La société en poche Luxembourg

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1 La société en poche Luxembourg

2 Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk 2012 Wolters Kluwer Belgium SA Waterloo Office Park Drève Richelle 161 L B-1410 Waterloo Tél. (02) Fax (02) contact@kluwer.be Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré électroniquement, mécaniquement, au moyen de photocopies ou sous toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de l éditeur. D/2012/2664/ BP/2196-PI12001

3 Table des matières générale Auteurs Avant-propos V VII PARTIE 1 Droit des sociétés I Introduction 3 1. Introduction 3 II Tableau comparatif des sociétés de capitaux 5 1. Constitution 5 2. Les actions et leur transmission 8 3. Obligations Les organes de gestion Les organes de contrôle Les assemblées générales Modifications du capital social Comptes annuels et inventaire Les indications à faire dans les actes Les formalités de publication, de dépôt et le registre du commerce et des sociétés Durée et dissolution Liquidation 35 III La société anonyme Définition Constitution de la société anonyme Généralités Les conditions de fond Un associé au moins Souscription du capital social La libération du capital social Les conditions de forme L acte constitutif de la société 48 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 1

4 Le contenu de l acte constitutif La dénomination de la société Les engagements pris au nom de la société en formation La responsabilité des fondateurs Les actions et leur transmission Les actionnaires Le nombre minimum d actionnaires Réunion de toutes les actions en une seule main L acquisition par la société de ses propres actions La prise en gage par la société de ses propres actions Les avances de fonds, prêts et sûretés consenties par la société pour l acquisition de ses propres actions Droits des actionnaires Droit de participer aux bénéfices et aux pertes Droit aux dividendes Droit au remboursement Droit de vote Les catégories d actions Les actions ordinaires Les actions sans droit de vote Les actions rachetables Les parts bénéficiaires Les actions de jouissance Forme des actions Actions nominatives Actions au porteur Conversion d actions au porteur en actions nominatives Cession des actions Libre cessibilité des actions Restrictions légales Restrictions statutaires ou conventionnelles La cession d actions non entièrement libérées Les obligations Définitions Division des obligations en fonction des droits de leur titulaire Les garanties offertes La forme des revenus Le remboursement L accès au capital L émission d obligations Règles générales Les obligations convertibles Les émissions d obligations assorties d une hypothèque La forme des obligations La masse des obligataires Principes Les représentants de la masse Assemblée générale des obligataires Convocation 91 Table des mat. - 2 La société en poche Luxembourg Kluwer

5 Le droit de vote Les décisions soumises à l assemblée Les conditions de quorum ou de majorité Les organes de gestion de la société Système moniste: le conseil d administration Nomination et révocation des administrateurs Le représentant permanent d une personne morale administrateur La durée du mandat d administrateur La rémunération des administrateurs Les pouvoirs du conseil d administration L intérêt opposé d un administrateur dans une affaire soumise au conseil d administration Droit individuel d investigation Système dualiste: le directoire et le conseil de surveillance Le directoire Le conseil de surveillance Règles communes aux organes de gestion et au conseil de surveillance Collège délibérant Présidence Règles internes de délibérations des organes de gestion Obligation de discrétion Obligation de non concurrence La gestion journalière Notion de gestion journalière Nomination La représentation La responsabilité La responsabilité des membres des organes de gestion La responsabilité au cours de la vie de la société La responsabilité des dirigeants en cas de faillite de la société Les organes de contrôle Le commissaire aux comptes Généralités Nomination Statut du commissaire Acquisition de la qualité de commissaire Incompatibilité Durée du mandat Rémunération Missions La responsabilité des commissaires Cessation du mandat Le réviseur d entreprises agréé Généralités La nomination Le statut juridique du réviseur Missions du réviseur d entreprises agréé La responsabilité du réviseur d entreprises agréé Le secret professionnel 133 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 3

6 7. Les assemblées générales Généralités Les types d assemblées L assemblée générale ordinaire Les assemblées générales particulières Les assemblées générales extraordinaires Règles communes aux assemblées Initiative de la convocation Contenu de la convocation Formalités de convocation Rétractation de la convocation Sanctions des irrégularités de la convocation Information des actionnaires La participation à l assemblée La tenue de l assemblée La prorogation d une assemblée L ajournement de l assemblée Règles particulières applicables à l assemblée générale ordinaire Principes L information des actionnaires La convocation L ordre du jour Le quorum de présence et de majorité Le rapport de gestion, la discussion des comptes et leur approbation L affectation des résultats et la distribution de dividendes La décharge Règles particulières applicables aux assemblées générales extraordinaires Les conditions de quorum et de majorité à l assemblée modificative des statuts Les assemblées appelées à modifier l objet ou la forme de la société Le changement de nationalité Les assemblées appelées à voter sur la dissolution anticipée du fait de la réduction de l actif net au montant inférieur à la moitié ou au quart du capital social Modification du capital social Les deux formes d augmentation du capital La forme traditionnelle par l assemblée générale des actionnaires La technique du capital autorisé Les formalités de l augmentation de capital Augmentation de capital par voie d apports nouveaux L émission d actions nouvelles à la valeur nominale ou au pair comptable La prime d émission Dispositions relatives aux apports en numéraire: le droit de préférence Dispositions relatives aux apports en nature Augmentation du capital par incorporation de réserves Notion Procédure Apports non rémunérés par l émission de nouvelles actions 188 Table des mat. - 4 La société en poche Luxembourg Kluwer

7 8.6. Réduction du capital social Généralités Réduction de capital social par remboursement aux actionnaires ou dispense de libérer leur apport Réduction de capital social en vue de compenser des pertes ou pour constituer une réserve spéciale Réduction du capital à zéro L amortissement du capital Les conditions dans lesquelles la société peut amortir son capital Le sort des actions amorties Comptes annuels, rapports de gestion, et comptes consolidés Les comptes annuels La législation applicable en matière de comptes annuels Le principe de l annualité des comptes Les principes régissant l établissement des comptes annuels L approbation des comptes annuels par l assemblée générale ordinaire Publicité des comptes annuels Sanction en cas de violation des prescriptions légales en matière de comptes annuels Le rapport de gestion Le contenu Le rapport de gestion est soumis à l assemblée La publicité du rapport de gestion Les comptes consolidés Principe de la consolidation Les cas d exemption Le périmètre de consolidation Le contenu de l obligation de consolidation Les sanctions Les indications à faire dans les actes Les mentions à faire figurer De la signature des administrateurs, respectivement des membres du directoire Les formalités de dépôt et de publication, et le Registre du commerce et des sociétés Formalités de dépôt et de publication Le principe: le dépôt suivi de la publication Les exceptions au principe du dépôt suivi de la publication Les effets de la publication Le Registre de commerce et des sociétés L immatriculation et l inscription au Registre de commerce et des sociétés Les fonctions du Registre de commerce et des sociétés Le caractère public du Registre de commerce et des sociétés La radiation du Registre de commerce et des sociétés Durée et dissolution de la société Durée de la société 219 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 5

8 12.2. La dissolution La dissolution par décision de l assemblée La dissolution judiciaire Liquidation Le mécanisme de la liquidation La nomination du ou des liquidateurs La mission des liquidateurs Le problème des liquidations déficitaires La liquidation et les règles comptables Responsabilités des liquidateurs Le contrôle de la mission des liquidateurs La clôture de la liquidation Des publications La dissolution sans liquidation La dissolution entraîne la mise en liquidation Le sort des actifs et passifs transmis Les fusions et scissions Champ d application La forme juridique des sociétés La nationalité des sociétés Des fusions La fusion par absorption Absorption d une société par une autre possédant soit la totalité soit 90% ou plus des actions, parts et titres conférant le droit de vote de la première société La fusion par constitution d une nouvelle société Des scissions La scission par absorption La scission par constitution de nouvelles sociétés Des transferts d actifs de branches d activités et d universalité et du transfert du patrimoine professionnel Des transferts d actifs, de branches d activités et d universalité Des transferts de patrimoine professionnel La scission partielle Prospectus pour valeurs mobilières Notion d offre au public de valeurs mobilières Les avantages du respect du règlement et de la directive prospectus Les différents régimes instaurés par la Loi prospectus L autorité compétente pour veiller à l application de la Loi prospectus 280 IV La société européenne «de droit luxembourgeois» Introduction Caractéristiques de la SE Le droit applicable à la SE et la hiérarchie des normes applicables à la SE Dénomination Capital 285 Table des mat. - 6 La société en poche Luxembourg Kluwer

9 2.4. Personnalité juridique Constitution Les divers modes de constitution d une SE Généralités Constitution par voie de fusion Constitution d une SE holding Constitution d une SE filiale Transformation d une société anonyme en SE Les étapes procédurales communes aux divers modes de constitution de la SE Siège social et transfert de siège de la SE Siège social et nationalité de la SE Le transfert du siège social de la SE Généralités Principe du maintien de la personnalité juridique de la SE Procédure de transfert de siège La structure et les modalités de fonctionnement de la SE Généralités Les organes de gestion Règles communes aux deux systèmes d administration Règles applicables au système moniste Règles applicables au système dualiste L assemblée générale Compétence d attribution Fonctionnement Dissolution, liquidation, insolvabilité et cessation de paiements 295 V Des sociétés en général Autres formes de sociétés commerciales La société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Notion La constitution Les conditions de forme Les parts sociales La gestion Les décisions des associés De l approbation des comptes sociaux Les commissaires de surveillance Société coopérative (S.C.) Notion Fonctionnement Les mesures dans l intérêt des tiers Les sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes Société en commandite simple (S.C.S.) Notion Fonctionnement Société en nom collectif (S.N.C.) 302 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 7

10 1.5. La société en commandite par actions (S.C.A.) Autres formes de sociétés Les sociétés civiles Les groupements européens d intérêt économique (G.E.I.E.) et les groupements d intérêt économique luxembourgeois Le groupement européen d intérêt économique (G.E.I.E.) Le groupement d intérêt économique luxembourgeois Les holdings Transformation des sociétés Définition La transformation d une société en une autre forme commerciale Changement d une société commerciale en une société de forme non commerciale La continuation de la personnalité juridique Les formalités à observer pour les transformations des sociétés Droits des associés Droits des tiers Procédure à observer pour la transformation en société anonyme ou en société en commandite par actions Société en liquidation Introduction Une société en liquidation peut-elle être déclarée en état de faillite? Les règles particulières dues à la liquidation La domiciliation des sociétés Notion de domiciliation de société (loi du 31 mai 1999) Le caractère cumulatif des deux conditions et ses conséquences Une exception: l associé L activité de domiciliataire Les sociétés étrangères Le contrat de domiciliation Signature d un contrat écrit La publication du contrat de domiciliation Les obligations du domiciliataire Avant toute domiciliation Pendant la durée du contrat A la fin du contrat Le régime de la dénonciation Le non-respect des dispositions de la loi La société d investissement en capital à risque Objectif Loi du 15 juin Définition de la SICAR, du placement en capital risque et de l investisseur averti Dispositions relatives au dépositaire Dispositions relatives à l agrément et à la surveillance de la CSSF Dispositions en matière de droit des sociétés 326 Table des mat. - 8 La société en poche Luxembourg Kluwer

11 VI Législation Extraits de la loi du 10 août 1915 (LSC) Extraits de la loi du 19 décembre 2002 (Loi RCS) Extraits du Code civil 429 PARTIE 2 Droit comptable des entreprises I Droit comptable des entreprises Introduction 437 II La notion d entreprise en droit comptable La notion générale d entreprise en droit comptable La définition de la notion d entreprise Les entités non visées par le droit comptable des entreprises Les différentes catégories d entreprises au sein du droit comptable général L exclusion du droit comptable général et l application d un droit comptable spécial: le cas des établissements de crédit et des sociétés d assurance et de réassurance Les aménagements au droit comptable général: le cas des sociétés d investissement et des sociétés de participation financière L influence des critères de taille sur les obligations comptables L accès du public aux comptes annuels: la publicité comme contrepartie de la limitation de responsabilité Les autres catégories d entreprises 446 III L obligation de tenue de comptabilité L obligation de tenue de comptabilité: caractéristiques communes à l ensemble des entreprises Les caractéristiques au regard du Code de commerce Les autres caractéristiques La monnaie de tenue de la comptabilité La conservation des livres comptables: support, lieu et durée L obligation de tenue de comptabilité: particularités au regard du Plan comptable normalisé (PCN) Le Plan comptable normalisé: une nouveauté dans le paysage comptable luxembourgeois Le champ d application du Plan comptable normalisé Contenu et mode de fonctionnement du Plan comptable normalisé La mise en œuvre du Plan comptable normalisé et ses modalités de collecte 467 IV Les comptes annuels Les comptes annuels au Luxembourg: rappel sur les principales étapes 472 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 9

12 2. A quoi servent les comptes annuels? Un concept servant plusieurs finalités Le champ d application des dispositions relatives aux comptes annuels Les entreprises exclues du champ d application Les entreprises à statut particulier bénéficiant d un régime aménagé Les sociétés d investissement et le monde des O.P.C Les sociétés de participation financière Les entreprises non soumises à publicité de leurs comptes annuels L influence de la taille de l entreprise sur ses comptes annuels Le cadre général applicable aux comptes annuels des entreprises luxembourgeoises Les caractéristiques du régime comptable luxembourgeois: entre flexibilité et rigueur Le régime comptable fondé sur le coût historique et le principe de prudence («LUX GAAP classiques») Les comptes annuels en «LUX GAAP classiques»: composantes et format «LUX GAAP classiques»: principes généraux et objectifs «LUX GAAP classiques»: une approche principalement ancrée dans le droit de propriété L évaluation des actifs et des passifs: la prépondérance du coût d acquisition historique et du principe de prudence L évaluation des actifs et des passifs: les exceptions Le régime comptable intégrant la juste valeur et la substance («LUX GAAP modernisés») La référence à la notion de substance (art. 29(6) Loi RCS) Les modifications dans la formulation du principe de prudence et du concept de provisions L option d évaluation à la juste valeur des instruments financiers L option d évaluation à la juste valeur portant sur d autres catégories d actifs La présentation en annexe d informations relatives aux parties liées La transparence des opérations hors bilan Le régime IFRS tel qu adopté par l Union européenne L introduction d une option volontaire et généralisée Précisions sur le cadre applicable Autres considérations La monnaie de présentation des comptes annuels Le rapport de gestion et la déclaration sur le gouvernement d entreprises Le rapport de gestion La déclaration sur le gouvernement d entreprises La responsabilité des membres des organes d administration, de gestion et de surveillance concernant l établissement des comptes annuels Le contrôle légal des comptes annuels et le professionnel chargé de ce contrôle Le contrôle par un réviseur d entreprises agréé Le contrôle par un commissaire 595 Table des mat La société en poche Luxembourg Kluwer

13 8. Le dépôt et la publicité des comptes annuels ainsi que le formalisme y relatif Le dépôt et la publicité des comptes annuels La modernisation de la procédure de collecte de l information comptable: la plateforme électronique de communication des données financières (ecdf) et l interface de dépôt ercs Le dépôt électronique des comptes annuels: une réalité depuis le 1 er janvier Distinction entre «dépôt électronique» et «dépôt structuré»: le transit via la plateforme ecdf Entreprises soumises au «dépôt structuré» et entreprises dispensées: le champ d application La liasse comptable: cohabitation entre «fichiers structurés» et «fichiers classiques» Dépôt officiel au RCS: partie publique et non publique de la liasse comptable Autres considérations pratiques Conclusion: une profonde mutation des modalités de collecte de l information comptable 607 V Les comptes consolidés Le concept et l utilité des comptes consolidés Le champ d application des comptes consolidés Les prémisses: l existence d une société mère, d une entreprise filiale et d une relation de contrôle exclusif Les cas d exemption d établissement de comptes consolidés L exemption «petit groupe» (article 313 LSC) L exemption «sous-holding» (articles 314, 315 et 316 LSC) L exemption de l article 314: une société mère luxembourgeoise est entreprise filiale d une société mère ressortissant de l Union européenne L exemption de l article 316: une société mère luxembourgeoise est entreprise filiale d une société mère ressortissant d un pays tiers L exemption de l article 315: le cas où la société consolidante détient moins de 90% des actions et parts de la société exemptée L exemption «holding passive» (article 312 LSC) Les cas d exclusion du périmètre de la consolidation (article 317 LSC) L intérêt négligeable de la ou des entreprise(s) filiale(s) article 317 paragraphes (1), (2) et (2bis) Des restrictions sévères et durables entamant la capacité de la société mère à exercer son contrôle sur la filiale (article 317 (3) a)) L incapacité à obtenir sans frais disproportionnés ou sans délai injustifié, les informations nécessaires à l intégration de la filiale dans le périmètre de la consolidation (article 317 (3) b)) La détention temporaire de l entreprise filiale en vue de sa cession ultérieure (article 317 (3) c)) La suppression de la cause d exclusion liée au caractère dissemblable des activités de l entreprise filiale (article 318) 628 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 11

14 6. Le «cadre normatif» luxembourgeois applicable aux comptes consolidés Le cadre relatif à la présentation des comptes consolidés et à l évaluation des postes: un régime tricéphale renvoyant au cadre applicable aux comptes annuels L option pour le régime «IFRS complètes» de l article 341bis LSC Les régimes «LUX GAAP classiques» et «LUX GAAP modernisés» Le cadre relatif à la technique de consolidation Autres considérations relatives à l établissement des comptes consolidés La question de l exercice de référence sur lequel porte les comptes consolidés La question de la monnaie de présentation des comptes consolidés L absence de problématiques liées à la détermination des réserves distribuables, à la fiscalisation des résultats et à l exploitation des données à des fins statistiques Le rapport consolidé de gestion Le principe d obligation et de responsabilité concernant les comptes consolidés Le contrôle des comptes consolidés Le dépôt et la publicité des comptes consolidés 646 VI Synthèse 649 VII Législation Extraits du Code de Commerce (C.com.) Extraits de la loi du 19 décembre 2002 (Loi RCS) Extraits de la loi du 10 août 1915 (LSC) Extraits du Règlement sur le Plan comptable normalisé (PCN) Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 (Liasse comptable) Avis CNC 1-1 du 18 février Avis CNC 2-1 du 18 décembre PARTIE 3 Droit fiscal I Régime fiscal de droit commun des sociétés Impôts dus à la constitution Régime de droit d enregistrement applicable aux actes des sociétés civiles et commerciales Droit fixe spécifique d enregistrement à titre rémunératoire Impositions complémentaires au droit fixe spécifique en cas d apport Entrée en vigueur de la loi Autres frais et taxes Impôts dus lors de la cession des titres et parts d associés 708 Table des mat La société en poche Luxembourg Kluwer

15 2. Impôts dus durant l existence de la société L impôt sur le revenu des collectivités Les assujettis Contribuables résidents et non résidents Annualité de l impôt Détermination du revenu imposable Déductibilité des dépenses d exploitation Le report des pertes en avant Distributions cachées de bénéfices et transactions de financement intra-groupe Régime fiscal applicable en cas de fusions, de scissions ou de transfert d entreprises Régime fiscal applicable en cas de liquidation d une société Taux de l impôt sur le revenu des collectivités Déclarations et avances fiscales L impôt commercial communal Assujettis Détermination du bénéfice imposable Taux et base d assiette Impôt non déductible Déclaration et paiement d avances L impôt sur la fortune Assujettis Détermination de la fortune imposable Taux de l impôt Possibilité d obtenir une réduction de l impôt sur la fortune Déclaration et paiement d avances L impôt foncier Les impôts soumis à retenue à la source Retenue d impôt sur les revenus de capitaux Revenus soumis à retenue d impôt Revenus exempts Taux de la retenue d impôt Déclaration et répercussions au niveau des bénéficiaires des revenus Retenue d impôt sur les redevances, sur les activités littéraires et artistiques, sur les activités sportives professionnelles et sur les tantièmes Revenus soumis à retenue La retenue à la source sur les revenus de l épargne sous forme de paiements d intérêts Cadre légal Champ d application Obligations de l agent payeur Partage des recettes Entrée en vigueur conditionnelle 756 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 13

16 II Régime fiscal applicable aux sociétés dites de participations financières Régime des sociétés mères et filiales La société de participation financière La filiale Extension à certains établissements stables luxembourgeois La participation au capital social Le niveau de la participation La durée de la participation Les effets du régime des sociétés mères et filiales L exonération des revenus de la participation L exonération des plus-values de cession Limitation à l exonération des plus-values de cession Déductibilité des dépenses d exploitation La retenue à la source Le régime des sociétés mères et filiales et les autres impôts L impôt commercial communal L impôt sur la fortune L impôt spécial «Soparfi» 772 III Conventions préventives de double imposition Effets des conventions préventives de double imposition Récents développements en matière d échange de renseignements en matière fiscale sur demande Le cadre législatif Principes généraux Application de l entraide Les sanctions Les recours 782 IV Fin de la période transitoire d application du régime fiscal des holdings Fin de la période transitoire d application du régime fiscal des holdings V Régime fiscal des Sociétés de gestion du Patrimoine Familial (SPF) Cadre légal - Loi du 11 mai 2007 relative à la création d une société de gestion de patrimoine familial Les activités autorisées Les actifs financiers L activité de prise de participation Interdiction d exercer toute activité commerciale Restrictions au niveau du concours financier aux filiales détenues par la SPF 791 Table des mat La société en poche Luxembourg Kluwer

17 2.5. Y a t-il un risque de requalification du régime fiscal applicable aux SPF en aide d Etat contraire au droit communautaire? Les investisseurs éligibles Restrictions en ce qui concerne l actionnariat des SPF Le régime fiscal Fiscalité au niveau de la SPF Fiscalité au niveau des actionnaires Les SPF et les conventions préventives de double imposition La certification du respect des conditions de la loi par la SPF 794 VI Régime fiscal des Sociétés d investissement en capital à risque (SICAR) 795 VII Régime de la taxe sur la valeur ajoutée au Luxembourg Les assujettis Détermination des opérations imposables Les livraisons de biens Les prestations de services Les acquisitions intracommunautaires de biens Les importations de biens Fait générateur et exigibilité de la T.V.A Débiteur de la taxe Assiette de la T.V.A Taux de la taxe sur la valeur ajoutée Obligation de déclaration et de paiement Déclaration et paiement de T.V.A Les délais de déclaration Les délais de paiement Le mode de paiement Le lieu de paiement Le remboursement du trop perçu par l Administration Les autres obligations Les sanctions et les recours 829 PARTIE 4 Droit du travail I Introduction générale 833 II Apprentissage et contrat de travail Introduction Références légales Observations préliminaires 837 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 15

18 2. Le travail des jeunes Le contrat d apprentissage (Titre I er ) Principes (art. L.111-1) Conditions pour engager un apprenti (art. L à L.111-6) Conclusion et forme du contrat d apprentissage (art. L-111.3) Rémunération et congé (art. L à L ) Période d essai pour le contrat d apprentissage (art. L.111-8) Obligations de l apprenti (art. L.111-3(6)) Fin de la relation d apprentissage (art. L à L.111-9) Le travail des élèves et des étudiants pendant les vacances (art. L à L.151-9) Définition légale de la notion d étudiant ou d élève Durée et forme du contrat de travail Rémunération des élèves et étudiants (art. L.151-5) Emploi des jeunes salariés (art. L à L.345-2) Définition Le travail des enfants Le travail des adolescents Le contrat de travail Généralités Existence et spécificités du contrat de travail Définition du contrat de travail La distinction entre le travail salarié et le travail indépendant Le statut juridique des travailleurs Conclusion du contrat de travail Modalités de recrutement d un salarié Salariés étrangers: la question du permis de travail Forme du contrat de travail Généralités Mentions obligatoires Observations sur le salaire Mentions facultatives Les clauses prohibées Le contrat de travail à durée déterminée (art. L à L ) Généralités Situations autorisant l engagement pour une durée déterminée Forme du contrat à durée déterminée (art. L.122-2) Terme du contrat à durée déterminée (art. L et s.) Renouvellement du contrat à durée déterminée (art. L.122-5) Succession de contrats (art. L à L.122-8) Egalité de traitement entre salariés (art. L ) Période d essai (art. L ) Fin du contrat à durée déterminée (art. L et L ) Sanctions quant à l inobservation des articles L à L du Code du Travail Le contrat de travail à durée indéterminée Principes et jurisprudence autour de la période d essai Conditions de forme de la clause d essai Durée maximale de l essai et sanctions (art. L.121-5) 882 Table des mat La société en poche Luxembourg Kluwer

19 Prorogation et renouvellement Résiliation du contrat pendant la période d essai Difficultés particulières Le travail à temps partiel Création d un poste à temps partiel Modification de l horaire de travail Le travail intérimaire (Titre III) Les cas de figure prévus (Titre III, art. L à 131-6) Le prêt temporaire de main-d œuvre (art. L à L.132-4) Le détachement des travailleurs (Titre IV, art. L à L.142-5) La modification du contrat Cadre juridique Jurisprudence Procédure à suivre Sanction en cas de non-respect du préavis Fin du contrat de travail Procédure de licenciement avec préavis (art. L à L.124-3) Résiliation pour motif grave ou licenciement sans préavis (art. L ) Rupture injustifiée des relations de travail (art. L et ) Cessation des affaires de l employeur / décès du salarié / faillite de l employeur Le cas particulier des licenciements successifs Le cas particulier des licenciements collectifs Procédure de licenciement Résiliation d un commun accord (art. L ) Résiliation à l initiative du salarié (la démission) Priorité de réembauchage Licenciement pour motif économique La protection contre le licenciement en cas d incapacité de travail du salarié et l interdiction de licencier les femmes enceintes Information de l employeur Remise du certificat médical Conséquences du non-respect des obligations du salarié Valeur probante du certificat médical Le certificat médical rétroactif Possibilité de faire vérifier la réalité de l incapacité de travail par un autre médecin Durée de la protection en cas d incapacité de travail Obligation de l employeur à l égard du salarié malade L interdiction de licencier des femmes enceintes Démission d une salariée en fin de congé de maternité La protection contre le licenciement des délégués du personnel Rôle des délégués du personnel (art. L.411-1) Élections des délégués du personnel Protection spéciale Fin des relations contractuelles et documents à remettre au salarié par l employeur Reçu pour solde de tout compte Certificat de travail 938 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 17

20 III Règlementation et conditions de travail (Livre II) La durée du travail Rémunération (Titre II, art. L à L.224-5) Détermination et paiement de la rémunération Salaire social minimum Echelle mobile des salaires Saisies et cessions sur salaire Dérogations Dettes alimentaires Procédure Repos congés et jours fériés légaux Repos hebdomadaire des salariés (chapitre I er, art. L à L.233-6) Jours fériés légaux (chapitre II, art. L à L ) Rémunération du salarié pendant les jours fériés légaux Congés des salariés Obligation de tenue d un livre de congés (Art. L ) Congé annuel de récréation (art. L à L ) Congé extraordinaire pour événements familiaux (art. L ) Congé de maternité Congé sportif Congé spécial d éducation Congé d accueil Congé spécial dans l intérêt des volontaires assurant les services d incendie, de secours et de sauvetage Congé parental Bénéficiaires du congé parental Durée du congé parental Modalités du congé parental Demande de congé parental Possibilité du report du congé parental Nature de la relation de travail pendant le congé parental Protection contre le licenciement et l échéance du contrat de travail Congé parental et période d essai Congé parental en relation avec d autres types de congé Indemnité pécuniaire forfaitaire payée pendant le congé parental Contestations et recours Congé pour raisons familiales Congé politique Congé culturel Egalité de traitement entre les hommes et les femmes Traitement de données à caractère personnel à des fins de surveillance des salariés sur le lieu de travail Personnes concernées Motifs légitimes de surveillance sur le lieu de travail Procédure à suivre Cas particuliers 964 Table des mat La société en poche Luxembourg Kluwer

21 IV Le procès devant le Tribunal du travail Le tribunal du travail Composition du Tribunal du travail Le tribunal territorialement compétent Contrat de travail exécuté au Luxembourg Contrat de travail exécuté en dehors du Luxembourg Saisine du Tribunal du travail Requête auprès du Tribunal du travail Délais de saisine Le Référé-travail Le déroulement du procès Convocation des parties L audience et le jugement La transaction Voies de recours L opposition L appel 973 V Rapports collectifs de travail Jurisprudence nationale Représentativité syndicale Négociation et conclusion d une convention collective Contenu et portée d une convention collective Réforme de l Office national de Conciliation: professionalisation et élargissement du champ de compétences Accords interprofessionnels 980 Kluwer La société en poche Luxembourg Table des mat. - 19