REGLEMENTATION DE LA POLICE DES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ET DES RESTAURANTS FIXATION DES PERIMETRESDE PROTECTION

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1 35()(&785('85+21( DIRECTION DE LA REGLEMENTATION 1er Bureau REGLEMENTATION DE LA POLICE DES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ET DES RESTAURANTS FIXATION DES PERIMETRESDE PROTECTION PREVUS PAR LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS $55(7(133 /(35()(7'(/(*8(3285/$32/,&( Chevalier de la Légion dhonneur. 98 les articles 97 et 107 du Code de l'administration Communale 98 le Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme 98 le décret n du 31 octobre 1973 se substituant au décret n du 13 aoôt 1954 relatif à la protection contre les risques dincendie et de panique dans les établissements recevant du public 98 les arrêtés ministériels du 13 août 1954, du 20 septembre du 16 septembre 1959, du 23 septembre 1959, du 23 mars du 4 mars 1969, du 15 novembre 1971 et du 31 octobre 1973 approuvant modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établis sements recevant du public 98 les ordonnances n s du 7 janvier 1959 et du 29 novembre 1960 et notamment les dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre lalcoo lisme 98 l'arrêté préfectoral du 24 avril 1964 portant règlement sanitaire départemental et notamment les articles 72, 103 bis, 111, 112, 124, 125 et I ordonnance n du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et le décret n du même jour déterminant les modalités d' application de certaines dispositions de cette ordonnance. 98 l' arrêté préfectoral du 13 mars 1907 règlementant les débits de boissons organisant des con certs de musique instrumentale ou vocale, des spectacles ou "divertissements quelconques, les cafés con certs ou chantants ne rentrant pas dans la catégorie des théatres. 98 l'arrêté préfectoral n 47 du 5 avril 1951 relatif au nettoyage de la vaisselle et des verres dans les hôtels les restaurants et les débits de boissons

2 98 l'arrêté préfectoral du 4 février 1952, fixant l'heure de fermeture des " Cabarets artistiques " 98 l'arrêté préfectoral n0 317 du 15 septembre 1966 relatif à l'emploi de la main d'oeuvre féminine dans les débits de boissons à consommer sur place 98 l'arrêté préfectoral n 263 du 15 juillet 1956 réglementant la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants 98 les articles L L. 49-1, L L L L L L. 53-3, du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme 98 le décret n du 14 juin 1961 portant application des articles L et suivants du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme 98 les circulaires n 342 et dépêche n 111 de M. le Ministre de l'intérieur en dates respectives des 26 juin 1961 et 11 janvier l'avis du Conseil d'etat en date du 7 mai 1963 admettant que les Préfets peuvent prescrire des distances de protection particulières dans toutes les communes ou parties de communes répondant à des critaires généraux prévus pour tout le département 98 l'arrêté préfectoral n 99 du 6 mai 1964 aux termes duquel le périmètre de protection peut être réduit à cinquante mètres dons les zones déterminées à l'article L du Code des débits de boissons (grands ensembles d'habitation) 98 [arrêté préfectoral n du 11 avril 1969 fixant les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne pourront être établis autour de certains édifices 98 l'arrêté préfectoral n 3-73 PP du 26 janvier 1973, modifiant l'arrêté préfectoral n du 11 avril 1969 susvisé 98 l'arrêté préfectoral n du 6 mars 1972 aux termes duquel le périmètre de protection peut être réduit à cinquante mètres dans les zones de rénovation urbaine 98 l'arrêté préfectoral n 45 du 15 février 1962, relatif au périmètre de protection résultant des articles L. 49-1, L. 49-2, L. 49-3, L 49-4 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme complété par l'arrêté préfectoral PP du 13 mars l'arrêté préfectoral n 58 du 20 février 1962 relatif au périmètre de protection résultant des articles L. 50 et L. 51 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme complété par les ar rêtés préfectoraux du 19 mars 1968 et PP du 7 novembre la proposition de M le Directeur de la Réglementation $55(7( TITRE I POLICE DES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ET DES RESTAURANTS $57,&/(, L'heure de fermeture des cafés, bars, comptoirs, brasseries et autres débits de boissons à consommer sur place ainsi que des restaurants est fixée à une heure1 sur toute l'étendue du département du RHONE. L'heure d'ouverture des dits établissements est fixée à cinq heures,

3 À l'occasion de la Fête Nationale du 14 juillet, de la Fête de Noël et du Nouvel An, tous les éta blissements susvisés pourront rester ouverts la nuit entière, savoir - pendant les nuits du 13 ou 14 juillet et du 14 au 15 juillet - pendant la nuit du 24 au 25 décembre - pendant la nuit du 31 décembre au 1er janvier $57,&/( Abrogé par Arrêté Préfectoral n PP du 28 Décembre 1976 ARTICLE 3 Les Maires sont autorisés à prolonger l'ouverture des établissements visés à l'article 1er les jours de foires, marchés, fêtes légales, ou fêtes locales, concerts et spectacles publics. Les Maires pourront aussi, à l'occasion des mariages et autres fêtes privées autoriser les exploitants chez lesquels auront lieu les dites fêtes à conserver dans leur établissement pendant toute ou partie de la nuit; les invités ou leurs préposés à l'exclusion de toutes autres personnes. $57,&/( Dans tous les cas prévus par l'article précédent, les Maires devront donner, au moins un jour franc avant la date prévue, communication de leur arrêté d autorisation au commissaire de police ou, àdéfaut, à la Brigade de Gendarmerie. En outre, les exploitants devront posséder et produire à toute réquisition l'autorisation qui leur a été accordée en application du 2e paragraphe de l'article précédent Celle ci devra être signée par le Maire, écrite et datée et indiquer la cause et la date pour lesquelles elle aura été délivrée, $57,&/( Toute dérogation aux dispositions du présent arrêté autre que celles prévues à l'article 3 ne pourra être accordée que par le Préfet, ou éventuellement le Sous-Préfet, après avis du Maire ou du Commissaire de Police $57,&/( Défense est faite aux exploitants des établissements visés aux articles 1 et 2 de recevoir ou de tolérer dans leur établissement, en dehors des heures d'ouverture, toute personne étrangère à leur habitation. Il est également interdit à tout particulier d'entrer et de rester dans ces établissements pendant le temps où ils doivent être fermés. $57,&/( Les dispositions de [article 6 ne sont pas applicables aux hôteliers et logeurs en ce qui concerne les voyageurs qui viennent prendre gite chez eux, sous réserve qu'après l'heure réglementaire de fermeture, il ne sera servi ni consommation, ni repas. $57,&/( Défense est faite aux exploitants des établissements visés aux articles 1 et 2 1). de recevoir ou de tolérer dans leur établissement, pour exercer leur profession, tous ambulants qui n'auraient pas satisfait aux prescriptions réglementant I exercice des activités ambulantes 2) - de tolérer dans leur établissement des chants et tous actes ou propos de nature à troubler l'ordre public. Ils devront prendre toutes mesures utiles pour éviter que la musique exécutée dans leur établissement et tous autres bruits ne s'entendent à l'extérieur et incommodent ou troublent la tranquillité du voisinage. $57,&/( Tout exploitant est tenu de donner immédiatement avis au Maire, au garde champêtre. au Commissaire de Police ou à la Gendarmerie des scènes de désordre qui viendraient à se produire chez lui, du refus opposé par les personnes étrangères a sa maison de se retirer l'heure de fermeture, et du refus, par des gens ivres, de se retirer sur sa demande

4 $57,&/( Il est interdit aux propriétaires ou gérants de débits de boissons à consommer sur place d'employer pour le service des consommateurs, des mineures à l'exception de l'épouse du débitant et de ses parentes ou alliées jusqu au 4ème degré inclusivement (modifié par arrêté Préfectoral n du 11 Juillet 1974) $57,&/( Les exploitants des établissements visés à l'article 2 doivent se conformer aux prescriptions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spectacles, la sécurité et la salubrité publiques. $57,&/( Les établissements visés aux articles 1 et 2 doivent être installés et exploités en conformité des règles de sécurité applicables. $57,&/( Les exploitants de ces établissements doivent se conformer, chacun en ce qui le concerne, aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 avril 1964 modifié portant règlement sanitaire départemental, et notamment à celles visées aux articles 72 (qualité de l'eau distribuée au public), 111 (ateliers et laboratoires de préparation des aliments), 112 (cuisines et annexes), 124 (hygiène des restaurants), 125 (hygiène des débits de boissons) 126 (distributeurs automatiques d'aliments). $57,&/( Tout débitant de boissons exploitant un débit à consommer sur place dans le département du RHONE est tenu d'apposer à l'extérieur de son établissement et de façon visible, près de la porte principale, à deux mètres du sol environ, un panonceau sur lequel est indiqué, par un chiffre en caractères romains, la catégorie à laquelle cet établissement appartient, selon les désignations figurant aux dispositions de l'article L. 22 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme /H&KLIIUH, -désigne la licence de lère catégorie, dite " licence de boissons sans alcool", cette licence ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place ou à emporter que pour les boissons du 1er groupe eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à un degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat etc... /H&KLIIUH,O- désigne la licence de 2e catégorie dite licence de boissons fermentées Cette licence comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place ou emporter les boissons des deux premiers groupes. boissons sans alcool, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool. /H&KLIIUH,,, désigne la licence de 3e catégorie dite " licence restreinte" Elle comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place ou emporter les boissons des trois premiers groupes boissons sans alcool, boissons fermentées, vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d alcool pur. /H&KLIIUH,9 désigne la licence de 4e catégorie dite c grande licence ou c licence de plein exercice >. Elle comporte I autorisation de vendre pour consommer sur place ou emporter toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée y compris celles du quatrième et cinquîeme groupes soit - les rhums, les tafias, les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que les liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre-pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d un demi gramme d'essence par litre, et toutes les autres boissons alcooliques. Le panonceau dont il s agit sera de forme rectangulaire de couleur rouge sur fond blanc de 20 centimètres de

5 hauteur et 15 centimètres de largeur, selon le modèle annexé au présent arrêté. Les panonceaux devront être apposés avant le 31 décembre Ils seront mis à la disposition des exploitants des débits de boissons à consommer sur place par les Organismes professionnels intéressés et, à défaut, par la Préfecture du RHONE. $57,&/( :Les infractions au titre I du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. $57,&/( Les exploitants des établissements visés aux articles 1 et 2 tenus de faire afficher dans la principale salle de leur établissement le texte du titre 1 du présent arrêté.