Demande de retrait de la prestation de libre passage pour un logement à usage propre Compte de libre passage UBS

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1 Fondation de libre passage d'ubs SA Case postale, CH-4002 Bâle Tél Demande de retrait de la prestation de libre passage pour un logement à usage propre Compte de libre passage UBS No. de compte de libre passage Coordonnées du preneur de prévoyance Nom Prénom Rue NPA/localité N AVS/n assurance sociale Date de naissance Etat civil Nationalité Téléphone Indications sur l'objet Adresse du bien foncier N de page du registre foncier Commune (NPA/localité) Rapport de propriété Propriété individuelle Droit de superficie Date du transfert de propriété Copropriété/part en pour-cent Propriété commune (entre les conjoints/partenaires enregistrés) But de l'utilisation (avec indication des documents à joindre obligatoirement) Acquisition Copie du contrat de vente authentifié ou projet de contrat de vente (daté de moins de trois mois) et Confirmation de l'utilisation des fonds du créancier hypothécaire (formulaire ID 61627) et Déclaration d'approbation de l'inscription au registre foncier de la restriction du droit d'aliéner (formulaire ID 61503) Construction Copie de l'extrait du registre foncier (datée de moins de trois mois) ou copie authentifiée du contrat de vente du terrain à bâtir (daté de moins de trois mois) et Copie du contrat de crédit de construction et Confirmation de l'utilisation des fonds du créancier hypothécaire (formulaire ID 61627) et Déclaration d'approbation de l'inscription au registre foncier de la restriction du droit d'aliéner (formulaire ID 61503) Amortissement hypothèque Copie de l'extrait du registre foncier (datée de moins de trois mois) et Copie de l'attestation de domicile actuelle (datée de moins de trois mois) ou affidavit (cf. notice) et Copie d'un contrat hypothécaire valable/confirmation du créancier hypothécaire et Confirmation de l'utilisation des fonds du créancier hypothécaire (formularie ID 61627) et Déclaration d'approbation de l'inscription au registre foncier de la restriction du droit d'aliéner (formulaire ID 61503) Investissements accroissant ou maintenant la valeur Copie de l'extrait du registre foncier (datée de moins de trois mois) et Copie de l'attestation de domicile actuelle (datée de moins de trois mois) ou affidavit (cf. notice) et Liste des investissements et confirmations de commande/factures signées détaillées (pas d'offres ni de justificatifs de caisse et datée de moins de 1 an) et Déclaration d'approbation de l'inscription au registre foncier de la restriction du droit d'aliéner (formulaire ID 61503) Participation à une coopérative de construction et d'habitation Confirmation par la coopérative de construction et d'habitation du montant autorisé par signature et Copie du contrat bail à loyer Documents supplémentaires si le preneur de prévoyance est âgé de 50 ans ou plus Certificat de caisse de pension actuel ou Confirmation de la prestation de libre passage à 50 ans Si ces documents ne sont pas fournis, nous ne pouvons vous verser que la moitié de votre avoir de libre passage, l'autre moitié reste sur votre compte de libre passage UBS. Documents supplémentaires pour les immeubles à l'étranger Déclaration à la Fondation de libre passage concernant les immeubles à l'étranger (formulaire ID 61497) et Certificat de propriété F N6 Chaque partie reçoit un exemplaire Page 1/3

2 Demande Retrait de la totalité de l'avoir de libre passage Retrait anticipé partiel de l'avoir de libre passage CHF Un versement anticipé pour la propriété du logement ne peut être effectué que jusqu à 5 ans avant l'âge ordinaire de la retraite AVS. Date de versement Veuillez noter que seuls des versements à une date ultérieure à la demande (max. 3 mois) sont possibles. La date souhaitée ne peut être respectée que si la Fondation de libre passage d'ubs SA dispose de tous les documents requis d'ici là. Je n'ai effectué aucun rachat dans la prévoyance professionnelle au cours des trois dernières années. Si un rachat a été effectué, veuillez joindre l'attestation de la caisse de pension. Virement (uniquement autorisé sur un compte au nom du preneur de prévoyance ou sur un compte joint) Sur mon compte chez UBS à N CB A virer à Banque Adresse de la banque N de clearing N de compte/iban Titulaire du compte Les éventuels placements en titres sont vendus dans la mesure nécessaire pour la date de paiement. Si les placements en titres doivent être vendus tout de suite, c'est-à-dire avant la date de paiement, un ordre de placement en titres à part doit être présenté F N6 Chaque partie reçoit un exemplaire Page 2/3

3 Par la présente, le preneur de prévoyance atteste l'exactitude et l'exhaustivité de la présente demande ainsi que des documents fournis. que le but d'utilisation au sens de l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) est respecté et que les fonds sont destinés exclusivement au logement à usage propre (domicile principal) susmentionné. que, dans l'hypothèse où le transfert de propriété devait ne pas se concrétiser, la Fondation de libre passage d'ubs SA est autorisée à transmettre au créancier hypothécaire l'ordre de transférer à nouveau l'avoir de libre passage versé sur le compte de libre passage. être informé du fait que l'imposition des versements anticipés n'est pas vérifiée par la Fondation de libre passage d'ubs SA et qu'il est conseillé au preneur de prévoyance de faire vérifier préalablement l'imposition de plusieurs versements anticipés auprès de l'administration des contributions compétente. que la Fondation de libre passage d'ubs SA est autorisée à effectuer, le cas échéant, d'autres vérifications. qu'il accepte les dispositions figurant dans la notice. être informé du fait qu'une taxe de 300 CHF est prélevée pour le traitement de la présente demande. Signature Le versement anticipé ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit du conjoint/partenaire enregistré. Les versements à partir de CHF requièrent l'authentification de la signature du conjoint/partenaire enregistré par un officier d'état civil ou un notaire. L'authentification de la signature doit intervenir sur le formulaire de versement. Pour les personnes non mariées ou ne vivant pas sous le régime du partenariat enregistré, veuillez joindre un justificatif officiel d'état civil (ne datant pas de plus d'un mois) ou affidavit (cf. notice). Pour les personnes divorcées au cours des six derniers mois ou dont le partenariat a été résilié devant les tribunaux au cours des six derniers mois, veuillez joindre en outre une copie du jugement du divorce ou de la dissolution du partenariat, exécutoire et in extenso (les jugements de divorce étrangers doivent être reconnus par un tribunal suisse et exécutés). Lieu Date Signature du preneur de prévoyance (Prière de joindre une copie d'une pièce d'identité, dûment signée, en cours de validité) Lieu Date Signature du conjoint/partenaire enregistré (Prière de joindre une copie d'une pièce d'identité, dûment signée, en cours de validité) Authentification de la signature Les termes au singulier incluent le pluriel, ceux au masculin englobent le féminin F N6 Chaque partie reçoit un exemplaire Page 3/3

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5 Notice «Encouragement à la propriété du logement au moyen du compte de libre passage UBS» Aspects fiscaux Un retrait anticipé entraîne l'imposition de l'avoir de libre passage dans l'année du versement. En cas de retrait anticipé destiné au financement d'un immeuble à l'étranger ou de virements vers l'étranger, un impôt fédéral et cantonal est prélevé à la source. La Fondation de libre passage débite le montant de cet impôt directement du compte de libre passage UBS avant de verser l'avoir de prévoyance. En vertu de l'article 13 de l'ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (ciaprès OEPL), l'institution de prévoyance doit annoncer dans les 30 jours à l'administration fédérale des contributions au moyen du formulaire ad hoc, le versement anticipé de la prestation de libre passage ainsi que le remboursement dudit versement. L'Administration fédérale des contributions tient une comptabilité des versements anticipés et des remboursements qui lui sont annoncés. Sur demande écrite du preneur de prévoyance, l'administration fédérale des contributions lui atteste l'état des versements investis dans le logement et lui indique les autorités chargées de restituer le montant des impôts payés. En cas de remboursement du versement anticipé, le montant des impôts payés est restitué sans intérêts. Pour obtenir le remboursement du montant des impôts payés, il est nécessaire d'adresser une demande écrite à l'autorité qui a prélevé ce montant. Le preneur de prévoyance doit présenter une attestation concernant le remboursement, le capital de prévoyance investi dans la propriété du logement et le montant des impôts payés à la Confédération, au canton et à la commune en raison du versement anticipé (art. 14 OEPL). Le droit au remboursement des impôts payés s'éteint dans les trois ans à partir du remboursement à une institution de prévoyance du versement anticipé (art. 83a, al. 3 LPP). Garantie du but de la prévoyance Lors du versement anticipé, la Fondation de libre passage est légalement tenue de demander l'inscription de la restriction du droit d'aliéner dans le registre foncier. Un immeuble soumis à une restriction du droit d'aliéner ne peut pas être vendu sans l'accord de l'institution de prévoyance. La mention peut être radiée: a) trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse; b) après la survenance d'un autre cas de prévoyance; c) en cas de paiement en espèces de la prestation de libre passage ou d) lorsqu'il est établi que le montant investi dans la propriété du logement a été transféré à l'institution de prévoyance de l'assuré ou à une institution de libre passage. Les émoluments du registre foncier sont à la charge du propriétaire foncier. Si le preneur de prévoyance utilise le versement anticipé pour acquérir des parts de coopératives de construction et d'habitation, il doit remettre celles-ci en dépôt auprès de la Fondation de libre passage pour garantir le but de prévoyance. Retraits répétés En vertu de l'art. 5, al. 3 OEPL, un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans. Si, dans un délai de deux ans, le preneur de prévoyance entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage (art. 30d, al. 4 LPP). Limites de versement anticipé Les retraits partiels pour encouragement à la propriété du logement ne sont plus autorisés à compter de 59 ans pour les femmes et de 60 ans pour les hommes. Dès cet âge, le preneur de prévoyance peut uniquement demander le versement de la totalité de son avoir de libre passage. Le versement du montant total est aussi possible pour le motif de l'âge ordinaire de la retraite. Ce motif de versement ne nécessite aucun justificatif supplémentaire. Nous vous prions donc de remplir le formulaire «Demande de résiliation du compte de libre passage UBS» et de le remettre signé à la Fondation. Art. 30c, al. 2 LPP: «Les assurés peuvent obtenir, jusqu'à l'âge de 50 ans, un montant jusqu'à concurrence de leur prestation de libre passage. Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement». Pour le calcul du montant auquel le preneur de prévoyance peut prétendre, celui-ci doit présenter à la Fondation de libre passage un certificat de caisse de pension actuel ou une confirmation de la prestation de libre passage à l'âge de 50 ans F N3 Exemplaire pour le preneur de prévoyance Page 1/2

6 Montant bloqué suite à des rachats dans l'institution de prévoyance En cas de rachat dans l'institution de prévoyance, les prestations en résultant ne peuvent, en vertu de l'art. 79b, al. 3 LPP, être retirées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l'échéance d'un délai de trois ans. Divorce Art. 30c, al. 6 LPP: «En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré avant la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage et est partagé conformément aux art. 122, 123 et 141 du code civil et à l'art. 22 LFLP». Remboursement Conformément à l'art. 30d, al. 1 LPP, le preneur de prévoyance ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si a) le logement en propriété est vendu, b) des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété ou c) aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès du preneur de prévoyance. Le preneur de prévoyance peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions précisées à l'art. 30d, al. 3 LPP. Conformément à ces dispositions, le remboursement est autorisé a) jusqu'à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, b) jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance ou c) jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur (art. 30d, al. 5 LPP). Réalisation du gage Les dispositions de la présente notice s'appliquent par analogie dans le cas d'une éventuelle réalisation du gage. L'art. 8, al. 1 OEPL stipule que le droit de la personne assurée âgée de moins de 50 ans de mettre en gage un montant maximal à concurrence de la prestation de libre passage est limité à la prestation de libre passage au moment de la réalisation du gage. Affidavit Afin de confirmer le domicile ou l'état civil, il se peut, dans de rares cas, que les autorités à l'étranger ne délivrent pas d'attestation de domicile ou de certificat d'état civil. Dans une telle situation, la Fondation de libre passage accepte un affidavit, c'est-à-dire une autodéclaration de la personne qui fait la demande, signée sous serment, qui fournit des informations sur son domicile réel ou son état civil réel et qui est authentifiée par un notaire ou toute autre personne autorisée à le faire. Autres Le versement entraîne simultanément une réduction du droit aux prestations de prévoyance, suivant les règlements de prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives. Les dispositions réglementaires et légales s'appliquent. Les termes au singulier incluent le pluriel, ceux au masculin englobent le féminin F N3 Exemplaire pour le preneur de prévoyance Page 2/2

7 S.v.p. envoyer à: Fondation de libre passage d'ubs SA Case postale CH-4002 Bâle Confirmation du but de l'utilisation du retrait anticipé de l'avoir de libre passage dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement Le présent formulaire doit être dûment complété et signé par le créancier hypothécaire. N de compte de libre passage Coordonnées du preneur de prévoyance Nom Rue Prénom NPA/localité Date de naissance But de l'utilisation Acquisition d'un immeuble Construction d'un immeuble Amortissement hypothèque Indications sur l'objet Adresse du bien foncier N de page du registre foncier Commune (NPA/localité) Virement Veuillez virer l'avoir de libre passage comme suit: Montant Banque Adresse de la banque N de clearing N de compte/iban Titulaire du compte Nom du conseiller à la clientèle Tél. du conseiller à la clientèle Nous confirmons, par la présente, à la Fondation de libre passage d'ubs SA que les fonds du compte de libre passage UBS serviront exclusivement à l'acquisition ou à la construction de l'immeuble susmentionné ou pour l'amortissement de l'hypothèque. Le preneur de prévoyance n'a pas accès à l'avoir de libre passage jusqu'au transfert de propriété. Lieu Date Cachet et signature Lieu Date Cachet et signature Les termes au singulier incluent le pluriel, ceux au masculin englobent le féminin F N1 Chaque partie reçoit un exemplaire Page 1/1

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9 Fondation de libre passage de UBS SA Case postale, CH-4002 Bâle Tél Preneur de prévoyance: No. de compte de libre passage Déclaration d'approbation de l'inscription au registre foncier de la restriction du droit d'aliéner liée dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement avec le compte de libre passage UBS Chère preneuse de prévoyance, cher preneur de prévoyance, La Fondation de libre passage d'ubs SA (ci-après la Fondation de libre passage) est tenue, en vertu de l'art. 30e, al. 2 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après LPP), de demander, lors du versement anticipé ou lors d'un changement de propriété, l'inscription ou la transcription au registre foncier de la restriction du droit d'aliéner. Nous vous prions par conséquent de retourner la présente déclaration dûment signée à la Fondation de libre passage. Conformément à l'art. 30e, al. 3 LPP, la mention peut être radiée: a) trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse; b) après la survenance d'un autre cas de prévoyance; c) en cas de paiement en espèces de la prestation de libre passage ou d) lorsqu'il est établi que le montant investi dans la propriété du logement a été transféré à l'institution de prévoyance du preneur de prévoyance ou à une institution de libre passage. Conformément à l'art. 30e, al. 6 LPP, l'obligation et le droit de rembourser subsistent jusqu'à trois ans avant la naissance du droit à la rente de vieillesse, jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance ou jusqu'au paiement en espèces. Le preneur de prévoyance déclare régler directement tous les frais liés à l'inscription ou la transcription de la restriction du droit d'aliéner. Je déclare/nous déclarons avoir lu et approuvé les dispositions susmentionnées. Lieu Date Signature du preneur de prévoyance Lieu Date Signature du conjoint/partenaire enregistré Les termes au singulier incluent le pluriel, ceux au masculin englobent le féminin F N0 Exemplaire pour la Fondation de libre passage Page 1/1

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11 Fondation de libre passage d'ubs SA Case postale, CH-4002 Bâle Tél Preneur de prévoyance: No. de compte de libre passage Déclaration envers la Fondation de libre passage d'ubs SA concernant le retrait anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement: immeuble à l'étranger Je, soussigné, (nom, prénom), né le (date de naissance), confirme, par la présente, utiliser l'avoir de libre passage, déposé actuellement auprès de la Fondation de libre passage d'ubs SA, exclusivement pour le financement du logement pour propres besoins qui me sert ou me servira de domicile principal. Le montant retiré de manière anticipée sera viré sur le compte bloqué/compte hypothécaire spécifié sur le formulaire «Confirmation du but de l'utilisation du retrait anticipé de l'avoir de libre passage dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement». Le preneur de prévoyance ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: a) le logement en propriété est vendu; b) des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété ou c) aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès du preneur de prévoyance. Par ailleurs, le preneur de prévoyance peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions précisées ci-après. Le remboursement est autorisé: a) jusqu'à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse; b) jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance ou c) jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. Lieu Date Signature du preneur de prévoyance Lieu Date Signature du conjoint/du partenaire enregistré Les termes au singulier incluent le pluriel, ceux au masculin englobent le féminin F N0 Exemplaire pour la Fondation de libre passage Page 1/1