document de travail Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en 2011 SÉRIE STATISTIQUES N 176 FÉVRIER 2013

Transcription

1 Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques DREES document de travail SÉRIE STATISTIQUES N 176 FÉVRIER 2013 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en 2011 Françoise BORDERIES et Françoise TRESPEUX

2

3 Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques DREES SÉRIE STATISTIQUES N 176 FÉVRIER 2013 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en 2011 Françoise BORDERIES et Françoise TRESPEUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE

4

5 SÉRIE STATISTIQUES / N 176 FÉVRIER 2013 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en Sommaire PRÉSENTATION... 7 LES BÉNÉFICIAIRES DE L AIDE SOCIALE DÉPARTEMENTALE EN Près de 3,5 millions de prestations d aide sociale allouées par les départements en métropole fin Près de 1,4 million de prestations aux personnes âgées prestations aux personnes handicapées bénéficiaires de l aide sociale à l enfance L'aide sociale des départements en outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) L'aide sociale facultative pour favoriser l'accès aux soins de personnes non admises à la couverture maladie universelle LISTE DES ILLUSTRATIONS POUR EN SAVOIR PLUS DONNÉES DÉTAILLÉES PAR DÉPARTEMENT Aide sociale départementale Aide sociale aux personnes âgées Aide sociale aux personnes handicapées Aide sociale à l enfance... 89

6

7 SÉRIE STATISTIQUES / N 176 FÉVRIER 2013 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en PRÉSENTATION L aide sociale, qui relève de la compétence des conseils généraux 1 depuis les lois de décentralisation de 1984, comprend des prestations et services destinés aux personnes qui se trouvent dans l impossibilité de faire face à un état de besoin en raison de la vieillesse, du handicap ou de difficultés sociales et s exerce dans trois domaines principaux : l aide aux personnes âgées, l aide aux personnes handicapées et l aide sociale à l enfance. Parallèlement, la compétence des départements dans le domaine de l insertion s est considérablement élargie depuis 2004, la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d insertion (RMI) et créant un revenu minimum d activité (RMA), les départements ont maintenant en charge le versement du RMI aux allocataires, en plus de leurs responsabilités en matière d insertion. Depuis juin 2009, les compétences des départements de métropole se sont encore étendues avec la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) dont la partie «socle», à la charge des conseils généraux 2, se substitue au RMI mais aussi à l allocation pour parent isolé (API), jusqu alors financée par l État. Cette extension du champ des allocataires s est accompagnée d un accroissement du rôle des conseils généraux dans l insertion, avec la mise en place d une phase d orientation pour chaque nouvel allocataire ou la mise en place d un référent unique notamment. Depuis le 1 er janvier 2011, le RSA s est généralisé dans les départements d Outre-mer à l instar des départements de métropole. Les diverses prestations et aides versées au titre de l aide sociale L aide sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées prend en charge une part des frais liés à un accueil en établissement médico-social ou sanitaire (soins de longue durée), chez des particuliers ou à une aide à domicile. Les départements gèrent plusieurs types de prestations : l allocation personnalisée d autonomie (APA) destinée aux personnes âgées, l aide sociale à l hébergement (ASH) dans le cadre d un accueil en établissement, l allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l aide ménagère départementale. Avec l aide ménagère, les départements participent à la prise en charge financière de services en nature proposés pour les tâches quotidiennes d entretien, les soins d hygiène, les courses, le portage de repas, les démarches simples et courantes que la personne ne peut accomplir ellemême à son domicile. L aide sociale à l enfance (ASE) recouvre trois principales prestations : les actions éducatives (à domicile ou en milieu ouvert), les mesures de placement et des aides financières (encadré 1, page 8). Les prestations de l ASE sont accordées lorsque la santé de l enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation l exigent. Certaines de ces prestations sont soumises à des conditions de ressources fixées par décret. C est le cas de l ACTP (destinée aux personnes âgées de plus de 16 ans et justifiant d un taux d incapacité permanent d au moins 80 %), des aides ménagères ou des aides à l hébergement chez des particuliers, dans un établissement pour personnes âgées de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail) ou dans un établissement pour personnes handicapées. L attribution de l APA, créée par la loi du 20 juillet 2001 et modifiée par la loi du 31 mars 2003, n est pas soumise à conditions de ressources ; en revanche, ces dernières sont prises en compte pour déterminer le montant d APA 1 L État ne conserve qu une aide sociale résiduelle pour les personnes sans domicile fixe ou dépourvues de domicile de secours. 2 Tandis que le RSA «activité» qui est versé à de nouvelles catégories de foyers ayant de faibles revenus d activité et que l on peut qualifier de travailleurs pauvres est à la charge de l État.

8 8 délivré par le département. Cette prestation est attribuée sous conditions de résidence (stable et régulière), d âge (60 ans ou plus) et de perte d autonomie évaluée à partir de la grille nationale AGGIR 3. La loi du 11 février 2005 pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure notamment les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l élaboration d un nouveau mode d évaluation du handicap à partir de 2006 avec la création de la PCH. Désormais, toute personne handicapée peut accéder, quels que soient ses revenus, à une prise en charge de l ensemble des surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne, la PCH pouvant être affectée à des charges liées à un besoin d aides humaines ou techniques, à l aménagement du logement ou du véhicule de la personne handicapée et à d éventuels surcoûts résultant du transport. Le demandeur devient «bénéficiaire» dès lors que ses droits sont ouverts par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et notifiés par le conseil général. À 60 ans, la personne handicapée peut choisir de continuer à bénéficier d une PCH attribuée antérieurement ou opter pour l APA. Par ailleurs, les personnes bénéficiant déjà de l ACTP peuvent choisir d en conserver le bénéfice à chaque demande de renouvellement. Mais l ACTP et la PCH ne peuvent se cumuler, et lorsque le demandeur a opté pour la PCH, son choix devient définitif. L enquête sur les bénéficiaires de l aide sociale départementale L article 25 de la loi du 7 janvier 1983 fait obligation aux collectivités locales d élaborer et de transmettre à l État les statistiques en matière d action sociale et de santé liées à l exercice des compétences transférées. Chaque année, la DREES envoie donc aux conseils généraux un questionnaire destiné à collecter des informations sur les bénéficiaires au 31 décembre et les dépenses de l année relatives aux mesures relevant de leurs compétences. Tous les résultats présentés dans cette étude concernent la situation de la France métropolitaine et des départements d Outre-mer (DOM) au 31 décembre Ils sont établis pour l essentiel à partir des données fournies à la DREES par les conseils généraux dans l enquête sur les bénéficiaires 4. Les informations manquantes dans cette enquête ont été estimées par la DREES. En règle générale, ces estimations ont été faites en appliquant par variable à chaque département non répondant son taux d évolution annuel moyen, de 2002 à Néanmoins, pour certaines variables, cette méthode d estimation s est révélée insatisfaisante. Dans le cas de l estimation du nombre de bénéficiaires de l aide ménagère pour les personnes âgées et du nombre de bénéficiaires de l ACTP par exemple, la tendance constatée entre 2010 et 2011 sur les départements répondants a été appliquée aux non-répondants, département par département. Ces résultats intègrent également des statistiques complémentaires sur les allocataires 5 du RSA, ainsi que sur les contrats uniques d insertion 6 (CUI). Ces données sont fournies, d une part, par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les allocataires du RSA et d autre part, par la Direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) pour les contrats uniques d insertion. 3 La grille AGGIR (Autonomie gérontologique groupe iso-ressources) classe les personnes âgées en six niveaux de perte d autonomie : du GIR 1 pour les personnes les plus dépendantes au GIR 6 pour les personnes n ayant pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie quotidienne. L APA couvre les GIR 1 à 4, mais certains départements l étendent aux GIR 5 et 6. 4 L enquête de la DREES comptabilise des mesures d'aide et non des individus : une même personne peut être comptabilisée plusieurs fois si elle bénéficie de plusieurs aides. Par abus de langage on utilisera cependant le terme de personnes bénéficiaires dans la suite du texte, car on ne peut pas distinguer le cumul éventuel des aides. 5 Seuls les allocataires sont ici dénombrés, l ensemble des personnes couvertes par le RSA (ayants droit) étant de l ordre du double. 6 Les contrats uniques d insertion (CUI) regroupent les CUI-CAE (contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement à l'emploi) - CUI- CIE (contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi).

9 SÉRIE STATISTIQUES / N 176 FÉVRIER 2013 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en ENCADRÉ 1 Les données révisées des bénéficiaires de l APA à domicile de 2002 à 2009 À la suite de travaux méthodologiques conduits en 2010 et 2011, la DREES a révisé la série des bénéficiaires APA à domicile. En effet, ces travaux ont mis en évidence que la définition retenue par plusieurs départements pour calculer le nombre de personnes percevant l APA ne correspondait plus à celle attendue par la DREES, à savoir le nombre de personnes payées. En conséquence, le questionnement portant sur la partie APA de l enquête annuelle sur les bénéficiaires de l aide sociale départementale a été modifié de façon à ce que le contour des informations demandées soit le plus précis possible. Il est désormais demandé deux informations aux départements : d une part le nombre de bénéficiaires de l APA ayant des droits ouverts au 31 décembre, et d autre part le nombre de bénéficiaires de l APA payés au titre du mois de décembre. En conséquence toutes les années présentées au tableau 1 ont été révisées pour l APA à domicile. À titre d exemple, le nombre de personnes payées pour l APA à domicile en 2009 en France métropolitaine s établit désormais à soit un écart de avec les données déjà publiées (équivalente à -2,7 % pour l APA à domicile et à -1,7 % pour l ensemble des bénéficiaires de l APA). Le nombre de bénéficiaires de l APA en établissement n est pas concerné par cette révision, la notion de droits ouverts recouvrant alors celle de personnes payées.

10

11 SÉRIE STATISTIQUES / N 176 FÉVRIER 2013 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en LES BÉNÉFICIAIRES DE L AIDE SOCIALE DÉPARTEMENTALE EN 2011 Près de 3,5 millions de prestations d aide sociale allouées par les départements en métropole fin 2011 Au 31 décembre 2011, le nombre total de prestations d aide sociale s élève à près de 3,5 millions en France métropolitaine (tableau 1). L ensemble des prestations d aide sociale départementale aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à l enfance, progresse de 3 % par rapport à Celles versées au titre de l aide sociale aux personnes handicapées augmentent de 7 %. L aide sociale aux personnes âgées progresse plus faiblement (+2%), de même que l aide sociale à l enfance reste stable. Tableau 1 Répartition et évolution des prestations de l aide sociale allouées depuis 2007 France métropolitaine Évolution / /2010 AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES % 2% Aides aux personnes âgées à domicile % 2% Aides ménagères % -5% Allocation personnalisée d'autonomie (*) (APA) % 1,3% Allocation compensatrice pour tierce personne des 60 ans ou plus (**) (ACTP) % 5% Prestation de compensation du handicap des 60 ans ou plus (**) (PCH) % 26% Aides aux personnes âgées en établissement % 3% Aide sociale à l'hébergement (ASH) % 0% Accueil chez des particuliers % 2% Allocation personnalisée d'autonomie (APA) % 3,3% Allocation compensatrice pour tierce personne des 60 ans ou plus (**) (ACTP) % 10% Prestation de compensation du handicap des 60 ans ou plus (**) (PCH) % Total Allocation personnalisée d'autonomie (APA) % 2% Total Allocation compensatrice pour tierce personne des 60 ans ou plus (ACTP) % 5% Total Prestation de compensation du handicap des 60 ans ou plus (PCH) % 27% AIDE AUX PERSONNES HANDICAPÉES % 7% Aides aux personnes handicapées à domicile % 9% Aides ménagères et auxiliaires de vie % 8% Allocation compensatrice pour tierce personne des moins de 60 ans (**) (ACTP) % -7% Prestation de compensation du handicap des moins de 60 ans (**) (PCH) % 16% Aides aux personnes handicapées en établissement % 5% Aide sociale à l'hébergement (ASH) % 4% Accueil chez des particuliers % -1% Accueil de jour % 4% Allocation compensatrice pour tierce personne des moins de 60 ans (**) (ACTP) % -12% Prestation de compensation du handicap des moins de 60 ans (**) (PCH) % 37% Total Allocation compensatrice pour tierce personne des moins de 60 ans (ACTP) % -8% Total Prestation de compensation du handicap des moins de 60 ans (PCH) % 18% AIDE SOCIALE Á L'ENFANCE % 2% Enfants accueillis à l'ase % 2% Enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance % 2% Placements directs par un juge % -4% Actions éducatives (AEMO et AED) % 3% Actions éducatives à domicile (AED) % 2% Actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) % 3% TOTAL AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES, HANDICAPÉES, Á L'ENFANCE % 3% AIDE SOCIALE AU TITRE DE l'insertion % 3% Revenu minimum d'insertion (RMI) (***) Revenu de solidarité active (RSA) "socle" (*** ) % Contrat d'insertion (****) Revenu de solidarité active expérimental (RSA) TOTAL GÉNÉRAL % 3% (*) bénéficiaires payés (**) droits ouverts (***) Le RSA "socle" remplace le RMI et l'allocation de parent isolé (API) à compter du 1/6/2009 (****) Contrats uniques d'insertion au titre du RSA "socle" et du RSA "socle majoré". Sources : DREES - enquêtes Aide sociale, CNAF, CCMSA, DARES

12 12 1,5 million de prestations sont versées fin 2011 au titre du RSA «socle» et des contrats d insertion en France métropolitaine 7 soit une hausse de 3 % par rapport à Les prestations des allocataires du RSA «socle», et des contrats d insertion représentent 42 % des prestations d aide sociale départementale et celles des personnes âgées représentent 39 % des prestations. Les prestations à destination des personnes handicapées et des bénéficiaires de l aide sociale à l enfance ne représentent respectivement que 10 % et 9 % des aides (graphique 1). Graphique 1 Répartition des prestations de l aide sociale départementale au France métropolitaine aide sociale au titre de l'insertion 42% Aides aux personnes âgées hors APA 5% APA 34% Aide aux personnes âgées 39% Aide sociale à l'enfance 9% Champ : France métropolitaine Sources : Drees - enquête Aide Sociale CNAF- CCMSA- DARES Aide aux personnes handicapées 10% 7 Sources : CNAF : «Prestations légales - Aides au logement RSA», Résultats au 31 décembre Les données sur les allocataires du RSA proviennent des caisses d allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole.

13 SÉRIE STATISTIQUES / N 176 FÉVRIER 2013 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en Près de 1,4 million de prestations aux personnes âgées Fin 2011, le panorama des aides départementales en faveur des personnes âgées reste semblable à celui de Les allocations attribuées au titre de la dépendance aux personnes âgées de 60 ans ou plus, essentiellement l allocation personnalisée d autonomie (APA) et plus marginalement, l allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la prestation de compensation du handicap (PCH), représentent les neuf dixièmes de l ensemble des aides sociales des départements en faveur des personnes âgées (graphique 2). Le reste des aides aux personnes âgées est surtout constitué de l aide sociale à l hébergement (ASH). Graphique 2 - Répartition des aides sociales aux personnes âgées à domicile et en établissement au France métropolitaine Autres (accueil familial, PCH et ACTP en établissement) 0% Aides ménagères 1% APA en établissement 35% aides en établissement 44 % APA à domicile 51% Aides à domicile 56,% ASH 9% PCH à domicile 3% Champ : France métropolitaine Source : Drees - enquête Aide Sociale 2011 ACTP à domicile 1% Le nombre de bénéficiaires de l APA estimé à pour la France métropolitaine (tableau 1), progresse de 2 % depuis 2009 mais à un rythme moins soutenu que par le passé. La PCH concerne personnes handicapées âgées de 60 ans ou plus, contre en 2010, soit une hausse de 27 % personnes âgées de 60 ans ou plus conservent, quant à elles, le bénéfice de l ACTP, en légère hausse (5 % par rapport à 2010), qui a cependant vocation à être remplacée par la PCH prestations allouées aux personnes âgées dans le cadre de l accueil en établissement ou par des particuliers Les personnes âgées, lorsqu elles ne peuvent rester à leur domicile, peuvent accéder à l aide sociale au titre du placement chez des particuliers (placement familial) ou dans un établissement public ou privé du secteur médicosocial ou sanitaire. Cette aide peut servir à acquitter une partie du tarif dépendance de l établissement avec l APA ou plus globalement tout ou partie des frais de séjour grâce à l ASH. Parmi l ensemble des bénéficiaires d une aide en établissement, 55 % ont 85 ans ou plus et 9 % ont moins de 70 ans 8. L APA en établissement 9 est versée à près de personnes âgées, soit 41 % de l ensemble des bénéficiaires de l allocation (à domicile et en établissement). Cette prestation dont le montant varie selon le degré de dépendance de la personne est versée par le conseil général soit directement au bénéficiaire, soit aux établissements sous forme d une dotation budgétaire globale. En outre, fin 2011, personnes âgées de 60 ans ou plus bénéficient de l ACTP et de la PCH en établissement. 8 Sur la base de 63 départements métropolitains ayant répondu à cette question sur l ensemble de ces aides. 9 Les bénéficiaires de l APA vivant dans un établissement de moins de 25 places ou ayant un GIR moyen pondéré (GMP) inférieur à 300 ne perçoivent pas l APA en établissement mais l APA à domicile.

14 14 Sur la base de 56 départements répondants, la répartition des bénéficiaires de l APA en établissement par GIR montre une prédominance du GIR 2 qui représente 41 % des bénéficiaires, les moins dépendants (GIR 4) représentent 23 % des bénéficiaires (graphique 3). Graphique 3 - Répartition par GIR des bénéficiaires de l'apa en établissement au France métropolitaine GIR 4 23% GIR 1 19% GIR 3 17% GIR 2 41% Source : DREES, enquête Aide Sociale 2011 Par ailleurs, personnes âgées bénéficient de l aide sociale à l hébergement (ASH) au titre d un hébergement en établissement 10. Parmi elles, vivent en maison de retraite (avec ou non le statut d établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD) et bénéficient d'un entretien complet (hébergement et restauration), séjournent en unité de soins de longue durée et bénéficient uniquement d une prise en charge de leurs frais d hébergement en logement-foyer (EHPAD ou non). Enfin, personnes prises en charge par l aide sociale sont accueillies chez des particuliers, à titre onéreux et régulier, nombre qui reste faible avec une progression de 2 % en Le département verse à ce titre une allocation de placement familial au particulier ou à la famille agréée qui reçoit la personne âgée. Près de prestations allouées à des personnes âgées vivant à leur domicile Quatre prestations d aide à domicile permettent aux personnes âgées de rester chez elles, même si elles ne peuvent accomplir seules certains actes de la vie quotidienne : l APA, l'actp, l aide ménagère, et la PCH depuis L'aide sociale participe ainsi à la prise en charge financière d'une tierce personne qui intervient auprès de la personne âgée. Elle permet aussi de prendre en charge une partie des frais relatifs à l acquisition d aides techniques, à l aménagement du logement, au transport ou à l accueil de jour ou hébergement temporaire en établissement personnes perçoivent l APA à domicile, soit 59 % de l ensemble des bénéficiaires de cette allocation. Leur nombre progresse de 1,3 % en 2011, de façon plus modérée que les années précédentes. L APA à domicile est affectée au paiement de dépenses préalablement identifiées dans le cadre d un plan d aide 11. En moyenne, 90 % des dépenses d APA à domicile sont mobilisées pour financer le recours à un aidant 10 Une même personne peut bénéficier à la fois de l ASH et de l APA. Selon une enquête réalisée en 2007 par la DREES auprès des résidents en établissements pour personnes âgées et de leurs proches, environ 8 bénéficiaires de l ASH sur 10 sont également bénéficiaires de l APA. 11 Ce plan d aide est établi par une équipe médico-sociale après évaluation des besoins.

15 SÉRIE STATISTIQUES / N 176 FÉVRIER 2013 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en professionnel 12. Ces aides peuvent être assurées par un service prestataire, ou par un service mandataire qui permet au bénéficiaire de recruter lui-même un salarié tout en prenant en charge les formalités administratives liées à l embauche. La personne âgée peut également recruter et employer directement un salarié qui intervient à son domicile. En moyenne, 77 % des dépenses couvertes par l APA pour rémunérer des intervenants à domicile concernent des services prestataires, 9 % des services mandataires et 14 % des recrutements directs par les personnes âgées. La loi prévoit, en effet, un recours préférentiel aux services prestataires en cas de perte d autonomie importante. Les 10 % de dépenses d APA à domicile restantes servent, pour moitié, à financer différentes aides à l autonomie (aides techniques, portage de repas, téléalarme, transport, etc.) et, pour l autre moitié, à un accueil temporaire ou de jour en établissement, ainsi qu au règlement des services rendus par les accueillants familiaux. 58 % des bénéficiaires de l APA à domicile sont modérément dépendants et classés selon la grille AGGIR en GIR 4. Les versements effectués à ce titre constituent 43 % des dépenses d APA à domicile. Les personnes évaluées en GIR 3 représentent 22 % des bénéficiaires et 25 % des dépenses. Celles évaluées en GIR 2 regroupent 17 % des bénéficiaires mais 27 % des dépenses. Enfin, les personnes les plus dépendantes évaluées en GIR 1 représentent 3 % des bénéficiaires et 5 % des dépenses (graphique 4). Graphique 4 - Bénéficiaires de l'apa à domicile par GIR au France métropolitaine GIR1 3% GIR2 17% GIR4 58% GIR3 22% Source : DREES, enquête Aide Sociale 2011 Par ailleurs, fin 2011, personnes âgées bénéficient de l ACTP à domicile et perçoivent la PCH à domicile soit une progression de 26 % par rapport à Enfin, personnes âgées vivant à leur domicile reçoivent, fin 2010, l aide ménagère accordée par la commission d aide sociale départementale. Depuis près de vingt ans le nombre de ces bénéficiaires est en constante diminution (-5 % entre 2010 et 2011) et plus particulièrement depuis la création de l APA en Répartition par sexe des personnes âgées bénéficiaires d'une aide sociale À domicile, la répartition par sexe des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale est notablement différente de celle de l ensemble de la population des personnes âgées de 60 ans ou plus. Ainsi, les hommes âgés de 60 ans ou plus ne représentent que 26 % des bénéficiaires d'une aide à domicile 13 (graphique 5) alors qu'ils constituent 43 % des personnes de 60 ans ou plus 14 dans la population totale. 12 Sur la base de 40 départements ayant répondu à cette question. 13 Bénéficiaires d'une aide ménagère et de l APA à domicile. 14 Source : Insee, estimation de la population «France métropolitaine» au 1 er janvier 2012.

16 16 En revanche, 29 % des aides à l'hébergement 15 concernent les hommes âgés de 60 ans ou plus qui constituent 25 % de la population en collectivités 16. Au total, les femmes âgées de 60 ans ou plus représentent 72 % des bénéficiaires d'une aide à domicile ou en établissement alors qu'elles représentent 57 % 14 de la population française de cet âge. Mais la part des femmes dans la population augmente avec l âge, elle atteint 60 % parmi les personnes âgées de 80 ans ou plus qui constituent la majorité des personnes âgées bénéficiaires d une aide sociale à domicile ou en établissement. Graphique 5 - Répartition par sexe des personnes âgées bénéficiaires d une aide sociale au France métropolitaine 100% Bénéficiaires d'une aide à domicile 80% 60% 73% 74% 74% 57% 40% 20% 0% 27% 26% 26% aides ménagères APA Total des aides à domicile 43% Population totale Hommes femmes Sources : DREES - Enquête Aide sociale 2011 INSEE - estimattions de population (résultats provisoires arrêtés fin 2011) "France métropolitaine" au 1er janvier % Bénéficiaires d'une aide en établissement 80% 60% 68% 74% 71% 75% 40% 20% 32% 26% 29% 25% 0% Hommes A.S.H. A.P.A. Total des aides en établissement Femmes Population en collectivités Sources : DREES - Enquête Aide sociale EHPA 2007 Répartition par âge des personnes âgées bénéficiaires d'une aide sociale Les bénéficiaires de l aide sociale aux personnes âgées représentent 59 % des bénéficiaires de l APA. La répartition par tranche d âge des bénéficiaires de l aide sociale aux personnes âgées est ainsi très proche de celle des bénéficiaires de l APA. 47 % des personnes âgées bénéficiaires de l aide à domicile ont 85 ans ou plus et 25 % ont entre 80 et 84 ans (graphique 6). La proportion de personnes de 85 ans ou plus est encore plus 15 Bénéficiaires d'une aide sociale à l'hébergement, de l APA en établissement ou d'un accueil familial. 16 Sources : Drees, EHPA 2007 : Sont ici comptabilisés dans les collectivités les EHPAD, les maisons de retraite, les logements-foyers (non EHPAD) et les unités de soins de longue durée.

17 SÉRIE STATISTIQUES / N 176 FÉVRIER 2013 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en élevée en établissement, elle est de 55 % et celle des personnes ayant entre 80 et 84 ans est de 18 %, proportion un peu plus faible que pour les personnes de cette tranche d âge résidant à domicile (25 %) [graphique 7]. Les bénéficiaires de l aide ménagère à domicile de même que ceux de l aide sociale à l hébergement en établissement sont moins âgés : 53 % des premiers ont moins de 80 ans et 38 % des seconds. Graphique 6 - Répartition par âge et par type de prestations des personnes âgées bénéficiaires d une aide sociale à domicile au France métropolitaine Aide ménagère APA à domicile 85 ans ou plus 27% de 80 à 84 ans 20% Moins de 65 ans 12% Source : DREES, enquête Aide Sociale 2011 de 65 à 69 ans 12% de 70 à 74 ans 12% de 75 à 79 ans 17% 85 ans ou plus 47% Moins de 65 ans 2% Source : DREES, enquête Aide Sociale 2011 de 65 à 69 ans 4% de 80 à 84 ans 25% de 70 à 74 ans 7% de 75 à 79 ans 15% 85 ans ou plus 47% moins de 65 ans 2% ensemble des aides à domicile de 80 à 84 ans 25% Source : DREES, enquête Aide Sociale 2011 de 65 à 69 ans 4% de 70 à 74 ans 7% de 75 à 79 ans 15%

18 18 Graphique 7 - Répartition par âge des personnes âgées bénéficiaires d une aide en établissement au France métropolitaine 85 ans ou plus 43% moins de 65 ans 6% Aide sociale à l'hébergement (ASH) de 65 à 69 ans 8% de 70 à 74 ans 10 % Moins de 65 ans 2% APA en établissement de 65 à 69 ans 3% de 70 à 74 ans 4% de 75 à 79 ans 9% Source : DREES, enquête Aide Sociale 2011 de 80 à 84 ans 19% de 75 à 79 ans 14% 85 ans ou plus 64% Source : DREES, enquête Aide Sociale 2011 de 80 à 84 ans 18% Ensemble des aides en établissement Moins de 65 ans 4% de 65 à 69 ans 5% de 70 à 74 ans 7% 85 ans et plus 55% de 75 à 79 ans 11% de 80 à 84 ans 18% Source : DREES, enquête Aide Sociale 2011 Globalement, la répartition par âge des bénéficiaires de l APA à domicile est relativement homogène pour tous les niveaux de dépendance 17 (tableau 2). La proportion des bénéficiaires de l APA à domicile de moins de 65 ans est faible quel que soit le niveau de dépendance (1 % pour les GIR 1, 2 et 3 et 2 % pour le GIR 4). Les bénéficiaires de 80 ans ou plus sont majoritaires quel que soit le niveau de dépendance, leur proportion variant de 69 % en GIR 4 à 76 % en GIR 1. Les personnes de 85 ans et plus sont moins présentes (43 % contre environ 52 % parmi les GIR 1 à 3). 17 Sur la base des 75 départements ayant ventilé les bénéficiaires de l APA à domicile par GIR et par tranches d âge.

19 SÉRIE STATISTIQUES / N 176 FÉVRIER 2013 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en Tableau 2 Répartition des bénéficiaires de l APA à domicile par GIR et par tranches d âge au France métropolitaine Tranches d'âges GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4 moins de 65 ans 1% 1% 1% 2% de 65 à 69 ans 3% 4% 4% 5% de 70 à 74 ans 6% 7% 7% 8% de 75 à 79 ans 14% 14% 13% 16% de 80 à 84 ans 23% 23% 23% 26% 85 ans et plus 53% 51% 52% 43% Source : Drees - enquête aide sociale 2011 La répartition par âge des bénéficiaires de l APA en établissement est similaire pour tous les niveaux de GIR 18 (tableau 3). Les personnes de moins de 65 ans ne représentent que 1 % à 2 % de ces bénéficiaires et les personnes de 85 ans et plus sont nettement majoritaires (entre 63 % et 67 % des bénéficiaires selon le GIR). Tableau 3 Répartition des bénéficiaires de l APA en établissement par GIR et par tranches d âge au France métropolitaine Tranches d'âges GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4 moins de 65 ans 1% 2% 2% 2% de 65 à 69 ans 2% 2% 3% 3% de 70 à 74 ans 4% 4% 5% 5% de 75 à 79 ans 8% 9% 8% 9% de 80 à 84 ans 18% 19% 18% 18% 85 ans et plus 67% 64% 64% 63% Source : Drees - enquête aide sociale 2011 Les bénéficiaires de l APA en établissement sont plus âgés que ceux à domicile, et ce pour tout niveau de dépendance. En effet, plus de 80 % des bénéficiaires de l APA en établissement ont 80 ans ou plus contre 69 % à 76 % à domicile selon le GIR. 18 Sur la base des 75 départements ayant ventilé les bénéficiaires de l APA en établissement par GIR et par tranches d âge.

20 prestations aux personnes handicapées Depuis 2006, le dispositif d aide sociale aux personnes handicapées a été progressivement modifié du fait de la loi sur le handicap instaurant la PCH, prestation attribuée à toute personne handicapée en vue de compenser les besoins d aide humaine ou technique liés à son handicap. Avant 2006, l ACTP était accordée aux personnes handicapées dont la situation nécessitait l aide effective d une tierce personne pour les actes essentiels de l existence ou à celles contraintes à des frais supplémentaires liés à leur handicap dans le cadre de l exercice d une activité professionnelle (prise en charge de frais de transport, d achat ou d aménagement de matériel, de locaux, de véhicule ) 19. Cette allocation ne concerne aujourd hui que les personnes handicapées qui en bénéficiaient avant 2006, et qui désirent la conserver, l ACTP et la PCH ne pouvant se cumuler. Fin 2011, même si 18 % des aides dispensées aux personnes handicapées de moins de 60 ans en établissement ou à domicile relèvent encore de l ACTP leur proportion se réduit de nouveau par rapport à 2010 où elle était de 20 %. Ce recul est plus que compensé par la montée en charge de la PCH qui représente 41 % des aides aux personnes handicapées au 31 décembre 2011 (graphique 8) contre 37 % en Au 31 décembre 2011, personnes de moins de 60 ans (+18 % en un an) bénéficient de la PCH, soit 2,3 fois plus que de bénéficiaires de l ACTP (62 400). Ces deux prestations représentent 59 % de l ensemble des aides accordées aux personnes handicapées en Graphique 8 - Répartition des aides sociales aux personnes handicapées à domicile ou en établissement au France métropolitaine ACTP en établissement 3% Accueil de jour ou accueil par des particuliers 6% PCH en établissement 4% Aides ménagères et auxiliaires de vie 6% ACTP à domicile 14% Aides en établissement 43% Aides à domicile 57 % ASH 29% PCH à domicile 37% Champ : France métropolitaine Source : Drees - enquête Aide Sociale prestations versées à des personnes handicapées résidant en établissement ou placées chez des particuliers Les personnes handicapées, qui ne peuvent être maintenues dans un milieu ordinaire de vie, ont la possibilité de bénéficier d aides départementales pour une prise en charge en structure médico-sociale, avec ou sans hébergement ou dans le cadre d un placement chez des particuliers. En 2011, l attribution de ces aides progresse à un rythme plus soutenu qu en 2010 (+5 % contre +3 %). L aide sociale à l hébergement (ASH) représente une part prépondérante (68 %) des aides versées aux personnes handicapées qui ne résident pas à leur domicile. 19 Le bénéficiaire de l allocation compensatrice pour frais professionnels doit exercer une activité régulière, en milieu protégé ou en milieu ordinaire, à temps plein ou à temps partiel. On estime à 2 % la part des personnes handicapées ayant une activité professionnelle et bénéficiaires de l ACTP en 2011, soit moins de personnes sur 85 départements répondants.

21 SÉRIE STATISTIQUES / N 176 FÉVRIER 2013 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en Les établissements d accueil et d hébergement pour adultes handicapés financés partiellement ou totalement par l aide sociale sont de trois types : les foyers d hébergement ou foyers d accueil polyvalent, les foyers occupationnels et les foyers d accueil médicalisés. Les premiers sont des établissements sociaux assurant l hébergement et l accompagnement médico-social des travailleurs handicapés qui exercent une activité pendant la journée en établissement et service d aide par le travail (ESAT), en entreprise adaptée ou en milieu ordinaire. Les foyers occupationnels, dits foyers de vie sont des établissements médico-sociaux qui accueillent pendant la journée ou hébergent des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler mais qui disposent d une certaine autonomie physique ou intellectuelle. Enfin, les foyers d accueil médicalisés reçoivent, quant à eux, des personnes lourdement handicapées dans l incapacité d exercer toute activité professionnelle, et qui nécessite l assistance d un tiers pour les actes de la vie quotidienne de même qu une surveillance médicale. Fin 2011, personnes handicapées bénéficient de l aide sociale à l hébergement (ASH), soit une progression de 4 % en un an après celle de 3 % entre 2009 et d entre elles sont accueillies en foyer d hébergement ou foyer d accueil polyvalent, en foyer occupationnel, en foyer d accueil médicalisé et en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée. En outre, près de personnes en établissement continuent de percevoir l'actp en 2011 et près de bénéficient de la PCH, contre respectivement et en Au total, personnes en établissement bénéficient de l une de ces deux aides, soit 9 % de plus qu en Par ailleurs, les solutions alternatives à l hébergement en établissement telles que l accueil de jour ou le placement familial concernent une minorité de bénéficiaires (6 % de l ensemble des aides accordées aux personnes handicapées) bénéficiaires d'une aide à domicile au titre du handicap Le nombre de bénéficiaires d une aide à domicile au titre du handicap augmente encore nettement en 2011 (+9 %). Fin 2011, personnes de moins de 60 ans vivant à domicile perçoivent la PCH, soit 16 % de plus qu en reçoivent toujours l ACTP en 2011 qui recule de manière régulière (-7 % par rapport à 2010) 20. Ces deux aides rassemblent 90 % des bénéficiaires d une aide sociale à domicile, soit une hausse de 9 % en un an. L'aide à domicile peut prendre deux autres formes rassemblées sous la rubrique «aide ménagère et auxiliaire de vie». Il s agit soit de l'attribution d'un quota d'heures d'intervention d'aides ménagères ou d'auxiliaires de vie employées par un service habilité, soit du versement de l allocation représentative de services ménagers pour rémunérer directement une employée de maison. Dans les deux cas, la personne handicapée doit, pour en bénéficier, présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou être, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Ainsi fin 2011, adultes handicapés reçoivent ces types d aide, soit 8 % de plus en un an. Au total, ces aides représentent 6 % des aides sociales départementales accordées aux personnes handicapées. Répartition par sexe des personnes handicapées (de + ou 60 ans) bénéficiaires d'une aide sociale À l exception de l aide sociale à l'hébergement ou à l accueil 21 où les hommes représentent un peu plus de la moitié des bénéficiaires (57 %), les aides ménagères ou auxiliaires de vie, l ACTP (à domicile et en établissement) et la PCH (à domicile et en établissement) sont en moyenne versées, pour moitié, aux hommes et aux femmes (graphique 9). 20 Pour plus d informations, voir ESPAGNACQ M., 2013, «Évolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 à 2012», Études et résultats n 829, janvier, DREES. 21 Bénéficiaires d'une aide sociale à l'hébergement, d'un accueil de jour, d'un accueil par des particuliers, de services d'accompagnement en milieu ordinaire, jeunes majeurs bénéficiant de l'amendement Creton, mineurs en éducation spéciale.

22 22 Graphique 9 - Répartition par sexe des personnes handicapées par type d aide au France métropolitaine 100% 80% 60% 51% 50% 50% 57% 40% 20% 49% 50% 50% 43% 0% aides ménagères (- 60 ans) ACTP (+ ou - 60 ans) femmes PCH (+ ou - 60 ans) hommes aide à l'hébergement (- 60 ans) Source : DREES - Enquête aide sociale 2011 Répartition par âge des personnes handicapées (de + ou 60 ans) bénéficiaires d'une aide sociale Les bénéficiaires d'une aide ménagère ou d une auxiliaire de vie à domicile sont en structure plus âgés que les bénéficiaires des autres aides à domicile ou en établissement. Seules 7 % ont moins de 35 ans, 76 % ont 45 ans ou plus. Les personnes de moins de 35 ans sont nettement plus nombreuses parmi les autres types d aide, elles représentent 30 % des bénéficiaires d une aide à l hébergement ou à l accueil en établissement ou en accueil de jour, 27 % des bénéficiaires de la PCH et 14 % des bénéficiaires de l ACTP. Parmi les bénéficiaires de ces aides, la part des personnes de 45 ans ou plus est comprise entre 48 % (aides à l hébergement ou à l accueil) et 64 % (ACTP) [graphique 10].

23 SÉRIE STATISTIQUES / N 176 FÉVRIER 2013 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en Graphique 10 - Répartition par âge des personnes handicapées par type d aide au France métropolitaine de 55 à 64 ans 34% Bénéficiaires d'une aide à domicile ou auxiliaire de vie 65 ans ou plus 3% jusqu'à 24 ans 1% de 25 à 34 ans 6% de 35 à 44 ans 17% de 55 à 64 ans 18% Bénéficiaires d'une aide à l'hébergement 65 ans ou plus 5% jusqu'à 24 ans 10% de 25 à 34 ans 20% de 45 à 54 ans 39% de 45 à 54 ans 25% de 35 à 44 ans 22% Source : DREES, enquête Aide Sociale 2011 Source : DREES, enquête Aide Sociale 2011 Bénéficiaires d'une ACTP ( + ou - 60 ans) à domicile ou en établissement 65 ans ou plus 15% de 55 à 64 ans 25% jusqu'à 24 ans 0% de 25 à 34 ans 14% de 55 à 64 ans 27% Bénéficiaires de la PCH ( + ou - 60 ans) à domicile ou en établissement 65 ans ou plus 6% jusqu'à 24 ans 14% de 25 à 34 ans 13% de 45 à 54 ans 24% Source : DREES, enquête Aide Sociale 2011 de 35 à 44 ans 22% de 45 à 54 ans 24% Source : DREES, enquête Aide Sociale 2011 de 35 à 44 ans 16% L Aide s ociale à l enfance en France métropolitaine

24 bénéficiaires de l aide sociale à l enfance L aide sociale à l enfance (ASE) est placée sous l autorité des présidents des conseils généraux. Les dispositions régissant le service de l aide sociale à l enfance figurent aux articles L et suivants du Code de l action sociale et des familles. Dans ce cadre, l organisation et la mise en œuvre de la politique de protection de l enfance relèvent des départements. Chacun d entre eux organise le service, attribue les prestations dont il fixe les tarifs et s appuie sur un dispositif d établissements et de services habilités (publics ou privés), dont le financement est approuvé chaque année lors du vote du budget et dont l activité est contrôlée par les services du conseil général. Au 31 décembre 2011, on enregistre en métropole mesures d aide sociale à l enfance 22 (tableau 1), soit en moyenne un peu plus de 18 mesures pour jeunes de moins de 21 ans. Les mesures d ASE sont constituées, à parts égales, de mesures de placement des enfants en dehors de leur milieu familial et d actions éducatives en milieu ouvert ou à domicile (graphique 11). Graphique 11 - Répartition des bénéficiaires de l ASE entre actions éducatives et placements au France métropolitaine Mesures administratives 11,5% AEMO 35% Mesures judiciaires 33% Enfants confiés 44,5 % Actions éducatives 50 % Enfants accueillis 50% AED 15% Placements directs 5,5% Source : DREES - enquête Aide sociale 2011 Globalement, la croissance des actions éducatives et celle des mesures de placement sont de même ampleur depuis La répartition par type de mesure est constante sur cette période (graphique 12). 22 Voir encadré 2, page 28 : Les différentes prestations d aide sociale à l enfance (ASE).

25 SÉRIE STATISTIQUES / N 176 FÉVRIER 2013 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en Graphique 12 - Les bénéficiaires de l ASE : répartition et évolution entre actions éducatives et placements à France métropolitaine 100% Les bénéficiaires de l'ase : répartition et évolution % 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% (36%) (14%) (7%) (7%) (6%) (6%) (5%) (43%) (36%) (15%) (43%) (35%) (15%) (44%) (35%) (15%) (44%) (35%) (15%) (45%) Actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) Actions éducatives à domicile (AED) Placements directs par un juge Enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance Sources : DREES - enquête Aide sociale enfants accueillis à l ASE, avec une prépondérance des mesures judiciaires Fin 2011, enfants sont accueillis à l ASE (+2 % par rapport à 2010) (tableau 4). 89 % d entre eux, soit enfants sont spécifiquement confiés à la suite de mesures de placement, administratives ou judiciaires ; les autres sont placés directement par le juge (16 200), l ASE assurant uniquement le financement du placement. Le nombre de ces enfants placés directement par le juge diminue de 4 % entre 2010 et 2011) confortant ainsi la tendance observée au cours des années précédentes (-5 % en moyenne annuelle entre 2007 et 2011). Tableau 4 - Les enfants accueillis à l ASE au France métropolitaine Taux de croissance en % Enfants confiés à l'ase % 2% Mesures administratives % 1% Dont : Pupilles % -3% Accueil provisoire de mineurs % 1% Accueil provisoire de jeunes majeurs % 1% Mesures judiciaires* % 3% Dont : DAP** à l'ase % -3% Tutelle % 7% Placement à l'ase par le juge % 3% Placements directs par un juge*** % -4% Total enfants accueillis au titre de à l'ase % 2% * y compris retraits partiels de l'autorité parentale. ** Délégation de l'autorité parentale. *** Mesures pour lesquelles les services de l'ase sont uniquement financeurs. Sources : DREES - enquête Aide sociale Parmi les enfants confiés à l ASE, la part de ceux qui le sont au titre d une mesure judiciaire reste prépondérante en 2011 : 74 %, soit enfants. Ce nombre augmente de 3 % par rapport à 2010, et prolonge la tendance observée depuis 2007 : +8 % entre 2007 et 2011, soit 2 % en moyenne annuelle. Cette évolution reflète la hausse des placements à l ASE par le juge, au nombre de au 31/12/2011, et représentant à eux

26 26 seuls 93 % des mesures judiciaires. Les délégations de l autorité parentale et les mesures de tutelle restent relativement marginales. Le nombre d enfants confiés à l ASE suite à des mesures administratives ( au 31 décembre 2011) augmente peu en Cette hausse poursuit la tendance observée en moyenne depuis 2007 (+2,6 % en moyenne annuelle). Les accueils provisoires de mineurs ou de jeunes majeurs, qui correspondent à des placements à la demande ou en accord avec les parents, représentent 94 % des mesures administratives, les 6 % restants correspondent à la prise en charge des pupilles de l État. En 2011, les accueils provisoires pour les mineurs (14 400) augmentent légèrement (+1 %) par rapport à Entre 2007 et 2011, l évolution des accueils provisoires de mineurs (+22%) contribue ainsi en grande partie aux 11 % de croissance des mesures administratives. Les accueils provisoires pour les jeunes majeurs (17 700) augmentent de 1 %, comme les années précédentes, (+5 % entre 2007 et 2011). Les enfants spécifiquement confiés à l ASE ont 12 ans en moyenne. 14 % des enfants ont moins de six ans, et 13 % sont majeurs (tableau 5). Un peu plus de la moitié des enfants confiés sont des préadolescents et adolescents âgés de 11 à 17 ans (51 %). Les garçons (55 %) sont légèrement plus nombreux que les filles. Tableau 5 - Répartition par âge des enfants confiés à l ASE au France métropolitaine Moins de 6 ans 6 à 10 ans 11 à 15 ans 16 à 17 ans 18 ans et plus Total Effe ctifs Part (en %) 14% 22% 33% 18% 13% 100% Sources : DREES - enquête Aide sociale Au 31 décembre 2011, plus de la moitié (53 %) des enfants spécifiquement confiés à l ASE sont hébergés en famille d accueil, contre 38 % en établissement public relevant de l ASE ou du secteur associatif habilité et financé par elle (graphique 13). Il existe d autres modes d hébergement : adolescents ou jeunes majeurs autonomes en appartement indépendant avec des visites régulières d instructeurs, les internats scolaires, villages d enfants, tiers dignes de confiance, attente de lieu d accueil, placement dans la future famille adoptante, etc. Les bénéficiaires hébergés de la sorte représentent 9 % des l ensemble. Depuis 2007, ces modes d hébergement augmentent de +15 % d enfants accueillis entre 2010 et 2011 et de 45 % sur les cinq dernières années. Graphique 13 - Répartition des enfants confiés à l Aide sociale à l enfance par mode d hébergement au France métropolitaine Adolescents et jeunes majeurs autonomes 3% Autres modes d'hébergement 6% Familles d'accueil 53% Etablissements 38% Source : DREES - enquête aide sociale 2011.

27 SÉRIE STATISTIQUES / N 176 FÉVRIER 2013 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en Ainsi, en 2011, enfants sont placés en famille d accueil, chiffre en augmentation de 2 % par rapport Le nombre d enfants placés en établissement est de en 2011, soit une légère hausse de +1 % par rapport à l an passé. Tableau 6 - Modes d hébergement des enfants confiés à l ASE au France métropolitaine Famille d'accueil Établissement 2011 Évolution % 2% % 1% Nature du placement Adolescents et jeunes majeurs autonomes % -2% Autres modes d'hébergement % 29% Total enfants confiés % 2% Sources : DREES - enquêtes Aide sociale Placements hors du département Pour différentes raisons, généralement fondées sur l intérêt de l enfant (déménagement des parents ou de la famille d accueil, besoin d un accueil spécifique non disponible, indication d éloignement, échec des placements antérieurs ), celui-ci peut être placé en dehors de son département d origine (qui reste le département «gardien»). Tous les départements placent des enfants hors de leur territoire avec des taux de placement très hétérogènes actions éducatives Les actions éducatives regroupent à la fois des actions éducatives à domicile (AED : 30 %) et en milieu ouvert (AEMO : 70 %) [encadré 2]. En 2011, le nombre de leurs bénéficiaires est en hausse de 3 % par rapport à 2010 (tableau 1). Le recours aux AED est en nette croissance entre 2007 et 2011 avec 15 % de bénéficiaires supplémentaires. Le nombre des AEMO après une année de stabilisation est en hausse de 3 % par rapport à % des AED concernent des enfants mineurs (comme en 2010), les autres destinataires de cette mesure sont des jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans.