ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC LE PARLEMENT DES JEUNES 2013

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Marcel Barbeau
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1 ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC LE PARLEMENT DES JEUNES 2013 Première session 11 e législature PROJET DE LOI N o 4 Loi concernant la gestion éco responsable de la consommation des résidences et des industries québécoises. QUÉBEC

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de mettre en œuvre des moyens et des mesures pour favoriser une gestion responsable et écologique des ressources consommées par les familles et les entreprises québécoises. La valorisation et la maximisation de l emploi des ressources consommées est un des principaux objectifs de la loi. Principalement, la loi a pour objectif : de restreindre le nombre de véhicules automobiles par ménage. de diminuer l accès des automobiles et des camions aux grandes villes québécoises (Montréal, Québec, Trois Rivières et Gatineau) par la mise en place d un système de péage. de faciliter l accès au transport en commun pour les résidents des villes de Montréal, Québec, Trois Rivières et Gatineau. d instaurer un réseau de cueillette de papier, verre, métal et compost pour l ensemble des familles et des entreprises québécoises, prévoyant aussi un système de récompenses aux villes performant au niveau du recyclage et du compostage. de mettre en place un système de compteur d eau résidentiel et industriel. d interdire l emploi du chauffage à l huile dans les résidences québécoises. Cette loi encourage la gestion écoresponsable des matières et ressources auprès de la communauté, et ce, dans le but de diminuer la pollution et le gaspillage des ressources naturelles employées par la société québécoise. La mise en valeur de l environnement est au cœur de ce projet de loi. Enfin, le projet prévoit la nomination d agents chargés de l application de la loi.

3 Projet de loi No 1 LOI CONCERNANT LA GESTION RESPONSABLE DE LA CONSOMMATION DES RÉSIDENCES ET DES INDUSTRIES QUÉBÉCOISES. LE PARLEMENT DES JEUNES DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I OBJECTIFS 1. Cette loi encourage la gestion écoresponsable des matières et ressources auprès de la communauté, et ce, dans le but de diminuer la pollution et le gaspillage des ressources naturelles employées par les ménages et les entreprises québécoises. CHAPITRE II NORMES RÉSIDENTIELLES 2. Toute habitation résidentielle (maison unifamiliale, condominium, appartement) pourra recevoir les services liés au recyclage et au compostage (matières domestiques) par l entremise d une collecte hebdomadaire dans l ensemble des municipalités québécoises. 1- Chaque municipalité doit organiser une collecte hebdomadaire des matières recyclables (papier, verre, métal, plastique) et compostables (matières végétales). Chaque ménage recevra un bac de collecte pour le recyclage des matières non organiques et aussi un autre pour déposer ses matières compostables. Les frais d achat, de gestion et d entretien des bacs seront inscrits sur le compte des taxes municipales de chaque propriété. 2- Des dépliants d informations et des séances de formation concernant le recyclage et le compostage devront être offerts dans chaque municipalité. 3. Les municipalités québécoises, en partenariat avec Hydro-Québec, devront installer, pour toute habitation résidentielle (maison unifamiliale, condominium, appartement) un compteur d eau. La comptabilité de la consommation de chaque ménage et la gestion des compteurs relèvera d Hydro-Québec. 1- La taxe d eau anciennement prélevée sur le compte de taxes municipales sera abolie pour valoriser une charge différente pour chaque utilisateur-payeur. Le tarif prélevé sera autorisé par le ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs. 4. Chaque famille (résidant à Montréal, Québec, Trois-Rivières ou Gatineau ou dans leur

4 périphérie) pourra posséder, au plus tard le 1 er janvier 2020, une seule voiture par habitation. Une lourde taxe sera imposée pour l immatriculation de tout autre véhicule. Le but de ce présent article est de diminuer radicalement la pollution qu engendrent les véhicules routiers et la congestion routière qu ils entraînent dans les grandes villes québécoises. 1- La mise en place d un réseau de transport collectif accessible et peu coûteux (pour les grandes villes énumérées ci-haut) compensera la diminution du nombre de véhicules routiers. 2- Un service d autobus accru en période de pointe et un agrandissement des lignes de métro (Montréal) sera déployé. 3- L instauration d un réseau de péage électronique, à l entrée des ponts ou des grandes voies de circulation menant aux villes nommées ci-haut, sera aussi employée pour diminuer l accès aux villes aux véhicules routiers. Le tarif sera de 4.00 $ pour les véhicules de promenade (passe annuelle de 250 $) et de $ (passe annuelle de 1000 $) pour chaque camion ou pour tout autre véhicule voulant entrer en ville. 5. Toute résidence québécoise possédant un système de chauffage à l huile sera dans l obligation de le retirer pour adopter un système électrique. La vente de mazout sera aussi interdite aux résidences québécoises à partir du 1 er janvier CHAPITRE III NORMES INDUSTRIELLES 6. Toutes les entreprises résidant sur le territoire québécois devront recycler les éléments suivants, et ce, de façon hebdomadaire : 1. Papier 2. Carton 3. Verre 4. Métal 5. Compost 1- Une collecte industrielle sera organisée pour chaque MRC (Municipalité régionale de comté). Les frais découlant de cette collecte (contenant, gestion et entretien) seront perçus par l entremise des taxes municipales de ces industries. 7. Les municipalités québécoises, en partenariat avec Hydro-Québec, devront installer, pour toute entreprise, un compteur d eau. La comptabilité de la consommation de chaque entreprise et la gestion des compteurs relèvera d Hydro-Québec. 1- La taxe d eau anciennement prélevée sur le compte de taxes municipales sera abolie pour valoriser une charge différente pour chaque utilisateur-payeur. Le tarif

5 prélevé sera autorisé par le ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs. CHAPITRE IV MÉCANISMES DE SUIVI 8. Pour assurer l application de la présente loi, des agents de la protection des normes environnementales seront nommés par le ministre du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs. Ils ont notamment pour fonction : 1 D informer les municipalités, les ménages et les entreprises sur les dispositions de la présente loi 2 D émettre des constats d infraction à toute municipalité ou entreprise ne respectant pas la présente loi. 3 Le ministre peut nommer toute personne à titre d assistant pour le seconder dans la mise en place de la présente loi. CHAPITRE V DISPOSITION RÉGLEMENTAIRE 9. Le gouvernement peut faire des règlements sur toute matière relevant de la présente loi. Le gouvernement peut aussi limiter l application à un ou plusieurs territoires, dont il détermine les limites CHAPITRE VI GESTION DES FONDS 10. L argent prélevé du péage servira à couvrir les frais suivants : 1 Subventionner les municipalités performant au niveau de la cueillette du recyclage. Une diminution des frais liés à la collecte du recyclage et du compostage sera offerte aux ménages des municipalités qui ont diminué de 70 % ou plus leurs poids de déchets domestiques, anciennement envoyés au dépotoir. 2 Améliorer la performance du réseau de transport en commun des villes de Montréal, Québec, Trois Rivières et de Gatineau. CHAPITRE VII

6 INFRACTIONS 11. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et est passible d une contravention selon les données suivantes : CHAPITRE VIII DISPOSITION DIVERSES 1 Pour tout véhicule supplémentaire, pour chaque résidence, des frais de $ s ajoutent au montant d immatriculation du véhicule en question par année. 2 Des frais de $ seront chargés annuellement à chaque municipalité n ayant pas organisé un réseau de recyclage et de compostage opérationnel hebdomadairement. 3 Des frais de $ seront chargés à toute entreprise n ayant pas vue à installer un dispositif pour procéder au recyclage des matières jetables et recyclables. 12. Le ministre du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs est chargé de l application de la présente loi. 13. Le ministre doit, au plus tard un an après l entrée en vigueur de la présente loi, et par la suite aux deux ans, faire un rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l opportunité de la modifier. 14. La présente loi entre en vigueur le 8 février 2013.

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