Synthèse sur les transactions exécutées hors marché réglementé déclarées au CMF en 2000

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1 Synthèse sur les transactions exécutées hors marché réglementé déclarées au CMF en 2000 En préambule à l analyse des transactions exécutées hors d un marché réglementé qui ont été portées à la connaissance du Conseil des Marchés Financiers au cours de l année 2000, il convient de rappeler quelles sont les dispositions prévues à l article du Règlement général du CMF, prises en application de l article L du Code monétaire et financier (ex article 45 de la loi MAF du 2 juillet 1996 modifiée), qui permettent à un investisseur, résidant habituellement ou établi en France, de demander à un prestataire de services d investissement agréé ou exerqant en France, par voie de libre prestation de services ou de libre établissement, d exécuter un ordre en dehors d un marché réglementé si la transaction dépasse : - pour les actions ou titres assimilés, soit 5 % de la capitalisation boursière du titre concerné ou soit 7,5 millions d euros, - pour les titres de créance, 30 O00 euros. Une dérogation est accordée de plein droit à ces dispositions lorsque l investisseur déclare au prestataire de services d investissement que la transaction est incluse dans une convention autre qu une vente pure et simple et en constitue un élément nécessaire. Cette transaction, plus communément qualifiée de (( transaction complexe», doit néanmoins être enregistrée par un prestataire de services d investissement. Par ailleurs, l article du Règlement général du CMF précise quant à lui que le prestataire de services d investissement doit rendre compte de l exécution d une transaction qu il effectue en dehors d un marché réglementé au CMF et à l entreprise de marché qui a admis les titres concernés aux négociations sur le marché dont elle assure le fonctionnement. Ce compte rendu doit être effectué au plus tard le jour de négociation qui suit la date de la transaction et doit contenir les informations suivantes : - le nombre de titres négociés, - le prix de la transaction, - la date de la transaction, - et pour les actions ou titres assimilés, l heure de la transaction. Il faut rappeler qu à compter du 1 septembre 2000, c est la Décision du CMF no qui définit les modalités de déclaration qui sont attachées à l exécution des transactions exécutées en dehors d un marché réglementé. Ainsi pour les actions et titres assimilés, l information du CMF est désormais assurée via l entreprise de marché Euronext Paris. Comme il est précisé à l article 4 de l instruction du 21 juin 2000, prise en application de la Décision du CMF no , il n est désormais plus requis que le prestataire de services d investissement procède à des déclarations parallèles auprès d Euronext et du CMF. L utilisation de l outil TCS (transaction confirmation system) mis à la disposition de ses membres par Euronext à REVUE CMF No 43 NOVEMRRE 2001

2 compter du 13 novembre 2000 permet de répondre à l obligation d information prévue par la Décision no du CMF pour ce type d instrument financier. Concernant les transactions qui sont exécutées hors d un marché réglementé sur les autres instruments financiers (les titres de créances notamment), aucune obligation d information de l entreprise de marché par les prestataires de services d investissement n a été définie à ce jour. Seule, l obligation d information du CMF s applique dans les conditions qui sont précisées par l instruction du 21 juin 2000, à savoir : transmission de l information par le dépositaire central, utilisation d un système professionnel de type Euroclear, Clearstream ou Trax, procédure de reporting direct des transactions (système RDT) proposée par le CMF. L analyse qui fait suite porte sur les transactions qui ont été déclarées au CMF et publiées sur le marché en 2000 dans le cadre des dispositions prévues aux articles et du Règlement général du CMF. Cette analyse reprend également les principales questions qui sont régulièrement soulevées sur ce sujet par les prestataires de services d investissement. 1. Analyse des transactions déclarées en 2000 Les transactions qui ont été effectuées dans le cadre de l article du Règlement général du CMF et qui ont donné lieu à déclaration auprès du CMF permettent de dresser le tableau comparatif suivant pour les 3 dernières années : Annees En nombre de transacttons En montants GEUR 94 6, , ,728 Les transactions déclarées pour 2000 s analysent ainsi : 1) entre actions (et titres assimilés) et titres de créance : En nombre En capitaux (GEUR) O Actions Titres de créances Actions Titres de créances REVUE CMF NO 43 NOVEMBRE 2001 > Page 11

3 2) entre blocs de gré à gré hors marché et transactions dites a complexes >> : En nombre En capitaux (GEUR) 70 5, O Blocs GAG Transactions complexes Blocs GAG Transactions complexes 3) Pour les actions et titres assimilés, selon les différents compartiments de marchés suivants : En nombre En Yo pour 2000 Autres 2 % I I O RM, SRD 87 % RM,SRD R N M SM RM, SRD 1 Autres s *I/.I% Z8 SM Comptant Autres L examen de ces résultats appelle les remarques suivantes : - Au regard du total des transactions sur actions ou autres titres assimilés de capital qui ont été réalisées en 2000 sur un marché réglementé via l entreprise de marché Euronext Paris, soit GEUR pour 45 millions de transactions, le total des transactions qui ont été exécutées hors d un marché réglementé dans le cadre des dispositions particulières visées à l article du Règlement général du CMF s est élevé à 8,728 GEUR pour 125 transactions, ce qui représente moins de 1 Yo du volume des transactions exécutées sur un marché réglementé des titres en capital., REVUE CMF NO 43 NOVEMBRE 2001

4 - Concernant les transactions sur des titres de capital, le nombre de transactions effectuées dans le cadre dérogatoire des transactions autres qu une vente pure et simple de l article L du Code monétaire et financier, transactions plus communément dénommées (( transactions complexes», est en constante augmentation depuis 3 ans. Si ces transactions représentent en nombre plus de 30 Yo du total des transactions qui ont été effectuées hors d un marché réglementé en 2000 (contre 20 % en 1999), leur montant constitue désormais la plus grosse partie des transactions qui sont réalisées, soit 5,109 GEUR sur 8,728 GEUR, ce qui représente près de 60 Yo du total des transactions qui sont effectuées hors marché réglementé. Toutefois, 95 % de ces 5,109 GEUR sont constitués par 2 transactions qui portaient sur les valeurs CCF et France TELECOM pour un total de 4,840 GEUR. - Les transactions exécutées sur les valeurs du marché du Règlement mensuel puis sur les valeurs admissibles au système à règlement différé représentent 87 % des transactions hors marché qui ont été exécutées en 2000 sur les titres en capital contre 80 Yo en Les cinq plus grosses opérations réalisées dans l année portaient sur les valeurs suivantes : France TELECOM... pour 2,152 GEUR CCF... pour 2,688 GEUR COFLEXIP... pour 0,602 GEUR BNP... pour 0,334 GEUR AZEO... pour 0,184 GEUR L examen des déclarations transmises au CMF au cours de l année 2000 dans le cadre des obligations déclaratives précisées à l article du Règlement général du CMF et qui ont conduit aux résultats présentés ci-dessus appellent les observations suivantes : - Au cours de l année 2000, le CMF et Euronext ont continué à recevoir de la part d un prestataire de services d investissement des déclarations quotidiennes pour les opérations qu il effectuait dans le cadre d une convention (( complexe >) sur un panier d actions de l indice CAC 40. Après une étude menée en concertation avec la Commission des opérations de bourse en 1999, il a été convenu que la nature et les caractéristiques des transactions ainsi exécutées répondaient bien aux critères qui sont définis à l article du Règlement général du CMF dans la mesure où ces opérations étaient effectuées régulièrement dans le cadre des activités exercées par les donneurs d ordre impliqués de ces transactions dont l un des deux était un O.P.C.V.M. Compte tenu des modalités déclaratives qui étaient offertes aux prestataires de services d investissement jusqu au 13 novembre 2000 par l entreprise de marché Euronext et compte tenu de la remarque précédente, il convient d observer que ces déclarations font désormais l objet d une publication auprès des membres du marché à compter du 24 juillet Ces transactions font ainsi partie du total des transactions qui sont régulièrement publiées et portées à la connaissance du marché REVUE CMF NO 43 NOVEMBRE 2001 page 13

5 comme le prévoient les dispositions de l article du Règlement général du CMF. - Concernant la mention de l heure qui doit être indiquée pour les transactions hors marché effectuées sur des actions et titres assimilés, il convient d observer que cette mention n est toujours pas régulièrement renseignée. Ainsi, seules 54 transactions, sur les 11 7 transactions qui ont été effectuées sur des titres en capital, comportaient cette information en 2000, soit 46 Yo des transactions déclarées. Cette proportion était la même que celle observée pour les transactions déclarées en Principales questions soulevées par les prestataires de services d investissement Compte tenu des difficultés observées dans les déclarations produites par les prestataires de services d investissement, il est utile d apporter un éclairage et des précisions sur les différents points suivants : Opérations de contrepartie Dans la mesure où le prestataire de services d investissement s est porté contrepartie sur une transaction qu il effectue hors d un marché réglementé ou qu il n a pu dénouer sa position à l ouverture du jour de bourse qui suit celui de la négociation, ce dernier peut demander à l entreprise de marché, en invoquant les articles et alinéa 2 du Règlement général du CMF, qu elle effectue la publication de la transaction au plus tard à l ouverture du troisième jour de bourse qui suit celui de la négociation à condition que cette transaction satisfasse aux conditions définies à l article du Règlement général du CMF. A l examen des transactions qui ont été déclarées en 2000, il apparaît que cette disposition n a pas été sollicitée par un membre auprès de l entreprise de marché Euronext. page 14 Transaction hors marché et apport de titres sur un instrument financier coté A l occasion des opérations de restructuration qui sont effectuées par les investisseurs, il est arrivé que des prestataires de services d investissement s interrogent sur l opportunité de déclarer dans le cadre des dispositions de l article du Règlement général du CMF une opération d échange de titres en capital. La question se posait de savoir si, lorsque les titres apportés à l opération d échange sont admis aux négociations sur un marché réglementé, cette opération devait être assimilée soit à une négociation soit à une cession au sens des articles L et L du Code monétaire et financier et faire ainsi l objet d une obligation d intermédiation et de concentration des ordres. REVUE CMF NO 43 NOVEMBRE 2001

6 L article L précise toutefois que certaines cessions peuvent échapper à l obligation d intermédiation notamment celles qui sont effectuées entre 2 personnes physiques ou entre 2 sociétés qui possèdent déjà directement ou indirectement au moins 20 Yo du capital de l autre. Dans une étude publiée par I AFEI le 22 février 2000, son comité juridique, à l examen d une opération d apport de titres cotés en échange de parts d OPCVM, a considéré que l opération d apport de titres était rémunérée par des titres et non par une somme d argent, cette rémunération constituant bien un paiement au sens du droit commun des obligations mais non au sens du droit de la vente qui nécessite dans ce cas le versement d une somme d argent en exécution d une obligation de somme d argent. De cette analyse, le comité juridique de I AFEI concluait que l apport de titres ne constitue pas une vente. Ne pouvant être ainsi considéré comme une négociation ou une cession portant sur des instruments financiers, l apport de titres cotés n est par conséquent pas soumis à l obligation d intermédiation ni à l obligation de concentration des ordres. Cette analyse est partagée par le CMF qui n a pas retenu une opération d échange qui lui était présentée comme une transaction de bloc hors marché réglementé dans le cadre de l article du Règlement général du CMF. Règles de publication des transactions hors marché réglementé sur actions et titres assimilés Concernant le délai de diffusion au marché des transactions hors marché sur actions et titres assimilés, il convient de rappeler les dispositions de l article du Règlement général du CMF qui fixent le délai de communication du compte rendu de la transaction au plus tard le jour de la négociation qui suit la date de la transaction. Le délai de publication est quant à lui défini au deuxième alinéa de l article qui prévoit une publication au plus tard à l ouverture de la séance de bourse suivant celle du jour de la transaction. Compte tenu des modalités déclaratives qui sont offertes aux prestataires de services d investissement, l application de la réglementation conduit l entreprise de marché Euronext à publier une transaction de bloc hors marché de gré.à gré dans les conditions suivantes : I. Cas des transactions qui sont déclarées par l outil TCS d Euronext - Transaction en J c3 Saisie en J dans TCS Publication par Euronext en J+ 1 - Transaction en J Saisie en J+1 dans TCS 6 Publication par Euronext en J+2 REVUE CMF NO 43 NOVEMBRE 2001 page 15

7 I N S P E C T l O N 2. Cas des transactions qui sont déclarées à l entreprise de marché et au CMF par fax - Transaction en J L3 Information EuronexVCMF en J r3 Publication par Euronext en J+1 - Transaction en J Information EuronexVCMF en J+1 a Publication par Euronext en J+2 Quel que soit le mode de déclaration choisi par le prestataire de services d investissement, il convient de préciser qu en cas de déclaration tardive de la transaction réalisée (par exemple J+2), la publication de cette transaction interviendra alors le jour de bourse de la déclaration, soit dans l exemple en J+2. Mais il se peut également qu à la demande du prestataire, la publication soit effectuée par l entreprise de marché le jour même où le compte rendu de la transaction lui est adressé, le délai de publication qui est fixé à l ouverture de la séance suivant la date d exécution d une transaction étant un délai au plus tard. Bernard TRAULLÉ Chargé de mission Service de l Inspection page 16 > REVUE CMF No 43 NOVEMBRE 2001