RETRAITES: Effets des réformes en cours et à venir. Stage FSU PARIS 19 juin 2013

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1 RETRAITES: Effets des réformes en cours et à venir Stage FSU PARIS 19 juin

2 Un bref état des lieux (diapos 3 à 6) Une spirale de réformes régressives (7 à 9) Quel bilan tirer des réformes? (10 à 19) Le calendrier de la prochaine réforme (20) Les travaux récents du COR (21 à 30) Les pistes du rapport Moreau (31 et 32). 2

3 La part des dépenses de retraite dans le PIB 3 OECD, Pensions at a Glance, 2012

4 Niveau de vie des retraités 4 12ème rapport du COR

5 Les retraités sont-ils trop riches? Un niveau de vie équivalent à celui des actifs si on prend en compte l ensemble des revenus En 2006, le rapport entre le niveau de vie moyen des retraités et le niveau de vie moyen des actifs s établit à 0,85 (si on ne prend pas en compte les revenus du patrimoine); 0,98 (avec patrimoine). Mais les inégalités de revenus du patrimoine se sont creusées: Entre 1996 et 2009, le rapport D9/D5 pour les revenus du patrimoine est passé de 5,7 à 11,8 pour les ans, ce qui relève une concentration croissante dans le haut de la distribution. Mais des inégalités qui se creusent entre retraités de générations différentes: De 1996 à 2009, le ratio (niveau de vie moyen des + 75 ans / niveau de vie moyen des ans) est passé de 0,98 à 0,89 5 Source : d après DREES, comptes de la protection sociale 2008 et 20102

6 Taux de remplacement net pour les revenus moyens 6 OECD, Pensions at a Glance, 2011

7 Une spirale de réformes régressives La réforme de 1993 (régime général et régimes alignés): La durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein passe de 37,5 ans à 40 ans. Confirmation de la décote pour chaque trimestre de cotisation manquant (2,5 % par trimestre, soit 10 % par an). Le salaire moyen de référence qui sert de base pour le calcul de la retraite est calculé progressivement sur les 25 meilleures années et non plus les 10 meilleures. Les salaires portés au compte pour le calcul des 25 meilleures années sont indexés sur l inflation et non plus sur l évolution du salaire moyen (depuis 1987). De même, le montant de la pension est revalorisé annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation. 7 Source : d après DREES, comptes de la protection sociale 2008 et 20102

8 Une spirale de réformes régressives La réforme de 2003 : Elle étend aux régimes de la fonction publique les reculs de 1993 (augmentation de la durée d assurance, décote, indexation des pensions sur les prix). Seul le calcul sur les 6 derniers mois est maintenu. Elle supprime pour les seules femmes fonctionnaires les bonifications pour les enfants à naître; Elle crée la retraite additionnelle dans la fonction publique (RAFP). Pour l ensemble des régimes, elle crée une durée d assurance «tous régimes» qui augmente jusqu'en 2020 en fonction des gains d espérance de vie à 60 ans. Création de la surcote. Création du dispositif «carrières longues» et réduction des taux de décote au régime général. 8

9 Une spirale de réformes régressives Les réformes de : L âge d ouverture des droits à la retraite est repoussé de 2 ans (60 62 ans). L âge de la retraite au taux plein est repoussé (65 ans 67 ans). Durcissement des conditions de départs au titre du dispositif «carrières longues» Les questions de pénibilité sont réduites à la notion d invalidité. Dans la fonction publique, le dispositif de départs anticipés pour les parents de trois enfants est fermé. Il est mis fin à la possibilité de valider des services de non titulaires. Le taux de cotisation retraite augmente pour les fonctionnaires alors même que la valeur du point d indice est bloquée. Suppression de la Cessation Progressive d activité (CPA). Refonte du minimum garanti. Suppression du traitement continué (art. R. 96 du CPCMR) 9

10 Quel bilan tirer des réformes? Une série de réformes qui figure parmi l une des plus dures à l échelle européenne 10 Source : Commission Européenne, Livre Blanc, Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables, Février 2012.

11 Un recul important de l âge de départ en retraite 11 Alternatives économique n 325«Retraites: faut-il encore une réforme?», juin 2013

12 Un recul important de l âge de départ en retraite 12 Alternatives économique n 325«Retraites: faut-il encore une réforme?», juin 2013 (source: commission européenne)

13 Quel bilan tirer de ces réformes? Des réformes qui ont creusé des inégalités 13 Source : Cindy DUC et Hugues LERMECHIN, L impact des réformes de 1993, 2003 et 2008 sur le montant des pensions de base des salariés du secteur privé de la génération 1938, Solidarité Santé, n 37, mars 2013.

14 Quel bilan tirer de ces réformes? Des réformes qui ont creusé des inégalités Rapports inter déciles des pensions liquidées. Source : rapports annuels sur l état de la Fonction publique. Indicateurs calculés par nos soins. FPE FPT FPH ,92 2,74 2, ,35 4,21 4,28 14

15 Evolution des pensions dans la FP Source 15 : DGAFP

16 Evolution des pensions dans la FP Source 16 : DGAFP

17 Evolution des pensions dans la FP A la CNRACL, le nombre de départs à la retraite pour raison familiale est passé de 9900 à en Source : DGAFP

18 Quel bilan tirer de ces réformes? L allongement de la durée d assurance, associé à la décote, pénalise davantage les carrières morcelées ou interrompues comme celles des femmes Les pensions en droit propre des femmes représentent en moyenne 53% de celles des hommes. Avec l'augmentation continue du taux d'activité chez les femmes, le montant des retraites de ces dernières devrait atteindre 80% de celles des hommes pour la génération née en 1970 (INSEE) Les causes de ces écarts: Les grossesses et les naissances continuent à peser sur les carrières féminines : 38% des femmes arrêtent de travailler après leur premier enfant, 47% après leur deuxième et 70% après leur troisième... L'emploi à temps partiel Les différences de salaires entre hommes et femmes ont cessé de se réduire depuis les années 1990 (20% dans le secteur privé et 15% dans la fonction publique) 18

19 Quel bilan tirer de ces réformes? L allongement de la durée d assurance n est que le «faux-nez» d une baisse du niveau des pensions: Pour une durée d assurance de 150 trimestres (37,5 annuités), à l horizon 2015: Le taux de pension sera passé de 75 % en 2003 à 75 % x 150/166 = 67,77 % en soit une baisse d environ 10 % environ. S y ajoute l effet de la décote: le coefficient de minoration sera de 20 % ([ ] x 1,25 %) Le taux de liquidation «théorique» de 75 % chute à 54%, ce qui engendre une baisse du montant de la pension de 28 %. En 2011, 17,7 % des pensions civiles dans la FPE sont attribuées avec une décote (7,5 % à la CNRACL ; 7,3 à la CNAV). 19

20 Le calendrier de la prochaine réforme 1. Phase de diagnostic réalisé par le COR: perspectives financières (11 e rapport décembre 2012) état des lieux (12 e rapport janvier 2013) 2. La commission pour l Avenir des retraites mise en place le 27 février est chargée d élaborer des scénarios de réformes, à court terme et à plus ou moins long terme. 3. La commission a remis son rapport le 14 juin. 4. La conférence sociale du 20 et 21 juin établira une nouvelle feuille de route 5. A partir de là, le gouvernement engagera les discussions pour une nouvelle loi «retraite» fin

21 Quels besoins de financement? (11 e rapport du COR) Des hypothèses macro-économiques dégradées Hypothèses de long terme retenues pour les trois scénarios (A, B et C) et les deux variantes (A et C ) Taux de chômage à long terme Croissance annuelle de la productivité du travail à long terme 1 % 1,3 % 1,5 % 1,8 % 2 % 4,5 % B A A 7 % C C 21 Source : COR, 11 e rapport, décembre 2012

22 Quels besoins de financement? (11 e rapport du COR) Des perspectives sur le long terme très inégales Croissance du PIB en volume selon les différents scénarios et variantes Scénario A 15,4 % 72,4 % 153,0 % Scénario B 15,1 % 63,9 % 126,8 % Scénario C 14,9 % 53,8 % 104,7 % Variante A 15,5 % 78,4 % 172,3 % Variante C 14,5 % 44,7 % 81,4 % 22 Source : COR, 11 e rapport, décembre 2012

23 Les besoins de financements (11 e rapport du COR) Source 23 : COR, 11 e rapport, décembre 2012

24 Des projections qui intègrent une baisse relative du niveau des pensions Ratio pension moyenne / revenu moyen d activité (en termes bruts) 24 Source : COR, 11 e rapport, décembre 2012

25 3 leviers possibles pour un retour à l équilibre Agir sur l âge effectif de départ, avec ses variantes: allongement de la durée d assurance nécessaire pour le taux plein décalage des âges légaux (ouverture des droits et âge de référence pour le calcul de la pension) mécanisme de surcote/décote (avec l argument du «libre choix») Baisser le niveau moyen des pensions: En jouant sur le salaire de référence Par les mécanismes d indexation / de revalorisation Augmenter les recettes: En augmentant les cotisations En élargissant l assiette En recréant de l emploi 25

26 Le cœur du système : contributivité et redistributions (12 e rapport du COR) Notre système de retraite a été construit en articulant deux principes: celui de contributivité (tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu il a tirés de son activité) mais aussi en prenant en compte des éléments de solidarité Le système de retraite (y compris solidarité) opère au total une redistribution qui contribue à réduire les inégalités entre retraités : Pour les salariés nés entre 1955 et 1964, le rapport interdécile atteint 5,85 pour les cumuls de salaires perçus au cours de la carrière et n est plus que de 4,10 pour les pensions de retraite ; mais vaut 6,66 pour les pensions issues du seul cœur du système Peut-on corriger les redistributions «indésirables» au cœur du système tout en maintenant inchangé le niveau moyen des pensions? Problème des Gagnants-Perdants Quelles conséquences pour l ensemble des régimes? 26

27 Salaire de référence Exemple 2 Yannick Alix Durée cotisée (RG) 25 ans 40 ans Salaires - Années 1 à 15 : 50 - Années 1 à 15 : 75 (plafond SS : 100) - Années 16 à 25 : 75 - Années 16 à 40 : 100 Salaire de référence Salaire moyen de carrière 60 90,6 La règle des 25 meilleures années ne bénéficie pas à ceux qui ont moins de 25 années de carrière, généralement à faibles salaires. Reformuler la règle à l envers, par la définition d un nombre d années à exclure du calcul du salaire de référence (par exemple, les cinq plus mauvaises années ou les 10 % des moins bonnes années) permettrait de conserver en partie la propriété de «filtre» des années retenues pour le salaire de référence, tout en réduisant les inégalités entre personnes à carrière longue et personnes à carrière courte. 27

28 Salaire de référence % moyen de variation de la pension 14% 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0% -2% -4% 1er décile 2e décile 3e décile 4e décile 5e décile 6e décile 7e décile 8e décile 9e décile 10e décile Déciles de pension CNAV initiale Une autre option : calculer le salaire de référence comme le salaire moyen (sous plafond) de toute la carrière et augmenter en contrepartie le taux de liquidation (pour préserver le niveau moyen des retraites)? 28 Source : SG COR à partir de simulations CNAV sur les nouveaux retraités monopensionnés de 2010

29 Les mécanismes explicites de solidarité (12 e rapport du COR) Ces dispositifs jouent globalement dans le sens d une réduction des inégalités. Quelques questions restent posées: - L attribution de la majoration de la MDA au régime général, que la carrière ait été interrompue ou non ; - le caractère proportionnel des majorations de pension pour trois enfants et plus ; - la condition du taux plein pour bénéficier des minima de pension ; -le calcul de la réversion en cas de divorce (dépendant du parcours conjugal de l ex-conjoint décédé) et en cas de mariage unique (indépendant de la durée du mariage). Construire un socle de droits familiaux (conjugaux?) commun à l ensemble des régimes? 29

30 «La boîte à outil» de la commission Moreau Le partage de «l effort»: entre actifs et retraités entre nouveaux prélèvements et «économies» L objectif est d équilibrer le système à l horizon 2020 Sur les retraités: sous-indexation partielle des pensions? En fonction des tranches de CSG? hausse ciblée de la CSG sur les retraités (6,6% 7,5%)? remise en cause de certaines mesures fiscales (abattement de 10%)? fiscalisation de la majoration de pension pour 3 enfants et plus? Sur les actifs: hausse du taux de cotisation? allongement de la durée d assurance (au-delà de la règle Fillon)? désindexation des salaires portés au compte (+ 0,1 % an ou + 0,2 % an) pendants 3 ans? Source 30 : Commission Européenne, Livre Blanc, Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables, Février 2012.

31 Quelle réforme en 2013? L allongement de la durée d assurance est-elle une réponse acceptable? Nombre de trimestres validés avant 30 ans Trimestres validés Nombre de trimestre s requis pour le taux plein , ans (44 ans) ¼ Âge moyen auquel les conditions du taux plein sont remplies Source 31 : DREES, Etudes et Résultats n 842, juin 2013; COR, document de travail du 24 mars 2010.

32 Des pistes d évolution à moyen terme La commission pour l avenir des retraites abordent plusieurs questions: Pérennité financière Equité Lisibilité Gestion Emploi des séniors Pénibilité Mais s inscrit dans l idée que la part des richesses consacrée au financement des retraites ne doit pas augmenter Question du pilotage: Accepter des rendez-vous «anxiogènes» tous les 2-4 ans ou avoir un pilotage «semi-automatique»? La recherche d un «stabilisateur» automatique Une règle d indexation des salaires pris en compte dans le salaire de référence : Evolution des prix + Evolution des salaires 1,5 L harmonisation entre les différents régimes conduirait à remettre en cause la règle des 6 derniers mois Source 32 : Commission Européenne, Livre Blanc, Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables, Février 2012.