C E T Contribution Economique Territoriale

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1 1 1. PRESENTATION SYNTHETIQUE DE LA CET A. Schéma simplifié du mécanisme La nouvelle contribution économique territoriale se scinde en deux contributions (CFE et CVAE) faisant l objet d un plafonnement. Plafonnement de la CET : (CFE+CVAE) (3% de la VA) C E T Contribution Economique Territoriale Entreprises dont CA HT C F E Cotisation Foncière des Entreprises Assiette : Biens passibles de la taxe foncière Calcul : Valeur locative des biens * Taux locaux + C V A E Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises Assiette : Valeur ajoutée produite Calcul : Valeur ajoutée * 1,5% B. Comment est calculée la CFE L assiette de cette contribution est constituée par la valeur locative des éléments fonciers (locaux et terrains) que l entreprise soit propriétaire, locataire ou occupante à titre gratuit (art 1467 A du CGI). La période de référence est «l avant dernière année précédant celle de l imposition» pour les entreprises dont l exercice coïncide avec l année civile. Ce qui est le cas le plus général (art 1467 A CGI).

2 2 Exemple : En mai 2010, les entreprises doivent déclarer les éléments de 2009 qui seront utilisés pour l assiette de la CFE à payer en Ainsi, dans chaque commune où elles disposent de locaux ou terrains, les entreprises devront effectuer une déclaration de CFE pour la valeur locative des biens qui y sont situés. L importante nouveauté est donc que les équipements et biens mobiliers ne sont plus taxés. C. Comment est calculée la CVAE Toute entreprise dont le CA est supérieur à HT doit déposer une déclaration de CVAE. Début mai de l année N, c est à dire en 2010, vos adhérents concernés devront déposer une déclaration n 1330-CVAE dont l assiette est constituée par la valeur ajoutée produite en N-1 (la VA de N n étant pas encore connue). La CVAE provisoire calculée sur la base de cette déclaration sera payée en deux fois (juin et septembre de l année N), si la précédente CVAE était supérieure à Début mai de l année N+1 c'est-à-dire en 2011, les adhérents devront liquider définitivement la CVAE par une déclaration spécifique (la VA de N étant désormais connue). Si la liquidation fait apparaître un solde à payer, il devra être versé en même temps que la déclaration. Si au contraire elle fait apparaître un trop-versé après imputation sur les autres impôts directs dus par les entreprises, il devrait être remboursé dans les 30 jours. Exemple : En mai 2010, les entreprises dont le CA de 2009 est supérieur à HT doivent déclarer la valeur ajoutée produite en 2009 avec, le cas échéant, paiement de la CVAE 2010 provisoire en juin et septembre. En mai 2011, une fois la VA 2010 connue, liquidation définitive de la CVAE 2010 avec versement du solde ou remboursement du trop-versé. La gestion de la CVAE est plus délicate que la CFE. Les entreprises devront donc être particulièrement vigilantes sur l articulation entre la CVAE provisoire et la CVAE définitive. 1 La première année de mise en place de la CVAE, les acomptes seront obligatoires sauf si leur montant est inférieur à 500.

3 3 D. Plafonnement de la CET La CET pourra faire l objet de dégrèvements sur demande dans deux cas de figure : - Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (art 1647 B sexies du CGI) : chaque fois que le montant des deux contributions (CFE et CVAE) excède 3% de la valeur ajoutée, l entreprise pourra obtenir un remboursement. - Dispositif transitoire d écrêtement des pertes (art 1647 C quinquies B du CGI) : schématiquement, la CET ne doit pas être supérieure à la TP qui aurait été due en %. Le dégrèvement sera de 100% la première année 2010 et 25% de moins chaque année jusqu en NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE CET A. Obligations en matière de CFE Selon les directives de l administration, les obligations fiscales ne sont pas à remplir par tous vos adhérents. Seuls les adhérents sollicitant une exonération devront établir une déclaration (imprimé 1447-M, millésime 2010), ainsi que ceux qui ont créé ou repris un établissement en cours d année (imprimé 1447-C). Dans ces deux cas de figure seulement, une déclaration devra être souscrite au plus tard le 4 mai (1447-M) et le 31 décembre (1447-C) en cas de changement de propriétaire. A titre exceptionnel, pour cette année, le délai de dépôt de la déclaration 1447-M est fixé au 15 juin Les autres adhérents sont en principe imposés sur la base des éléments fonciers déjà connus de l administration sans qu une déclaration ne soit déposée. Malgré les directives administratives, et sur ce dernier point particulier, nous conseillons par prudence et pour cette première année, de déposer une déclaration 1447-M quelle que soit la situation des adhérents (exonérés ou non). Ce dépôt préserve l obtention des exonérations, que l administration distingue entre exonérations de plein droit ou facultatives. Il permet par ailleurs de déclarer des bases foncières imposables non équivoques pour l avenir (surtout s il y a eu des changements en 2009).

4 4 Acomptes du 15 juin : l acompte de CFE est dû si le montant de la cotisation de TP de l année précédente (2009) a atteint le seuil de Dans ce cas, son montant est par principe égal à 50% de la TP due l année précédente. Exceptionnellement cette année l acompte sera de 10% (au lieu de 50%). B. Obligations en matière de CVAE Tous vos adhérents dont le chiffre d affaires est supérieur à HT doivent normalement déclarer avant le 4 mai leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés (imprimé 1330-CVAE, millésime 2010). Pour vos adhérents dont le chiffre d affaires est supérieur à HT, la CVAE doit obligatoirement être télé-déclarée (et télé-payée). A titre exceptionnel, pour cette année, le délai de dépôt de la déclaration CVAE est fixé au 15 juin 2010 (30 juin 2010 pour les télé-déclarants). Acomptes de CVAE : La CVAE donnera lieu au paiement d un 1 er acompte de 50% avant le 15 juin et d un 2 ème acompte de 50% avant le 15 septembre (les adhérents concernés devront déposer un relevé d acompte sur l imprimé 1329-AC, millésime 2010). NB : Le report au 15 juin 2010 de la déclaration 1330-CVAE n a pas donné lieu à ce jour à un report du 1 er acompte. Dans cette situation, le 1 er paiement devrait intervenir en même temps que ladite déclaration. Ces deux acomptes seront calculés en fonction de la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date du paiement des acomptes. Ainsi, pour vos adhérents non exonérés, il convient de faire un calcul précis de la valeur ajoutée de l exercice précédent. * * *

5 5 3. L EXONERATION DE CET POUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES Les exonérations prévues en matière de TP sont reconduites en matière de CET. Pour en bénéficier, vos adhérents entrant dans ce dispositif, sont tenus de déclarer la CFE. En effet, l administration indique que la déclaration est nécessaire si l entreprise entend demander une exonération. A. Exonération de CFE Nous vous rappelons que certains de vos adhérents peuvent bénéficier d une exonération de CFE, comme cela existait en matière de TP. Elle est liée à une délibération des collectivités locales. La commune de Paris, qui a voté cette exonération, en est un exemple parmi d autres. Base légale de l exonération (CGI art A) Il est rappelé que l exonération qui était prévue en matière de TP est reconduite dans le temps. Ainsi, peuvent bénéficier d'une exonération de CFE, sur délibération des collectivités bénéficiaires, les entreprises de spectacles vivants qui relèvent des catégories suivantes : - les théâtres nationaux ; - les autres théâtres fixes ; - les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ; - les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les musichalls et cirques, à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Les collectivités concernées fixent la quotité de l'exonération, dans la limite de 100 %. Par exemple, vos adhérents situés sur Paris bénéficient donc comme précédemment de l exonération.

6 6 Par contre, il est rappelé que ne bénéficient pas de l'exonération les spectacles forains, les exhibitions de chants et danses dans les lieux publics et les spectacles de variétés. Comment bénéficier de l exonération Vos adhérents entrant dans le champ de l exonération, et uniquement ceux là, devront : - Se rendre au cadre E «exonération portant sur l établissement» en page 3 de la déclaration ; - Et cocher la case «CFE» sur la ligne «Entreprises de spectacle et établissements de spectacles cinématographiques (art 1464 A du CGI)». Nous préconisons pour cette première année de CET de formuler en plus dans la lettre d accompagnement la mention : «Nous attirons aussi votre attention sur le fait que notre entreprise est exonérée de CVAE en vertu de l article 1464 A du CGI.». B. Exonération de CVAE (art nonies du CGI) Une partie ou la totalité de la CVAE peut être exonérée si l entreprise bénéficie d une exonération de CFE. Cette possibilité est prévue par l article 1586 nonies du CGI (cf. annexe). Un calcul est alors fait par l administration pour la fraction exonérée et correspondant à la fraction normalement taxable au profit de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale. Malheureusement, le texte subordonne cette exonération à une demande de l entreprise. Elle n est donc pas de plein droit. Nous préconisons pour cette première année de CVAE de formuler en plus dans la lettre d accompagnement la mention : «Nous attirons votre attention sur le fait que notre entreprise est exonérée de CFE en vertu de l article 1464 A du CGI. En conséquence, nous demandons l exonération de CVAE conformément à l article 1586 nonies du CGI».

7 7 Enfin, la notice explicative à la déclaration (n 1330-CVAE NOT) ne prévoit pas clairement cette exonération. Même si cette dernière ne correspond pas à une véritable instruction administrative, elle peut générer des confusions pour vos adhérents et les services en charge du contrôle de l impôt. Une modification de l imprimé nous semble nécessaire. 4. POINTS PARTICULIERS LIES A LA NOUVELLE CET Ces points particuliers nécessitent au cas par cas des développements ou des précisions. Compte tenu des nouveautés de la CET et de l absence de précisions administratives à ce jour, nous nous tenons bien sûr à votre disposition pour les approfondir ultérieurement. A. Sur l exonération des entreprises de spectacles en vertu de l article 1464 A du CGI Chaque fois que vos adhérents pourront prétendre aux dispositions d exonération prévues à l article 1464 A du CGI, l exonération sera acquise dans le temps, et ce, tant qu une décision contraire de la collectivité locale ne sera pas prise. En conséquence, l exonération court pour l année 2010 et suivantes pour la commune de Paris. B. Sur le risque lié à la CVAE D une manière générale, la réforme de la TP a prévu que les exonérations antérieures étaient reconduites en matière de CET. Or, cette dernière concerne à la fois la CFE et la CVAE. Pour la CFE, et pour certaines entreprises de spectacles visées par l article 1464 A du CGI, une exonération est possible. Le début du texte est ainsi libellé : «Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d une fiscalité propre peuvent par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises ( )» certaines entreprises de spectacles.

8 8 Pour la CVAE, l article 1586 nonies du CGI a levé un doute. L exonération est possible totalement ou partiellement suivant les délibérations des collectivités locales en matière de CFE. Cependant, le texte prévoit obligatoirement une demande de l entreprise pour prétendre à l exonération alors que la notice explicative n 1330 sur la CVAE (cf. pièce jointe) ne prévoit aucune exonération possible. Un risque fiscal existe. Nombre d entreprises peuvent ne pas demander cette exonération pensant qu elle va de pair avec la CFE. Selon notre cabinet, il serait souhaitable que des instructions administratives précisent clairement ce point de droit afin de ne pas créer des incertitudes fiscales dans votre secteur d activité : l exonération de CVAE devrait être de plein droit dès que l exonération est acquise en matière de CFE. C. Sur les subventions et la CVAE Les subventions de fonctionnement ou complément de prix sont bien des subventions d exploitation dans leur principe et ce, quelle qu en soit l origine. Elles sont donc à déclarer dans la valeur ajoutée des entreprises. Ce type de subvention est à distinguer des subventions d équipement ou d investissement qui ont un traitement fiscal différent. Il en est de même pour les dépenses de mécénats qui sont assimilées à des dons. Chaque fois qu un doute existe, il convient de faire une analyse au cas par cas, il peut en être ainsi par exemple quand une subvention est attribuée à titre exceptionnel et une seule fois. Dans ce cas la qualification fiscale peut-être différente. E. Sur la répartition des salariés Les effectifs doivent être déclarés en «équivalent temps plein travaillé» et doivent être répartis : - entre les établissements de l entreprise ; - ou entre les lieux de travail pendant plus de trois mois consécutifs, même s il ne s agit pas d établissements de l entreprise. A ce jour, le décret d application relatif à la localisation des salariés pour la répartition de la CVAE n est pas sorti. Dès lors, la notion d équivalent temps travaillé n est pas précisée.

9 9 La notice de la CVAE n est pas non plus disponible. Ainsi, il est seulement connu aujourd hui que doivent être déclarés les salariés titulaires d un CDD ou d un CDI ou d un contrat de mission. Il convient bien à leur employeur de les déclarer. Ainsi, par exemple, un intérimaire est à déclarer par l agence d intérim. Les contrats de travail ou de mission conclus pour une durée supérieure ou égale à un mois sont à prendre en compte. * * * ANNEXE Article 1586 nonies Version en vigueur au 11 juin 2010 I. - La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque l'exonération de cotisation foncière des entreprises est partielle, l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'applique dans la même proportion. II. - Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ou à l'article 1466, exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée à leur profit. L'exonération est applicable à la demande de l'entreprise. Pour les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1464 A et 1465 et du I de l'article 1466 A, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante. III. - Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, à la demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

10 10 IV. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée. V. - Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues aux I à III et de l'abattement prévu au IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies. Le bénéfice de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie. VI. - Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues au III de l'article 1586 octies.