Le contrôle en cours de formation (CCF) Textes réglementaires

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1 Le contrôle en cours de formation (CCF) Textes réglementaires Lorsqu ils sont préparés dans le cadre d une formation, les diplômes professionnels comportent deux modalités d évaluation certificative : le contrôle terminal par épreuves ponctuelles et le contrôle en cours de formation (CCF). Depuis 1990, des textes à caractère pédagogique et organisationnel ont accompagné l extension progressive du CCF à tous les diplômes professionnels du second degré. Source : CAP Décret n du 19 février 1992 modifiant le décret n du 19 octobre 1987 portant règlement général des CAP délivrés par le ministère de l éducation nationale. Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d organisation et de prise en compte des épreuves organisées en CCF pour la délivrance des CAP et BEP (BO n 37 du 1 er octobre 1992). Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d habilitation des centres de formation d apprentis à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des BEP et des CAP (BO n 37 du 1 er octobre 1992). Note de service n du 9 novembre 1992 relative aux périodes de formation en entreprise et contrôle en cours de formation dans les CAP et BEP. Arrêté du 14 janvier 1993 instituant une formation en entreprise prise en compte à l examen dans tous les BEP et CAP en vue de la délivrance de ces diplômes. Décret n du 4 avril 2002 relatif au règlement général du CAP (BO n 19 du 9 mai 2002). Circulaire n du 30 avril 2002 relative à la mise en place du nouveau dispositif CAP (BO n 19 du 9 mai 2002). Arrêté du 17 juin 2003 portant sur les modalités d évaluation de l enseignement général au CAP (BO n 29 du 17 juillet 2003). 1

2 Circulaire n du 30 octobre 2003 (BO n 41 du 6 novembre 2003) relative à l évaluation de l enseignement général aux examens du CAP (BO n 41 du 6 novembre 2003). et du brevet d'études professionnelles (BEP) (BO n 40 du 23 octobre 2008). formation et de l'examen terminal prévus pour l'eps aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles (BO n 31 du 27 août 2009). Nouvelles modalités d'évaluation des enseignements généraux pour les classes de CAP. Mise en œuvre pour les classes de 1ère année de CAP à la rentrée 2010 dans le cadre du CCF ; applicables à partir de juin 2012 pour l'examen ponctuel (BO n 8 du 25 février 2010) BEP Décret n du 19 février 1992 modifiant le décret n du 19 octobre 1987 portant règlement général des BEP délivrés par le ministère de l éducation nationale. Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d organisation et de prise en compte des épreuves organisées en CCF pour la délivrance des CAP et BEP (BO n 37 du 1 er octobre 1992). Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d habilitation des centres de formation d apprentis à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des BEP et des CAP (BO n 37 du 1 er octobre 1992). Note de service n du 9 novembre 1992 relative aux périodes de formation en entreprise et contrôle en cours de formation dans les CAP et BEP. Arrêté du 14 janvier 1993 instituant une formation en entreprise prise en compte à l examen dans tous les BEP et CAP en vue de la délivrance de ces diplômes. Arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités d évaluation de l enseignement général dans les BEP. Décret du 14 août 1996 modifiant le décret n du 19 octobre 1987 portant règlement général des BEP (institue la possibilité de stages en BEP) (JO du 22 août 1996). 2

3 et du brevet d'études professionnelles (BEP) (BO n 40 du 23 octobre 2008). formation et de l'examen terminal prévus pour l'eps aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles (BO n 31 du 27 août 2009). MC Décret n du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire (BO HS n 7 du 29 novembre 2001) BAC PRO Décret n du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel (JO du 10 mai 1995). Note de service n du 2 août 2007 relatif à l évaluation de l'éducation physique et sportive à compter de la session 2008 des examens des baccalauréats général, technologique et professionnel (BO n 31 du 6 septembre 2007). professionnel, du brevet des métiers d'art, du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et du brevet d'études professionnelles (BEP) (BO n 40 du 23 octobre 2008). formation et de l'examen terminal prévus pour l'eps aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles (BO n 31 du 27 août 2009). 3

4 BMA Arrêté du 5 avril 1995 modifiant les arrêtés portant création et fixant les conditions de délivrance des brevets des métiers d art, et précisant les conditions d habilitation des centres de formation d apprentis à mettre en œuvre le CCF en vue de la délivrance du BMA (JO du 13 avril 1995). Arrêté du 5 avril 1995 relatif à la modification des arrêtés portant création et conditions de délivrance des brevets des métiers d'art, et conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art (JO du 13 avril 1995). et du brevet d'études professionnelles (BEP) (BO n 40 du 23 octobre 2008). BP Décret n du 9 mai 1995 portant règlement général du BP (JO du 10 mai ). Décret n du 4 septembre 1996 modifiant le décret n du 9 mai 1995 portant réglementation générale des BP. BTS Décret n du 8 mars 1996 portant règlement général du BTS (JO du 15 mars 1996). Décret n du 4 septembre 1996 modifiant le décret n du 9 mai 1995 portant réglementation générale des BTS. 4

5 Décret n du 7 août 2002 modifiant le décret no du 9 mai Décret n du 15 décembre 2004 modifiant le décret n du 9 mai Arrêté du 24 juin 2005 (BO n 28 du 21 juillet 2005) - Conditions d obtention de dispenses d unités au BTS. Décret n du 26 août 2005 modifiant le décret n du 9 mai Note de service n du 16 janvier 2006 (BO n 4 du 26 janvier 2006) - Groupements de spécialités de BTS pour l évaluation ponctuelle en langue vivante étrangère - session Note de service n du 29 mars 2006 (BO n 14 du 6 avril 2006) - Groupements de spécialités de BTS pour l évaluation ponctuelle en langue vivante étrangère - session Le contrôle en cours de formation est défini de façon générale pour tous les niveaux de formation dans la note de service n du 12 novembre 1992 (BO n 44 du 19 novembre 1992). 5