Règlement intérieur du Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes de l Université Paris-Sorbonne

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1 Règlement intérieur du Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes de l Université Paris-Sorbonne Préambule Le Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes (FSDIE) est un outil essentiel de développement et de soutien pour la vie étudiante de l Université Paris-Sorbonne. Il est réparti en trois volets : l aide aux projets étudiants, l aide sociale, l aide à la mobilité internationale. Ces trois domaines d action avaient été définis pour l utilisation du fonds d amélioration de la vie étudiante (FAVE) que le FSDIE est venu remplacer en vertu de la circulaire n du 29 août 2001 relative au développement de l engagement associatif et des initiatives étudiantes. Ce texte a été abrogé par la circulaire du 7 décembre 2009 et remplacé par la circulaire du 3 novembre 2011 dont il est tenu compte dans le présent règlement. Le montant de la cotisation FSDIE est fixé chaque année par l arrêté relatif aux taux des droits de scolarité dans les établissements publics d enseignement supérieur. La compensation des droits d inscription non versés par les étudiants boursiers sur critères sociaux a vocation à s appliquer également au FSDIE. «S agissant du versement de la subvention, il est conseillé de verser au moins une partie des crédits dès l avis du conseil d administration afin de permettre aux bénéficiaires de financer le lancement de leur projet dans de bonnes conditions» (extrait de la circulaire du 3 novembre 2011). I) La commission globale FSDIE Article 1 La commission globale du Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes (FSDIE) est composée de l ensemble des membres des commissions «Aide aux projets étudiants», «Aide sociale» et «Mobilité internationale», et est présidée par le Président de l Université Paris-Sorbonne. Elle se réunit au moins une fois par année universitaire. Elle a pour mission de réfléchir au fonctionnement général du FSDIE. Elle propose au Conseil des Études et de la Vie Universitaire, dans l optique du vote du budget de l université et sur la base d une estimation du montant total du FSDIE pour l année suivante, une répartition des fonds entre les trois volets de financement en fonction des besoins estimés des étudiants. Elle propose enfin au CEVU les critères d attribution pour chacun des volets de financement. 1

2 II) La commission FSDIE «Aide aux projets étudiants» Article 2 Le volet «Aide aux projets étudiants» du FSDIE est destiné à soutenir des projets qui contribuent au développement et au rayonnement de la vie étudiante. La commission FSDIE en formation «Aide aux projets étudiants» se réunit au moins trois fois par an, pour examiner les projets proposés par les étudiants et les associations de l Université Paris-Sorbonne. Ses réunions et les dates limites attenantes sont annoncées sur le site internet de l université ainsi que par voie d affichage dans chacun des centres de l Université Paris-Sorbonne. La commission est composée comme suit : le directeur général des services, l enseignant délégué à la vie étudiante et à la vie culturelle, le vice-président étudiant du CEVU, deux étudiants issus du CA ou leurs suppléants, deux étudiants issus du CEVU ou leurs suppléants, un enseignant issu du CA ou son suppléant, un enseignant issu du CEVU ou son suppléant, quatre représentants des associations non syndicales désignées par le CEVU, le responsable du pôle de la vie de l étudiant, le responsable du service culturel, un représentant du SUAPS, un expert technique, un représentant de la Mairie de Paris, un représentant du CROUS de Paris, deux représentants du personnel de l UPMC et un représentant des étudiants de l UPMC un représentant de la Chancellerie des Universités, un représentant du monde des arts et de la culture, un représentant des médias. En fonction des dossiers, des experts peuvent être sollicités pour aider à la décision de la Commission. Ils ne prennent pas part aux votes. La Commission est présidée par le Président de l université ou son représentant. Article 3 Peuvent être financés des projets étudiants intervenant «dans les domaines de la culture, du sport, de l environnement, de la solidarité et de l engagement citoyen, cette liste n étant pas exhaustive. Les universités veilleront à faciliter les initiatives étudiantes et à en impulser de nouvelles, notamment en améliorant l information et la communication autour du FSDIE» (extrait de la circulaire du 3 novembre 2011). Les projets présentés à la commission doivent impliquer un maximum d étudiants de l Université Paris-Sorbonne et avoir des retombées sur la communauté étudiante. Le porteur de projet doit être un étudiant inscrit à Paris-Sorbonne. Les associations étudiantes déposant un projet doivent comporter au moins un membre du bureau inscrit à Paris-Sorbonne. Les subventions accordées ne peuvent servir au fonctionnement organisationnel d une association. 2

3 Aucun projet ne peut bénéficier d une aide reconductible automatiquement. Une même association peut présenter plusieurs projets différents à chaque réunion de la commission. Afin d éviter des coûts de location de matériel répétés la Commission consacre, le cas échéant, son reliquat budgétaire à l achat de matériel technique mis à disposition de tous les projets subventionnés. Par conséquent, la Commission ne finance pas l achat de matériel au sein des projets. Les projets réalisés à l étranger pendant la période des cours ne sont pas subventionnés. Les projets d édition de revues dépourvus d une maquette aboutie ne sont pas subventionnés. Les frais professionnels (cachets, salaire) ne sont pas subventionnés. Les frais de transport ne sont pas subventionnés. Les dépenses éligibles au FSDIE pour l organisation de soirées étudiantes concernent uniquement la location de la salle. Article 4 Les dossiers de demande de subvention sont à retirer auprès du service en charge des associations étudiantes. Le porteur de projet doit indiquer ses coordonnées personnelles, son identifiant étudiant, la liste éventuelle des autres étudiants de l Université Paris-Sorbonne qui l accompagnent dans ce projet (photocopie des cartes d étudiant à l appui) et, le cas échéant, les pièces administratives relatives à son association. Doivent également être joints au dossier : une lettre de motivation du projet, un budget prévisionnel détaillé le plus précisément possible ; il est vivement conseillé de transmettre également une lettre de recommandation d un enseignant ou d un personnel administratif de Paris-Sorbonne ou d une personnalité extérieure reconnue. Article 5 La prise en charge d un projet peut être totale ou partielle. La commission pourra préconiser, selon la dimension du projet, un co-financement à hauteur de 30 % maximum du budget global de la demande. Les porteurs du projet doivent effectuer des recherches de partenariats et d autres sources de subvention. La diversité des sources de financement sera un élément pris en compte favorablement par la commission. Le porteur du projet est libre de refuser la subvention proposée par la commission. Article 6 Les auteurs de projet (association ou groupe d étudiants) s engagent à fournir un compte rendu de leur action et un bilan financier dans les six mois qui suivent la réalisation du projet. Toute nouvelle demande de subvention ne pourra être examinée par la Commission FSDIE «Aide aux projets étudiants» qu à réception de ce bilan. A la demande de la Commission, une présentation du bilan du projet pourra être effectuée devant celle-ci. Les porteurs de projet s engagent, le plus tôt possible, à prévenir le président de la commission si la réalisation de ce projet s avère impossible. Il sera alors procédé au reversement des sommes perçues. 3

4 III) La commission FSDIE «Aide sociale» Article 7 Le volet «Aide sociale» du FSDIE est destiné à apporter un soutien financier ponctuel aux étudiants de Paris-Sorbonne en fonction de critères précis. N ayant pas pour fonction de prendre le pas sur le Fonds National d Aide d Urgence ou le système de bourses sur critères sociaux, il apporte une aide en fonction de situations particulières. La commission FSDIE en formation «Aide sociale» se réunit au moins trois fois par an pour examiner les dossiers, en fonction des demandes des étudiants. Ses réunions et les dates limites attenantes sont annoncées par le Service des Bourses sur le site internet de l université, l ENT ainsi que par voie d affichage dans chacun des centres de l Université Paris-Sorbonne. La commission étudie chaque dossier au regard du motif de la demande, de la situation de l étudiant, de ses ressources et de son parcours universitaire (progression, cohérence de cursus, ). Les dossiers présentés sont préalablement anonymés. La commission est composée comme suit : le directeur général des services, l enseignant chargé de mission «bourses, handicap, FSDIE, associations» ou l enseignant délégué à la vie étudiante, le vice-président étudiant du CEVU, deux étudiants issus du CA ou leurs suppléants, deux étudiants issus du CEVU ou leurs suppléants, le responsable du pôle de la vie de l étudiant, le responsable du service de l aide financière et sociale de l étudiant, un représentant du CROUS de Paris, les assistantes sociales du CROUS de Paris détachées à Paris-Sorbonne, un représentant de la LMDE, un représentant de la SMEREP. Elle est présidée par le Président de l université ou son représentant, l enseignant délégué «chargé de mission». Article 8 Cette aide financière est réservée aux étudiants de licence et de master de la formation initiale et n intervient qu une seule fois par année universitaire. Il n existe pas de limite d âge pour une demande d aide, ni de critère de nationalité. Les étudiants en doctorat peuvent demander une participation pour leurs frais d impression de thèse sur présentation d un devis. Les étudiants admissibles aux concours d enseignement (CAPES, Agrégation) et devant se rendre en province pour y subir les épreuves d admission pourront faire une demande de participation aux frais de transport et d hébergement. Les montants des aides varient selon les situations individuelles et les crédits disponibles. Article 9 Les dossiers de demande FSDIE «aide sociale» sont à retirer et à déposer auprès du service des Bourses. Ils sont également téléchargeables sur le site internet de l Université et sur l ENT. Le dossier doit comporter une lettre de motivation ainsi que des pièces justificatives (relevé de notes, avis d imposition, devis, factures, quittances, CV, etc.). Tout dossier incomplet ne pourra être étudié et sera retourné à l étudiant. 4

5 Article 9 bis En cas de refus, l étudiant demandeur peut formuler une demande de recours gracieux auprès du Président de l Université ou un recours hiérarchique auprès Madame le Ministre de l enseignement supérieur et de la recherche. L étudiant dispose d un délai de deux mois à la date d émission de la notification de refus envoyée par le Service des Bourses pour formuler une demande de recours. La commission pourra à nouveau étudier la demande si l étudiant fournit au dossier de nouveaux éléments susceptibles de réévaluer sa situation sociale et universitaire. Si l étudiant ne fournit pas de faits nouveaux à sa demande, la décision de la commission reste sans appel. Le texte explicatif suivant devra apparaitre au verso des courriers de notification envoyés aux demandeurs, à défaut la notification n aura pas de valeur : Note sur les voies et les délais de recours Si l étudiant demandeur estime que la décision prise par l administration est contestable, il lui est possible dans un délai de deux mois à compter de la date de notification qui lui en sera faite : soit de former un recours gracieux auprès de l auteur de la décision soit de former un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l enseignement supérieur et de la recherche soit de saisir d un recours contentieux le tribunal administratif de Paris Le recours doit être formulé par courrier papier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Le recours devra être motivé et seront joints, la décision contestée ainsi que les pièces nécessaires à la révision de la décision. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, l étudiant demandeur pourra former un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris dans les deux mois suivant la notification du rejet. IV) La commission FSDIE «Aide à la mobilité internationale» Article 10 Le volet «Aide à la mobilité internationale» du FSDIE est destiné à apporter une aide aux étudiants de l Université Paris-Sorbonne qui partent à l étranger. Les demandes sont étudiées par la commission FSDIE en formation «Aide à la mobilité internationale» qui se réunit au moins deux fois par an. Elle est composée comme suit : - le directeur général des services, - le professeur délégué aux relations internationales, - trois coordinateurs enseignants ERASMUS ou leurs suppléants, 5

6 - un enseignant issu du CA ou son suppléant, - un enseignant issu du CEVU ou son suppléant, - deux étudiants issus du CA ou leurs suppléants, - deux étudiants issus du CEVU ou leurs suppléants, - le vice-président étudiant du CEVU, - le responsable du service des relations internationales, - le responsable du pôle de la vie de l étudiant. Elle est présidée par le Président de l université ou son représentant. Article 11 Les aides concernent les étudiants partant dans le cadre de conventions, du programme Erasmus ou de stages. Dans la limite des crédits disponibles, peuvent déposer une demande : Les étudiants dont le quotient familial est situé sous le plafond fixé par le Conseil Régional d Île-de-France (CRIF) ou boursiers mais ne pouvant bénéficier ni de l aide du CRIF ni de celle du ministère, que ce soit en raison de la durée de leur séjour (inférieure à 2 mois ou supérieure à 9 ou 10 mois) ou parce que la totalité des aides du CRIF et du ministère ont été attribuées. Les étudiants dont le quotient familial est situé au-dessus du plafond CRIF (ou de celui de la ville de Paris), mais ne dépasse pas , et qui ne bénéficient d aucune aide à la mobilité. Pour pouvoir bénéficier d une aide, les étudiants doivent : être inscrit à Paris-Sorbonne en formation initiale pour l année durant laquelle ils percevront l aide ET effectuer un stage obligatoire dans le cadre de leur cursus OU suivre des études dans le cadre d un programme d échange ou d une convention gérés par le service des relations internationales. Il est particulièrement tenu compte des destinations lointaines (Australie, Nouvelle-Zélande etc ). Article 12 Les dossiers de demande de subvention sont à télécharger sur le site internet de l université. Ils sont à renvoyer ou à déposer au service des relations internationales. V) Dispositions diverses Article 13 Les dossiers sollicitant une aide financière auprès du FSDIE ne peuvent être déposés que par des étudiants régulièrement inscrits à l Université Paris-Sorbonne (un certificat de scolarité de l année en cours ou une photocopie de la carte d étudiant doit être joint au dossier). 6

7 Article 14 Les commissions FSDIE en formation «Aide aux projets étudiants», «Aide sociale» et «Aide à la mobilité internationale» se réunissent pour examiner les demandes des étudiants et proposer (ou non) une subvention ou une aide d urgence au Conseil d Administration de l université, qui prend la décision définitive d attribution de crédits. Article 15 Les dates de dépôt des dossiers sont déterminées par les services en charge des FSDIE en fonction du calendrier des Conseils d Administration de l Université Paris-Sorbonne. En conséquence, tout dossier transmis hors délai sera reporté à la commission suivante. Article 16 Les étudiants élus, membres d une commission et porteurs d un projet ou d une demande, ne doivent pas prendre part au débat de la Commission pendant l examen de leur dossier. Article 17 Les reliquats de crédits seront reversés l année suivante dans le FSDIE ou éventuellement, dans le cadre de la commission «aide aux projets étudiants», utilisés pour l achat de matériel technique. A cet effet, 2 % de l enveloppe FSDIE allouée aux projets étudiants sera réservée à l achat de ce matériel. Le choix du matériel à acquérir sera déterminé en fonction des besoins des étudiants à l aide d une enquête, et fera l objet d un projet déposé par le Vice-Président Étudiant. Le matériel sera acquis par l université et mis à disposition de tous les étudiants de Paris-Sorbonne, en vue de la réalisation de leurs projets associatifs. 7