interconnecter tous les sites d une entreprise à des débits allant de 2Mbit/s à 2Gbit/s sur l ensemble du territoire pour échanger des flux de données, de voix au de vidéo. Hors zone de dégroupage de FT Pour les accès raccordés en fibre Offre de référence de Services de Capacité : Collecte Ethernet Optique Opérateurs (CE2O) Frais d accès au service des feuilles Abonnement mensuel des feuilles débit crête ou débit garanti Abonnement mensuel des troncs co-situés en espace dédié Pour les accès SDSL cuivre et accès CN à 2Mbit/s (cas des accès cuivre non éligibles SDSL) Offre de référence rence d Accès et de collecte DSL Entreprises - Frais d accès au service accès DSL-E en fonction du type d accès SDSL et CN2 - Abonnement mensuel accès DSL-E en fonction du type d accès SDSL et CN2 avec option GTR S1 - Tarif mensuel des circuits de collecte sur la base d une collecte locale en fonction du débit garanti sur chaque accès - Abonnement du raccordement du site central colocalisé Dans la zone de dégroupage de FT Pour les accès SDSL cuivre Offre d accès à la boucle locale - Frais d accès au service (par accès total à la boucle locale) - Frais de résiliation (par accès total à la boucle locale) - Prix mensuel (par accès total à la boucle locale) Pour les accès CN à 2Mbit/s non éligible SDSL SL Offre de Référence de Services de Capacité - Abonnement Liaison Partielle Terminale 2Mbit/s - Frais d accès au service Liaison Partielle Terminale 2Mbit/s 15/20

16 Dans la zone de dégroupage de FT (suite) Pour tous les accès cuivre Offre d accès à la boucle locale - Prestations annexes : Liste des Protocoles Protocole 13 : Fourniture Ethernet Link & Business Ethernet - Frais d aménagement et de mise à disposition d emplacements en espace dédié ou demi-emplacement en espace restreint, très petit site ou hyper petit site - Prix mensuel par emplacement en espace dédié ou demi-emplacement en espace restreint, très petit site ou hyper petit site - Accès aux sites France Télécom (habilitation par site FT) - Transit et distribution 48V avec ventilation mécanique ou climatisation déclenchée et mise en œuvre par France Telecom : - prix mensuel par emplacement ou demi-emplacement équipé à 0.5, 1, 2 ou 4 KW, - prix mensuel par KW commandé - Frais de mise en service pour un câble de renvoi en espace dédié, restreint en fonction du répartiteur (monomodule ou multimodules) L804 4/10 à 128 paires - Frais de mise en service pour un bloc réglette de renvoi 128 paires pour les très petits sites et hyper petits sites - Prix mensuel pour un câble de renvoi en espace dédié, restreint en fonction du type de répartiteur (monomodule ou multimodules) L804 4/10 à 128 paires - Prix mensuel pour les blocs réglette de renvoi 128 paires pour les très petits sites et hyper petits sites - Frais de mise en service pour un lien intra-bâtiment optique ou cuivre en espace dédié ou restreint - Prix mensuel relatif aux liens intra-bâtiment optiques ou en cuivre en espace dédié, restreint ou très petit site Pour les accès raccordés en fibre Le protocole s appuiera sur l offre d accès aux installations de génie civil pour le raccordement clients d Affaires (GC RCA) sur l ensemble des NRA de la zone de dégroupage. Offre de référence : Offre d accès aux installations de Génie Civil de France F Télécom pour le Raccordement Client d Affaires - Prix forfaitaire pour la fourniture de plans itinéraires par arrondissement municipal ou commune - Prix par chambre pour le traitement des commandes d accès aux installations de génie civil de France Télécom, la mise à jour de la documentation et la vérification technique - Redevance mensuelle pour droit de passage de câbles optiques dans les infrastructures génie civil pour les segments de transport et distribution 16/20

17 Protocole 14 : Protocole fourniture Réseaux d entreprises sur IP Cette offre regroupe les offres suivantes : - Equant IP VPN : service de mise en réseau de sites et d'utilisateurs à travers un réseau privé virtuel sécurisé basé sur la technologie IP VPN MPLS (Internet Protocol Virtual Private Network Multi-Protocol Label Switching). L'offre permet d'échanger des flux de données, de voix ou de vidéo. - Business Internet : solution Internet haut débit qui peut comprendre la voix sur IP dimensionnée pour l'entreprise. A- Hors zone de dégroupage de FT Pour les accès raccordés en fibre Offre de Référence de Services de Capacité : Collecte Ethernet Optique Opérateurs - Frais d accès au service des feuilles - Abonnement mensuel des feuilles débit crête ou débit garanti - Abonnement mensuel des troncs co-situés en espace dédié Pour les accès SDSL cuivre, ADSL et LL Offre de référence rence d Accès et de collecte DSL Entreprises - Frais d accès au service accès DSL-E en fonction du type d accès SDSL (pour les accès SDSL et accès LL éligibles), ADSL et CN2 pour les accès cuivre non éligibles - Abonnement mensuel accès DSL-E en fonction du type d accès SDSL (pour les accès SDSL et accès LL éligibles), ADSL et CN2 pour les accès cuivre non éligibles SDSL avec option GTR S1 - Tarif mensuel des circuits de collecte sur la base d une collecte locale en fonction du débit garanti sur chaque accès - Abonnement du raccordement du site central colocalisé B - Dans la zone de dégroupage de FT Pour les accès cuivre SDSL, ADSL et LL éligibles Offre d accès à la boucle locale - Frais d accès au service (par accès partiel à la boucle locale) - Frais de résiliation (par accès partiel à la boucle locale) - Prix mensuel (par accès partiel à la boucle locale) - Frais d accès au service (par accès total à la boucle locale) - Frais de résiliation (par accès total à la boucle locale) - Prix mensuel (par accès total à la boucle locale) 17/20

18 Protocole 14 : Protocole fourniture Réseaux d entreprises sur IP (suite) B - Dans la zone de dégroupage de FT (suite) Pour les accès cuivre non éligibles SDSL Offre de référence de Services de Capacité - Abonnement Liaison Terminales 2Mbits/s - Frais d accès au service Liaison partielle Terminale 2Mbits/s Pour tous les accès cuivre Offre d accès à la boucle locale - Prestations annexes : - Frais d aménagement et de mise à disposition d emplacements en espace dédié ou demiemplacement en espace restreint, très petit site ou hyper petit site - Prix mensuel par emplacement en espace dédié ou demi-emplacement en espace restreint, très petit site ou hyper petit site - Accès aux sites France Télécom (habilitation par site FT) - Transit et distribution 48V avec ventilation mécanique ou climatisation déclenchée et mise en œuvre par France Telecom : - prix mensuel par emplacement ou demi-emplacement équipé à 0.5, 1, 2 ou 4 KW, - prix mensuel par KW commandé - Frais de mise en service pour un câble de renvoi en espace dédié, restreint en fonction du répartiteur (monomodule ou multimodules) L804 4/10 à 128 paires - Frais de mise en service pour un bloc réglette de renvoi 128 paires pour les très petits sites et hyper petits sites - Prix mensuel pour un câble de renvoi en espace dédié, restreint en fonction du type de répartiteur (monomodule ou multimodules) L804 4/10 à 128 paires - Prix mensuel pour les blocs réglette de renvoi 128 paires pour les très petits sites et hyper petits sites - Frais de mise en service pour un lien intra-bâtiment optique ou cuivre en espace dédié ou restreint - Prix mensuel relatif aux liens intra-bâtiment optiques ou en cuivre en espace dédié, restreint ou très petit site 18/20

19 Pour les accès raccordés en fibre Liste des Protocoles Protocole ole 14 : Protocole fourniture Réseaux d entreprises sur IP (suite) Le protocole s appuiera sur l offre d accès aux installations de génie civil pour le raccordement clients d Affaires (GC RCA) sur l ensemble des NRA de la zone de dégroupage. Offre de référence : Offre d accès aux installations de Génie Civil de France Télécom pour le Raccordement Clients d Affaires - Prix forfaitaire pour la fourniture de plans itinéraires par arrondissement municipal ou commune - Prix par chambre pour le traitement des commandes d accès aux installations de génie civil de France Télécom, la mise à jour de la documentation et la vérification technique - Redevance mensuelle pour droit de passage de câbles optiques dans les infrastructures génie civil pour les segments de transport et distribution C - Quelle que soit la zone géographique pour les terminaisons des appels émis à partir d un accès Haut Débit Orange et à destination d un client de France Télécom (ayant un numéro géographique ou un numéro en préfixe 09) Cette partie du protocole s applique à la terminaison d appels pour les communications au départ des accès IP des offres entreprises et à destination de clients de France Télécom quels que soient le type de raccordement de ces derniers et la zone géographique des accès. Il s appuie sur la prestation de terminaison d appels de l offre d interconnexion. Offre de référence : Services d interconnexion Catalogue France Télécom - Terminaison d appel pour le trafic national à destination des accès RTC et IP des clients de France Télécom émis à partir des accès Orange Entreprise sur IP livré au point d interconnexion pertinent de raccordement (composante appels et minutes) - BPN de raccordement sur le point d interconnexion pertinent 19/20

20 Protocole 15 1 : Protocole fourniture Man Ethernet Local Ethernet Intersan Intra-cité Ce protocole regroupe quatre offres : - L offre Man Ethernet permet aux entreprises d interconnecter leurs réseaux locaux Ethernet en Fast Ethernet ou en Gigabit Ethernet (voire d interconnecter leurs PABX en complément) sur 1200 communes en métropole avec des débits d accès allant de 100Mbit/s à 1Gbit/s, - L offre Local Ethernet est une offre d'interconnexion de réseaux locaux Ethernet à haut débit (10 Mbit/s, 100 Mbit/s, 1Gbit/s ou 10Gbit/s) sur courtes distances (situés à moins de 10km en zone non dense comme en zone dense). - L offre Intersan fournit des liaisons optiques point à point entre un site de production informatique et son site de secours afin d assurer la sécurisation des données informatiques de l entreprise. - L offre Intra-cité a pour vocation de fournir un réseau privé haut débit permettant l interconnexion de réseaux locaux (LAN), de PABX ou IPBX en zone urbaine ou départementale. Cette offre est réservée aux clients assujettis au code des marchés publics. En zone de dégroupage de FT Le protocole s appuiera sur l offre d accès aux installations de génie civil pour le raccordement clients d Affaires (GC RCA) sur l ensemble des NRA de la zone de dégroupage. Offre de référence : Offre d accès aux installations de Génie Civil de France Télécom pour le Raccordement Client d Affaires - Prix forfaitaire pour la fourniture de plans itinéraires par arrondissement municipal ou commune - Prix par chambre pour le traitement des commandes d accès aux installations de génie civil de France Télécom, la mise à jour de la documentation et la vérification technique - Redevance mensuelle pour droit de passage de câbles optiques dans les infrastructures génie civil pour les segments de transport et distribution Hors zone de dégroupage de FT Il n y a pas ou très peu d accès dans cette zone. 20/20