ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS RESTRICTED

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1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS RESTRICTED IMC/INV/18/Rev.3 22 février 1993 DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution spéciale Arrangement relatif à la viande bovine CONSEIL INTERNATIONAL DE LA VIANDE Inventaire des politiques intérieures et des mesures commerciales et renseignements sur les engagements bilatéraux, plurilatéraux ou multilatéraux Réponse aux parties G et H du questionnaire URUGUAY. Révision Les participants sont convenus de fournir les renseignements sur les politiques intérieures et les mesures commerciales y compris les engagements bilatéraux et plurilatéraux sur la base des parties G et H du questionnaire (Règle 16 du Règlement intérieur). Les documents portant réponse à ces parties du questionnaire sont distribués sous la cote IMC/INV/... et font l'objet de révisions, au fur et à mesure des notifications. L'ensemble de ces documents constitue l'inventaire de toutes les mesures affectant le commerce de la viande bovine, y compris les engagements résultant de négociations bilatérales, plurilatérales ou multilatérales, qu'en vertu des dispositions de l'article III de l'arrangement, le Conseil a donné mandat au secrétariat d'établir et de tenir à jour. (Note de l'article III de l'arrangement et Règle 18 du Règlement intérieur.) Note: Le présent document a été révisé conformément à la règle des trois ans figurant dans la Règle 18 du Règlement intérieur et remplace tous les documents précédents de la série IMC/INV/18/

2 Page 2 PARTIE G Partie G.l - Renseignements sur les politiques intérieures et les mesures commerciales I. Production a) Aucune modification importante n'a été enregistrée en ce qui concerne le nombre de producteurs, les types d'exploitation et la contribution au produit intérieur brut ou la valeur de la production par rapport aux rapports précédents. b) Politiques concernant le secteur Il n'existe pas de politique des prix, ces derniers étant totalement libres. Des crédits peuvent être obtenus auprès de la Banque de la République orientale de l'uruguay (BROU) et des banques privées. " La BROU accorde des crédits spécialement destinés à l'élevage, par exemple pour permettre aux éleveurs d'acheter du bétail, de financer leurs frais d'installation, d'acheter des bovins reproducteurs, de garder des vaches pour la reproduction, etc. Le Plan agricole, en utilisant des fonds de la Banque mondiale, accorde des prêts spéciaux à long terme dans ce secteur pour des projets de production et pour l'achat d'animaux, la création d'infrastructures, les pâturages, etc. Ces fonds ayant été épuisés en novembre 1992, ils ne sont pour le moment plus disponibles. Ces crédits pouvaient être réajustés à l'intérieur d'un panier de produits (viande et laine). Il n'existe pas de dispositions fiscales spéciales en faveur des éleveurs de bovins. Il y a des campagnes officielles pour 1'eradication de la fièvre aphteuse, de la gale, de la brucellose et des maladies transmises par les poux et les tiques. Il convient de signaler que l'uruguay a été déclaré pays indemne de fièvre aphteuse avec vaccination et depuis plus de 30 mois il n'y a pas eu de foyer de fièvre aphteuse. Ces campagnes sont menées par le Service vétérinaire du Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche. I En ce qui concerne les normes de qualité, l'institut national de la viande a un pouvoir d'ingérence particulier; la qualité commerciale des exportations de viande et de produits carnés doit obligatoirement être certifiée par lui. Cet institut, créé en 1984 par la Loi n" , est un organisme de droit public ne dépendant pas de l'etat qui met en oeuvre la politique nationale concernant la viande, laquelle est fixée par le pouvoir exécutif, tout en faisant des propositions et en donnant des avis en la matière.

3 Page 3 c) Il n'existe aucun programme de stabilisation. II. Prix intérieurs et consommation a) Il n'existe pas de politique des prix ni de promotion de la consommation sur le marché intérieur. III. Mesures à la frontière a) En ce qui concerne les importations de viande bovine et de bétail sur pied, la situation est la suivante: Droit de douane global MERCOSUR Bovins adultes et veaux, vivants Bovins de race pure Génisses jusqu'aux deux dents Autres Viandes et abats Viande bovine Abats Charcuterie 10% 0% 24% 17% 24% 3,90% 0% 9,36% 6,63% 9,36% Toutes charcuteries confondues 17% 6,63% b) Il n'existe pas de mesures non tarifaires. c) En ce qui concerne les exportations de viande non désossée et de bétail sur pied, il existe un prélèvement unique qui est de 5 pour cent de la valeur à l'exportation. Les taxes perçues à l'exportation sont remboursées comme suit: Viande désossée, congelée et réfrigérée Viande désossée, salée et séchée Corned beef Viande fumée et cuisinée Viande bovine, séchée, coupée en tranches, cuite, assaisonnée fumée (Beef Jerky) Extrait de viande bovine 2% sur f.a.b. 3% sur f.a.b. 6,7% sur f.a.b. 6% sur f.a.b. 633,27 dollars EU la tonne 3,3% Ces montants correspondent au remboursement des impôts indirects payés au stade de la production.

4 Page 4 d) Les réglementations sanitaires en vigueur sont les mêmes que celles qui ont été présentées dans les rapports antérieurs: elles figurent dans le Décret n 525/981 joint en annexe. e) Il n'y a pas d'obstacle à l'importation de viande et de bétail sur pied, à condition que les règles d'hygiène et les normes sanitaires soient respectées. L'exportateur de bétail sur pied pour la reconstitution du cheptel (taurillons et jeunes taureaux non destinés à l'abattage) doit obtenir une autorisation préalable du Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche. Partie G.2 - Notification des changements apportés aux politiques Les remboursements d'impôts indirects à l'exportation qui avaient été éliminés en 1990 ont été rétablis en juillet 1991, au niveau décrit dans le point c). A partir du mois de mars 1993, il ne sera plus nécessaire de demander une autorisation au Ministère pour exporter des jeunes taureaux destinés à l'abattage et des veaux. (Cette obligation est maintenue pour les taurillons.) En janvier 1993, le régime tarifaire sera de nouveau modifié. Les droits qui sont actuellement de 24 pour cent seront ramenés à 20 pour cent et ceux qui sont de 17 pour cent à 15 pour cent tandis que les droits perçus sur les matières premières passeront à 6 pour cent. Simultanément, les droits de douane appliqués pour les pays du MERCOSUR seront encore réduits de 7 pour cent, conformément au calendrier fixé dans le Traité d 1 Asuncion.

5 Page 5 PARTIE H Partie H - Renseignements sur les accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant les animaux de l'espèce bovine et les viandes et abats d'animaux de 1'espèce bovine Aucune modification n'a été enregistrée au cours des deux dernières années. t